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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 04 26 RAA N°73 2022 071
Document publié le Mardi 26 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 04 26 RAA N°73 2022 071)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2022-071
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2022 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2022-04-19-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du
12 avril 2022 portant déclaration d’infection de loque américaine dans le
rucher N° 73010007 (3 pages) Page 4
73-2022-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’infection
de loque américaine dans le rucher N° 73009457 sis lieu-dit La Combe à
SAINT RÉMY DE MAURIENNE (73660) (4 pages) Page 8
73-2022-04-22-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’infection
de loque américaine dans le rucher N° 73010735 appartenant à M. François
DUNAND à Feissons sur Isère - 73260 LA LECHERE (4 pages) Page 13
73-2022-04-21-00003 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance
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73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
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Saint Innocent (2 pages) Page 45
3 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-04-19-00004
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral
du 12 avril 2022 portant déclaration d’infection
de loque américaine dans le rucher N° 73010007
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-19-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant déclaration d’infection de loque 4 PRÉFET Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Éalité la Protection des Populations (DDETSPP) Fraternité
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
modifiant l’arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant déclaration d’infection de loque
américaine dans le rucher N° 73010007
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.223-8 ;
VU le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d’une liste de maladies réputées
contagieuses et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie, M. BOLOT Pascal ;
VU l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies
des abeilles ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables
aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant publication de la liste des vétérinaires mandatés
en apiculture et pathologie apicole dans le département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du pôle vétérinaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant déclaration d'infection de loque américaine dans le
rucher N° 73010007 ;
VU le résultat positif en loque américaine établi par le laboratoire départemental d'analyses
vétérinaires de la Savoie (dossier N° 220404-002496-01) sur un échantillon de couvain, prélevé le 2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-19-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant déclaration d’infection de loque 5 avril 2022, provenant du rucher immatriculé 73010007 sis sur la commune de COURCHEVEL et appartenant à madame Béatrice GEORGES ;
Considérant l'erreur de positionnement du foyer de loque américaine sur la carte annexée à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher N°
73010007 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1°:
La carte annexée à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant déclaration d'infection de loque
américaine dans le rucher N° 73010007 est remplacée par la version en annexe au présent arrêté
modificatif.
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher N° 73010007 est ainsi rédigé :
Dans la zone de surveillance (voir nouvelle carte ci-annexée), constituée d’une couronne de deux
kilomètres de rayon autour de la zone de protection, comprenant en partie les communes de :
BOZEL, COURCHEVEL, LES ALLUES, MONTAGNY, PLANAY et PRALOGNAN LA VANOISE, les
déplacements des ruches, peuplées ou non, à partir ou vers la zone de surveillance sont interdits, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, sur demande écrite et dûment justifiée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 4:La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les maires des
communes de BOZEL, COURCHEVEL, LES ALLUES, MONTAGNY, PLANAY, PRALOGNAN LA VANOISE, les docteurs Yanne NEVEJANS et Claude GOTTARDI vétérinaires mandatés, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBÉRY le 19 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du pôle vétérinaire
Pé
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-19-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant déclaration d’infection de loque 6 À
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-19-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant déclaration d’infection de loque 7 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-04-22-00001
Arrêté préfectoral portant déclaration
d’infection de loque américaine dans le rucher
N° 73009457 sis lieu-dit La Combe à SAINT RÉMY
DE MAURIENNE (73660)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’infection de loque américaine dans le rucher N° 73009457 sis lieu-dit 8 PRÉFET Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Egalité la Protection des Populations (DDETSPP) Fraternité
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher N° 73009457 sis lieu-dit La
Combe à SAINT REMY DE MAURIENNE (73660)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.223-8 ;:
VU le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d’une liste de maladies réputées
contagieuses et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie, M. BOLOT Pascal ;
VU l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies
des abeilles ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables
aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980
relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant publication de la liste des vétérinaires mandatés
en apiculture et pathologie apicole dans le département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 portant subdélégation de signature de M. Pascal BERNIER,
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU le résultat positif en loque américaine établi par le laboratoire départemental d'analyses de
CHAMBÉRY (dossier N° 220419-002900-01) sur un échantillon de couvain, prélevé le 15 avril 2022, provenant du rucher immatriculé 73009457 sis lieu-dit La Combe sur la commune de SAINT RÉMY DE MAURIENNE et appartenant à Monsieur Jean-Paul CLAPPIER ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’infection de loque américaine dans le rucher N° 73009457 sis lieu-dit 9 Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1°: Le rucher immatricuié 73009457 sis lieu-dit La Combe sur la commune de SAINT RÉMY
DE MAURIENNE, appartenant à Monsieur Jean-Paul CLAPPIER, est’ déclaré infecté de loque
américaine et placé sous la surveillance des docteurs vétérinaires Yanne NEVEJANS et Claude
GOTTARDI, vétérinaires mandatés en apiculture.
Article 2 : Dans ce rucher,
“Les ruches sont recensées et examinées, y compris les ruches abandonnées ;
“ Le déplacement hors de ce rucher ou l'introduction dans ce rucher de ruches peuplées ou non, de
reines, de produits d’apiculture (dont le miel) et de matériel d'apiculture, est interdit ;:
“ Les abeilles mortes doivent être collectées et brûülées :
“ Les ruches atteintes de loque américaine subissent, selon l'avis du technicien sanitaire apicole ou
du vétérinaire et selon leur degré d'infection par cette maladie : -
- Soit un transvasement de l’essaim nu dans une nouvelle ruche,
-_ Soit une destruction de sa colonie après étouffement,
»" Le traitement antibiotique des colonies est interdit ;
"| est interdit d'utiliser, pour les besoins de l’apiculture, et sans stérilisation préalable, le miel et la
cire provenant d'un rucher infecté ;
“L'ensemble du matériel ayant servi à l'exploitation du rucher est nettoyé et désinfecté ou détruit ;
". Une enquête épidémiologique est mise en œuvre.
Article 3 : Dans la zone de protection, située dans un rayon de trois kilomètres autour de ce rucher
(voir carte ci-annexée), comprenant en partie les communes de LA CHAPELLE, LES CHAVANNES
EN MAURIENNE, SAINT FRANÇOIS LONGCHAMP (ancienne commune de MONTGELLAFREY),
et SAINT RÉMY DE MAURIENNE :
x Les ruchers sont recensés et visités par le vétérinaire ou un agent des services vétérinaires. Leurs
propriétaires où les personnes qui en ont la garde sont informés de l'existence d’un foyer de loque
américaine.
* Le déplacement de ruches, peuplées ou non, de reines, de matériel d’apiculture et de produits
d’apiculture à partir ou vers la zone de protection, sont interdits, sauf dérogation accordée par le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sur
demande écrite et dûment justifiée.
Article 4 : Dans la zone de surveillance (voir carte ci-annexée), constituée d’une couronne de deux
kilomètres de rayon autour de la zone de protection, comprenant en partie les communes de : LA
CHAMBRE, LA CHAPELLE, LES CHAVANNES EN MAURIENNE, SAINT ETIENNE DE CUINES,
SAINT FRANÇOIS LONGCHAMP (ancienne commune de MONTGELLAFREY), SAINT LEGER,
SAINT PIERRE DE BELLEVILLE, SAINT RÉMY DE MAURIENNE, les déplacements des ruches,
peuplées où non, à partir où vers la zone de surveillance sont interdits, sauf dérogation accordée par
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sur demande écrite et dûment justifiée.
Article 5 : Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d'assister ou de se faire
représenter aux visites prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, afin d'apporter aux agents chargés du
contrôle sanitaire, leur collaboration, notamment pour l'ouverture des ruches, ainsi que le matériel
nécessaire à l'examen des ruches.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’infection de loque américaine dans le rucher N° 73009457 sis lieu-dit 10 Article 6 : La levée du présent arrêté est subordonnée à l’accomplissement des prescriptions
sanitaires de l’article 2 du présent arrêté et sous réserve que l'enquête effectuée dans la zone de
protection ait fourni des résultats permettant de démontrer que la maladie est écartée.
De plus, elle ne peut intervenir que :
- soit après la destruction totale du rucher déclaré infecté,
- soit après l'assainissement du rucher constaté par le technicien sanitaire apicole ou. le vétérinaire, au plus tôt un mois après le transvasement ou la destruction des ruches atteintes et l'exécution des mesures de désinfection.
Article 7 : Seules les indications relatives à la situation géographique du rucher infecté et des zones de protection et de surveillance sont à afficher à la mairie.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 9:La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les maires des communes de LA CHAMBRE, LA CHAPELLE, LES CHAVANNES EN MAURIENNE, SAINT ETIENNE DE CUINES, SAINT FRANÇOIS LONGCHAMP, SAINT LEGER, SAINT PIERRE DE BELLEVILLE, SAINT RÉMY DE MAURIENNE, les docteurs Yanne NEVEJANS et Claude GOTTARDI, vétérinaires mandatés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 22 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
Signé : Pascal BERNIER
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’infection de loque américaine dans le rucher N° 73009457 sis lieu-dit 11 Ve LES \
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’infection de loque américaine dans le rucher N° 73009457 sis lieu-dit 12 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-04-22-00002
Arrêté préfectoral portant déclaration
d’infection de loque américaine dans le rucher
N° 73010735 appartenant à M. François
DUNAND à Feissons sur Isère - 73260 LA
LECHERE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-22-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’infection de loque américaine dans le rucher N° 73010735 13 | L
PRÉFET Direction Départementale
DE A SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Écalité la Protection des Populations (DDETSPP) Fraternité
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant déclaration d’infection de loque américaine dans le rucher N° 73010735 appartenant à
M. François DUNAND à Feissons sur Isère - 73260 LA LECHERE
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.223-8 ;
VU le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies réputées
contagieuses et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie, M. BOLOT Pascal ;
VU l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies
des abeilles ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables
aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980
relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant publication de la liste des vétérinaires mandatés
en apiculture et pathologie apicole dans le département de la Savoie ;
VU larrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à
Monsieur Pascal BERNIER, directeur départemental adjoint ;
VU le résultat positif en loque américaine établi par le laboratoire départemental d'analyses de
CHAMBÉRY (dossier N° 220421-002977-01) sur un échantillon de couvain, prélevé le 20 avril 2022, provenant du rucher immatriculé 73010735 sis Feissons sur Isère sur la commune de LA LECHERE et appartenant à Monsieur François DUNAND ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-22-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’infection de loque américaine dans le rucher N° 73010735 14 Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1°: Le rucher immatriculé 73010735 sis Feissons sur Isère sur la commune de LA LÉCHERE,
appartenant à Monsieur François DUNAND, est déclaré infecté de loque américaine et placé sous la
surveillance des docteurs vétérinaires Yanne NEVEJANS, Claude GOTTARDI Simon CHARASSE et Jérôme LASSAUSAIE, vétérinaires mandatés en apiculture.
Article 2 : Dans ce rucher,
»“ Les ruches sont recensées et examinées, y compris les ruches abandonnées :
* Le déplacement hors de ce rucher ou l'introduction dans ce rucher de ruches peuplées ou non, de
reines, de produits d'apiculture (dont le miel) et de matériel d'apiculture, est interdit ;
“ Les abeilles mortes doivent être collectées et brüûlées ;
" Les ruches atteintes de loque américaine subissent, selon l’avis du technicien sanitaire apicole ou
du vétérinaire et selon leur degré d'infection par cette maladie :
- Soit un transvasement de l’essaim nu dans une nouvelle ruche,
-__ soit une destruction de sa colonie après étouffement,
“ Le traitement antibiotique des colonies est interdit ;
“ |l est interdit d'utiliser, pour les besoins de l'apiculture, et sans stérilisation préalable, le miel et la
cire provenant d'un rucher infecté ;
* L'ensemble du matériel ayant servi à l’exploitation du rucher est nettoyé et désinfecté ou détruit ; x Une enquête épidémiologique est mise en œuvre.
Article 3 : Dans la zone de protection, située dans un rayon de trois kilomètres autour de ce rucher
(voir carte ci-annexée), comprenant en partie les communes de CEVINS, LA LECHERE et ROGNAIX
“ Les ruchers sont recensés et visités par le vétérinaire ou un agent des services vétérinaires. Leurs
propriétaires où les personnes qui en ont la garde sont informés de l'existence d'un foyer de loque
américaine.
= Le déplacement de ruches, peuplées ou non, de reines, de matériel d'apiculture et de produits d’apiculture à partir où vers la zone de protection, sont interdits, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sur demande écrite et dûment justifiée.
Article 4 : Dans la zone de surveillance (voir carte ci-annexée), constituée d'une couronne de deux
kilomètres de rayon autour de la zone de protection, comprenant en partie les communes de :
CEVINS, GRAND AIGUEBLANCHE, LA LECHERE, ROGNAIX et SAINT PAUL SUR ISERE, les
déplacements des ruches, peuplées où non, à partir ou vers la zone de surveillance sont interdits,
sauf dérogation accordée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, sur demande écrite et dûment justifiée.
Article 5 : Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d'assister ou de se faire
représenter aux visites prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, afin d'apporter aux agents chargés du
contrôle sanitaire, leur collaboration, notamment pour l'ouverture des ruches, ainsi que le matériel
nécessaire à l'examen des ruches.
Article 6 : La levée du présent arrêté est subordonnée à l’accomplissement des prescriptions
sanitaires de l'article 2 du présent arrêté et sous réserve que l'enquête effectuée dans la zone de
protection ait fourni des résultats permettant de démontrer que la maladie est écartée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-22-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’infection de loque américaine dans le rucher N° 73010735 15 De plus, elle ne peut intervenir que :
- soit après la destruction totale du rucher déclaré infecté,
- soit après l'assainissement du rucher constaté par le technicien sanitaire apicole ou le
vétérinaire, au plus tôt un mois après le transvasement ou la destruction des ruches atteintes et
l'exécution des mesures de désinfection.
Article 7 : Seules les indications relatives à la situation géographique du rucher infecté et des zones de protection et de surveillance sont à afficher à la mairie.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie
de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 9:La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les maires des communes de CEVINS, GRAND AIGUEBLANCHE, LA LECHERE, ROGNAIX et SAINT PAUL SUR
ISERE, les docteurs Yanne NEVEJANS, Claude GOTTARDI, Simon CHARASSE et Jérôme
LASSAUSAIE, vétérinaires mandatés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBÉRY le 22 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
| Signé : Pascal BERNIER
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-22-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’infection de loque américaine dans le rucher N° 73010735 16 Lam llières 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-22-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’infection de loque américaine dans le rucher N° 73010735 17 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-04-21-00003
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance
d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-21-00003 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire 18 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, direc- teur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du pôle vétérinaire ;
VU l’instruction technique IT DGAL/SDPAL/2021-148 du 25 février 2021 ;
Considérant la mise en place de 600 faisans d’un jour provenant, par dérogation, d’une zone réglementée vis à vis de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans l’exploitation de gibier du Bois Vallier sise sur la commune de NOVALAISE 73470 ;
Considérant l’autorisation de transport émise par la direction départementale de la protection des populations du département de provenance du lot de faisans ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-21-00003 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire 19 Considérant que les zones de protection et de surveillance de provenance sont en situation stabilisée et qu’ainsi la suspicion peut être qualifiée de faible ;
Sur proposition de M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1er :
L’exploitation du GAEC de Bois Vallier sise commune de NOVALAISE (73470), hébergeant un troupeau de faisans suspects d’influenza aviaire hautement pathogène est placée sous la surveillance du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie (DDETSPP).
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente de la confirmation ou de l'infirmation du diagnostic.
1/ La visite de l’élevage suspect par les agents de la DDETSPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d’animaux présentes dans l’exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d’animaux déjà morts et le nombre d’animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande du DDETSPP ;
3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d’œufs, de plumes, de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation ;
4/ Le recueil d’informations épidémiologiques par les agents de la DDETSPP afin d’identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ L’utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sortie des bâtiments.
2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l’exploitation ou en sortir. Le DDETSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des oiseaux des ateliers épidémiologiquement distincts.
3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir de l’exploitation. Le DDETSPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d’origine animale, d’aliment ou de matériel, sur demande, avec l’émission d’un laissez-passer et la mise en place de mesures pour éviter la propagation de la maladie.
Par dérogation, le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume peuvent accordés par le DDETSPP pour son enlèvement vers un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Les moyens de transport devront pénétrer dans l’exploitation en fin de tournée et pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
4/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance de l’exploitation sont soumis à autorisation par le DDETSPP.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-21-00003 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire 20 Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire dans un autre bâtiment de l’exploitation devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.
2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La surveillance est levée après visite vétérinaire avec contrôle du registre d’élevage et examen clinique favorable, effectués 21 jours après la mise en place des gibiers à plume.
Article 7 :
Toute contestation de cette décision administrative peut être effectuée auprès du Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE, sous un délai de deux mois.
Article 8 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, le docteur Matthieu ROGER, vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Chambéry, le 21 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du pôle vétérinaire
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-21-00003 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire 21 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-04-21-00005
Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de
commune touristique à la commune de
Villard-sur-Doron
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-21-00005 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de Villard-sur-Doron 22 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2022-112
attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de Villard-sur-Doron
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants,
VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2,
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment son article 1er,
VU l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2021-77 du 30 avril 2021 portant classement en catégorie I de l’office de tourisme « Les Saisies Villages Tourisme »,
VU la délibération du 23 mars 2022 du conseil municipal de Villard-sur-Doron et le dossier annexé à la demande de dénomination de commune touristique,
CONSIDERANT que la commune de Villard-sur-Doron remplit les conditions pour être dénommée commune touristique,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1 : La commune de Villard-sur-Doron est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture de la Savoie.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-21-00005 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de Villard-sur-Doron 23 Article 3 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Grenoble à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 :
- La secrétaire générale de la préfecture,
- Le sous-préfet d'Albertville,
- Le maire de Villard-sur-Doron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 21 avril 2022
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Juliette PART
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-21-00005 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de Villard-sur-Doron 24 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-04-22-00003
Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Cyrille GALLET
chef de cuisine de l'établissement "Le Riva" situé
à Aix-les-Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-22-00003 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Cyrille GALLET chef de cuisine de l'établissement "Le Riva" situé à Aix-les-Bains 25 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2022/114
délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Cyrille GALLET chef de cuisine de l'établissement « Le Riva »
situé à Aix-les-Bains
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des impôts, et notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU le dossier présenté le 6 avril 2022 et complété le 21 avril 2022 par Monsieur Cyrille GALLET, chef de cuisine de l’établissement « Le Riva » situé 39 chemin des Bateliers à Aix-les-Bains (73100) ;
VU les conclusions du rapport d’audit en date du 1er avril 2022 établi par l’organisme certificateur AFNOR ;
Considérant que la demande répond aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté à :
Monsieur Cyrille GALLET, chef de cuisine de l’établissement « Le Riva » situé 39 chemin des Bateliers à Aix-les-Bains (73100).
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-22-00003 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Cyrille GALLET chef de cuisine de l'établissement "Le Riva" situé à Aix-les-Bains 26 Article 2 : L’intéressé est tenu d’informer les services de la préfecture de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changement de situation de la société ou de l’enseigne concernée par le présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie, à l’adresse suivante : 2 Place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur Cyrille GALLET et dont copie sera adressée au maire d’Aix-les-Bains et au directeur départemental des finances publiques.
Chambéry, le 22 avril 2022
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice
Signé : Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-22-00003 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Cyrille GALLET chef de cuisine de l'établissement "Le Riva" situé à Aix-les-Bains 27 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-04-21-00006
Arrêté préfectoral portant habilitation de
l'organisme SAS QUALIMMO pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L 752-23 du code du
commerce dans le département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-21-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme SAS QUALIMMO pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L 752-23 du code du commerce dans le département de la 28 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2022-113
portant habilitation de l’organisme SAS QUALIMMO pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7,
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce,
VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 13 avril 2022 par la SAS QUALIMMO représentée par M. Sylvain VEUILLET,
VU le dossier et ses pièces annexes,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 : La SAS QUALIMMO sise 89 rue de Velars à PLOMBIERES LES DIJON (21370) est habilitée dans le département de la Savoie à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44- 2 ne sont plus remplies.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-21-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme SAS QUALIMMO pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L 752-23 du code du commerce dans le département de la 29 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 21 avril 2022
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Juliette PART
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-21-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme SAS QUALIMMO pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L 752-23 du code du commerce dans le département de la 30 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-04-19-00006
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté
n°73-2021-12-24-00006 du 24/12/2021 portant
composition de la commission départementale
des valeurs locatives (CDVL) de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-19-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°73-2021-12-24-00006 du 24/12/2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Savoie 31 Eu PREFET
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LEGALITE
Bureau de Contrôle de Légalité
CL
Arrêté préfectoral n°73-2022-04-19-00006
modifiant l’arrêté n° 73-2021-12-24-00006 du 24/12/2021
portant composition de la commission départementale
des valeurs locatives (CDVL) de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l’annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;
Vu le courriel du 21 septembre 2021 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Savoie ainsi que de leurs suppléants ;
Vu le courriel du 4 mars 2021 de l’association départementale des maires procédant à la désignation d'un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Savoie ;
Vu l’arrêté n° 73-2021-12-24-00005 du 24 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Savoie ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de la Savoie en date du 17 septembre 2021, de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Savoie en date du 17 septembre 2021, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de la Savoie en date des 17 septembre et 19 novembre 2021 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Savoie s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Savoie dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
1/2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-19-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°73-2021-12-24-00006 du 24/12/2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Savoie 32 A R R E T E
Article 1 ER : L'article 1 er de l’arrêté n° 73-2021-24-00006 du 24/12/2021 est modifié comme suit : M. LOUBET Pierre, commissaire titulaire représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, est désigné en remplacement de M. MICHAULT Patrick.
Article 2 : La commission départementale des valeurs locatives du département de la Savoie en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
CHASSOT Aloïs REMY Josette
CRESSENS Annick PAUCHET Gaëtan
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
CURTILLET Jacques DYEN Michel
RAUCAZ Christian DUNAND - SAUTHIER James
POINTET André MONIN Pierre Raymond Thierry
VERNEY Sophie CANOT Benjamin
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
LEOUTRE Jean-Marc MERCIER Yves
LOUBET Pierre THEVENON Raphaël
MORIN Jean-Yves KISMOUNE Nouare
MANCUSO Gaëtan VAILLAUT Eric
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
RENOUVELLEMENT EN COURS MERTZ Eric
RENOUVELLEMENT EN COURS RENOUVELLEMENT EN COURS BIZOUARD Stéphane RENOUVELLEMENT EN COURS
GUILLAUD Isabelle MARCHAL Nicolas
GIMENEZ Cosette DURIEUX Gérald
PELLICIER Magali ANCEAUX Sébastien
SERVAT Bérengère BOUVIER Vincent
CROSNIER-MARTEL Anne BONNEMAISON Thierry
FUSTINONI Elise WROBEL David
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Savoie sont réunis à l’initiative du Directeur départemental des Finances publiques.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.414-6, R.421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, notamment via l’application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Chambéry, le 19 avril 2022
LE PREFET
Signé : Pascal BOLOT
2/2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-19-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°73-2021-12-24-00006 du 24/12/2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Savoie 33 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-04-20-00002
Avenant 3 à la convention de coordination des
interventions de la police municipale et des
forces de sécurité de l’État - Commune de Grésy
sur Aix
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-20-00002 - Avenant 3 à la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de Grésy sur Aix 34 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
AVENANT N°3 À LA CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA
POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
PROROGEANT LA CONVENTION INITIALE
ET PORTANT MODIFICATION DES MENTIONS À FAIRE FIGURER DANS LES CONVENTIONS
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment ses articles 58, 59 et 61 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu l'art. R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, signée le 20 avril 2016 entre l’État et la commune de Grésy sur Aix, après avis du procureur de la République, conformément aux dispositions de l’art. L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’avenant N°1 à la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, signé le 6 novembre 2018 entre l’État, le procureur de la République et la commune de Grésy sur Aix ;
Vu l’avenant N°2 à la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, signé le 27 septembre 2019 entre l’État, le procureur de la République et la commune de Grésy sur Aix ;
Entre le préfet de la Savoie, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry et le maire de Grésy sur Aix,
Il est convenu ce qui suit :
La convention précitée est complétée par une phrase rédigée ainsi :
« La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la doctrine d’emploi de la police municipale, les missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d’équipement et d’armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État. »
Article 1er :
L’article 9 de la convention précitée est modifié comme suit :
« Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l’État, le procureur de la République et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services. »
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-20-00002 - Avenant 3 à la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de Grésy sur Aix 35 Article 2 :
L’article 11 de la convention précitée est complété comme suit :
« Pour l’accomplissement de leurs missions, les agents de police municipale de la commune de Grésy sur Aix sont dotés de leurs équipements de protection individuelle et de communication, ainsi que des véhicules de service.
Conformément à l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, le maire est informé sans délai par les responsables locaux des forces de sécurité intérieure des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune. Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au 1er alinéa dudit article. Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de l’article 21-2 du code de procédure pénale. Le maire est informé par le procureur de la République des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale. Ces informations sont transmises dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale. »
Article 3 :
L’article 19 de la convention précitée est modifié comme suit :
« Un rapport périodique est établi conjointement par le responsable de la police municipale et par le responsable des forces de sécurité de l’État, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l’État, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de la République et au maire. »
Article 4 :
L’article 21 de la convention précitée est modifié comme suit :
« La présente convention est prorogée pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, à compter du 20 avril 2022. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. »
Article 5 :
L’article 22 de la convention précitée est modifié comme suit :
« Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Grésy sur Aix, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry et le préfet de la Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France. »
Article 6 :
Les autres stipulations de la convention restent inchangées.
Fait en 3 exemplaires,
A Chambéry, le 20 avril 2022
Signé Florian MAITRE,
Maire de Grésy sur Aix
Signé Pierre-Yves MICHAU,
Procureur de la République près le
TJ de Chambéry,
Signé Alexandra CHAMOUX,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de
cabinet
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-20-00002 - Avenant 3 à la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de Grésy sur Aix 36 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-04-21-00002
Arrêté préfectoral n° 22-04-02 Autoroute A43
Maurienne-Viaduc du pont de l’Arc portant sur
les travaux de réparation du dispositif de retenue
en TPC entre les PR 167+69 et PR 168+230
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-21-00002 - Arrêté préfectoral n° 22-04-02 Autoroute A43 Maurienne-Viaduc du pont de l’Arc portant sur les travaux de réparation du dispositif de retenue en TPC entre les PR 167+69 et PR 168+230 37 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 22-04-02
Autoroute A43 Maurienne-Viaduc du pont de l’Arc
portant sur les travaux de réparation du dispositif de retenue en TPC entre les PR 167+69 et PR 168+230
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles R411-8, R411-9, R411-25 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifiée par arrêté successifs ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8éme partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents ;
VU l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier sur l'autoroute A43 de la Maurienne du 27 avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A43 de la Maurienne ;
VU la demande présentée par la société SFTRF le 6 avril 2022 ;
VU l'avis favorable de la mission de contrôle technique des concessions d'autoroutes du 7 avril 2022 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Savoie du 8 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que pour effectuer les travaux les travaux de réparation du dispositif de retenue en TPC entre les PR 167+69 et PR 168+230 et afin d’assurer la sécurité des usagers et des personnels d’intervention, il y a lieu de réglementer la circulation au droit du chantier,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-21-00002 - Arrêté préfectoral n° 22-04-02 Autoroute A43 Maurienne-Viaduc du pont de l’Arc portant sur les travaux de réparation du dispositif de retenue en TPC entre les PR 167+69 et PR 168+230 38 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er
Pour permettre la réparation et l’entretien des dispositifs de retenue métalliques en TPC sur le viaduc du pont de l’Arc situé entre les PR 167+890 et PR 168+130 sur la commune de SAINT JULIEN DE MONTDENIS, la circulation sera temporairement réglementée de la manière suivante :
Pendant toute la durée des travaux, la voie rapide sera condamnée du PR 166+850 au PR 168+650 de jour comme de nuit y compris le weekend, la circulation étant maintenue sur la voie lente dans les 2 sens. :
- En sens 1 par un balisage en cônes puis au droit du chantier (PR 167+690 au PR 168+230) par des séparateurs modulaires de voies.
- En sens 2 par un balisage en cônes.
Les travaux seront réalisés entre les semaines 19 et 20, du lundi 09 mai 2022 au vendredi 20 mai 2022 inclus.
En cas d’aléa d’exploitation ou de conditions météorologiques défavorables, les travaux pourront être prolongés ou décalés entre les semaines 18 et 22.
Article 2
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra également déroger aux règles d’inter-distances entre chantier en les réduisant à 0 kilomètre pour permettre notamment l’exécution d’autres chantiers d’entretien courant ou programmé ou de réparation.
La SFTRF peut déroger aux règles de l’arrêté permanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages pendant les jours dits hors chantier.
Article 3
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire 96-14 du 6 février 1996, à l’arrêté du 11 novembre 98 et à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière livre I huitième partie.
La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre I huitième partie.
Article 4
Communication vers les usagers :
Le PC autoroutier du CESAM a la charge d’activer les panneaux à message variable (PMV) du sens de circulation concerné.
Article 5
Pour permettre l’intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions détaillées aux articles ci-dessus ne s’appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-21-00002 - Arrêté préfectoral n° 22-04-02 Autoroute A43 Maurienne-Viaduc du pont de l’Arc portant sur les travaux de réparation du dispositif de retenue en TPC entre les PR 167+69 et PR 168+230 39 Article 6
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s’assurera de l’état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7
Madame la directrice de réseau de la société d'autoroutes SFTRF,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Savoie, Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron, Madame la directrice de la DIR centre-est.
Chambéry, le 21 avril 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-21-00002 - Arrêté préfectoral n° 22-04-02 Autoroute A43 Maurienne-Viaduc du pont de l’Arc portant sur les travaux de réparation du dispositif de retenue en TPC entre les PR 167+69 et PR 168+230 40 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-04-21-00001
Arrêté préfectoral n° 22-04-02 portant
instruction pour l’exercice de sécurité dans le
tunnel de Dullin
Commune de Dullin
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 22-04-02 portant instruction pour l’exercice de sécurité dans le tunnel de Dullin 41 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 22-04-02
portant instruction pour l’exercice de sécurité dans le tunnel de Dullin Commune de Dullin
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment son article R411-25 ;
VU le code la voirie routière ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU la circulaire du ministère de la transition écologique fixant annuellement le calendrier des jours “hors chantiers” ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2014 modifié portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A41, A43 et A430 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 portant réglementation permanente pour l’exploitation des chantiers sur les autoroutes concédées à AREA dans le département de la Savoie ;
VU la demande présentée par la Société AREA le 15 mars 2022 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Savoie du 15 mars 2022 ;
VU l'avis favorable de la mission de contrôle technique des concessions d'autoroutes du 16 mars 2022;
VU l'avis favorable de la commune de La Motte-Servolex du 16 mars 2022 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de la Savoie du 23 mars 2022 ;
VU l'avis favorable de la commune de Les Echelles du 24 mars 2022 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’Isère du 29 mars 2022 ;
VU l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours de la Savoie du 11 avril 2022 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 22-04-02 portant instruction pour l’exercice de sécurité dans le tunnel de Dullin 42 VU l'avis favorable de la commune de Chambéry du 11 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre le déroulement de l’exercice de sécurité dans le tunnel de Dullin, situé du PK 73+000 au PK 74+700 de l’autoroute A43, axe Lyon-Chambéry, sur le territoire de la commune de Dullin, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1
Pendant la nuit du lundi 2 mai 2022 au mardi 3 mai 2022, avec report possible jusqu’au vendredi 6 mai 2022 en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation suivantes pourront être mises en œuvre sur l’autoroute A43, hors weekend et jours fériés
Fermeture de l’autoroute A43 dans les deux sens de circulation entre le diffuseur n°10 de Chimilin/Les Abrets et la bifurcation A43/A41N de Chambéry, à partir de 21h00 jusqu’au lendemain matin 06h00, avec un début de pose du balisage à 19h00 et dépose du balisage à 07h00 maximum le lendemain matin. Fermeture complète du diffuseur n°12 d’Aiguebelette de 21h00 à 6h00. Fermeture complète du diffuseur n°11 de Saint sur Guiers de 21h00 à 6h00. Fermeture de la bretelle d’entrée en direction de Chambéry du diffuseur n°10 de Chimilin/Les Abrets de 21h00 à 6h00.
Fermeture de la bretelle d’entrée en direction de Lyon depuis la barrière de péage de Chambéry Nord de 21h00 à 6h00.
Fermeture de l’Aire de service du Guiers, dans le sens Chambéry-Lyon au PK 65+000, de 16h00 à 6h00. Fermeture de l’Aire de service de Romagnieu, dans le sens Lyon-Chambéry au PK 64+450, de 16h00 à 6h00.
Fermeture de l’Aire de repos du Lavaret, dans le sens Lyon-Chambéry au PK 78+000, de 18h00 à 6h00. Fermeture de l’Aire de repos de l’Omble, dans le sens Chambéry-Lyon au PK 78+623, de 18h00 à 6h00.
Dans le sens Lyon vers Chambéry :
Depuis A43 Lyon : suivre l'itinéraire de déviation S4 (Chambéry par Les Echelles depuis Lyon), Depuis le diffuseur n°10 de Chimilin/Les Abrets : suivre la direction de Pont de Beauvoisin par la D 82, prendre la D1006 pour rejoindre Les Echelles puis emprunter la D 520 en direction de Chambéry, rester sur la D1006.
Dans le sens Chambéry vers Lyon :
Depuis A41N et N201, suivre l’itinéraire de déviation S3 (Lyon par Les Echelles depuis Chambéry), prendre la D1006 direction Les Echelles, puis emprunter la D 82 pour rejoindre Le Pont de Beauvoisin.
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation, nécessaire à la fermeture ou au basculement.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les agents de la société AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation.
Article 2
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la section pourra être réalisée.
La longueur de certains balisages pourra dépasser les 6 km de long avec un maximum de 10 km.
Les règles d’interdistances sur les autoroutes A43 et A41N ne s’appliqueront pas à ce chantier.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 22-04-02 portant instruction pour l’exercice de sécurité dans le tunnel de Dullin 43 Le seuil de trafic retenu pour les neutralisations est de 1500 véhicules/heure par voie laissée libre à la circulation.
Les accès et sorties de chantier s’effectueront par dispositif de type 3-2-1 dans le balisage ou par les portails de service.
Article 3
Les automobilistes seront informés sur le déroulement du trafic et les conditions de circulation via « Autoroute Info sur 107.7 » ainsi que par les messages sur PMV et panneaux spécifiques.
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire, est mise en place par les agents de la société AREA, qui en assurent, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Article 5
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre
et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 6
Toute modification doit faire l’objet d’un compte rendu auprès du PA de Nances qui informera le CORG des difficultés rencontrées et d’un éventuel report.
Article 7
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
Monsieur le directeur de l’exploitation de la société AREA,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de la Savoie, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie, Monsieur le directeur des infrastructures du Conseil départemental de la Savoie, Monsieur le président de la mission de contrôle technique des concessions à Bron, Madame la directrice de la DIR-CENTRE-EST,
Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées.
Chambéry, le 21 avril 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 22-04-02 portant instruction pour l’exercice de sécurité dans le tunnel de Dullin 44 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-04-19-00005
Arrêté préfectoral n° 14-2022 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier
1997 portant réglementation des bruits
de voisinage dans le département de la Savoie
dans le cadre de travaux de la SNCF
Réseau–INFRAPOLE ALPES, sur la ligne ferroviaire
entre Culoz et Chambéry, en vue du
remplacement de rails sur la commune de Brison
Saint Innocent
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 14-2022 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits 45 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 14-2022 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie dans le cadre de travaux de la SNCF Réseau– INFRAPOLE ALPES, sur la ligne ferroviaire entre Culoz et Chambéry, en vue du remplacement de rails sur la commune de Brison Saint Innocent
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et R.1337-6 à R.1337-10-2,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et suivants,
Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13,
Vu la demande du 28 mars 2022 et le dossier joint de la SNCF Réseau–INFRAPOLE ALPES, en vue d’être autorisée, dans le cadre de travaux de remplacement de rails sur la commune de Brison Saint Innocent, à effectuer des travaux :
- du dimanche 24 avril 2022 au vendredi 29 avril 2022 : les nuits de dimanche/lundi à jeudi/vendredi de 23h à 5h,
- du dimanche 12 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 : les nuits de dimanche/lundi à jeudi/vendredi de 23h à 5h.
Vu l’avis favorable de Monsieur le délégué départemental de la Savoie de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’avis favorable du maire de Brison Saint Innocent,
Considérant que l’exécution des travaux doit être réalisée de nuit afin de préserver la continuité du service public et limiter la perturbation du trafic ferroviaire,
Considérant qu’il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l’arrêté du 9 janvier 1997 précité,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de travaux de remplacement de rails, la SNCF Réseau–INFRAPOLE ALPES, est autorisée à intervenir de nuit, sur la commune de Brison Saint Innocent, dans le respect du calendrier ci-dessous :
- du dimanche 24 avril 2022 au vendredi 29 avril 2022 : nuits de dimanche/lundi à jeudi/vendredi de 23h à 5h, - du dimanche 12 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 : nuits de dimanche/lundi à jeudi/vendredi de 23h à 5h.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 14-2022 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits 46 Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 3 : La SNCF Réseau–INFRAPOLE ALPES s’engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :
• à limiter l’usage des dispositifs sonores d’avertissement du personnel aux strictes exigences de sécurité et en utilisant au maximum les moyens de communication par radio pour éviter la transmission orale des consignes,
• à envisager la réalisation simultanée des opérations les plus bruyantes, • à utiliser au maximum le raccordement électrique (via poste mobile) à la place des groupes électrogènes ou des compresseurs thermiques.
Article 4 : La SNCF Réseau–INFRAPOLE ALPES, s’engage à effectuer une campagne de communication par diffusion de flyers à destination des riverains impactés par le chantier et mettre à disposition du public une ligne téléphonique dédiée au chantier (06 11 29 85 21) afin de permettre aux riverains d’avoir un interlocuteur apte à répondre directement à leurs demandes de renseignements et aux éventuelles plaintes pendant la durée des travaux.
Article 5 : En cas d’infraction au présent arrêté, la SNCF Réseau–INFRAPOLE ALPES, encourt, au titre de l’article R. 1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une contravention de 5ème classe.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché par la SNCF Réseau–INFRAPOLE ALPES, pendant toute la durée des opérations, sur les zones de chantier concernées.
Article 7 : Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour la SNCF Réseau–INFRAPOLE ALPES ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur de la SNCF Réseau–INFRAPOLE ALPES, le maire de Brison Saint Innocent, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise et affiché dans la commune concernée.
Chambéry, le 19 avril 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet,
la Secrétaire Générale,
Signé : Juliette PART
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 14-2022 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits 47