unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23510 393 2021 010 Arrete PLUI Plan local d urbanisme intercommunal PLUI du Grand Albigeois Prescription d une procedure de modification

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23510 393 2021 010 Arrete PLUI Plan local d urbanisme intercommunal PLUI du Grand Albigeois Prescription d une procedure de modification Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23510 393 2021 010 Arrete PLUI Plan local d urbanisme intercommunal PLUI du Grand Albigeois Prescription d une procedure de modification)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU TARN

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

ARRÊTÉ N°ARR2021_010

Objet : Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Albigeois – Prescription d’une procédure de modification

La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-37,

Vu la délibération du conseil communautaire du 11 février 2020 portant approbation du plan local d'urbanisme intercommunal, mis à jour par arrêté en date du 2 octobre 2020,

Considérant les observations et certaines demandes de modification formulées par madame la Préfète du Tarn, adressées par courrier en date du 19 mai 2020,

Considérant que l’évolution envisagée a pour objet de reclasser certaines zones à urbaniser (AU) du PLUi, en zones agricoles et zones naturelles principalement, afin d’opérer les ajustements nécessaires,

Considérant que ce changement concernera précisément :

- La zone AU-F de Canavières (Albi) d’une surface de 20,13 hectares, qu’il est proposé de reclasser en zone agricole,

- La zone AUM5a-B de la Bane (Albi) d’une surface de 2,45 hectares, qu’il est proposé de reclasser en zone agricole,

- La zone AUA2-B Albipôle Nord (Terssac) d’une surface de 6 hectares, qu’il est proposé de reclasser en zone agricole,

- La zone AUM-F de la Renaudié/Saint-Juéry (Albi) d’une surface de 1,84 hectares, qu’il est proposé de reclasser en zone naturelle,

- La zone AUM5a-B de la Negrouillère (Albi) d’une surface de 2,3 hectares, qu’il est proposé de fermer à l’urbanisation et de reclasser en zone AUM-F,

Considérant que ce point d’évolution entre dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun, telle que définie à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme,

Considérant que la procédure de modification est engagée à l’initiative de la présidente de l’EPCI,

ARRÊTE

Article 1er : En application des dispositions des articles L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme, une procédure de modification de droit commun du PLUi de l’Agglomération du Grand Albigeois est engagée.

Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY

Tel : 05.63.76.06.06 – Fax : 05.63.45.72.45RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU TARN

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

Article 2 : Le projet de modification a pour objet de reclasser certaines zones à urbaniser (AU) du PLUi, en zones agricoles et zones naturelles principalement, à savoir :

- La zone AU-F de Canavières (Albi) d’une surface de 20,13 hectares, qu’il est proposé de reclasser en zone agricole,

- La zone AUM5a-B de la Bane (Albi) d’une surface de 2,45 hectares, qu’il est proposé de reclasser en zone agricole,

- La zone AUA2-B Albipole Nord (Terssac) d’une surface de 6 hectares, qu’il est proposé de reclasser en zone agricole,

- La zone AUM-F de la Renaudié/Saint-Juéry (Albi) d’une surface de 1,84 hectares, qu’il est proposé de reclasser en zone naturelle,

- La zone AUM5a-B de la Negrouillère (Albi) d’une surface de de 2,3 hectares, qu’il est proposé de fermer à l’urbanisation et de reclasser en zone AUM-F,

Il fera l’objet des modalités de concertation suivantes :

- Information dans la presse et sur le site web de l’agglomération. - Consultation du dossier au siège administratif de l’agglomération.

Article 3 : Le projet de modification sera soumis à enquête publique, réalisée conformément aux dispositions du code de l'environnement.

Article 4 : Le dossier de modification sera notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9, avant l’ouverture de l’enquête publique.

Article 5 : La directrice générale adjointe est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après les mesures de publicité effectuées et transmission au représentant de l’État dans le département.

Article 6 : Les dispositions de cet arrêté, peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Toulouse. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Toulouse de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Saint-Juéry, le 5 mars 2021

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY

Tel : 05.63.76.06.06 – Fax : 05.63.45.72.45