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DÉPARTEMENT DU TARN

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

ARRÊTÉ N°ARR2023_048

Objet : Plan local d'urbanisme intercommunal – prescription d’une procédure de modification simplifiée

La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-37 ;

Vu la délibération n°2020_003 du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en date du 11 février 2020 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu la délibération n°2021_132 du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en date du 29 juin 2021 portant approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu la délibération n°2021_200 du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en date du 28 septembre 2021 portant approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu la délibération n°2021_246 du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en date du 14 décembre 2021 portant approbation de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu la délibération n°2022_251 du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en date du 14 décembre 2022 portant approbation de la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu les mises à jour du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) par arrêté communautaire en date du 02 octobre 2020 (mise à jour n°1), du 24 août 2021 (mise à jour n°2), du 1er février 2022 (mise à jour n°3) et du 18 avril 2023 (mise à jour n°4) ;

Vu la délibération n°DEL2023_106 du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en date du 27 juin 2023 fixant les modalités de mise à disposition au public du projet de modification simplifiée n°2 ;

Vu l’avis de la MRAe (Mission régionale d’autorité environnementale) n°2023ACO123 en date du 17 juillet 2023, avis conforme de dispense d’évaluation environnementale, rendu en application de l’article R. 104-35 du code de l’urbanisme, sur le projet de modification simplifiée n°2 du PLUi ;

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY

Tel : 05.63.76.06.06RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU TARN

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

Considérant que le PLUi, est un document évolutif, amené à être modifié pour tenir compte des besoins d’évolution qui s’exprimeraient ;

Considérant qu’à l’issue d’échanges avec les communes il apparaît nécessaire de procéder à des ajustements nouveaux pour tenir compte des avancées des projets ainsi que des retours d’expérience de l’application du document d’urbanisme intercommunal ;

Considérant que pour ce faire, les modifications envisagées ont pour objet de :

- Faire évoluer les orientations et schémas d’aménagement de certaines Orientations d’Aménagement de Programmation (OAP) ;

- Supprimer des OAP ;

- Préciser et faire évoluer certaines dispositions réglementaires ; - Supprimer ou réduire l’emprise d’emplacements réservés ; - Inscrire de nouveaux bâtiments situés en zones agricoles ou naturelles pouvant faire l’objet d’un changement de destination ;

- Corriger des erreurs matérielles ;

Considérant que les points d’évolution envisagés entrent dans le champ d’application de la procédure de modification dite simplifiée, telle que définie à l’article L.153-45 du code de l’urbanisme ;

Considérant que la procédure de modification simplifiée est engagée à l’initiative de la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ;

ARRÊTE

Article 1er : En application des dispositions des articles L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme, la procédure de modification simplifiée n°2 du PLUi est engagée.

Article 2 : Le projet de modification simplifiée n°2 vise à :

• Faire évoluer les orientations et schémas d’aménagement de certaines Orientations d’Aménagement de Programmation (OAP) :

- Commune d’Albi : Pinerato ;

- Commune de Cunac : Flaujou ;

- Commune de Marssac-sur-Tarn : Verdier ;

- Commune de Saint-Juéry : Montplaisir ;

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

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COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

• Supprimer des OAP :

- Commune de Fréjairolles : Grimalié ;

- Commune de Marssac-sur-Tarn : Maillage urbain et liaisons douces ; - Commune de Terssac : Fossés et accès agricoles ;

• Préciser et faire évoluer certaines dispositions réglementaires : - Les règles portant sur la création/interdiction des logements en zone As et Ns sont précisées ;

- L’annexe réglementaire « 3.3.2. Secteurs de stationnement » est modifiée sur le périmètre de la Ville d’Albi ;

- Le règlement graphique est modifié sur le périmètre de la ZAC Rieumas ; - Des modifications de zonage sont réalisées sur Cunac et Fréjairolles ; - Concernant la mixité sociale, des emplacements réservés logements (ERL) sont identifiés sur la commune de Cunac ;

- Le règlement graphique est modifié pour supprimer les espaces tampons associés aux risques d’effondrement des berges ;

• Supprimer ou réduire l’emprise d’emplacements réservés : - Supprimer des emplacements réservés sur les communes d’Albi, Lescure d’Albigeois et Terssac ;

- Réduction de l’emprise d’emplacements réservés sur la commune d’Albi ;

• Inscrire de nouveaux bâtiments situés en zones agricoles ou naturelles pouvant faire l’objet d’un changement de destination :

- Commune d’Albi : un nouveau bâtiment identifié ;

- Commune de Castelnau-de-Lévis : deux nouveaux bâtiments identifiés ; - Commune de Dénat : un nouveau bâtiment identifié ;

- Commune de Fréjairolles : quatre nouveaux bâtiments identifiés ;

• Corriger des erreurs matérielles.

Article 3 : En application de l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée n°2 du PLUi sera mis à la disposition du public conformément aux modalités définies par délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2023.

Article 4 : Avant l’ouverture de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2 du PLUi, le dossier de modification simplifiée est notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, ainsi qu’aux maires des communes membres de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

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COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

Article 5 : monsieur le directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après les mesures de publicité effectuées et transmission au représentant de l’État dans le département.

Saint-Juéry, le 7 août 2023

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

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