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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 151 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 151 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Aviation, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2020-151
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2020 Sommaire
Préfecture
R02-2020-07-11-002 - Arrêté portant réglementation de l'entrée des personnes par voie
aérienne sur le territoire de la Martinique dans le cadre de la lutte contre la propagation du
virus covid-19 (4 pages) Page 3
2 Préfecture
R02-2020-07-11-002
Arrêté portant réglementation de l'entrée des personnes par
voie aérienne sur le territoire de la Martinique dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
Arrêté portant réglementation de l'entrée des personnes par voie aérienne sur le territoire de la
Martinique dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
Préfecture - R02-2020-07-11-002 - Arrêté portant réglementation de l'entrée des personnes par voie aérienne sur le territoire de la Martinique dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant réglementation de l'entrée des personnes par voie aérienne sur le territoire de la
Martinique dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
LE PRÉFET
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu la loi n°2020-859 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire:
Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux
oÙ il a été prorogé;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé:
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 10 juillet 2020 identifiant les zones de
circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du
système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment l'article 10-3-2 :
Considérant la circulation mondiale de l'épidémie de covid-19 et la circulation active de
l'épidémie dans certaines parties du territoire de la Guyane ;
Considérant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 octobre 2020 sur ce territoire:
Considérant l'éloignement et l'isolement de la Martinique et les limites capacitaires de son
système de santé et de son système de biologie médicale qui ne peuvent être augmentés ou
renforcés facilement en cas de forte sollicitation ;
Considérant la période cyclonique qui a débuté le 1° juin et les risques qu'elle comporte en
termes de fortes sollicitations et de désorganisation, voire réduction, de l'offre de santé et de
tests disponible sur le territoire ;
Considérant l'épidémie de dengue en cours qui représente plusieurs dizaines de cas chaque
semaine, avec une forte sollicitation potentielle des services de santé, notamment des services de
réanimation ;
Considérant que chaque personne atteinte de coronavirus, même indemne de tout symptôme,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
Préfecture - R02-2020-07-11-002 - Arrêté portant réglementation de l'entrée des personnes par voie aérienne sur le territoire de la Martinique dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 4 mobilise l'équipe de suivi des cas contacts mise en place par l'assurance maladie pour le suivi de son isolement, nécessite la réalisation de plusieurs tests en laboratoire et est susceptible de nécessiter des soins intensifs durant plusieurs semaines ;
Considérant les prévisions du trafic aérien en forte hausse pour les prochaines semaines sous l'effet de la reprise de l’activité économique et des vacances scolaires ;
Considérant l'impossibilité de restreindre l'arrivée en Martinique aux seules personnes qui n'ont pas séjourné dans une zone où le virus circule ;
Considérant que l'expérimentation encourageant les tests préalables à l'embarquement a conduit à ce qu'une majorité de voyageurs ait fait un test avant d'embarquer ;
Considérant l'absence de saturation des capacités de tests dans l'hexagone et la tension des capacités de tests en Guyane ;
Considérant la proximité de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et la situation
sanitaire de ces territoires ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Toute personne de plus de onze ans où plus entrant sur le territoire de la Martinique doit
présenter le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique nommé test RT-PCR de détection du génome SARS Cov2 réalisé moins de 72 heures avant l'embarquement ne concluant pas à Une contamination par le covid-19. À défaut l'embarquement sera refusé,
Cette disposition est applicable à compter du 18 juillet 2020.
Pour la période du 11 au 18 juillet 2020, à défaut de présentation du résultat d'un test RT-PCR de détection du génome SARS Cov2 réalisé moins de 72 heures avant l'embarquement ne concluant pas à une contamination par le covid-19, toute personne entrant sur le territoire de la Martinique effectue une quarantaine pendant une période de quatorze jours à compter de son arrivée.
Les transporteurs aériens informent les voyageurs des conditions réglementaires d'entrée en Martinique et s'assurent de la présentation du résultat du test avant l'embarquement.
ARTICLE 2:
I. Les déplacements de personnes en provenance de la Guyane vers la Martinique sont interdits sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions présentent à l'entreprise de
transport aérien une déclaration sur l'honneur du motif de leur déplacement accompagnée d'un ou plusieurs documents permettant de justifier de ce motif.
Toute personne en provenance de la Guyane entrant en Martinique par voie aérienne doit
présenter un résultat négatif d'un examen biologique de dépistage virologique nommé test RT- PCR de détection du génome SARS Cov2 réalisé dans les 72 heures précédant le voi.
L'entrée en Martinique de passagers en provenance de Guyane qui n'ont pu réaliser un test RT-PCR de détection du génome SARS Cov2 peut être autorisée sur décision expresse préalable du préfet.
Les demandes sont transmises à l'adresse quarantaine@martinique.pref.gouv.fr .
Préfecture - R02-2020-07-11-002 - Arrêté portant réglementation de l'entrée des personnes par voie aérienne sur le territoire de la Martinique dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 5 Lorsque l'autorisation est délivrée, le passager est alors testé à l’arrivée en Martinique et mis en
quarantaine dans une structure de type hôtelier dans l'attente du résultat du test.
L'entreprise de transport aérien s'assure avant l'embarquement de la présentation du résultat du
test ou de la décision préfectorale ainsi que des documents prévus au Ill de l’article 11 du décret
n°2020-860 du 10 juillet 2020.
I. Sans préjudice des dispositions du | du présent article, tous les voyageurs arrivant de Guyane x sont soumis à une quarantaine de sept jours durant laquelle les déplacements en dehors du
domicile sont autorisés pour les seuls motifs suivants :
1° déplacements pour effectuer des achats de première nécessité ;
2° déplacements pour motifs de santé impérieux ;
3° déplacements pour motif familial impérieux ;
4° déplacements pour une activité physique individuelle dans la limite d'une heure quotidienne et
dans un rayon d'un kilomètre autour du lieu de résidence.
ARTICLE 3
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux voyageurs en provenance de
Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, sauf en cas de transit par
ces territoires depuis une autre destination.
ARTICLE 4
Toute infraction au présent arrêté est passible de la sanction prévue par les dispositions de
l'article L.3136-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 5
Sont abrogés l'arrêté conjoint RO2-2020-06-19-001 du 19 juin 2020 portant mesure temporaires
applicables aux déplacements de personnes par voie aérienne entre la Martinique ou la
Guadeloupe et la Guyane au titre de la quarantaine et l'arrêté RO2-2020-06-08-002 portant mise
en quarantaine des personnes entrant sur le territoire de la Martinique dans le cadre de la lutte
contre la propagation du virus covid-19.
ARTICLE 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 11 juillet 2020.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de
l'arrondissement du Marin, le sous-préfet de la Trinité et de Saint-Pierre, le directeur
départemental de la sécurité publique et le directeur zonal de police aux frontières de Martinique,
le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux
transporteurs aériens
Fort-de-France, le 11 juillet 2020
Préfecture - R02-2020-07-11-002 - Arrêté portant réglementation de l'entrée des personnes par voie aérienne sur le territoire de la Martinique dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 6 Préfecture - R02-2020-07-11-002 - Arrêté portant réglementation de l'entrée des personnes par voie aérienne sur le territoire de la Martinique dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 7