Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 01 016 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 01 016 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 01 016 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2021-01-016

PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2021Sommaire

Préfecture de la Sarthe

72-2021-01-29-002 - Interdiction de toute manifestation ou rassemblement déclaré(e) ou

non déclaré(e) le dimanche 31 janvier 2021 au Mans (2 pages) Page 3

2Préfecture de la Sarthe

72-2021-01-29-002

Interdiction de toute manifestation ou rassemblement

déclaré(e) ou non déclaré(e) le dimanche 31 janvier 2021

au Mans

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-01-29-002 - Interdiction de toute manifestation ou rassemblement déclaré(e) ou non déclaré(e) le dimanche 31 janvier 2021 au Mans 3EE E Direction du cabinet P RE FET Service des sécurités

DE LA SARTH E Bureau de l’ordre public, de la prévention

de la délinquance et de la radicalisation

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction de toute manifestation ou rassemblement déclaré(e) ou non déclaré(e),

le dimanche 31 janvier 2021 au Mans

Le préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.22151;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le code de la route, notamment l’article L. 4121;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES, préfet

de la Sarthe;

Vu l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2020-0118 du 4 mai 2020 portant délégation de signature à

M. Thierry BARON, Secrétaire général de la Préfeture de la Sarthe ;

Considérant qu'une déclaration de manifestation sur la voie publique a été déposée le 25 janvier 2021

par le collectif « marchons enfants » pour demander le retrait du projet de loi bioéthique ;

Considérant que cette manifestation est prévue le dimanche 31 janvier 2021 de 10h à 12h devant la

préfecture de la Sarthe, place Aristide Briand, au Mans;

Considérant qu’ un appel à une contre-manifestation d'un collectif de l’ultra gauche sarthoise circule

sur les réseaux sociaux et appelle à manifester le 31 janvier 2021 à 10h, place de la République, a

quelques centaines de mètres du collectif « marchons enfants » ;

Considérant que cet appel à une contre manifestation mentionne à l'issue du rassemblement organisé

place de la République, l’organisation d'une déambulation en direction de la préfecture, pour

s'opposer à la tenue du rassemblement organisé par le collectif « marchons enfants » et ne laisser

aucune place aux idées de ce mouvement ;

Considérant que, lors de la dernière manifestation en date du 30 octobre 2020 de ce même collectif

« marchons enfants », un affrontement avec des membres de l'ultra gauche avait été évité grâce à la

présence importante de la police;

Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 — Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr — pref-mail(@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-01-29-002 - Interdiction de toute manifestation ou rassemblement déclaré(e) ou non déclaré(e) le dimanche 31 janvier 2021 au Mans 4Considérant que ce dimanche 31 janvier 2021, les commerces sont autorisés à ouvrir, à titre dérogatoire

et qu'une affluence en centre-ville n'est pas exclue ;

Considérant que la manifestation se déroulera simultanément avec l'office qui a lieu le dimanche matin

à 11h à l'Eglise de La Couture, place Aristide Briand, au Mans;

Considérant que des débordements et des troubles à l'ordre public importants sont prévisibles en

raison de la présence de groupes idéologiques diamétralement opposés;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de

prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission

d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester est seule de nature à prévenir

efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,

ARRETE

Article 1°" - Toute manifestation ou rassemblement déclaré(e) et non déclaré(e) est interdit(e) le

dimanche 31 janvier 2021 au Mans.

Article 2 - Cet arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de la Sarthe.

Article 3 - Le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la

sécurité publique de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Fait au Mans,le % % °#

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

Thierry BARON

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 — Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr — pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072

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