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Procès Verbal - DELB 20200296 04
Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200296 04)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs, Banque,
DELEGATION DE POUVOIRS
Je soussigné, Alain WEILL,
Agissant en ma qualité de Président Directeur Général de la société :
Altice France, société anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 794 661 470,
Ci-après désignée la « Société »,
Etant rappelé :
Altice France est la société mère du Groupe Altice France (le « Groupe ») et contrôle, directement
ou indirectement, les filiales du Groupe SFR au sens de l’Article L-233-3 du Code de Commerce,
expressément nommées ci-après les « Sociétés Affiliées », à savoir les sociétés Société Française
du Radiotéléphone - SFR (RCS Paris 343 059 564), et COMPLETEL (RCS Paris 418 299 699)
que le Président Directeur Général, Alain WEILL, exerce des fonctions ne lui permettant pas
d’assumer le contrôle effectif et permanent de l’ensemble de l'activité de la Société, et que
dans le cadre de sa mission, Gregory RABUEL, en sa qualité de Directeur Exécutif Grand
Public et Entreprises de la Société, ci-après le « Délégataire », est sous l'autorité et le contrôle
du Président Directeur Général,
Délègue, par la présente, avec faculté de sous-délégation, au Délégataire, occupant au sein de la Société
et des Sociétés Affiliées la fonction de Directeur Exécutif Entreprises, tous pouvoirs aux fins de :
Assurer la direction exécutive, le pilotage et le management de l’ensemble des opérations
regroupant l’activité « Entreprises » de la Société et des Sociétés Affiliées :
Concevoir et mettre en œuvre les offres commerciales de conquête et de fidélisation de la
Société et les plans marketing associés concernant l’activité « Entreprises » de la Société et des
Sociétés Affiliées ;
Arrêter les conditions générales et particulières de vente de l’activité « Entreprises » ;
Concevoir et mettre en œuvre la politique éditoriale de la Société et des Sociétés Affiliées sur
son portail Internet, et sur tout autre support de communication et de promotion de la Société et
de ses Sociétés Affiliées concernant l’activité « Entreprises » ;
Assurer la mise en œuvre et le bon fonctionnement des canaux de vente de l’affre de la Société
et des Sociétés Affiliées prévus aux plans marketing et à ce titre, en ce qui concerne la Direction
Commerciale Régions, négocier, signer, exécuter, et le cas échéant résilier, tout contrat de
distribution, de courtage ou d’apport d’affaires ;- Assurer sur le territoire couvert par l'offre de la Société et des Sociétés Affiliées et dans le cadre
de l’activité « Entreprises », l’élaboration des opérations commerciales et des supports de ventes
associés destinés aux entreprises ;
- Négocier, signer, exécuter, et le cas échéant résilier, tout contrat client du périmètre de la
Direction Exécutive dans le strict respect des décisions arrêtées par la Société et ses Sociétés
Affiliées dans la limite de vingt millions (20.000.000) d’euros, avec la faculté de sous déléguer
cette signature ;
- Répondre à toute offre de marchés publics, passer, signer et exécuter tout contrat en résultant et
se rapportant aux activités de la Société et des Société Affiliées dans la limite de vingt millions
(20.000.000) d’euros, avec la faculté de sous déléguer cette signature ;
- _ Déterminer conformément à la politique commerciale et marketing de la Société et des Sociétés
Affiliées, les conditions financières, commerciales et techniques des contrats standards cités ci-
dessus ;
- Autoriser conformément à la politique de gestion des engagements et des risques opérationnels
et financiers de la Société et des Sociétés Affiliées, les conditions financières, commerciales et
techniques des contrats sur mesure cités ci-dessus ;
- Exécuter tout contrat client du périmètre de la Direction Exécutive ;
- Valider et signer tout protocole transactionnel visant à la résolution des litiges dans la limite de
deux cent mille (200.000) euros ;
Exécuter tout contrat se rapportant aux activités opérationnelles avec l’ensemble des prestataires
et ce dans le strict respect des décisions arrêtées par la Société et ses Sociétés Affiliées ;
- Mettre en œuvre la politique de sécurité, de déploiement et de maintenance des infrastructures
(y compris lorsqu'elles sont à l’intérieur de bâtiments tiers bailleurs ou clients) et des plates-
formes de services nécessaires aux activités Entreprises de la Société et des Société Affiliées, à
l'exception des infrastructures et plates-formes de responsabilité de la Direction Réseaux et SI :
- Signer tous Plans de Prévention que la réglementation impose, fournir tous actes et documents,
fournir toutes explications nécessaires à cette fin ;
- Veiller au contrôle de la conformité à la règlementation en vigueur liée aux opérations ci-dessus
mentionnées en respectant la réglementation sociale et les dispositions prévues par le Document
Unique et par l’exécution des décisions et orientations générales de la politique sociale arrêtées
par le Groupe et/ou les Sociétés et/ou leurs filiales en lien avec la Direction des Ressources
Humaines.
Dans la mesure où le Délégataire s’estimera être dans l’impossibilité, temporaire ou permanente,
d’assurer seul la mission qui lui a été confiée, il pourra sous-déléguer une partie des responsabilités
conférées à ceux de ses collaborateurs qu’il aura nommément désignés.Elle est consentie à compter de sa signature et pour la durée de son contrat de travail.
Fait en trois (3) exemplaires,
A Paris,
Le
Alain WEILL Gregory
Président Directeur Général irectéur Grand Public et Exécutif
7 Entreprises
1 Signature précédée de la mention manuscrite "Bon pour acceptation de pouvoirs"