Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 04 12 RAA N°73 2022 062

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 04 12 RAA N°73 2022 062 Document publié le Mardi 12 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 04 12 RAA N°73 2022 062)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°73-2022-062

PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2022Sommaire

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle

CCRF-Concurrence Consommation et Répression des Fraudes

73-2022-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des tarifs

des courses de taxi en Savoie pour l'année 2022 (3 pages) Page 3

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -

Service politique agricole et développement rural

73-2022-04-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT/SPADR n° 2022-0257 en

date du 05/04/2022 fixant le montant de l'indemnité du commissaire

enquêteur pour le projet de création de l'Association foncière pastorale

autorisée de LA GITTAZ, commune LES BELLEVILLE (2 pages) Page 7

73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la

légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres

73-2022-04-07-00001 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de

maître-restaurateur à Madame Servanne JAY exploitant l'établissement "Au

Village" situé à Les Belleville (2 pages) Page 10

73-2022-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame

Nadine CROISONNIER (nom d'usage ROUSSET) - auto école CROISONNIER

à Albertville (2 pages) Page 13

73-2022-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser

une manifestation nautique d'aviron dénommée "Régate alpine

d'Aix-Les-Bains" sur le lac du Bourget (8 pages) Page 16

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -

BSIDSN Bureau de la sécurité intérieur, de la défense et de la sureté nationale

73-2022-02-25-00014 - Avenant 3 à la convention de coordination de la

police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de Landry

(2 pages) Page 25

73-2022-04-08-00001 - Convention de coordination de la police municipale

et des forces de sécurité de l’État - Commune de Cognin (6 pages) Page 28

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville

73-2022-04-08-00004 - Régularisation lotissement Combe de l'Adret -

Commune de Montagny - DUP (2 pages) Page 35

273_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2022-04-11-00002

Arrêté préfectoral portant modification des

tarifs des courses de taxi en Savoie pour l'année

2022

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des tarifs des courses de taxi en Savoie pour l'année 2022 3PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de

la Protection des Populations (DDETSPP)

pôle concurrence, consommation et répression des fraudes

Arrêté préfectoral

portant modification des tarifs des courses de taxi en Savoie pour l’année 2022 Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du commerce et notamment son article L 410-2 ;

Vu le code des transports, 3ème partie + Transport routier , ;

Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxi;

Vu l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs de courses de taxi en 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2010 portant désignation de l'adresse postale à laquelle le client d'un taxi peut envoyer une réclamation dans le département de la Savoie ;

1/3

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des tarifs des courses de taxi en Savoie pour l'année 2022 4Vu l'arrêté préfectoral du 05 janvier 2022 portant sur le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'année 2022 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Les tarifs maximums dans le département de la SAVOIE pour les transports par taxis tels qu’ils sont définis par l’article L.3121-1 du code des transports sont fixés, toutes taxes comprises, comme suit :

Prise en charge …………………………………………………… .……... 2,70 € Tarif horaire (heure d’arrêt ou de marche lente)…….. 30,70 € Valeur de la chute (toutes les 11,84 secondes)… ..……. 0,10 €

Tarif kilométrique

POSITION DU COMPTEUR TARIF

KILOMÉTRIQUE

DISTANCE PARCOURUE

en mètres entre 2 chutes consécutives

VALEUR DE LA CHUTE : 0,10 €

TARIF A 1,04 € 96,15 m

TARIF B 1,56 € 64,10 m

TARIF C 2,08 € 48,07 m

TARIF D 3,12 € 32,05 m

Les définitions d’application des différents tarifs, classés dans un ordre alphabétique correspondant à un ordre de prix croissant sont les suivants :

1) TARIF A :

Course de jour avec retour en charge à la station

2) TARIF B :

Course avec retour en charge à la station dans les quatre cas suivants :

trajets effectués de nuit,

trajets effectués de jour les dimanches et jours fériés,

2/3

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des tarifs des courses de taxi en Savoie pour l'année 2022 5 trajets effectués de jour sur des portions de route effectivement enneigées ou verglacées, avec utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapant dits "pneus hiver",

trajets effectués de jour, pour la desserte des stations de sports d’hiver depuis la gare S.N.C.F. la plus proche lorsqu’une partie du trajet allant à la station est effectivement enneigée ou verglacée, avec équipements spéciaux ou pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver".

3) TARIF C

Course de jour avec retour à vide à la station

4) TARIF D

Course avec retour à vide à la station pour les cas prévus au § 2

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.

Article 3 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, les sous préfets d’Albertville et de Saint Jean de Maurienne, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Chambéry, le 11 avril 2022

Signé : Pascal BOLOT

3/3

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des tarifs des courses de taxi en Savoie pour l'année 2022 673_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2022-04-05-00001

Arrêté préfectoral n° DDT/SPADR n° 2022-0257

en date du 05/04/2022

fixant le montant de l'indemnité du commissaire

enquêteur pour le projet de création de

l'Association foncière pastorale autorisée de LA

GITTAZ, commune LES BELLEVILLE

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-04-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT/SPADR n° 2022-0257 en date du 05/04/2022 7PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service : Politique agricole et développement rural

Arrêté préfectoral n° DDT/SPADR n° 2022-0257

en date du 05/04/2022

fixant le montant de l'indemnité du commissaire enquêteur pour le projet de création de l'Association foncière pastorale autorisée de LA GITTAZ, commune LES BELLEVILLE.

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales,

VU le Code rural et notamment les articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 135-1 à R 135-10,

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004,

VU l'article R 11-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

VU l'arrêté du 8 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par les procédures d'enquêtes préalables de droit commun et parcellaires,

VU l'arrêté du 24 avril 2006 portant revalorisation des indemnités kilométriques,

VU l'arrêté du 3 janvier 2022 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de création de l'Association foncière pastorale autorisée de LA GITTAZ, commune LES BELLEVILLE,

Direction Départementale des Territoires (DDT)

L’Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106

73011 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 71 73 73

Mél : ddt@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-04-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT/SPADR n° 2022-0257 en date du 05/04/2022 8VU la délibération du conseil municipal de la commune de LES BELLEVILLE en date du 25/10/2021, acceptant la prise en charge par la commune des frais du commissaire enquêteur,

VU l’arrêté préfectoral n° 50-2021 en date du 25 octobre 2021, portant délégation de signature du préfet à M. Xavier Aerts, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0161 en date du 28 février 2022, portant subdélégation de signature de M. Xavier Aerts, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie, à Mme Aurélie Monnez, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service politique agricole et développement rural,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie,

ARRETE

Article 1. Le montant de l'indemnité est fixé à trois mille sept cent cinquante six euros et 88 centimes (3 756,88 €) comprenant les vacations et le remboursement des frais engagés pour l'accomplissement de la mission du commissaire enquêteur, Monsieur Frédéric Desroche.

Article 2 Monsieur Claude JAY,maire de la commune LES BELLEVILLE, désigné par l'arrêté préfectoral du 03/01/2022 comme administrateur provisoire de l’association, en tant que maître d'ouvrage du projet de création de l’association, est chargé de faire verser sans délai par la commune de LES BELLEVILLE le montant de l'indemnité au commissaire enquêteur, Monsieur Frédéric Desroche.

Article 3 La secrétaire générale de la Préfecture, le maire de LES BELLEVILLE, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires et par

subdélégation,

Pour la cheffe du service Politique agricole et

Développement rural

de la Direction Départementale des Territoires de la

Savoie,

L’adjointe,

Signé : Magali DURAND

Direction Départementale des Territoires (DDT)

L’Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106

73011 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 71 73 73

Mél : ddt@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-04-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT/SPADR n° 2022-0257 en date du 05/04/2022 973_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-04-07-00001

Arrêté préfectoral délivrant le titre de

maître-restaurateur à Madame Servanne JAY

exploitant l'établissement "Au Village" situé à Les

Belleville

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-07-00001 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Madame Servanne JAY exploitant l'établissement "Au Village" situé à Les Belleville 10Ex PREFET DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la Réglementation Générale

et des Titres

Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2022/102

délivrant le titre de maître-restaurateur à Madame Servanne JAY exploitant l'établissement « Au Village » situé à Les Belleville

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des impôts, et notamment son article 244 quater Q ;

VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur ;

VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur ;

VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;

VU le dossier présenté le 24 mars 2022 et complété le 4 avril 2022 par Madame Servanne JAY, gérante de la SARL SERYO exploitant l'établissement « Au Village » situé Galerie de l’Adret, Les Ménuires à Les Belleville (73440) ;

VU les conclusions du rapport d’audit en date du 4 mars 2022 établi par l’organisme certificateur AFNOR ;

Considérant que la demande répond aux dispositions réglementaires ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

A R R E T E

Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté à :

Madame Servanne JAY, gérante de la SARL SERYO exploitant l'établissement « Au Village » situé Galerie de l’Adret, Les Ménuires à Les Belleville (73440).

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-07-00001 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Madame Servanne JAY exploitant l'établissement "Au Village" situé à Les Belleville 11Article 2 : L’intéressée est tenue d’informer les services de la préfecture de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changement de situation de la société ou de l’enseigne concernée par le présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie, à l’adresse suivante : 2 Place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Madame Servanne JAY et dont copie sera adressée au maire de Les Belleville et au directeur départemental des finances publiques.

Chambéry, le 7 avril 2022

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice

Signé : Nathalie TOCHON

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-07-00001 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Madame Servanne JAY exploitant l'établissement "Au Village" situé à Les Belleville 1273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-04-08-00003

Arrêté préfectoral portant agrément de Madame

Nadine CROISONNIER (nom d'usage ROUSSET) -

auto école CROISONNIER à Albertville

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Nadine CROISONNIER (nom d'usage ROUSSET) - auto école CROISONNIER à Albertville 13PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de la Réglementation Générale

et des Titres

Arrêté Préfectoral n° DCL / BRGT / A2022 / 105 portant agrément de Madame Nadine CROISONNIER (nom d’usage ROUSSET) – AUTO ECOLE CROISONNIER à Albertville (n° SIRET 492 432 430 00014)

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu la demande et son dossier annexé présentés par Madame Nadine CROISONNIER (nom d’usage ROUSSET) en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er – Madame Nadine CROISONNIER (nom d’usage ROUSSET) est autorisée à exploiter, sous le n° E 06 073 0451 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE CROISONNIER » et situé 26 avenue des Chasseurs Alpins à 73200 ALBERTVILLE.

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Nadine CROISONNIER (nom d'usage ROUSSET) - auto école CROISONNIER à Albertville 14Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

AM Cyclo / A1 - B / B1 / AM Quadri

Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.

Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à Madame Nadine CROISONNIER (nom d’usage ROUSSET) et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Madame Nadine CROISONNIER (nom d’usage ROUSSET).

Chambéry, le 8 avril 2022

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice,

Signé : Nathalie TOCHON

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Nadine CROISONNIER (nom d'usage ROUSSET) - auto école CROISONNIER à Albertville 1573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-04-08-00002

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'organiser une manifestation nautique d'aviron

dénommée "Régate alpine d'Aix-Les-Bains" sur le

lac du Bourget

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique d'aviron dénommée "Régate alpine d'Aix-Les-Bains" sur le lac du Bourget 16PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE LA SAVOIE et de la légalité

Égalité

Fraternité

Bureau de la réglementation générale et des titres

Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2022- 104

portant autorisation d'organiser une manifestation nautique

d’aviron dénommée « Régate alpine d’Aix-Les-Bains » sur le Lac du Bourget

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code des transports et notamment ses articles R4241-38, A4241-38-1, A4241-38-2, A4241-38-3 ;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-695 du 18 mai 2015 portant règlement particulier de Police de la navigation sur le lac du BOURGET ;

VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou Stationnant sur les eaux intérieures ;

VU la demande présentée par M. Stéphane BICHET, président de l'Entente Nautique d'Aix les Bains Aviron, en vue d'organiser une compétition d'aviron, sur le lac du Bourget, le 1° mai 2022 et le dossier annexé ; |

VU les avis émis par le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie (SEEF), le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie et le directeur des services départementaux de l'éducation nationale (service sports) ;

VU l'avis du maire d’Aix-Les-Bains ;

VU la consultation opérée auprès du président de la communauté d'agglomération Grand Lac et du maire de Tresserve ;

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires :

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

ARRETE

Article 1 : M. Stéphane BICHET, président de l'Entente Nautique d'Aix les Bains Aviron, situé 22,

avenue Daniel Rops, 73100 Aix les Bains, est autorisé à organiser, le 1° mai 2022, une compétition d'aviron « régate alpine d'Aix-les-Bains » sur le lac du Bourget.

La manifestation se déroulera conformément à l'organisation prévue au dossier et au plan annexé au présent arrêté.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique d'aviron dénommée "Régate alpine d'Aix-Les-Bains" sur le lac du Bourget 17Article 2: Les prescriptions du règlement général de la navigation intérieure et du règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur le lac du Bourget devront être respectés par toutes les embarcations participant à la manifestation.

Le RPPN du lac du Bourget est accessible sur le site internet des services de l'Etat en Savoie à l'adresse suivante :

« http://savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Environnement/ Eau-foret-biodiversite/Navigation »

L'organisation et la sécurité de l’ensemble des épreuves se feront dans le respect des règlements de la fédération française d'aviron.

Article 3 : L'ensemble des embarcations participant à la manifestation dont les bateaux accompagnateurs, devront être munies du matériel d'armement et de sécurité réglementaires (arrêté du 10 février 2016) et les bateaux accompagnateurs disposeront à leur bord d’un moyen de communication (VHF, GSM...).

L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques via les sites :

http://www.rdbrmc.com/hydroreel2

https://www.vigicrues.ecologie.qouv.fr

Article 4: L'organisateur devra veiller aux prescriptions suivantes :

* Aucun participant ne pénètrera dans les zones de protection des roselières du lac du Bourget {au niveau de la commune de Tresserve (art. 3.4 — zone de protection des roselières du RPPN sur le lac du Bourget) ;

+ __ Tout balisage, bouées ou autres structures mis en place dans le cadre de la manifestation devra être retiré à la fin de la manifestation ;

* Pour des raisons de sécurité le jour de la manifestation, dans toute là zone définie par le bassin de compétition et la rive parallèle au bassin de compétition, toute activité nautique y compris la baignade et la nage en eau libre sera interdite, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et à l'organisation de la manifestation. Charge à l'organisateur de faire respecter cette interdiction ;

* Le Club Nautique de Voile d’Aix-Les-Bains (CNVA) organisant le même jour une régate sur le lac du Bourget, l'organisateur se rapprochera du CNVA pour s'assurer que leurs parcours respectifs n'interfèrent pas ;

* Une information relative à la manifestation sera réalisée par voie d'avis à la batellerie qui reprendra l'interdiction de toute activité nautique dans la zone définie par le bassin de compétition et la rive parallèle au bassin de compétition.

Article 5 : L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secours ainsi que les prescriptions ci-après devront être obligatoirement respectées.

La sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National de Référence (G.N.R.) sur les Dispositifs Prévisionnels de Secours (D.P.S.). Compte tenu du peu de public attendu déclaré par l'organisateur (50 personnes), la mise en place d'un dispositif prévisionnel de sécurité pré-positionné est à la diligence de l'autorité de police compétente.

La sécurité des participants devra être assurée, conformément aux règles techniques et de sécurité (R.T.S.) de la fédération de rattachement, par un service de secours et de sauvetage (BNSSA où MNS) qui devra être prêt à intervenir sur terre et sur l'eau pendant toute la durée de la régate et pendant les horaires officiels d'entraînement.

Une embarcation de sécurité munie d'un moteur, et lorsque les circonstances l'exigent, devra permettre une intervention rapide.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique d'aviron dénommée "Régate alpine d'Aix-Les-Bains" sur le lac du Bourget 18L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'Incendie et de Secours, avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC Sécurité ou le responsable sécurité. Un itinéraire lisible de la course, avec les points de repères kilométriques et les éventuels postes de secours, sera communiqué.

L'organisateur devra permettre, en permanence et en sécurité, le libre accès des secours en tout point du parcours.

Un contact téléphonique devra impérativement être réalisé avec le Centre de Traitement de l'Alerte (CTA)- CODIS, via le 112, pour les avertir du début et de la fin de la manifestation.

En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel aux Sapeurs Pompiers, par l'intermédiaire du CTA, exclusivement par le 18 ou le 112 qui répercutera l'appel au centre de secours concerné. En aucun cas, un centre de secours ne pourra être contacté en direct, par numéro à 10 chiffres.

Article 6 : L'organisateur devra se tenir informé de l’évolution de la situation sanitaire et des restrictions qui pourraient être imposées à la date de la manifestation et les appliquer.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante: 2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie

dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site wwwtelerecours fr .

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie (SEEF), le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur départemental des services incendie et secours de la Savoie, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale (service sports), sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

- Monsieur Stéphane BICHET, président de l'Entente Nautique d'Aix-les-Bains Aviron - Messieurs les maires d'Aix-Les-Bains et de Tresserve

- Monsieur le président de la communauté d'agglomération Grand Lac.

Chambéry, le 8 avril 2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice,

Signé : Nathalie TOCHON

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique d'aviron dénommée "Régate alpine d'Aix-Les-Bains" sur le lac du Bourget 19Localisation et positionnement du bassin de compétition

Plage d’Aix-les-Bains

Club aviron

Sanitaire

Poste de secours

PC Club aviron

Xe

rE

Buvette petite restauration

Parcours ludique

Parcours de repli

Parcours de la régate.

Voie verte

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique d'aviron dénommée "Régate alpine d'Aix-Les-Bains" sur le lac du Bourget 20Régate Alpine "Aix-les-Bains AVIRON

Le

01 Mai Plage du

2022 Rowing

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique d'aviron dénommée "Régate alpine d'Aix-Les-Bains" sur le lac du Bourget 21L'Entente nautique d'Aix-les-Bains Club formateur bénéficiant d'une forte notoriété sur son territoire.

Un palmarès parmi les plus prestigieux de l'aviron français

* 1er club français 1985 / 1986 3 éme club français 2019-2020-2021-2022

65 titres de Champion de France

64 internationaux

12 sélectionnés olympiques

Après une année 2021 historique marquée par sept titres de champion de France et également de nombreux podiums internationaux dont le titre de championne du monde junior de Fleur Vaucoret, l'Entente Nautique d'Aix-les-Bains fête en 2022 son 140ème anniversaire.

MALTILEEZ An D 2 enbs. vaba 2e Et BA LAC

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique d'aviron dénommée "Régate alpine d'Aix-Les-Bains" sur le lac du Bourget 22LL.

Régate sé 2022 Qu) aie d'Aix -les - Bains Programme

SSSR

Pour son édition du 23 mai 2022 l'Entente Nautique d’Aix les Bains vous propose.

Sa régate traditionnelle sur 1000 m avec ses courses sprints sur 500 m et sous forme d'animation une offre jeune avec des séries d'épreuves en un de couple canoë pour les catégories J10 à J14.

Les épreuves se déroulent le long de la voie lacustre avec une arrivée au large de la plage du Rowing (à côté du club).

L'offre jeune sera située légèrement en retrait de la zone d'arrivée entre la rive et le champ de course. En fonction du nombre de rameurs, différentes manches seront mises en place. Le parcours sera réalisé en 1x (coques larges), sur une distance de 100m aller avec slalom, demi-tour à la bouée et retour 100m en ligne droite, les départs seront défini en fonction du nombre d'engagés et s'éffectueront pendant les courses traditionnelles à partir de 11 heures. Les séries seront suivies par des manches de classement. Le matériel nécessaire pour cette épreuve sera fourni par le club d'Aix les Bains.

Engagements.

Les engagements et modifications doivent être effectués pour le 25 avril 23h: Sur le site de la FFA pour les équipes Françaises ouverture 08 mars clôture 25 avril à 23h | Par courrier ou courriel avant le 25 avril pour les équipes étrangères et pour les équipes universitaires.

Contact - Organisateur

Entente Nautique d'Aix les Bains aviron 22 avenue Daniel Rops 73100 Aix les Bains Courriel: avironaix@gmail.com.

Tél : 04 79 8812 07

Gestion des courses

Les horaires sont donnés à titre facultatifs (voir page3).

Réunion des délégués 8h au club d'Aix les Bains.

Les courses seront regroupées suivant le nombre d’engagés.

Informations pour les Inscriptions offre jeune :

Afin de facilité la visibilité sa gestion une épreuve dédiée à cette épreuve sera ouverte (1X canoë) sur le site de la fédération dans les mêmes conditions que pour la régate traditionnelle. Toutefois, l'inscription à l'offre jeune est encore possible sur place lors de la réunion des délégués.

Réglementation selon les règles de la FFA:

Les arbitres composant le Jury seront désignés par le/la président/e de la commission régionale des arbitres. L'équipage devra être capable de présenter licences ou pièces d'identité (physique ou dématérialisée) au moment de l'embarquement et du débarquement.

Assurance. Chaque club participant doit obligatoirement assurer son matériel. Le comité d'organisation décline toute responsabilité.

Entraînement

L'entrainement est autorisé en dehors du bassin de compétition Voir plan de localisation de la régate. En cas d'infraction, le Comité d'Organisation dégage toute responsabilité.

Service médical

ll sera assuré par la croix rouge avec la présence d'un médecin sur le site.

Le président de l'ENAA Le président des arbitres de la ligue Le président de la ligue

Bichet Stéphane Président

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique d'aviron dénommée "Régate alpine d'Aix-Les-Bains" sur le lac du Bourget 23des Gare aie 2022 Programme (in) een

Courses sur 1000m sauf pour les courses J12 qui seront effectuées sur 500m

1 J14F8X+ 9h00 25 SF2X & SF2- 13h15

2 J12H&F1X 9h10 26 |16H2- 13h25 3 J12H & F2X Sh20 27 J16F2X 13h35 4 J16H4X 9h30 28 MAH4+ 13h45 5 J16H4+ 5h40 29 J14H2X 13h55 6 MAH2X 9h50 30 J16H2X 14h15 7 J18H4X 10h 31 J18F4X & SFAX 14h25 8 U16H1X 10h10 32 J14H8+ 14h35

9 . J14F2X 10h20 33 118H8+ & J16H8+ & SH8+ & MAH8+ [14h45

10 J12H & FA4YX+ 10h30 34 U16F8+ & J18F8+ & SF8+ 14h50

11 16F4AX & J16F4+ 10h40 35 12H & F8X+ 15h00

12 J18F. 4- 10h50 Courses « sprint » sur 500m

13 114H1X 11h

14 J18H2X & SH2X 11h10 36 J18H2- & SH2- 15h10

15 J14H4X+ 11h20 37 J18F4X & SF4X 15h20

16 MAH&MAFAYX+LO 11h30 38 J18H2X & SH2X 15h30

17 U16F1X 11h40 39 118F2X & SF2X 15h40

18 J18H4+ 11h50 40 118H4X & SH4X 15h50

19 SH4- 12h 41 J18H1X & SH1X 16h00

20 J18H1X & SH1X 12h10 42 J18H4- & SH4- 16h10

| & VH1X

21 J14F1X 12h20 43 J18F4- & SF4- 16h20

22 UH4X 12H30 44 J18F1X & SF1X . 16h30

23 U14F4X+ 12H40 ds J10 à J14 1X canoë Offre jeune (course au 24 18F2X 12H50 piquet)

Offre pour les jeunes catégories J10 àj14 en 1X coque large.

Parallèlement aux courses traditionnelles. Des courses qui privilégient la maitrise du geste (type parcours au piquet)

seront proposées aux rameurs (J10 à J14) à partir de10h30 et tout au long de la journée. Elles seront organisées par

manches en fonction des engagés. Les engagements s’effectueront sur le site FFA avec possibilité d'inscription sur place

rubrique 1X canoë.

Les bateaux (un de couple coque large) seront mis à disposition par le club d’Aix les Bains. Le parcours s'effectuera en

ligne sur une distances de 100m aller et retour. La première partie du parcours (entre le départ et la bouée de virement)

s'effectuera en slaloment entre des bouées, le retour s'effectuera en ligne droite. Les inscriptions se feront sur internet

et sur place à la réunion des délégués.

Remarque générale:

Les courses à plus de huit partants seront dédoublées, les horaires sont donnés à titre indicatif.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique d'aviron dénommée "Régate alpine d'Aix-Les-Bains" sur le lac du Bourget 2473_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-02-25-00014

Avenant 3 à la convention de coordination de la

police municipale et des forces de sécurité de

l’État - Commune de Landry

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-02-25-00014 - Avenant 3 à la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de Landry 25Ex PREFET DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

AVENANT N°3 À LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION

DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

PROROGEANT LA CONVENTION INITIALE

ET PORTANT MODIFICATION DES MENTIONS À FAIRE FIGURER DANS LES CONVENTIONS

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment ses articles 58, 59 et 61 ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu l'art. R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, signée le 26 février 2016 entre l’État et la commune de Landry, après avis favorable du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Albertville et conformément aux dispositions de l’art. L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’avenant N°1 à la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, signé le 31 mai 2018 entre l’État, la procureure de la République près le tribunal de grande instance d’Albertville et la commune de Landry ;

Vu l’avenant N°2 à la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, signé le 23 septembre 2019 entre l’État, la procureure de la République près le tribunal de grande instance d’Albertville et la commune de Landry ;

Entre le préfet de la Savoie, la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Albertville et le maire de Landry,

Il est convenu ce qui suit :

La convention précitée est complétée par une phrase rédigée ainsi :

« La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la doctrine d’emploi de la police municipale, les missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d’équipement et d’armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État. »

Article 1er :

L’article 8 de la convention précitée est modifié comme suit :

« Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 5 à 7 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l’État, le procureur de la République et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services. »

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-02-25-00014 - Avenant 3 à la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de Landry 26Article 2 :

L’article 2 de la convention précitée est complété comme suit :

« Pour l’accomplissement de leurs missions, les agents de police municipale de la commune de Landry sont dotés de leurs équipements de protection individuelle et de communication, ainsi que des véhicules de service.

Conformément à l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, le maire est informé sans délai par les responsables locaux des forces de sécurité intérieure des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune. Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au 1er alinéa dudit article. Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de l’article 21-2 du code de procédure pénale. Le maire est informé par le procureur de la République des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale. Ces informations sont transmises dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale. »

Article 3 :

L’article 9 de la convention précitée est modifié comme suit :

« Un rapport périodique est établi conjointement par le responsable de la police municipale et par le responsable des forces de sécurité de l’État, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l’État, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de la République et au maire. »

Article 4 :

L’article 11 de la convention précitée est modifié comme suit :

« La présente convention est prorogée pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, à compter du 26 février 2022. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. »

Article 5 :

L’article 12 est ajouté à la convention précitée :

« Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Landry, la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Albertville et le préfet de la Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France. »

Article 6 :

Les autres stipulations de la convention restent inchangées.

Fait en 3 exemplaires,

A Chambéry, le 25 février 2022

Signé Thierry MARCHAND-

MAILLET,

Maire de Landry

Signé Anne GACHES,

Procureure de la République près le

TJ d’Albertville

Alexandra CHAMOUX,

Sous-préfète, directrice de cabinet

du préfet

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-02-25-00014 - Avenant 3 à la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de Landry 2773_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-04-08-00001

Convention de coordination de la police

municipale et des forces de sécurité de l’État -

Commune de Cognin

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-08-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de Cognin 28Ex PREFET DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DES INTERVENTIONS

DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

Entre le maire de Cognin, le préfet de la Savoie et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry,

il est convenu ce qui suit :

La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la doctrine d’emploi de la police municipale, les missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d’équipement et d’armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.

La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs comp étences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la police nationale. Le responsable des forces de sécurité de l’État est le chef de la circonscription de sécurité publique territorialement compétent.

Article 1er :

L’état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :

- protection des lieux publics, des commerces et des établissements recevant du public,

- lutte contre les incivilités et les dégradations,

- lutte contre les incivilités routières,

- prévention des pollutions et nuisances (véhicules incendiés, poubelles brûlées, dépôts sauvages, etc),

- vigilance sur la petite délinquance,

- lutte contre les trafics,

- prévention des violences scolaires,

- prévention de la violence dans les transports.

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-08-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de Cognin 29TITRE 1ER - COORDINATION DES SERVICES

CHAPITRE 1ER - NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS

Sans préjudice de la compétence générale des forces de sécurité de l’État, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.

Article 2 :

La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.

Article 3 :

I. - La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves et suivant l’effectif présent, ainsi que la disponibilité de celui-ci, en réalisant des passages aléatoires, pour une présence visible et dissuasive :

- école maternelle de la Forgerie, rue de la Forgerie,

- école élémentaire du Château, rue Claude Debussy,

- école maternelle Pasteur, 02 rue des Écoles,

- collège Henry Bordeaux, 04 rue du Collège,

- lycée professionnel agricole, 13 avenue Henri Bordeaux,

- Institut national des Jeunes Sourds, 33 rue de l’Epine.

II. - La police municipale peut exercer en coordination avec les forces de sécurité de l’État, lorsque des circonstances particulières exigent que les moyens soient renforcés, la surveillance de ces établissements scolaires, en particulier lors des entrées et sorties des élèves.

Article 4 :

La police municipale assure, à titre principal, la surveillance du bon ordre des foires et marchés, en particulier le marché du mercredi, devant la mairie, en réalisant des passages aléatoires, sous forme d’une présence visible et dissuasive, ainsi que de façon ponctuelle, à la demande du Maire, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.

Dans le cas où ce type d’évènement porterait des risques en termes de sécurité publique, la police nationale en assurera la prise en compte et définira les mesures préliminaires à mettre en place nécessitant l’implication éventuelle de la police municipale.

Article 5 :

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

Article 6 :

La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-08-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de Cognin 30Article 7 :

La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.

La police municipale peut assurer seule ou conjointement, avec la police nationale et en ce cas sous son contrôle, des missions de régulation de la circulation dans le cadre des manifestations à caractère festif, sportif, culturel, commémoratif ou commercial, etc. La police municipale, à la demande du maire, facilite le déplacement des cortèges, défilés, compétiteurs sportifs lorsque celui-ci nécessite la mise en place d’un dispositif limité.

La police municipale et la police nationale peuvent effectuer de manière complémentaire et coordonnée, des contrôles d’alcoolémie ou pour s’assurer de l’application du respect des dispositions obligatoires des règles de sécurités lors d’une pandémie.

Article 8 :

Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de l’ensemble du territoire de la commune.

Article 9 :

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l’État, le procureur de la République et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.

CHAPITRE 2 - MODALITÉS DE LA COORDINATION

Article 10 :

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.

L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter, s'il l'estime nécessaire. Ces réunions sont organisées, a minima, tous les trois mois à la mairie.

Article 11 :

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.

Pour l’accomplissement de leurs missions, les agents de police municipale de la commune de Cognin sont dotés de leurs équipements de protection individuelle et de communication, ainsi que des véhicules de service.

La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.

Conformément à l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, le maire est informé sans délai par les responsables locaux des forces de sécurité intérieure des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune. Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au 1er alinéa dudit article. Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de l’article 21-2 du code de procédure pénale. Le maire est informé par le procureur de la République des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale. Ces informations sont transmises dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-08-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de Cognin 31Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.

Article 12 :

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’État.

Article 13 :

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.

Les agents de la police municipale amenés à effectuer un relevé d’identité sur la voie publique, dans le respect des pouvoirs qui leur sont conférés, communiquent ces identités au Centre d’Information et de Commandement (CIC) de Chambéry, à charge pour ce dernier de faire les vérifications qui lui paraissent nécessaires.

En cas d’arrestation ou de demandes d’instructions, les agents de la police municipale contactent prioritairement un officier de police judiciaire du groupe Flagrance à l’hôtel de police à travers le CIC.

Les individus appréhendés sont, sur instruction de cet officier de police judiciaire, et, en fonction des moyens disponibles de la police municipale, conduits directement à l’hôtel de police par les agents de la police municipale dans le respect des conditions de sécurité. La prise en compte de ces présentations par la police nationale est faite de manière à entendre les agents dans les meilleurs délais.

En cas d’immobilisation de véhicule réalisé sur la base des articles R.325-2 et suivants du code de la route et d’une situation prévue par l’article R.325-9 du même code, les agents de police municipale remettent les pièces relatives à cette opération à l’officier de police judiciaire, à l’hôtel de police, après la période de l’immobilisation fixée par la réglementation en vigueur et dont la main levée par l’autorité qualifiée n’est pas réalisée.

Article 14 :

Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.

TITRE II - COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Article 15 :

Le préfet de la Savoie et le maire de Cognin conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État.

Article 16 :

En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :

1/ du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition : contrôles routiers en commun sur des voies ouvertes ou interdites à toute circulation, demande de renfort de personnels des forces de sécurité de l’État lorsque la situation le nécessite ;

2/ de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : le responsable de la police municipale se déplace au minimum une fois par semaine à l’Hôtel de police, correspond par messagerie électronique pour des demandes sur les véhicules volés ou susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune et par téléphone en cas d’urgence pour identifier des véhicules en infraction ou gênant l’ordre public, ainsi que des auteurs portant atteinte aux personnes ou aux biens ou à la tranquillité publique.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-08-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de Cognin 32C’est ainsi que, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, conformément aux textes en vigueur, dans le cadre de leurs attributions légales, pour les besoins exclusifs des missions qui leurs sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, les agents de police municipale sont rendus destinataires des informations contenues dans les traitements de données suivants :

- Fichier relatif à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire,

- Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVes),

- Fichier des informations relatives à la circulation des véhicules (SIV),

- Fichier relatif à la carte mobilité inclusion (CMI),

- Fichier de déclaration et d’identification de certains engins motorisés (DICEM),

- Fichier du système de contrôle automatisé.

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.

Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : incivilités et infractions délictuelles et criminelles ;

3/ de la communication opérationnelle par les moyens suivants : acquisition de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou «Acropol» afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet…).

Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.

De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.

Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;

4/ de la vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention ;

5/ des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11 de la présente convention, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;

6/ de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;

7/ de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coordination renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.

Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;

8/ de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-08-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de Cognin 339/ de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.

Article 17 :

Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l’État et de la police municipale, le maire de Cognin précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens qu’il jugera utiles et nécessaires afin d’assurer le bon ordre, la tranquillité, la sûreté et la salubrité publique sur le territoire de commune.

Article 18 :

La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations au profit de la police municipale répondant aux nécessités de services afin d’acquérir et de perfectionner les méthodes pour la protection des agents de police municipale et des administrés comme de parfaire leur connaissance en police administrative et judiciaire.

Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 19 :

Un rapport périodique est établi conjointement par le responsable de la police municipale et par le responsable des forces de sécurité de l’État, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l’État, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de la République et au maire.

Article 20 :

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.

Article 21 :

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

Article 22 :

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Cognin, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry et le préfet de la Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.

Fait en 3 exemplaires,

A Chambéry, le 8 avril 2022

Signé Franck MORAT,

Maire de Cognin

Signé Pierre-Yves MICHAU,

Procureur de la République près le

TJ de Chambéry

Signé Alexandra CHAMOUX,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète, directrice de

cabinet

6

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-08-00001 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de Cognin 3473_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-04-08-00004

Régularisation lotissement Combe de l'Adret -

Commune de Montagny - DUP

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-08-00004 - Régularisation lotissement Combe de l'Adret - Commune de Montagny - DUP 35E= PREFET DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle animation du territoire

Bureau des enquêtes publiques

Arrêté préfectoral n° 2022 / 75 / SPA du 8 avril 2022

déclarant d’utilité publique le projet de régularisation foncière du lotissement de la Combe de l’Adret sur le territoire de la commune de Montagny

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 121-1 à L. 121- 4 et R 121-1 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant délégation de signature à M. le sous-préfet d’Albertville pour la phase administrative de la procédure d’expropriation ;

VU l’arrêté préfectoral n°2008/296 du 29 octobre 2008 déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du lotissement la Combe de l’Adret sur le territoire de la commune de Montagny ;

VU l’arrêté préfectoral n°2009/19 du 27 janvier 2009 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du lotissement de la Combe de l’Adret ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 prescrivant l'ouverture d’une enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire sur le projet susvisé à la mairie de Montagny du 7 au 22 février 2022 inclus ;

VU le projet de régularisation des emprises foncières d’une partie du lotissement de la Combe de l’Adret sur le territoire de la commune de Montagny ;

VU la délibération du 19 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montagny a approuvé le dossier d'enquête et a sollicité l'ouverture d'une enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire sur le projet de régularisation foncière d’une partie du lotissement de la Combe de l’Adret ;

VU l’avis favorable de la direction départementale des territoires en date du 24 novembre 2021 ;

VU la décision du vice-président du tribunal administratif de Grenoble en date du 22 décembre 2021, désignant M. Luc CLOUET en qualité de commissaire enquêteur ;

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-08-00004 - Régularisation lotissement Combe de l'Adret - Commune de Montagny - DUP 36VU le dossier d'enquête constitué conformément à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, et les registres correspondants ;

VU les pièces attestant que l'avis d'enquête a été affiché en mairie de Montagny et inséré dans deux journaux d'annonces légales du département dans les conditions prévues aux articles R. 112-14 et R. 112-15 du code précité ;

VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 2 mars 2022 ;

VU le procès-verbal du déroulement des opérations prévu à l’article R.112-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Considérant que le présent projet permettra de régulariser l’emprise foncière des parcelles I n°1270 et I n°1271 exclues par erreur lors de la création du lotissement ;

Sur proposition du sous-préfet d’Albertville,

A R R E T E :

ARTICLE 1 : Est déclaré d’utilité publique, sur le territoire de la commune de Montagny, le projet de de régularisation d’une partie du lotissement de la Combe de l’Adret, conformément au périmètre de la déclaration d’utilité publique figurant sur les plans annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2: La commune de Montagny est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par la voie de l’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération visée en tête du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Les expropriations éventuelles devront être accomplies dans un délai de CINQ ANS à compter de la date d’affichage et de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du sous-préfet d’Albertville, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble – par courrier à l’adresse suivante : 2 place de Verdun 38022 Grenoble, ou par voie dématérialisée via l’application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr . L’exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai du recours contentieux.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie, sera adressé au Maire de Montagny pour exécution.

Le préfet

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet d’Albertville

Signé : Christophe HERIARD

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