Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 06 016 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 06 016 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 06 016 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2021-06-016

PUBLIÉ LE 24 JUIN 2021Sommaire

DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion

72-2021-06-23-00001 - Liste des responsables des services de la DDFIP ayant

la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

(2 pages) Page 3

DREETS Pays de la Loire / Direction

72-2021-06-21-00003 - 20210621 arrêté 2021 DREETS 53 (2 pages) Page 6

Préfecture de la Sarthe / DCPPAT

72-2021-06-24-00003 - Délégation de signature à Mme Marie-Pervenche

PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS. (5 pages) Page 9

72-2021-06-24-00002 - Délégation de signature à Mme Véronique ORTET,

sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE. (5 pages) Page 15

72-2021-06-24-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial de la Sarthe du jeudi 15 juillet 2021 (1 page) Page 21

2DDFIP

72-2021-06-23-00001

Liste des responsables des services de la DDFIP

ayant la délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal

DDFIP - 72-2021-06-23-00001 - Liste des responsables des services de la DDFIP ayant la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

L’administratrice générale des Finances publiques,

Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe,

Décide :

Article 1er – Liste des responsables disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.

NOM-Prénom Responsables des services

Services des Impôts des Entreprises :

QUEDILLAC Brigitte Le Mans Nord-Est

DRONIOU -TOURRET Christiane Le Mans Sud-Ouest

LE GUERN Liliane La Flèche

GINGUENE Jean Yves Mamers

Services des Impôts des Particuliers :

ONILLON Bertrand Le Mans Nord- Est

BOURBLANC Eliane Le Mans Sud- Ouest

GUYON Cyrille La Flèche

MENJOU Nadine Mamers

BOURLES Marie-Charles Service départemental de l'enregistrement

de la Sarthe

Trésoreries :

BUCHET Bruno Conlie

MARTIN Nicolas Montval-sur-Loir

TERRIER Michel La Suze-sur-Sarthe

Services de publicité foncière :

GACE PICHON Maryse Le Mans 1er

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE

Direction départementale

des Finances publiques de la Sarthe

23 Place des Comtes du Maine

72 002 Le Mans CEDEX 1

PGF – 2021_0701

DDFIP - 72-2021-06-23-00001 - Liste des responsables des services de la DDFIP ayant la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4NOM-Prénom Responsables des services

Brigades de vérification :

DEVER François 1ère brigade de vérification

GILLES David 2ème brigade de vérification

MARCHAIS Philippe Pôle de contrôle revenus/ patrimoine (PCRP)

JEDYNAK Olivier Pôle de contrôle et d’expertise

ALLIAUME Fabrice Pôle de recouvrement spécialisé

PERCHER Thierry Brigade de contrôle et de recherche

ATANI Béatrice ( intérim) Centre des impôts foncier du Mans

Article 2- La présente décision prend effet le 01 juillet 2021 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Le Mans, le 23 juin 2021

signée

Françoise FONT

DDFIP - 72-2021-06-23-00001 - Liste des responsables des services de la DDFIP ayant la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5DREETS Pays de la Loire

72-2021-06-21-00003

20210621 arrêté 2021 DREETS 53

DREETS Pays de la Loire - 72-2021-06-21-00003 - 20210621 arrêté 2021 DREETS 53 6PRÉ FET

DE LA RÉGION

PAYS DE LA LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

ARRETE N° 2021/DREETS/53

portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services dans les régions et départements ;:

le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

le décret du Président de la République du 05 février 2020 portant nomination de M. Patrick DALENNES, préfet de la Sarthe ;

l'arrêté du 12 avril 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du

travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé nommant Mme Marie-

Pierre DURAND), directrice du travail, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 1° mai 2021 ;

l'arrêté préfectoral du département de la Sarthe n° DCPPAT 2021-0130 du 17 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre DURAND, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire à compter du 1° mai 2021 ;

l'article 3 de l'arrêté n DCPPAT 2021-0130 du 17 juin 2021 autorisant Mme Marie-Pierre DURAND à

subdéléguer sa Signature en cas d'absence ou d'empêchement ;

ARRETE

ARTICLE er

Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREETS des Pays de la Loire dont les noms suivent,

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés à l'article 1 du

présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :

DOMAINE NOM Fonction

Missions Mme Elisabeth ROUAULT+ Responsable du Pôle C mentionnées aux | HARDOIN

articles 1-1 ; 1-1] : Mme Sophie QUERRY Responsable adjointe du Pôle C

1-i M. Pascal GUILLAUD Responsable du service métrologie légale

Tél 02 53 46 79 01

Mél : paysdi.direction@dreets.qouv.fr

22, Mait Pablo Picasso — BP 24209-44042 Nantes Cedex 1

DREETS Pays de la Loire - 72-2021-06-21-00003 - 20210621 arrêté 2021 DREETS 53 7ARTICLE 2

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ce qui concerne le département de la Sarthe, toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service et toutes décisions et documents “entrant dans le cadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

2-1 - Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie :

Cf. points | — |! et Ill de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 17 juin 2021 susvisé de la préfecture de la Sarthe portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre DURAND.

ARTICLE 3

La présente subdélégation est accordée à l'effet de signer les documents mentionnés à l'article 2 précité, à l'exception :

- de la correspondance administrative :

o aux parlementaires,

o au président du conseil général et aux conseillers généraux,

o aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l’objet revêt un caractère important,

ARTICLE 4

(el

Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation n 2021/DIRECCTE/SG/UD72/22 du 1° mars 2021.

ARTICLE 5

La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 21 juin 2021

\

La direetrice régignäle

neSi NE EH ,

GT LR

Marié-Pierre-DURAND

DREETS Pays de la Loire - 72-2021-06-21-00003 - 20210621 arrêté 2021 DREETS 53 8Préfecture de la Sarthe

72-2021-06-24-00003

Délégation de signature à Mme Marie-Pervenche

PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de

MAMERS.

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-24-00003 - Délégation de signature à Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS. 9E Direction de la Coordination des Politiques Publiques

PRÉFET | i Territori et de l'Appui Territorial

DE LA SARTHE . Bureau de l'Economie Fa et de la Coordination Interministérielle galité Fraternité

Le Mans, le 2 5 JUIN 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2021-0139

Objet : Délégation de signature à Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS.

_ Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L 511;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU Ja loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 24 février 2020 ;

VU le décret du 23 février 2021 portant nomination de M. Eric ZABOURAEFF, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1° mars 2021;

VU le décret du 6 septembre 2016 nommant Mme Marie-Pervenche PLAZA sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS, prenant ses fonctions le 19 septembre 2016 ;

VU le décret du 13 mars 2020 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 4 mai 2020;

VU le décret du 6 mai 2021 nommant Mme Véronique ORTET, sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 7 juin 2021;

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe. gouv.fr — pref-mail@sarthe. gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-24-00003 - Délégation de signature à Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS. 10VU

VU

VU

VU

VU

l'arrêté du ministère de l'intérieur du 26 juin 2017 portant mutation de

M. Etienne ROUX, attaché d'administration de l'Etat, en qualité de secrétaire général à la sous- préfecture de MAMERS à compter du 1er septembre 2017 ;

l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 28 décembre 1999 portant mutation de M. Christophe PARACHOUT en qualité de secrétaire administratif de classe normale à la

sous-préfecture de MAMERS à compter du 1°" janvier 2000 ;

l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2021-0120 du 7 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS ;

la décision d'affectation du 2 août 2017 portant nomination de M.'Etienne ROUX, attaché d'administration de l'Etat, en qualité de secrétaire général à la sous-préfecture de MAMERS. à

compter du 1% septembre 2017 ;

la décision d'affectation du 15 décembre 1999 portant nomination de M. Christophe PARACHOUT, secrétaire administratif de classe normale, à la sous-préfecture de

MAMERS à compter du 1°’janvier 2000 ;

SUR Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS, pour assurer sous la direction du préfet de la Sarthe, dans les limites de son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les actes suivants :

l- Police générale et maintien de l'ordre

1 Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.

2 Autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière.

3 Autorisation des diffusions publiques par haut-parleur.

4 Délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles, de destruction de lapins avec bourses et furets et de capture de gibier sur les réserves.

5 Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire.

6 Agrément des contrôleurs autorisés par la fédération ‘aux lâchers de pigeons voyageurs.

Il- Administration locale

1 Contrôle a postériori sur la légalité des délibérations, des arrêtés, des conventions (marchés, contrats.) et tous les actes des autorités communales de l'arrondissement de MAMERS, dans les conditions précisées par les dispositions de la loi n° 82.213du 2 mars 1982, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982, du décret n° 82.389 du 10 mai 1982, susvisés, et de la circulaire ministérielle du 22 juillet 1982, à l'exception de la décision de déférer au tribunal administratif ou à la chambre régionale des comptes.

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

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2

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-24-00003 - Délégation de signature à Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS. 112 Contrôle particulier sur les actes budgétaires communaux dans les cas strictement définis par la loi, à savoir :

. absence de vote dans le délai légal,

. absence d'équilibre réel du budget,

. absence d'inscription d'une dépense obligatoire,

existence d'un déficit dans le compte administratif.

Ce contrôle particulier sur les actes budgétaires ne fait pas obstacle à l'exercice général de légalité sur ces actes, notamment, en ce qui concerne la régularité de la procédure d'adoption des délibérations budgétaires.

3 Contrôle, selon les dispositions particulières applicables, des actes pris par les autorités locales au nom de l'Etat.

4 Notification aux services fiscaux du montant des contributions directes à mettre en recouvrement au profit des communes (état 1259).

Ill- Administration générale

1 Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).

2 Permission de déversement d'eaux Usées ou résiduaires dans les cours d'eau et enquêtes précédant la délivrance de cètte permission.

3 Actes relatifs à la police et à la convention des eaux et à la suppression des étangs insalubres, prévus par les articles 103, 111 et 134 du code rural.

4 Enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques.

5 Pouvoirs de substitution en matière de police municipale, en cas de carence des maires

(art. L. 22151 du code des collectivités territoriales).

6 Désignation du délégué de l'administration au sein de la commission chargée de la révision des listes électorales de l'arrondissement de MAMERS.

7 Autorisation ou récépissé de déclaration concernant les liquidations, les ventes au déballage pour les surfaces de vente supérieures à 300 m°.

8 Les accusés de réception, les reçus de dépôt de candidature présentée par les déposants et candidats pour les élections municipales,les récépissés de retrait(s) de candidature et les refus de délivrance de récépissés aux candidats déposant leur dossier à la sous-préfecture pour ces mêmes élections.

9 Les ordres de missions temporaires et permanents établis pour les agents de la sous-préfecture de MAMERS en application des articles 7 et 8 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.

10 Les’autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel délivrées aux agents de la SOUS- -préfecture de MAMERS en application de l'article 29 du décret n° $0- 437 du 28 mai 1990 modifié.

11 Signature des contrats de ruralité.

12 Signature des protocoles d'engagement relatifs aux contrats de relance et de transition écologique (CRTE).

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-24-00003 - Délégation de signature à Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS. 12ARTICLE 2 :

Délégation de signature est, de plus, donnée pour l'ensemble du département, à Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS, pour prendre, lorsqu'elle assure le service de permanence, toute décision nécessitée par une situation d'urgence et, notamment les actes suivants :

- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français-

- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)

- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi

- Décisions concernant l'interdiction de retour

- Arrêtés d'assignation à résidence

-_ Arrêtés de placement en rétention administrative

-__ Arrêtés de maintien en rétention administrative

- Demandes de laissez-passer consulaires

-_ Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel

- _ Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel

- _Saisine du Procureur de la République

- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie pour escorter tout ressortissant jusqu'à un centre de rétention administrative |

- Actes relevant de l'application des dispositions du code de la santé publiqu relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

ARTICLE 3 :

La sous-préfète de MAMERS représente le préfet au sein de la commission de surendettement conformément à l'article 2 du décret n° 90-175 du 21 février 1990.

En outre, en cas d'absence conjointe du préfet et de la directrice départementale des finances publiques, la sous-préfète de MAMERS préside la commission de surendettement. Dans ce cas, elle est habilitée à signer tous actes, documents et lettres se rapportant au fonctionnement de ladite commission.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence OU d'empêchement de Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 3 sera exercée par M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, soit par Mme Véronique ORTET, sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE, soit par M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du * préfet de la Sarthe, à l'exception des correspondances courantes, bordereaux et actes n'emportant pas décision qui seront signés en ce qui concerne l'article 1 par M. Etienne ROUX, secrétaire général de la sous-préfecture de MAMERS.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne ROUX, secrétaire général de la sous-préfecture de MAMERS, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Christophe PARACHOUT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Place Aristide Briand - 72 041 LE MANS Cedex 9 —

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-24-00003 - Délégation de signature à Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS. 13ARTICLE 5 :

L'arrêté n° DCPPAT 2021-0120 du 7 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS, est abrogé.

ARTICLE6 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS, la sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE et le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Le Préfet,

Pour Île Préfet,

HA anéral,

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 -

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe gouv.fr - pref-mailsarthe.gouv.fr - Ritter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-24-00003 - Délégation de signature à Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS. 14Préfecture de la Sarthe

72-2021-06-24-00002

Délégation de signature à Mme Véronique

ORTET, sous-préfète de l'arrondissement de LA

FLECHE.

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-24-00002 - Délégation de signature à Mme Véronique ORTET, sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE. 15E = Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

PRÉFET s PUSiqu et de l’Appui Territorial

DE LA SARTHE Bureau de l'Economie

Eté et de la Coordination Interministérielle

Fraternité

Le Mans, le 2 ê JUIN

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2021-0138

Objet: Délégation de signature à Mme Véronique ORTET, sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE.

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L 511;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 24 février 2020 ;

VU le décret du 23 février 2021 portant nomination de M. Eric ZABOURAEFF, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1* mars 2021;

VU le décret du 6 septembre 2016 nommant Mme Marie-Pervenche PLAZA sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS, prenant ses fonctions le 19 septembre 2016 ;

VU le décret du 13 mars 2020 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 4 mai 2020 ;

VU le décret du 6 mai 2021 nommant Mme Véronique ORTET, sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 7 juin 2021;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 août 2013 portant fin de détachement et réintégration de M.Jean-Michel POUGET, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° octobre 2013 ;

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe souvfr - pref-mail@sarthe. gouv.fr - Twitter : @Prefet?2 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

1

A4

LCA

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-24-00002 - Délégation de signature à Mme Véronique ORTET, sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE. 16VU

VU

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VU

l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 portant reclassement de M. Laurent BODINEAU dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de

l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1%’janvier 2016 ;

l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 portant reclassement de Mme Chantal LEBAUX dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1°! janvier 2018; P J

l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2021-0118 du 7 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, sous-préfète de l'arrondissement de la FLECHE.

la décision d'affectation du 3 mai 2021 portant nomination de M. Jean-Michel POUGET,

attaché principal d'administration de l'Etat, en qualité de secrétaire général à la sous- préfecture de LA FLECHE à compter du 15 mai 2021;

la décision préfectorale du 2 août 2017 affectant M. Laurent BODINEAU, relevant du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'intérieur, à la sous-préfecture de La Flèche, en qualité de chargé de l'animation et de la coordination des politiques publiques à compter du 16 octobre 2017;

la note de service du 23 juin 2017 à laquelle est joint l‘organigramme nominatif des nouvelles directions de la préfecture et portant reconduction sur son poste de Mme Chantal LEBAUX à la sous-préfecture de La Flèche ;

SUR Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Véronique ORTET, sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE, pour assurer sous la direction du préfet de la Sarthe, dans les limites de son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les actes suivants :

l- Police générale et maintien de l'ordre

1 Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.

2 Autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière.

3 Autorisation des diffusions publiques par haut-parleur.

4 Délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles, de destruction de lapins avec bourses et furets et de capture de gibier sur les réserves.

5 Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire.

6 Agrément des contrôleurs autorisés par la fédération aux lâchers de pigeons voyageurs.

Il- Administration Locale

1 Contrôle a posteriori sur la légalité des délibérations, des arrêtés, des conventions (marchés, contrats ...) et tous les actes des autorités communales de l'arrondissement de LA FLECHE, dans les conditions précisées par les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars

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2

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-24-00002 - Délégation de signature à Mme Véronique ORTET, sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE. 171982, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982, du décret n° 82.389 du 10 mai 1982, susvisés, et de la circulaire ministérielle du 22 juillet 1982, à l'exception de la décision de déférer au tribunal administratif ou à la chambre régionale des comptes.

2 Contrôle particulier sur les actes budgétaires communaux dans les cas strictement définis par la loi, à savoir :

. absence de vote dans le délai légal,

. absence d'équilibre réel du budget,

. absence d'inscription d'une dépense obligatoire,

. existence d'un déficit dans le compte administratif.

Ce contrôle particulier sur les actes budgétaires ne fait pas obstacle à l'exercice général de légalité sur ces actes, notamment, en ce qui concerne la régularité de la procédure d'adoption des délibérations budgétaires.

83 Contrôle, selon les dispositions particulières applicables, des actes pris par les autorités locales au nom de l'Etat.

h1

4 Notification aux services fiscaux du montant des contributions directes à mettre en

recouvrement au profit des communes (état 1259).

Hi- Administration Générale

1 Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).

2 Permission de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau et enquêtes précédant la délivrance de cette permission.

3 Actes relatifs à la police et à la convention des eaux et à la suppression des étangs insalubres, prévus par les articles 103, 111 et 134 du code rural.

4 Enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques.

5 Pouvoirs de substitution en matière de police municipale, en cas de carence des maires (art. L. 22151 du code des collectivités territoriales).

6 Désignation du délégué de l'administration au sein de la commission chargée de la révision des listes électorales de l'arrondissement de LA FLECHE.

7 Autorisation ou récépissé de déclaration concernant Jes liquidations, -les ventes au

déballage pour les surfaces de vente supérieures à 300 m°.

8 Les accusés de réception, les reçus de dépôt de candidature présentée par les déposants et candidats pour les élections municipales, les récépissés de retrait(s) de candidature(s) et les refus de délivrance de récépissés aux candidats déposant leur dossier à la sous-préfecture pour ces mêmes élections.

9 Les ordres de missions temporaires et permanents établis pour les agents de la sous- préfecture de LA FLECHE en application des articles 7 et 8 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.

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3

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-24-00002 - Délégation de signature à Mme Véronique ORTET, sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE. 1810 Les autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel délivrées aux agents de la sous- préfecture de LA FLECHE en application de l'article 29 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.

1 Signature des contrats de ruralité.

12 Signature des protocoles d'engagement relatifs aux contrats de relance et de transition écologique (CRTE).

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée, de plus, pour l'ensemble du département, à Mme Véronique ORTET, sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE, pour prendre, lorsqu'elle assure le service de permanence, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, et notamment les actes suivants :

- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français-

- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)

- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi

- Décisions concernant l'interdiction de retour

- Arrêtés d’assignation à résidence

- Arrêtés de placement en rétention administrative

- Arrêtés de maintien en rétention administrative

- Demandes de laissez-passer consulaires

- Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel

- Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel - Saisine du Procureur de la République

- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie pour escorter tout ressortissant jusqu'à un centre de rétention administrative

- Actes relevant de l'application des dispositions du code de la santé publique relatives

aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique ORTET, sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 et 2 sera exercée par M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, soit par Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous préfète de l'arrondissement de MAMERS, soit par M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe, à l'exception des correspondances courantes, bordereaux et actes n‘emportant pas décision qui seront signés en ce qui concerne l'article 1 par M. Jean-Michel POUGET, secrétaire général de la sous-préfecture de LA FLECHE.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel POUGET, secrétaire général de la sous- préfecture de LA FLECHE, la délégation qui lui est conférée sera exercée, soit par M. Laurent BODINEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, soit par Mme Chantal LEBAUX, secrétaire administrative de classe supérieure.

ARTICLE 4:

Délégation de signature est, en outre, donnée à M. Jean-Michel POUGET, secrétaire général de la sous- préfecture de LA FLECHE, et, en son absence, soit à M. Laurent BODINEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, soit à Mme Chantal LEBAUX, secrétaire administrative de classe supérieure pour

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-24-00002 - Délégation de signature à Mme Véronique ORTET, sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE. 19ARTICLE S :

L'arrêté m° DCPPAT 2021-0118 du 7 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, sous-préfète de l'arrondissement de La Flèche, est abrogé.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE, la sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS et le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secréfie Général,

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n)

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72-2021-06-24-00001

Ordre du jour de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial de la Sarthe du

jeudi 15 juillet 2021

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-24-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Sarthe du jeudi 15 juillet 2021 21PRÉFET Direction de la Coordination des

DE LA SARTHE Politiques Publiques et de

Liberté l'Appui Territorial galité

Fraternité

Secrétariat de la CDAC

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SARTHE

Jeudi 15 juillet 2021 à partir de 15h00

à la préfecture de la Sarthe

Salle Busson

ORDRE DU JOUR

Dossier n°02-2021

Extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à

15h00 l'enseigne "Le comptoir de la bio", d'une surface de vente de 450 mètres

carrés, situé Centre Commercial Rive Sud, rue des Collèges, 72230 ARNAGE

Dossier n°03-2021

Transfert et agrandissement du point permanent de retrait U DRIVE situé

16h00 boulevard Pierre Lefaucheux, 72230 ARNAGE, portant la surface totale à 896

mètres carrés pour 9 pistes de ravitaillement

pref-cdac/72@sarthe.gouv.fr

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