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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 04 21 RAA N°73 2022 069 SPECIAL
Document publié le Jeudi 21 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 04 21 RAA N°73 2022 069 SPECIAL)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2022-069
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2022 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-BIE-2022-11 instituant la délégation spéciale pour la commune
de Pugny-Chatenod (2 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -
BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers
73-2022-04-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 22-04-03 portant sur des
travaux d’ouvrage d’art Viaduc de Tournon (4 pages) Page 6
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-04-20-00001
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2022-11
instituant la délégation spéciale pour la
commune de Pugny-Chatenod
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2022-11 instituant la délégation spéciale pour la commune de Pugny-Chatenod 3
Bureau de l’intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2022-11
instituant la délégation spéciale pour la commune de Pugny-Chatenod
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-35 et suivants ;
Vu l’arrêt du Conseil d’État du 14 avril 2022 annulant les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Pugny-Chatenod ;
Considérant l'annulation de l'élection de tous les membres du conseil municipal ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Pugny-Chatenod.
Article 2 :
La délégation spéciale est composée des trois membres suivants :
- M. Michel MARZIN
- M. Pierre TISSERAND
- M. Jean-Louis DARMET
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2022-11 instituant la délégation spéciale pour la commune de Pugny-Chatenod 4 Article 3 :
La délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son vice-président. Le président ou à défaut, le vice- président remplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil municipal.
Article 4 :
En application des dispositions de l'article L.2121-38, les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.
Article 5 :
Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l’adresse 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, - par voie dématérialisée en utilisant l’application « TELERECOURS Citoyens » dans le site www.telerecours.fr
Article 7 :
La Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie, Sous-préfète de l'arrondissement de Chambéry est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à chacun des membres de la délégation spéciale.
L'arrêté sera affiché, dès réception, aux lieux habituels d'affichage dans la commune de Pugny-Chatenod et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 20 avril 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Juliette PART
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2022-11 instituant la délégation spéciale pour la commune de Pugny-Chatenod 5 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-04-21-00004
Arrêté préfectoral n° 22-04-03 portant sur des
travaux d’ouvrage d’art Viaduc de Tournon
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 22-04-03 portant sur des travaux d’ouvrage d’art Viaduc de Tournon 6
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 22-04-03
portant sur des travaux d’ouvrage d’art
Viaduc de Tournon
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment son article R411-25 ;
VU le code la voirie routière ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2017 modifié portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A41, A43 et A430 ;
VU l’arrêté préfectoral n°21-01-01 du 15 février 2021 portant réglementation permanente pour l’exploitation des chantiers sur les autoroutes concédées à AREA dans le département de la Savoie ;
VU la note du ministère de la transition écologique et solidaire, ministère chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantier » ;
VU la demande présentée par la Société AREA le 13 avril 2022 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Savoie du 13 avril 2022 ;
VU l'avis favorable de la mission de contrôle technique des concessions d'autoroutes du 14 avril 2022 ;
VU l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours de la Savoie du 15 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de remise à niveau du viaduc de Tournon sur l’A430, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 22-04-03 portant sur des travaux d’ouvrage d’art Viaduc de Tournon 7 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1
Pendant la période du lundi 25 avril 2022 au vendredi 3 juin 2022, avec report possible jusqu’au vendredi 10 juin 2022 en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation suivantes pourront être mises en œuvre sur l’A430, y compris les week-ends :
Neutralisation de la voie de droite par séparateur modulaire de voies, du PR 140+100 au PR 136+700, dans le sens de circulation Albertville-Chambéry.
Pendant la période du mardi 07 juin 2022 au vendredi 1er juillet 2022, avec report possible jusqu’au vendredi 08 juillet 2022 en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation suivantes pourront être mises en œuvre sur l’A430, y compris les week-ends :
Basculement de la circulation du PR 140+100 au PR 135+500, dans le sens de circulation Albertville-Chambéry, avec une limitation de vitesse à 80km/h.
Pendant la période du lundi 04 juillet 2022 au mercredi 13 juillet 2022, avec report possible jusqu’au vendredi 22 juillet 2022 en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation suivantes pourront être mises en œuvre sur l’A430, y compris les week-ends :
Neutralisation de la voie de droite, du PR 137+900 au PR 139+000, dans le sens de circulation Chambéry-Albertville.
Neutralisation de la voie de droite par séparateur modulaire de voies, du PR 140+100 au PR 136+700, dans le sens de circulation Albertville-Chambéry.
Pendant la période du mercredi 13 juillet 2022 au vendredi 15 juillet 2022, avec report possible jusqu’au vendredi 22 juillet 2022 en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation suivantes pourront être mises en œuvre sur l’A430 :
Neutralisation de la voie de droite par séparateur modulaire de voies, du PR 140+100 au PR 138+300, dans le sens de circulation Albertville-Chambéry.
Pendant la période du vendredi 15 juillet 2022 au lundi 18 juillet 2022, avec report possible jusqu’au vendredi 22 juillet 2022 en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation suivantes pourront être mises en œuvre sur l’A430, y compris le week-end :
Neutralisation de la bande dérasée de gauche par séparateur modulaire de voies, du PR140+100 au PR 138+300, dans le sens de circulation Chambéry-Albertville.
Pendant la période du lundi 18 juillet 2022 au lundi 29 août 2022, les restrictions de circulation suivantes pourront être mises en œuvre sur l’A430 :
Du lundi au vendredi chaque semaine : neutralisation de la voie de gauche par séparateur modulaire de voies, du PR 140+100 au PR 138+300, dans le sens de circulation Albertville- Chambéry.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 22-04-03 portant sur des travaux d’ouvrage d’art Viaduc de Tournon 8 Du vendredi soir au lundi matin chaque semaine : neutralisation de la bande dérasée de gauche par séparateur modulaire de voies, du PR140+100 au PR 138+300, dans le sens de circulation Albertville-Chambéry.
Neutralisation de la bande dérasée de gauche par séparateur modulaire de voies, du PR 138+300 au PR 140+100, dans le sens de circulation Chambéry-Albertville , y compris le week-end.
Pendant la période du lundi 29 août 2022 au vendredi 09 septembre 2022, avec report possible jusqu’au vendredi 16 septembre 2022 en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation suivantes pourront être mises en œuvre sur l’A430, y compris les week-ends :
Neutralisation de la voie de gauche par séparateur modulaire de voies, du PR 140+100 au PR 138+300, dans le sens de circulation Albertville-Chambéry.
Neutralisation de la bande dérasée de gauche par séparateur modulaire de voies, du PR 138+300 au PR 140+100, dans le sens de circulation Chambéry-Albertville.
Pendant la période du vendredi 09 septembre 2022 au lundi 12 septembre 2022, avec report possible jusqu’au lundi 19 septembre 2022 en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation suivantes pourront être mises en œuvre sur l’A430 :
Neutralisation de la voie de gauche, du PR 140+100 au PR 138+300, dans le sens de circulation Albertville-Chambéry.
Pendant la période du lundi 12 septembre 2022 au vendredi 30 septembre 2022, avec report possible jusqu’au vendredi 07 octobre 2022 en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation suivantes pourront être mises en œuvre sur l’A430, y compris les week- ends :
Basculement de la circulation du PR 140+100 au PR 136+700, dans le sens de circulation Albertville-Chambéry, avec une limitation de vitesse à 80km/h.
Article 2
Les forces de l’ordre, en assistance des agents de la société AREA, ou à défaut, ces derniers, qui dans ce cas seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation, procéderont à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire à la fermeture ou au basculement.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la section pourra être anticipée.
La levée des inter-distances sur l’autoroute A430 est demandée pendant toute la durée du chantier afin de permettre aux autres interventions de se dérouler normalement.
La levée des jours hors chantier est demandée pendant la durée du chantier.
Les travaux entraîneront un basculement de la circulation sur l’autoroute A430.
Article 3
Les automobilistes sont informés via la radio « Autoroute Info » sur 107.7, ainsi que par le panneau à messages variables (PMV).
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 22-04-03 portant sur des travaux d’ouvrage d’art Viaduc de Tournon 9 Article 4
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera mise en place sur l’autoroute A430 par les agents de la société AREA, qui en assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Article 5
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 6
Toute modification doit faire l’objet d’un compte rendu auprès du PA/PMO territorialement compétents qui informera le CORG des difficultés rencontrées et d’un éventuel report.
Article 7
Délais et voies de recours : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8
Monsieur le directeur de l’exploitation de la société AREA,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le directeur départemental des territoires,
Monsieur le directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de la Savoie, Monsieur le président de la mission de contrôle technique des concessions à Bron,
Chambéry, le 21 avril 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 22-04-03 portant sur des travaux d’ouvrage d’art Viaduc de Tournon 10