Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 162 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 162 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 9 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 162 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2024-162

PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2024-08-09-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements

festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de

diffusion de musique amplifiée dans le département des

Côtes-d'Armor 2024-08-09 (2 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2024-08-07-00001 - Arrêté d'interdiction survol de drone sur la

commune de Ruca du samedi 24 août 2024, 8h00 au lundi 26 août 2024,

8h00 (2 pages) Page 6

Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC

22-2024-08-06-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan

ORSEC dispositions spécifiques SATER (2 pages) Page 9

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-08-09-00001

Arrêté portant interdiction de rassemblements

festifs à caractère musical et interdiction de

transport de matériel de diffusion de musique

amplifiée dans le département des

Côtes-d'Armor 2024-08-09

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-09-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 2024-08-09 3PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2274-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 2117-15, R 211-2 à R 211-9 et R 2171-27 à R 211-30,

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à

caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés; que durant l'année 2023, 29 rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non autorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes- d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement;

Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-09-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 2024-08-09 4publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;

Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknival pourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 9 août et le 12 août 2024 ;

Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant, que l’activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;

Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

ARRÊTE

Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 9 août 2024 à 18 heures au lundi 12 août 2024 à 12 heures.

Article 2: Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 9 août 2024 à 18 heures au lundi 12 août 2024 à 12 heures.

Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1° et 2 est passible des sanctions prévues par l'article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires de Saint-Brieuc et de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 9 août 2024

a dir é de’cabine

=maéline

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois : - d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor, - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-09-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 2024-08-09 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-08-07-00001

Arrêté d'interdiction survol de drone sur la

commune de Ruca du samedi 24 août 2024,

8h00 au lundi 26 août 2024, 8h00

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-07-00001 - Arrêté d'interdiction survol de drone sur la commune de Ruca du samedi 24 août 2024, 8h00 au lundi 26 août 2024, 8h00 6Direction des Libertés Publiques

E Bureau de la réglementation, du PRÉFET contrôle et de la lutte contre la fraude DES CÔTES-

: D'ARMOR

Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre de la manifestation dénommée | « Terre Attitude »

du samedi 24 août 2024 à 8h00 au lundi 26 août 2024 à 8h00 sur la commune de Ruca (22550)

Le Préfet des Côtes-d'Armor,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code des transports ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le: décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des’ préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans

équipage à bord;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et

fixant les conditions applicables aux missions d’aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 :

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor:

VU l'arrêté en date du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur David COCHU, Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une

déclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor :

CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,

cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol ;

CONSIDÉRANT que la manifestation « Terre Attitude » organisée du samedi 24 août 2024 au dimanche 25 août 2024 sur la commune de Ruca attire des milliers de personnes sur le site ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-07-00001 - Arrêté d'interdiction survol de drone sur la commune de Ruca du samedi 24 août 2024, 8h00 au lundi 26 août 2024, 8h00 7CONSIDÉRANT les troubles à l'ordre public qu'un tel survol pourrait engendrer ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace;

CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de prévénir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique ; |

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE

Article1: Le survol de la manifestation dénommée « Terre Attitude » par des aéronefs télé- pilotés est interdit du samedi 24 août 2024 à 8h00 au lundi 26 août 2024 à 08h00 sur la commune de Ruca (22550) ;

Article2: L'interdiction citée.à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) àl'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS, af- fectésà des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.

Articie3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le

code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'empri- sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans- ports.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti fication, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone : 02.23.21.28.28 - fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce- sible par le site https://wwwtelerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Article5: M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, M. le Maire de Ruca sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le7 Août 2024

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

EE

nr cHu

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

waw.cotes-dlarmor. gouv.fr

@ Frefet22 LA Prefet

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-07-00001 - Arrêté d'interdiction survol de drone sur la commune de Ruca du samedi 24 août 2024, 8h00 au lundi 26 août 2024, 8h00 8Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-08-06-00010

Arrêté préfectoral portant approbation du plan

ORSEC dispositions spécifiques SATER

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-06-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan ORSEC dispositions spécifiques SATER 9E =

PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR Liberté

Égalité » PP

Fraternité ARRETE PREFECTORAL

portant approbation du plan ORSEC

dispositions spécifiques SATER

Le Préfet des Côtes-d'Armor,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (UE) N° 996/2010 du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;

VU le règlement (UE) N° 139/2014 de la commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au

règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.

VU le code des transports (CDT) et notamment les articles L. 6332-2 et L. 6332-3 ;

VU le code de l'aviation civile (CAC) et notamment les articles D. 213-1, D. 213-1-1 à D. 213-

1-12 et R. 213-6 ;

VU le code de la sécurité intérieure (CSI) et notamment les articles L. 741-1 à L. 741-5, L.

742-1 et suivants ainsi que les articles R. 741-1 à R. 741-6 et D. 742.16 à D. 742-21;

VU le code général des collectivités territoriales, en particulier le chapitre IV du titre il du livre IV :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile;

VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique;

VU le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres II, VI et VII

de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Le décrets en Conseil d'Etat et les décrets simples) UORF du 29 octobre 2014);

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ préfet des Côtes-d'Armor ;

VU l'arrêté du 20 décembre 2004 portant attribution aux aérodromes d'un niveau de protection en matière de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;

VU l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2072 (SERA) ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-06-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan ORSEC dispositions spécifiques SATER 10VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile (JORF du 10 janvier 2019);

VU l'instruction du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services de

recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse (SAR) en temps de paix ;

VU l'instruction interministérielle n° 97-508 du 14 novembre 1997 relative au plan de secours spécialisé SATER départemental ;

VU l'instruction du gouvernement (INTK1701919J) du 30 janvier 2017 relative à l'actualisation et l'amendement des dispositions spécifiques ORSEC relatives aux accidents d'aviation;

VU l'instruction du 26 avril 2017 relative au plan d'urgence en cas d'accident de l'aviation civile [PUAAC] (NOR : INTE1600882)J) ;

VU la circulaire NOR/INT/B/94/00236/C du 24 août 1994 du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative aux accidents entraînant de nombreuses victimes décédées. Règles applicables en pareil cas en matière de législation funéraire ;

VU la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999 relative au plan de secours spécialisé aérodrome pour les accidents d’aéronefs en zone d’aérodrome ou en zone voisine d'aérodrome ;

VU la circulaire du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC départementale ;

VU le plan ORSEC approuvé par arrêté du 16 juillet 2015 ;

VU les avis des services concernés ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;

Considérant que les dispositions spécifiques ORSEC SATER (Sauvetage Aéro TERrestre) visent à localiser par moyens aériens, terrestres et radioélectriques les aéronefs accidentés qu'ils soient civils ou militaires, français ou étrangers, dans les délais les plus courts afin de porter assistance à leurs occupants ainsi qu'aux éventuelles victimes collatérales ;

ARRÊTE :

Article 1° : Les dispositions spécifiques ORSEC SATER, annexées au présent arrêté, sont immédiatement applicables dans le département des Côtes-d'Armor.

Article 2: L'arrêté préfectoral du 21 janvier 2013 concernant le plan ORSEC SATER est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets de Dinan, de Guingamp et de Lannion, le colonel, commandant du groupement de la gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale, le colonel, délégué militaire départemental, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef du centre de déminage de la sécurité civile de Brest, le délégué départemental de l'Agence régionale de santé, le directeur du service d'aide médicale urgente, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de l'association départementale des radioamateurs de la sécurité civile, le responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

SAINT/BRIEUC, le — 6 AQUT 2024

Stéphane ROUVÉ ei

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-06-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan ORSEC dispositions spécifiques SATER 11