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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 220 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 220 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2020-220
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
PRÉFECTURE
R02-2020-09-29-013 - Arrêté réglementant l?entrée des personnes sur le territoire de la
Martinique en provenance de Guadeloupe (3 pages) Page 3
2 PRÉFECTURE
R02-2020-09-29-013
Arrêté réglementant l?entrée des personnes sur le territoire
de la Martinique en provenance de Guadeloupe
PRÉFECTURE - R02-2020-09-29-013 - Arrêté réglementant l?entrée des personnes sur le territoire de la Martinique en provenance de Guadeloupe 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté réglementant l'entrée des personnes sur le territoire de la Martinique
en provenance de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy,
dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19
LE PRÉFET
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux
OÙ il a été prorogé ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet
de la Martinique ;
VU l'arrêté R02-2020-09-18-006 du 18 septembre 2020 réglementant les conditions d'entrée des
personnes en provenance de Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Considérant la caractérisation de la Guadeloupe comme zone d'alerte maximale à l'issue du conseil
de défense et de sécurité nationale du 23 septembre 2020:
Considérant le classement en zone de circulation active du virus de la Martinique et de la
Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy:
Considérant que le classement en zone active de circulation du virus permet aux préfets des
départements concernés de prendre des mesures exigées par les circonstances locales pour lutter
contre la propagation du virus :
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature
à augmenter les risques de contagion, notamment lors des déplacements par transport aérien,
propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de
patients seraient de nature à détériorer les capacités du système médical local alors qu'une épidémie
de dengue est en cours en Martinique, avec une forte sollicitation des services de santé, notamment
en réanimation ;
Considérant que l'intérêt de santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les
menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité de limiter les motifs de déplacements en provenance de la Guadeloupe, de
Saint-Martin et de Saint-Barthélémy afin d'assurer la pleine efficacité du dispositif sanitaire en
Martinique ;
Considérant que la limitation hebdomadaire du nombre de passagers en provenance de Guadeloupe
déterminée par l'arrêté du 18 septembre, qui reste en vigueur doit être complétée par une limitation
sur l'objet du déplacement ;
PRÉFECTURE - R02-2020-09-29-013 - Arrêté réglementant l?entrée des personnes sur le territoire de la Martinique en provenance de Guadeloupe 4 ARRÊTE
Article 1: Sont interdits, sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel où familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les
déplacements de personnes par transport public aérien ou maritime en provenance de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées au précédent alinéa
présentent à l'entreprise de transport aérien ou maritime, lors de leur embarquement, une déclaration sur l'honneur du motif de leur déplacement accompagnée d'un ou plusieurs documents permettant de justifier de ce motif.
En outre, ces personnes présentent une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles ne présentent pas de symptôme d'infection au covid-19 et qu'elles n'ont pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant le vol.
Le modèle de déclaration est fixé en annexe et disponible sur le site internet de la préfecture de Martinique www.martinique.gouv.fr.
Article 2: Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé
publique, à défaut de présentation de ces documents, l'embarquement est refusé.
Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de jeudi 1°’ octobre 2020. Les dispositions de l'article 1° pourront être adaptées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire en Martinique et en Guadeloupe.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur général de l'agence régionale de santé, le
directeur zonal de police aux frontières de Martinique, la directrice départementale de la police aux frontières de Guadeloupe, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane et le directeur de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux compagnies de transport desservant la Martinique et la Guadeloupe, aux directeurs des sociétés aéroportuaires des aéroports Martinique Aimé Césaire et du Raizet et aux directeurs des grands ports maritime de Martinique et de Guadeloupe et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
=
Fort-de-France, le 28° septembre 2020.
tan Le A
|
PRÉFECTURE - R02-2020-09-29-013 - Arrêté réglementant l?entrée des personnes sur le territoire de la Martinique en provenance de Guadeloupe 5 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ATTESTATION RELATIVE À UN DÉPLACEMENT
AÉRIEN OÙ MARITIME
EN DIRECTION DE LA MARTINIQUE
Dans le cadre du classement de la Guadeloupe
en zone d'alerte maximale, et en application
de l'arrêté préfectoral réglementant les déplacements de personnes Par transport public aérien et maritime en Provenance de la Guadeloupe, Saint-Martin
et Saint-Barthélémy, sont interdits sauf
motif impérieux d'ordre personnel ou familial, de santé relevant de |‘urgence ou professionnel ne pouvant être différé.
Partie à compléter par le Passager (toutes les
mentions sont obligatoires):
Je soussigné(e),
NOM : ....
PRÉNOMS) : nn
DATE DE NAISSANCE : nn
LIEU de NAISSANCE : ner
NATIONALITÉ à anne
ADRESSE en MARTINIQUE... ue
TÉLÉPHONE FIXE en MARTINIQUE: anne
TÉLÉPHONE PORTABLE :. ere ben areas
AÉROPORT de DÉPART : eee aus eee cran enerrn
NUMÉRO de VOL snnnnnre enuru nee,
NUMÉRO DE SIÈGE mu. ENS
N° de PASSEPORT ou CARTE IDENTITÉ Luna sens
vues
OÙ PORT de DÉPART: naar res
DATES EXTRÊMES DU SÉJOUR : Lnerrrr
ces
je déclare sur l'honneur Voyager pour le motif
suivant :
g motif impérieux d'ordre personnel ou familial
:
o motif de santé relevant de l'urgence ;
8 motif professionnel ne pouvant être différé.
Préciser (joindre les documents justificatifs) :
Demon
- Je confirme que je ne présente pas de symptôme d'infection à [a covid-19.
- Je confirme qu'à ma COnhaissance, je n'ai
pas été en contact avec Un cas confirmé
de covid-19 dans les quatorze jours précédant le vol.
Fait à... le 1....../2020 .
Signature :
PRÉFECTURE - R02-2020-09-29-013 - Arrêté réglementant l?entrée des personnes sur le territoire de la Martinique en provenance de Guadeloupe 6