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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 197 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 197 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-197
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-09-19-00001 - arrêté portant abrogation d'une création d'une
zone d'interdiction temporaire de survol de l'aéroport de Lannion (2
pages) Page 3
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-09-19-00001
arrêté portant abrogation d'une création d'une
zone d'interdiction temporaire de survol de
l'aéroport de Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-19-00001 - arrêté portant abrogation d'une création d'une zone d'interdiction temporaire de survol de l'aéroport de Lannion 3 DE D
PRÉFET _-. - DES CÔTES- Direction des Libertés
DE Publiques
Ps
ARRÊTÉ
Portant abrogation d'une création de zone d'interdiction temporaire de survol
de l'Aéroport de Lannion dans les Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports notamment ses articles L. 6211-4, L. 6271-5, L. 6232-2, L. 6232-
12, L. 6232-13 et R. 6213-1 à D. 6213-24;
Vu le code de Sécurité Intérieure ;
Vu l'instruction interministérielle du 20.juin 1980 relative aux mesures provisoires
d'interdiction de survol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués
du gouvernement;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
_et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté en date du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Émeline
BARRIÈRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'annulation de la visite officielle du Président de la République prévue le vendredi 20
septembre 2024;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: l'arrêté du 18 septembre 2024 portant. création d'une zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) pour le vendredi 20 septembre 2024 de 09h30 à 11h30 et de 15h30 à 18h00 (heures locales) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex (téléphone :
02.23.21.28.28 - fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
172
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-19-00001 - arrêté portant abrogation d'une création d'une zone d'interdiction temporaire de survol de l'aéroport de Lannion 4 Dans le même délai, un recours gracieux est possible ‘auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 3 : Mme la directrice de cabinet de la préfecturé des Côtes-d'Armor, M. le Maire de Lannion, Mme la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Mme la Directrice Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest, M. le directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'aéroport de Lannion et publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 19 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
là directrice de cabinet,
Emeline
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
Www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 w Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-19-00001 - arrêté portant abrogation d'une création d'une zone d'interdiction temporaire de survol de l'aéroport de Lannion 5