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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23521 233 2020 085 Arrete PLUI Prescription d une procedure de modification
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23521 233 2020 085 Arrete PLUI Prescription d une procedure de modification)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
ARRÊTÉ N°ARR2020_085
Objet : Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Albigeois – Prescription d’une procédure de modification
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-37,
Vu la délibération du conseil communautaire du 11 février 2020 portant approbation du plan local d'urbanisme intercommunal, mis à jour par arrêté en date du 2 octobre 2020,
Considérant le projet d’intérêt national de stockage d'énergie par batterie sur le site de Pélissier en complémentarité avec l’offre existante de la centrale photovoltaïque sur le secteur de Pélissier en faveur des énergies renouvelables,
Considérant que l’évolution envisagée, a pour objet d’ouvrir partiellement à l’urbanisation la zone AUM-F, site de Pélissier sur la commune d’Albi, afin de permettre la réalisation du projet décrit ci-avant,
Considérant que ce point d’évolution entre dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun, telle que définie à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme,
Considérant que la procédure de modification est engagée à l’initiative de la présidente de l’EPCI,
ARRÊTE
Article 1er : En application des dispositions des articles L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme, une procédure de modification de droit commun du PLUi est engagée.
Article 2 : Le projet de modification vise à l’ouverture partielle à l’urbanisation de la zone AUM-F, site de Pélissier sur la commune d’Albi.
Il fera l’objet des modalités de concertation suivantes :
- information dans la presse et sur le site web de l’agglomération ; - consultation du dossier au siège administratif de l’agglomération.
Article 3 : Le projet de modification sera soumis à enquête publique, réalisée conformément aux dispositions du code de l'environnement.
Article 4 : Le dossier de modification sera notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9, avant l’ouverture de l’enquête publique.
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06 – Fax : 05.63.45.72.45 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Article 5 : Cette procédure fera l’objet d’une délibération du conseil communautaire justifiant de l’utilité de procéder à une ouverture partielle de la zone AUM-F site de Pélissier sur la commune d’Albi, conformément à l’article L.153-38 du code de l’urbanisme.
Article 6 : Madame la directrice générale adjointe est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après les mesures de publicité effectuées et transmission au représentant de l’État dans le département.
Article 7 : Les dispositions de cet arrêté, peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Toulouse. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Toulouse de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Fait à Saint-Juéry, le
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06 – Fax : 05.63.45.72.45