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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 03 016 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 03 016 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2021-03-016
PUBLIÉ LE 31 MARS 2021 Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2021-03-30-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe
(2 pages) Page 3
DDT / SUAAJ/MAJ
72-2021-03-08-00002 - arrêté du_8_mars_2021_du Préfet de la Mayenne
donnant délégation de signature à M. Bernard Meyzie, DDT Sarthe, dans le
cadre de la mutualisation des missions forestières (4 pages) Page 6
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2021-03-31-00001 - Délégation de signature pour la Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité (DCL) (11 pages) Page 11
2 DDFIP
72-2021-03-30-00002
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
Finances publiques de la Sarthe
DDFIP - 72-2021-03-30-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
23 place des Comtes du Maine BP 22394 72002 LE MANS CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe
La directrice départementale des finances publiques de la Sarthe
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Sarthe,
ARRÊTÉ :
Article 1er
Les horaires d’ouverture des services de la direction, départementale des finances publiques de la Sarthe sont modifiés à compter du 8 avril 2021.
Le détail des nouveaux horaires est joint en annexe du présent arrêté.
Article 2
Le précédent arrêté du 16 décembre 2019 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Sarthe est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services mentionnés dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Fait à Le Mans , le 30 mars 2021
Par délégation du préfet,
La directrice départementale des finances publiques de la Sarthe
signé
Françoise FONT
DDFIP - 72-2021-03-30-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe 4 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
ANNEXE À L’ ARRÊTÉ du 30 mars 2021
HORAIRES D’OUVERTURE DES SERVICES AU PUBLIC À COMPTER DU 8 AVRIL 2021
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
MATIN APRES-MIDI MATIN APRES-MIDI MATIN APRES-MIDI MATIN APRES-MIDI MATIN APRES-MIDI
SUR RDV SUR RDV SUR RDV
8H45-12H15 13H30-16H 8H45-12H15 13H30-16H caisse fermée 8H45-12H15 13H30-16H caisse fermée
9H-12H
SUR RDV
9H-12H
SUR RDV
9H-12H 9H-12H
SUR RDV
9H-12H
13H30-16H 13H30-16H 13H30-16H
SUR RDV SUR RDV SUR RDV SUR RDV SUR RDV
9H-12H 13H30-16H 9H-12H 13H30-16H 9H-12H 9H-12H 13H30-16H 9H-12H
9H-12H30
SUR RDV
9H-12H30
SUR RDV
9H-12H30
SUR RDV
9H-12H30
14H-16H 14H-16H 14H-16H
TRÉSORERIE LE MANS VILLE 9H-12H
SUR RDV
9H-12H
SUR RDV
9H-12H
SUR RDV
9H-12H
SUR RDV
14H-16H 14H-16H 14H-16H 14H16H
9H-12H
SUR RDV
9H-12H
SUR RDV
9H-12H
SUR RDV
9H-12H
SUR RDV
14H-16H 14H-16H 14H-16H 14H16H
SPF LE MANS 1 8H45-12H15 13H30-16H 8H45-12H15 13H30-16H 8H45-12H15 13H30-16H 8H45-12H15 13H30-16H 8H45-12H15 13H30-16H
9H-12H
SUR RDV
9H-12H
SUR RDV
9H-12H 9H-12H
SUR RDV
9H-12H
13H30-16H 13H30-16H 13H30-16H
9H-12H
SUR RDV
9H-12H
SUR RDV
9H-12H 9H-12H
SUR RDV
9H-12H
13H30-16H 13H30-16H 13H30-16H
TRÉSORERIE CONLIE 9H-12H
SUR RDV
9H-12H 9H-12H
SUR RDV
9H-12H
14H-16H 14H-16H
TRÉSORERIE ÉCOMMOY 9H-12H 9H-12H
SUR RDV
9H-12H
SUR RDV
9H-12H
14H-16H 14H-16H
TRÉSORERIE FRESNAY-SUR-SARTHE 9H-12H 9H-12H
SUR RDV
9H-12H 9H-12H
SUR RDV
14H-16H 14H-16H
TRÉSORERIE LA FERTÉ-BERNARD 9H-12H
SUR RDV
9H-12H 9H-12H
SUR RDV
9H-12H
14H-16H 14H-16H
TRÉSORERIE LA SUZE-SUR-SARTHE 9H-12H 9H-12H
SUR RDV
9H-12H 9H-12H
SUR RDV
14H-16H 14H-16H
TRÉSORERIE MAROLLES-LES-BRAULT 9H-12H
SUR RDV
9H-12H 9H-12H
SUR RDV
9H-12H
14H-16H 14H-16H
TRÉSORERIE MONTVAL-SUR-LOIR 9H-12H
SUR RDV
9H-12H 9H-12H
SUR RDV
9H-12H
14H-16H 14H-16H
TRÉSORERIE SABLÉ-SUR-SARTHE 9H-12H 9H-12H
SUR RDV
9H-12H 9H-12H
SUR RDV
9H-12H
13H30-16H 13H30-16H
Trésorerie SAINT-CALAIS 9H-12H
SUR RDV
9H-12H 9H-12H
SUR RDV
9H-12H
14H-16H 14H-16H
DIRECTION
Place des Comtes du Maine
SUR RDV
8H45-12H15
SUR RDV
8H45-12H15
CENTRE DE CONTACT de la Sarthe
(seulement téléphone)
0 809 401 401
8H30-19H 8H30-19H 8H30-19H 8H30-19H 8H30-19H
CDFP
Avenue de Gaulle – LE MANS
SIP / PAIERIE DEPARTEMENTALE
CDFP
Avenue de Gaulle – LE MANS
SIE / SDE / CDIF
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DU MANS
TRÉSORERIE
LE MANS AGGLO et AMENDES
CDFP LA FLÈCHE
SIP/SIE/TRÉSORERIE
CDFP MAMERS
SIP/SIE/TRÉSORERIE
DDFIP - 72-2021-03-30-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe 5 DDT
72-2021-03-08-00002
arrêté du_8_mars_2021_du Préfet de la
Mayenne donnant délégation de signature à M.
Bernard Meyzie, DDT Sarthe, dans le cadre de la
mutualisation des missions forestières
DDT - 72-2021-03-08-00002 - arrêté du_8_mars_2021_du Préfet de la Mayenne donnant délégation de signature à M. Bernard Meyzie, DDT Sarthe, dans le cadre de la mutualisation des missions forestières 6 PRÉFET Direction de la coordination
DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial pate Bureau de la coordination administrative Fraternité et de l'appui territorial
Arrêté du 8 mars 2021
portant délégation de signature à Monsieur Bernard MEYZIE,
directeur départemental des territoires de la Sarthe
Mutualisation des missions forestières pour les départements du Maine-et-Loire,
de la Mayenne et de la Sarthe
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code forestier,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des impôts,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de M. Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la Mayenne, à compter du 8 mars 2021,
46, Rue Mazagran- CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.£ouv.fr et www.service-public.fr
Préfecture - 53-2021-03-08-034 - 20210308 Arrêté de délégation de signature DDT72 M Bernard MEYZIE 49
DDT - 72-2021-03-08-00002 - arrêté du_8_mars_2021_du Préfet de la Mayenne donnant délégation de signature à M. Bernard Meyzie, DDT Sarthe, dans le cadre de la mutualisation des missions forestières 7 Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 octobre 2019, portant nomination
dans les directions départementales interministérielles, nommant M. Bernard MEYZIE, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires de la Sarthe, à compter
du 1° novembre 2019,
VU la convention de gestion du 18 décembre 2019 relative à la mutualisation des missions forestières
en région Pays de la Loire,
Considérant que la convention de mutualisation des missions forestières du 18 décembre 2019
prévoit en son article 3 que la signature de certains actes par le service mutualisé se traduit par la
mise en place de délégation de signature de la part des préfets de département au directeur ayant
autorité sur le service mutualisé,
Considérant qu'il y a lieu de mettre en place cette délégation en rapport avec les missions
mutualisées en direction départementale des territoires de la Sarthe,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1° : délégation de signature est donnée à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des
territoires de la Sarthe, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Mayenne, les actes relatifs aux
missions forestières mutualisées dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 2: M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le secrétaire général de la préfecture
de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de chaque département concerné.
Le préfet,
(
Xavier LEFORT
Préfecture - 53-2021-03-08-034 - 20210308 Arrêté de délégation de signature DDT72 M Bernard MEYZIE 50
DDT - 72-2021-03-08-00002 - arrêté du_8_mars_2021_du Préfet de la Mayenne donnant délégation de signature à M. Bernard Meyzie, DDT Sarthe, dans le cadre de la mutualisation des missions forestières 8 Annexe à l'arrêté du 8 mars 2021
portant délégation de signature à M. Bernard MEYZIE,
directeur départemental des territoires de la Sarthe,
pour les missions forestières mutualisées
Gestion durable :
- Courriers, rapports et avis relatifs à l'instruction de second niveau et au contrôle de mise en œuvre
des documents de gestion durable,
- documents relatifs aux contrôles des propriétés placées sous régime d'autorisation administrative
(RAA).
Fiscalité forestière :
- instruction des demandes de certificats de gestion durable dans le cadre des mutations à titre
gratuit et de l'impôt sur la fortune immobilière,
- demande de bilans décennaux de gestion durable,
- suites de contrôle, rapport administratif et relation avec la direction départementale des finances
publiques (DDFIP).
Défrichement :
- accusé de réception, reconnaissance de bois et décision relative aux demandes d'autorisation de
défrichement à l'exception de celles présentées dans le cadre de l'autorisation environnementale
unique,
- Suivi et contrôle des mesures compensatoires ordonnées dans les autorisations de défrichement.
Coupe de bois :
- toute décision relative aux demandes d'autorisation administrative de coupe de bois,
- Suivi et contrôle de la reconstitution des peuplements forestiers après coupe rase.
£L
Régime forestier :
- décisions relatives à l'application ou à la distraction du régime forestier,
- avis sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et des personnes morales listées à
l'article L. 211-1 du code forestier.
Aides :
- toute décision relative à la prime au boisement des terres agricoles (attribution, modification,
suppression),
- suivi et gestion des contrats de prêt en travaux du fonds forestier national (FFN).
Défense et lutte contre les incendies de forêt :
- Saisie et validation de la base de données sur les incendies de forêts en France (BDIFF).
46 rue Mazagran — CS 91507 — 53015 LAVAL CEDEX
Tél : 02 43 01 50 00, SERVEUR VOCAL 02 43 01 50 50,
ALLO SERVICE 39,39 3
Site internet : www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Préfecture - 53-2021-03-08-034 - 20210308 Arrêté de délégation de signature DDT72 M Bernard MEYZIE 51
DDT - 72-2021-03-08-00002 - arrêté du_8_mars_2021_du Préfet de la Mayenne donnant délégation de signature à M. Bernard Meyzie, DDT Sarthe, dans le cadre de la mutualisation des missions forestières 9 Divers :
- actes relatifs au droit de préemption au profit de l'État de parcelle boisée à vendre jouxtant une forêt domaniale,
- actes approuvant les statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision,
- toute décision relative aux demandes d'autorisation d'inclure les biens accessoires dans un
groupement forestier.
46 rue Mazagran CS 91507 — 53015 LAVAL CEDEX
Tel : 02 43 01 50 00, SERVEUR VOCAL 02 43 01 50 50,
ALLO SERVICE 39,39 4
Site internet : www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Préfecture - 53-2021-03-08-034 - 20210308 Arrêté de délégation de signature DDT72 M Bernard MEYZIE 52
DDT - 72-2021-03-08-00002 - arrêté du_8_mars_2021_du Préfet de la Mayenne donnant délégation de signature à M. Bernard Meyzie, DDT Sarthe, dans le cadre de la mutualisation des missions forestières 10 Préfecture de la Sarthe
72-2021-03-31-00001
Délégation de signature pour la Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité (DCL)
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-31-00001 - Délégation de signature pour la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) 11 E = Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
PRÉFET s'EUS QU et de l'Appui Territorial
DE LA SARTHE Bureau de l'Economie et Lee de la Coordination Interministérielle igalité
Fraternité
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Le Mans, le 3 1 MARS £üéi
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2021-0066
Objet : DIRECTION DE LA CITOYENN ETÉ ET DE LA LÉGALITÉ (DCL) - Délégation de signature.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2008158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe ;
l'arrêté du ministre de l'intérieur du 27 octobre 2017 portant nomination de M. Pierre-Jean CAMPS dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2017 ;
l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 1° février 2019 portant reclassement de M. Patrice HATTON dans le grade d'attaché principal d'administration de |’ État au titre de l'année 2019 ;
l'arrêté bréfectoral du 14 décembre 2017 portant classement de Mme Valérie SELLOS dans le grade de secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer au titre de
l'année 2017 à compter du 11 décembre 2017 ;
l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 novembre 2011 portant nomination de Mme Virginie BARBET, en qualité d'attachée principale d'administration, à la préfecture de la Sarthe ;
l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 classant Mme Linda POHU dans le grade d'attaché d'administration à compter du 1°janvier 2012 ;
l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 14 décembre 2018 portant classement de M. Jean-Louis GERAY dans le grade d'attaché au titre de l'année 2019 à compter du 1°janvier 2019 ;
Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe gouv.fr - pref-mail(@sarthe gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-31-00001 - Délégation de signature pour la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) 12 VU
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l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 2 mars 1995 portant affectation, après réintégration, de Mme Agnès TANGUY, attachée de préfecture, à la préfecture de la Sarthe;
l'arrêté préfectoral du 30 mai 2017 portant reclassement de Mme Sylvie ZUCCHETTI en qualité de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1°" janvier 2017 ;
l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 août 2017 portant nomination, titularisation et affectation de Mme Elise MENNEGUERRE, attachée d'administration de l'Etat, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° septembre 2017 ;
l'arrêté du ministre de l'intérieur du 28 août 2019 portant nomination, titularisation et affectation de M. Matthias TAVEL, en qualité d'attaché d'administration de l'Etat, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° septembre 2019 ;
l'arrêté du ministre de l'intérieur du 13 janvier 2021 portant affectation de Mme Isabelle JACOB, en qualité de secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, à préfecture de la Sarthe à compter du 15 février 2021;
l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2005 portant nomination de M. Raphaël GEROME en qualité d'ouvrier professionnel de préfecture stagiaire à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° décembre 2005 ;
l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant titularisation de Mme Laurence TRONCHET dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité d'adjoint administratif de 2°"° classe à compter du 1° septembre 2016 ;
l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant nomination et reclassement de Mme Nicole CHEVALLIER en qualité d'adjointe administrative principale de 2ème classe à compter du 1°janvier 2017 ;
l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant nomination et reclassement de Mme Elvina LEGARE en qualité d'adjointe administrative à compter du 1”janvier 2017 ;
l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant nomination et reclassement de Mme Sandrine PELLIEUX en qualité d'adjointe administrative principale de 2ème classe à compter du 1°janvier 2017 ;
l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant nomination et reclassement de Mme Anne-Laure CHAMASSI en qualité d'adjointe administrative à compter du 1°janvier 2017 ;
l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant nomination et reclassement de Mme Marie-Pierre OGER-GARLAND en qualité d'adjointe administrative principale de 2ème classe à compter du 1° janvier 2017 ;
l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2019 portant nomination de Mme Christine LOUZIER en qualité de secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer à compter du 1° janvier 2020 ;
l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant nomination de M. Yoann DESPLAN en qualité d'adjoint administratif principal de 2ème classe stagaire à compter du 15 décembre 2020;
l'arrêté du ministre de l'intérieur du 11 janvier 2021 portant affectation de Mme Maëlle ROBELET en qualité d'attachée d'administration, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1* mars 2021;
Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe gouv.fr - pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-31-00001 - Délégation de signature pour la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) 13 VU
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l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 décembre 2012 portant nomination de Mme Séverine HEIDSIECK en qualité d’attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre mer à la préfecture de la Sarthe ;
l'arrêté préfectoral du 5 février 2019 nommant Mme Catherine MELISSON en qualité de secrétaire administrative de classe exceptionnelle à la préfecture de la Sarthe à compter du 1”janvier 2019;
l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 portant nomination de Mme Jacqueline LAUNAY au grade de secrétaire administrative de classe normale ;
l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination et reclassement. de Mme Véronique BOISSIERE en qualité d'adjointe administrative principale de 1ère classe à compter du 1° janvier 2020;
l'arrêté préfectoral. du 11 septembre 2020 portant nomination de Mme Elena FIGURKINA en qualité de secrétaire administrative de classe normale stagiaire à compter du 1° octobre 2020 ;
l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2020-0285 du 11 décembre 2020 portant délégation de signature pour la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
la décision préfectorale du 23 juin 2017 nommant M. Pierre-Jean CAMPS directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2017 ;
la décision préfectorale du 1 décembre 2017 portant nomination de M. Patrice HATTON, relevant du corps des attachés de l'administration de l'Etat, en qualité de chef du bureau du contrôle budgétaire au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 8 janvier 2018, sous réserve de la fin des missions du bureau de la circulation ;
la décision préfectorale du 15 décembre 2020 portant affectation de Mme Valérie SELLOS, secrétaire administrative de classe normale, en qualité d'adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du Îer janvier 2021;
la décision préfectorale du 2 août 2017 portant nomination de Mme Virginie BARBET, relevant du corps des attachés de l'administration de l'Etat, en qualité de chef du bureau du contrôle de légalité au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° septembre 2017 ;
la décision préfectorale du 18 février 2021 portant affectation de Mme Linda POHU, attachée de l'administration de l'Etat, en qualité de chef de bureau de la réglementation générale et des élections au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° mars 2021;
la décision préfectorale du 16 mars 2018 portant affectation de Mme Agnès TANGUY, relevant du corps des attachés de l'administration de l'Etat, en qualité d'adjointe au chef de bureau de la réglementation générale et des élections au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 19 mars 2018 ;
la décision préfectorale du 1” décembre 2017 portant nomination de M. Jean-Louis GERAY, relevant du corps des attachés de l'administration de l'Etat, en qualité d'adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et des élections au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 8 janvier 2018, sous réserve de la fin des missions du bureau de la circulation ;
la décision préfectorale du 4 décembre 2020 portant affectation de Mme Sylvie ZUCCHETTI, secrétaire administrative de classe normale, en qualité d'adjointe au chef de bureau de la réglementation générale et des élections, à compter du 1” octobre 2020 ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-31-00001 - Délégation de signature pour la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) 14 VU la décision préfectorale du 5 août 2020 portant affectation de Mme Elise MENNEGUERRE, relevant du corps des attachés de l'administration de l'Etat, en qualité de chef du bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er septembre 2020 ;
VU la décision préfectorale du 16 août 2019 portant affectation de M. Matthias TAVEL, attaché de
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l'administration de l'Etat, en qualité d’adjoint au chef du bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 2 septembre 2019 ;
la décision préfectorale du 13 décembre 2018 portant affectation de Mme Laurence TRONCHET, adjointe administrative, en qualité d'agent d'accueil - instructeur de 1“ niveau au bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 7 janvier 2018;
la décision préfectorale du 26 août 2019 portant affectation de M. Raphaël GEROME, adjoint technique principal de 2ème classe, en qualité d'agent d'accueil — instructeur de 1° niveau au bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 26 août 2019 ;
la décision préfectorale du 10 janvier 2020 portant affectation de Mme Christine LOUZIER, secrétaire administrative de classe normale en qualité de rédactrice au bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe à compter du 13 janvier 2020 ;
la décision préfectorale du 11 décembre 2020 portant affectation de M. Yoann DESPLAN, adjoint administratif principal de seconde classe stagiaire, en qualité d'agent d'accueil - instructeur de premier niveau au bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe à compter du 15 décembre 2020; :
la décision préfectorale du 11 février 2021 portant affectation de Mme Isabelle JACOB, secrétaire administrative de classe normale en qualité de rédactrice au bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe à compter du 15 février 2021;
VU la décision préfectorale du 23 février 2021 portant affectation de Mme Maëlle ROBELET, attachée de
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l'administration de l'Etat, en qualité de chef du bureau de l'éloignement, de l'asile et du contentieux au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er mars 2021;
la décision préfectorale du 23 novembre 2020 portant affectation de Mme Elena FIGURKINA, secrétaire administrative de classe normale stagiaire, en qualité de rédactrice au bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe à compter du 30 novembre 2020;
la note de service du 23 juin 2017 à laquelle est joint l’organigramme nominatif des nouvelles directions de la préfecture et portant reconduction sur leur poste au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité de Mme Nicole CHEVALLIER, Mme Elvina LEGARE, Mme Sandrine PELLIEUX, Mme Anne-Laure CHAMASSI, Mme Marie-Pierre OGER-GARLAND, Mme Catherine MELISSON, Mme Séverine HEIDSIECK, Mme Véronique BOISSIERE et Mme Jacqueline LAUNAY ;
SUR Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-31-00001 - Délégation de signature pour la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) 15 ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les arrêtés, correspondances, récépissés, états liquidatifs des dépenses, certifications conformes pour service fait, pièces comptables et avis entrant dans le cadre des attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
La délégation comprend l'inscription au fichier des personnes recherchées et notamment les décisions relatives aux matières ci-après énumérées :
« Bureau du contrôle budgétaire :
- Correspondance, notification, demande d'avis, transmission de pièces et demande de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire - Correspondance, demande d'avis, transmission de pièces et demande de pièces complémentaires dans le cadre des concours financiers de l'État
- Certificats pour paiement, certificats de service fait, décisions relatives à la complétude des dossiers :
* Bureau du contrôle de légalité :
- Correspondance, notification, demandes d'avis, transmission de pièces et demandes de pièces complémentaires, dans le cadre des attributions du bureau
- Bureau de la réglementation générale et des élections :
Missions de proximité Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV)
- Conventions d'habilitation individuelle « professionnel de l'automobile » pour le Système d'immatriculation des Véhicules
- Conventions d'agrément individuelle « professionnel de l'automobile » pour le Système d'Immatriculation des Véhicules
Missions de proximité permis de conduire
- Délivrance des attestations préfectorales de vérification médicale de l'aptitude physique pour le transport public de personnes (Art R221-10 Il et IV du code de la route) - Agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile - Ordre à payer sur Chorus des frais de justice de la mission juridique
Réglementation générale
- _ Récépissés relatifs au droit d'option des franco-algériens et bi-nationaux -__Attestations de revendeurs d'objets mobiliers
- Domiciliation des entreprises
-__ Attestations de délivrance du permis de chasser
- Restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite à rupture du contrat de travail ou cessation d'activité
- __ Délivrances dés cartes de taxi
-__ Délivrance ou refus des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière - Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-31-00001 - Délégation de signature pour la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) 16 - Délivrance du récépissé de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu
dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêtés portant rattachement administratif aux communes pour les personnes sans domicile fixe
- Classement des offices de tourisme
- Délivrances ou refus des titres de maître restaurateur
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain. - Laissez passer mortuaires
-__ Octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées - Arrêtés d'autorisation d'’inhumer dans une propriété privée
- Agréments des établissements de pompes funèbres
- Attestations de reconnaissance d'association de bienfaisance
- Récépissés de déclaration de création de fonds de dotation, fondations d'cntreprise, - Récépissés de déclarations de foires et salons
- _Agréments de commissaires de courses hippiques
- Autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant
- Délivrance ou refus de la carte de guide conférencier
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
- Opposition à la sortie du territoire
Élections
- Accusés de réception, récépissés de déclaration des candidatures aux diverses élections, déposées en Préfecture
- _ Récépissés de retrait de candidature aux diverses élections, des demandes déposées en préfecture
- _ Récépissés de dépôt de compte de campagne
-__ Documents comptables et certification des factures relatives à l'organisation des élections - _ Récépissés de déclaration des mandataires financiers s
Mission juridique
- Correspondances avec les juridictions administratives
- Lettres aux avocats relatives à la mise en œuvre des paiements au titre du BOP 216
- Paiement des frais de justice et des frais d’interprétariat
- Signature des mémoires en défense pour le Tribunal Administratif ou la Cour d'Appel ,
“Bureau du droit au séjour :
Naturalisations
- Correspondances courantes
Droit au séjour
- Délivrance, refus et retrait de titres de séjour d'étrangers, récépissés et autorisations provisoires de séjour (APS)
- Visas (octroi et refus, prolongation et refus de prolongation,....) | - Délivrance et refus de documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d’ identité républicains
- _ Acceptation ou refus de titres de voyage
- __Acceptation ou refus de regroupement familial
-__ Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai - Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l'interdiction de retour
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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-31-00001 - Délégation de signature pour la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) 17 - _ Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Mémoires et requêtes devant le tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel pour le contentieux du séjour et le refus d'échange des permis de conduire étrangers
Permis de conduire - échange
- Attestation de dépôt du permis de conduire
- Refus d'échange du permis de conduire étranger
«Bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux :
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français- - Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai - Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l'interdiction de retour
- Arrêtés d'assignation à résidence
- Arrêtés de réadmission
- Arrêtés de placement en rétention
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Délivrance de laissez-passer européens
- Réquisition des forces de l'ordre
- Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel - Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel - Saisine du Procureur de la République
- Arrêtés de transfert
- Délivrance de titres de séjour d'étrangers, récépissés et autorisations provisoires de séjour (APS) attestation demandeurs asile (ADA).
Article 2 :
En cas d'absence où d'empêchement de M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par M. Patrice HATTON, chef du bureau du contrôle budgétaire, en ce qui concerne les matières entrant dans les attributions de son bureau, à l'exclusion des arrêtés, décisions, des lettres d'observations et dans un plafond de 200 000 euros pour les mandats des dotations de l'Etat.
Délégation est, en outre, donnée à M. Patrice HATTON, chef du bureau du contrôle budgétaire, à l'effet de valider dans l'application ALICE (Application pour la Liquidation des Concours de l' État) le paiement des sommes dues aux collectivités au titre du FCTVA (fonds de compensation sur la valeur ajoutée) dès lors que les arrêtés de versement auront été signés par le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de La Flèche ou la sous-préfète de Mamers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice HATTON, chef du bureau du contrôle budgétaire, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Valérie SELLOS, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par Mme Virginie BARBET, chef du bureau du contrôle de légalité, en ce qui concerne les matières entrant dans les attributions de son bureau, à l'exclusion des arrêtés, des décisions et des lettres d'observations.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-31-00001 - Délégation de signature pour la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) 18 Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation est donnée à Mme Linda POHU, chef du bureau de là réglementation générale et des élections, à l'effet de signer les correspondances courantes et inscriptions au fichier des personnes recherchées relevant du bureau de la réglementation générale et des élections, la certification conforme pour services faits et pièces comptables ainsi que les décisions pour les attributions indiquées ci-après :
Réglementation
- Récépissés relatifs au droit d'option des franco-algériens et bi-nationaux
- Attestations de revendeurs d'objets mobiliers
- _Récépissés de déclaration de foires et salons
- Attestations de délivrance du permis de chasser
- Restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite à rupture du contrat de travail ou cessation d'activité
- Délivrance des cartes de taxi
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, laissez passer mortuaires
- Octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées - Opposition à la sortie du territoire
- Délivrance ou refus de la carte de guide conférencier
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
Élections
- Accusés de réception, récépissés de déclaration des candidatures aux diverses élections, déposés en préfecture
- Récépissés de retrait de candidature aux diverses élections, des demandes déposées en préfecture
- Récépissés de dépôt de compte decampagne
- Récépissés de déclaration des mandataires financiers
Missions de proximité permis de conduire
- Décisions de reconstitution de points du permis de conduire suite à Un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Délivrance des attestations préfectorales de vérification médicale de l'aptitude physique pour le transport public de personnes (Art R221-10 Il et IV du code de la route).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda POHU, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Agnès TANGUY, M. Jean-Louis GERAY et Mme Sylvie ZUCCHETTI, adjoints au chef du bureau de la réglementation générale et des élections.-
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de Mme Linda POHU, chef de la réglementation générale et des élections et de Mme Agnès TANGUY, M. Jean-louis GERAY. et Mme Sylvie ZUCCHETTI, adjoints au chef de la réglementation générale et des élections, délégation de signature est donnée à Mme BARBET, chef de bureau du contrôle de légalité, Mme Maëlle ROBELET , chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, et M. HATTON, chef de bureau du contrôle budgétaire, à l'effet de signer :
- Attestations de revendeurs d'objets mobiliers
- __ Attestations de délivrance de permis de chasser
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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-31-00001 - Délégation de signature pour la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) 19 - Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain, laisser passer mortuaire
- Octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation est donnée à Mme Elise MENNEGUERRE, chef du bureau du droit au séjour des étrangers, à l'effet de signer les correspondances courantes relatives au droit au séjour, les inscriptions au fichier des personnes recherchées relevant du bureau du droit au séjour des étrangers, la certification conforme pour services faits et pièces comptables, les correspondances courantes concernant les naturalisations ainsi que les décisions pour les attributions indiquées ci-après :
- Délivrance, refus et retrait de titres de séjour d'étrangers, récépissés et autorisations provisoires de séjour
- Visas (octroi et refus, prolongations et refus de prolongation, ..)
- Délivrance et refus de documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d'identité républicains
- Acceptation ou refus de titres de voyage.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elise MENNEGUERRE, chef du bureau du droit au séjour des étrangers, délégation est donnée à M. Matthias TAVEL, adjoint au chef de bureau du droit au séjour des étrangers, à l'effet de signer les décisions dont délégation a été donnée à Mme Elise MENNEGUERRE, chef du bureau du droit au séjour des étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elise MENNEGUERRE, chef du bureau du droit au séjour des étrangers et de M. Matthias TAVEL, adjoint au chef du bureau du droit au séjour des étrangers, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Mme Isabelle JACOB.
Par ailleurs, délégation est donnée à Mme Isabelle JACOB et Mme Christine LOUZIER à l'effet de signer les correspondances courantes relatives au droit au séjour.
Délégation est donnée à M. Raphaël GEROME à l'effet de signer les délivrances de titre de voyage pour étrangers bénéficiaires d'une protection internationale et de documents de circulation pour étrangers mineurs.
En outre, Mme Nicole CHEVALLIER, Mme Elvina LEGARE, Mme Sandrine PELLIEUX, Mme Laurence TRONCHET, Mme Anne-Laure CHAMASSI, Mme Marie-Pierre OGER-GARLAND et M. Yoann DESPLAN reçoivent délégation de signature à l'effet de contresigner les visas de régularisation, les maquettes de fabrication des titres de séjour ainsi que les documents de circulation pour étranger mineur et titres d'identité républicains.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de Mme Elise MENNEGUERRE, chef du bureau du droit au séjour des étrangers , de M. Matthias TAVEL, adjoint au chef du bureau du droit au séjour des étrangers, de Mme Isabelle JACOB et de Mme Christine LOUZIER, délégation est donnée à Mme Virginie BARBET, chef du bureau du contrôle de légalité, à Mme Maëlle ROBELET, chef du bureau de l’asile, de l'éloignement et du contentieux, et à M. Patrice HATTON, chef du bureau du contrôle budgétaire, à l'effet de signer :
- correspondances courantes relatives au droit au séjour
- maquettes de fabrication des titres de séjour
- correspondances courantes relatives aux naturalisations
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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-31-00001 - Délégation de signature pour la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) 20 - décisions pour les attributions suivantes : délivrance, refus et retrait de titres de séjour étrangers, récépissés et autorisations provisoires de séjour, visas (octroi et refus, prolongations et refus de prolongation), délivrance et refus de document de circulation pour étrangers mineurs et titres d'identité républicains, acceptation pour refus de titres de voyage.
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation est donnée à Mme Maëlle ROBELET, chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, à l'effet de signer les correspondances courantes et inscriptions au fichier des personnes recherchées relevant du bureau asile éloignement contentieux, la certification conforme pour services faits et pièces comptables ainsi que les décisions pour les attributions indiquées ci-après :
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec et sans délai (OQTF), et arrêtés de réadmission dans le cadre de la procédure d'éloignement sur interpellation - Placements en rétention et maintien en rétention
- Assignations à résidence
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi et interdiction de retour - Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français - Délivrance de titres de séjour d'étrangers, récépissés et autorisations provisoires de séjour (APS) attestation demandeurs asile (ADA)
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Délivrance de laissez-passer européens
- Réquisition des forces de l'ordre
- Saisine du Juge des Libertés et de la Détention et de la cour d'appel
- Mémoires et requêtes devant les tribunaux administratifs, les Cours administratives d'appel - Saisine du Procureur de la République.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maëlle ROBELET, chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, délégation est donnée à Mme Catherine MÉLISSON, adjointe au chef de bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux et à Mme Séverine HEIDSIECK, chargée de mission à la veille juridique et au contentieux, à l'effet de signer les décisions dont délégation a été donnée à Mme Maëlle ROBELET, chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, à l'exception des arrêtés.
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement concomitants de Mme Maëlle ROBELET et Mmes Catherine MELISSON et Séverine HEIDSIECK, délégation de signature est donnée à Mmes Véronique BOISSIERE, Jacqueline LAUNAY et Mme Elena FIGURKINA à effet de signer les demandes de laissez-passer consulaires et les maquettes de fabrication des titres de séjour.
Article 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de Mme Maëlle ROBELET, chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, Mme Catherine MELISSON, adjointe au chef de bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, et Mme Séverine HEIDSIECK, chargée de mission à la veille juridique et au contentieux, délégation de signature est donnée à Mme Virginie BARBET, chef du bureau du contrôle de légalité, et M. Patrice HATTON, chef du bureau du contrôle budgétaire, à l'effet de signer :
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Délivrance de titres de séjour d'étrangers, récépissés et autorisations provisoires de séjour (APS) attestation demandeurs asile (ADA)
- Réquisition des forces de l'ordre
- Mémoires et requêtes devant les tribunaux administratifs, les Cours administratives d'appel
Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —
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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-31-00001 - Délégation de signature pour la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) 21 - Saisine du Juge des Libertés et de la Détention et de la cour d'appel
Saisine du Procureur de la République.
Article 10 :
L'arrêté n° DCPPAT 2021-0018 du 27 janvier 2021 portant délégation de signature pour la direction de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 11:
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire- néral,
Éric 7ABOURAËFF
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