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unknown - Métropole - Metz - 20260518 Bureau DELIB P56 DIR COM
Document publié le Mardi 12 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260518 Bureau DELIB P56 DIR COM)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EURO-MÉTROPOLE DE METZ 2 EURO-MÉTROPOLE L
TPAX ETZ MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 x M x T. 03 87 20 1000 F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 45 excusé(s) : 6 ° 2 55
Date de convocation : 12 mai 2026 Vote(s) pour: 47 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 18 mai 2026,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2026-05-18-BD-56 :
Projet d'acquisition-amélioration par VILOGIA de 82 logements PLS collectifs étudiants situés 103 rue aux Arènes à Metz : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 183764) - 1 cas.
Rapporteur : Monsieur Frédéric NAVROT
Le Bureau,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 16 juin 2025,
VU le contrat de prêt n° 183764 en annexe signé entre VILOGIA ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 16 janvier 2026,
VU les Décisions d'agréments de l'Euro-Métropole de Metz, délégataire des Aides à la Pierre, des 27 décembre 2021 et 17 décembre 2024,
CONSIDERANT la demande formulée par VILOGIA en date du 20 janvier 2026, tendant à obtenir la garantie de l'Euro-Métropole de Metz pour un emprunt qu’elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 6 813 529 €,
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 6 813 529 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 183764, constitué de trois lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 6 813 529 € (Six millions huit cent treize mille cinq cent vingt-neuf euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de limpayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
me se à ce règlement.
La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
APPROUVE la convention financière à conclure entre l'Euro-Métropole de Metz et VILOGIA, dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention correspondante.
Metz, le 19 mai 2026
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La SecrétairegGénéiale
'ARMENTIER Marjorie MAFFERT-PELLAT
énéral des Services mprunteur n° 000208519
EEE
125
PRO090-PROOSE
3,65
Contrat
de
prêt
n°
1837
(ESS CEE TE
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( BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
yril MANGIN
AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 12/01/2026 18:27 ——- le 12/01/2026 18:27:16
BLE ii TOGIA RUUIÈTE ANONYME D'HLM
Signé électroniquement le 16/01/2026 11 57 :29
CONTRAT DE PRET
N° 183764
Entre
VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM - n° 000206519
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
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runteur n° D0D2
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Contrat
de
prêt
n°
1837
PRO090-PROOS8
3.68
LES
CEE
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A TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM, SIREN n°: 475680815, sis(e) 271 BOULEVARD DE TOURNAI 59650 VILLENEUVE D ASCQ,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM» ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
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5
Émprunteur n° 00020651
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Contrat
de
prêt
n°
183
PROD90-PROOGS
3,86
BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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n° 0002068519
age
4/25
Contrat
de
prêt
n°
18376
PRO090-PRODSS
3,58
BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse MERE TE OT
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.5
ARTICLE 2 PRÊT P.5
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.5
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.6
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.9
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.13
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.14
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.15
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.15
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P.15
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.16
ARTICLE 16 GARANTIES P.19
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.19
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.22
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P.22
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.24
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.24
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.24
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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n°
DD0208519
ge
525
Contrat
de
prêt
n°
1837
PRO020-PROOSS
V3.68.
BANQUE des |
7 TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération METZ - 103 rue aux Arènes - AA 82 logements STUDOMS - MOD, Hébergement des jeunes, Acquisition - Amélioration de 82 logements situés 103 Rue aux Arenes 57000 METZ.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de six millions huit-cent-treize mille cinq-cent-vingt-neuf euros (6 813 529,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
“ CPLS Complémentaire au PLS 2025, d'un montant de trois millions cinquante-rois mille neuf-cent-quatre-vingt-huit euros (3 053 988,00 euros) ;
s PLS PLSDD 2025, d'un montant d'un million sept-cent-huit mille huit-cent-quatre-vingt-deux euros (1 708 882,00 euros) ;
« PLS foncier PLSDD 2025, d'un montant de deux millions cinquante mille six-cent-cinquante-neuf euros (2 050 659,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement où reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
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PRO090-PRODSS
V3.65
Contral
de
prêt
n°
1897
BANQUE des
AS TERRITOIRES Caisse CET CHUTÉ
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement superieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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ontrat
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n°
183764
LE
des Dépôts oRoUre
> BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de
révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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PROD90-PROO6S
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Ill du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l'article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre [V, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes. les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (il) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées où mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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Contrat
de prêt n° 1837
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters où d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage où en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
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BF Épreneur n°0
PROD9O-PROCSE
V3.86
Contrat de prêt n°
1837
BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 09/04/2026 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Metz Métropole
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
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Je
11/2:
mprunleur
n°
00205519
ÊE
PRO090-PROD6S
V3.86
jontrat
de
prêt
n°
18374
BANQUE des
AS TERRITOIRES CHERE des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Il'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du où des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans
les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « DAT », par dérogation aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt » ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s).
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LS TERRITOIRES Ce (PERS
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
je 12/25
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la ode
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
CPLS
Complémentaire au
PLS 2025
5678860
3 053 988 €
1830 €
Annuelle
2,81 %
2,81 %
40 ans
Livret A
1,11 %
2,81 %
Annuelle
chéance prioritaire
térêts différés
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
J-40
DR
0%
Equivalent
30 / 360
PLS
PLSDD 2025
5678859
1708 882 €
1 020 €
Annuelle
2,81 %
Livret A
111%
2,81 %
Annuelle
chéance prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
J-40)
DR
0%
Equivalent
30 / 360
PLS foncier
PLSDD 2025
5678858
2 050 659 €
1230 €
Annuelle
2,81 %
2,81 %
80 ans
Livret À
111%
2,81 %
Annuelle
chéance prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
J-40)
DR
0%
Equivalent
30 / 360
4 À litre purement indicatif et sans valeur contracluelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 4,7 % (Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt
Contrat
de prêt n° FerÉé
Emprunteur
n° 0002065109
PR00S0-PROOG8
\3.66
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12/25 mpruneur
n°
0002056519
je
13/25
Ë
PRO90-PRODES
V3.85_
pal
Contrat
de
prêt
n° 183764
BANQUE des |
LS TERRITOIRES | Caisse CÉPETS TèTe
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement (en l'existence d'une Phase de Préfinancement) puis à chaque Date d'Echéance suivante de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (14) (1+P)/ (14) -1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
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n° 0002068519
a
PRO090-PRODES
VS.85_
pat
ntrat
de
prêt
n°
183764
BANQUE des |
LS TERRITOIRES | CES FETE CRÉES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- si un Index où un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe
de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
l=K x I(1 +t) “base de calcul" -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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n°
000206519
2e
19/25
Contrat
de
prâl
n° 183764
PROD90-PROOGE
V3.65_p
N BANQUE des
LS TERRITOIRES | ÉSS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies àl'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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n°
000208519
e 16/25
ÉrE 7183
PRO090-PROOSS
V3.58
Contrat
de prêt n°
BANQUE des | LS TERRITOIRES | Caisse CESR CHÈTTE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent :
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
- qu'il disposera de toutes les Autorisations nécessaires au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt», et notamment les autorisations d'urbanisme, les justificatifs d'autorisations administratives purgées de tous recours et de tout retrait, les titres conférant les droits réels immobiliers (droits de propriété par exemple) nécessaires à la réalisation de l'opération financée, ainsi que, le cas échéant si l'objet de financement l'exige, les agréments ou décisions attributives de subventions (DAS) émanant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou les titres conférant des droits pour les baux et l'usufruit locatif social (ULS). À défaut de disposer de tels documents justificatifs, l'Emprunteur s'expose aux conséquences d'une déchéance du terme du crédit octroyé par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article 17.2.1 du présent Contrat ;
- que les informations communiquées à la CDC sont exactes, sincères et exhaustives, et s'engage à informer immédiatement la CDC de toute évolution ou événement susceptible de remettre en cause les déclarations effectuées ou d'affecter l'exécution du présent Contrat.
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n° 00020656
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Contrat
de
prêt
n°
18376
PR0090-PRDOSE
V3.56
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LS TERRITOIRES | ÉE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que ceux-ci nécessaires ou requis pour réaliser l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur :
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, le titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet:
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
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PROD90-PRODSE
V3.56
Contrat
de
prêt
n°
183
BANQUE des
AS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt :
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande où de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale où administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire où obligatoire.
réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
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emprunteur n° 00020651 je 19/25
ÊE
PRO090-PRODSE
3,68
Contrat
de
prêt
n°
1837
BANQUE des |
7 TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %) |
Collectivités locales| METZ METROPOLE 100,00 |
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
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n°
00020659
e 20725
EE
PROC90-PROD68
V:
Contrat de prêt n°
18371
BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire
et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
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Contrat
de
prêt
n°
183764
Emprunteur
n°
000206519
PROD90-PROOS8
V3,66
BANQUE des |
LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire où administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires où de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord
préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
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je 22/2: mprunteur
n°
000206519
ag
7
PRO090-PROOSS
V3.56
Contrat
de
prêt
n°
1
BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base)
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle où caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
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Contrat de prêt n° 1837 PRO090-PR
BANQUE des | TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents où employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), où aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (il) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
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PR0090-PR0OSS
V3.56
Contrat
de
prêt
n°
1837
BANQUE des | S TERRITOIRES CHE COS CHENE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout où partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
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V3.65
Contrat
de
prêt
n°
183%
BANQUE des 7 TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
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2.0
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ontrat de prêt n°
18
PRO090-PROOSS
VS
Ce
( BANQUE des |
LS TERRITOIRES | EE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 271 BOULEVARD DE TOURNAI DIRECTION REGIONALE GRAND EST 59650 VILLENEUVE D ASCQ 14 Boulevard de Dresde CS 20017
67080 Strasbourg cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U147060, VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM
Objet : Contrat de Prêt n° 183764, Ligne du Prêt n° 5678860
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR7618829754160042797614017 en vertu du mandat n° AADPH2016014000001 en date du 14 janvier 2016.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Emprunteur
n°
0002086519
PROU90-PROOS6
V3.0
Contrat
de
prêt
n°
CES des Dépôts
ÔTe
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 271 BOULEVARD DE TOURNAI DIRECTION REGIONALE GRAND EST 59650 VILLENEUVE D ASCQ 14 Boulevard de Dresde CS 20017
67080 Strasbourg cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U147060, VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM
Objet: Contrat de Prêt n° 183764, Ligne du Prêt n° 5678859
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR7618829754160042797614017 en vertu du mandat n° AADPH2016014000001 en date
du 14 janvier 2016.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA
correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
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banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr 6 V30
Contrat de prêt n° 183764 Emprunteur n° 000206519 PRO090-PROI
(ESS
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( BANQUE des |
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 271 BOULEVARD DE TOURNAI DIRECTION REGIONALE GRAND EST 59650 VILLENEUVE D ASCQ 14 Boulevard de Dresde CS 20017
67080 Strasbourg cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U147060, VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM
Objet : Contrat de Prêt n° 183764, Ligne du Prêt n° 5678858
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR7618829754160042797614017 en vertu du mandat n° AADPH2016014000001 en date du 14 janvier 2016.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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des
|
LS
TERRITOIRES
ÉSS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Ediis
le:::08/01/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
TN Er Emprunteur
: 0206519
- VILOGIA
Capital
prêté
: 3 053
988
€
N°
du
Contrat
de
Prêt
: 183764
/ N°
de
la
Ligne
du
Prêt
: 5678860
||
Taux
actuariel
théorique
: 2,81
%
| Opération
: Acquisition
- Amélioration
|
| Taux
effectif
global
: 2,81
%
| Produit
: CPLS
- Complémentaire
au
PLS
2025
(
délices
:
js
Capital
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je
#
|N°
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554,09
|
0,00
4
09/01/2030
2.81
128
095,58
45
943,68
78215190)
0,00
2877
611,31
7 0,00
&
5
09/01/2031
2.81
128
095,58
|
47
234,70
80
860,88
0,00
2830
376,61
|
0,00
|
:
6
09/01/2032
2.81
128
095,58
48
562,00
|
79
533,58
0,00
2781
814,51
0,00!
:
7
09/01/2033
2,81
128005.58
49
026,59
78
168,99
0,00
2731
888,02
0,00!
È
8
09/01/2034
2.81
128
095,58
5132053]
76766,05
000!
26805584
0.00
ë
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
83
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
1/4
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr 208519 eur n° Offre Contractueile n° 183764 En PRO0E0-PRO0G2 V3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des |
LS
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
Edité
le
: 09/01/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
,
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
e
Intérêts à différer | Capital dû après |
Sick d'intérêts
| N°
d'échéance
d'échéance
(*)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
{en
€)
si
‘is
différés
(en
€)
9
|
00/01/2035
2.81
128 095,58
5277180)
75 323,69
0,00
2 627 786,60
0,00
10
09/01/2036
281
128 095,58
54 254,78 |
73 840,80
0,00
2 573 531,82
0,00
11
09/01/2037
281
128 095,58
55 779,34
72 316,24
0,00
2517752488
0,00
12
|
09/01/2038
281
128 095,58
57 346,74
70 748,84 |
0,00
2 460 405,74
0,00
13
09/01/2039
281
128 095,58
58 958,18
69 137,40
0,00
2 401 447,56
0,00
14
|
og/01/2040
281
128 095,58
60 614,90
67 480,68
0,00
2 340 832,66
0.00
15
09/01/2041
2.81
128 095,58
62 318,18
65 777,40
0,00
227851448)
| 000!
16
09/01/2042
2.81
128 095,58
64 069,32 |
64 026,26
0,00
2 214 445,16
0,00
17
09/01/2043
281|
128 095,58
55 869,57
6222591 |
0,00
2 148 575,49
0.00
18
09/01/2044
281
128 095,58
67 720,61
60 374,97 |
0.00
2 080 854,88
0,00
19
|
09012045
281|
128 095,58
69 623,56
58 472,02
|
0.00
231.2
0,00!
20
|
09/01/2046
281.
12800558
7157008 |
5651560 |
0.00
1 939 651,34
0,00
21
09/01/2047
281!
128 095,58
73 591,38
54 504,20
0,00
1 866 059,96
oo!
2
09/01/2048
281
128 095,58
75 659,30
52 436,28 |
0,00
1 790 400,66
0,00!
|
23
09/01/2049
2.81
128 095,58
77 785,32
50 310,26|
0,00
1712615,34
0.00!
|
24
09/01/2050
281
128 095,58
79 971,09
4812449]
000
1632 64425
00!
{*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
2/4
grand-est@caissedesdepots.fr
w
@BanqueDesTerr
banquedesterritoires.fr Offre Contracluelle n° 183784 Emprunteur n° 00206519 PRO090-PRO092 V3.0
BANQUE
des |
AS
TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
Tableau
d'Amortissement
Edité le : 09/01/2026
En
Euros
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
N°
d'échéance
d'é
at
e
(*)
FREE
Echéance
(en
€)
Pr
Intérêts
(en
€)
dun
D
rembaursement
ue
25
|
ogo12051
|
281
128
095,58
82
218,28
45
877,30
|
0,00
1 550
425,97
0,00
|
26
09012082
|.
281]
12809558
_8452861|
43
566,97
0.00
1 465
897,36
0,00
27
09/01/2053
281
128
095,58
86
903.86
41
191,72
0.00
1 378
903,50
|
0,00
28
09/01/2054
281
128
095,58
89
345,86
38
749,72
0,00
|
1 289
547,64
0,00
29
09/01/2055
2,81
128
095,58
91
856,48
36
239,10
0,00
nio77ott6|
|
oo!
7
30
09/01/2056
2.81
128
095.58
04
437.65
|
33
657,03
0,00
1103
353,51
0,00
31
09/01/2057
2.81
128
095,58
97
091,35
|
31
004,23
0,00
1 006
262,16
0,00!
|
32
09/01/2058
2.81
128
095,58
9081961,
28
275,97
0,00
906
442,55
0,00!
33
09/01/2059
2,81
128
095,58
102
624,54
25
471,04
0.00
80381801)
0.00!
34
09/01/2060
2,81
128
095,58
105
508,29
22
587,20
|
0,00
698
309,72
000!
#35
|
00/01/2061
|
281
128
005,58|
108473,08
19
622,50
|
0,00
589
836,54
0,00
36
09/01/2082
2.81
128
095,58
11182117
1657441
0,00
478
315,47
0,00
37
09/01/2063
281
128
095,58
114
654.92
13 440,66
0.00
363
660,55
0,00
38
|
09/01/2064
2.81
128
095,58
117
876,72
10
218,86
0,00
245
783,83
0,00
|
39
|
09/01/2065
2.81
128
096,58
121
180.05
690653)
000
124
594,78
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
3/4
banquedesterritoires.fr
Sp
@BanqueDesTerr n° 0002086519 Offre Contracluelle n° 183764 Empn PRO020-PRO092 V30
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des |
LS
TERRITOIRES
Caisse LOC CO
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
: 09/01/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
EE
à
RE
Eté
Capital
dû
après
de
x
de
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
Intérêts
à différer
Stock
d'intérêts
o N° d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
me
différés
(en
€)
40
09/01/2066
2,81
128 095,89
124 594,78
350111|
000!
000
000
Total
5123
823,51
3
053
988,00
2
069
835,51
0,00
|
(")
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
A
titre
purement
indicatif et
sans
valeur
contractuelle,
la valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est
de
1,70
%
(Livret
A).
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
44
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
|@BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 183784 Emprunteur n° 0002086519 PRO00.PROO92 V3 0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
BANQUE
des
|
LS
TERRITOIRES
|
Tableau
d'Amortissement En
Euros
Emprunteur
: 0206519
- VILOGIA
N°
du
Contrat
de
Prêt
: 183764
/ N°
de
la
Ligne
du
Prêt
: 5678859
Opération
: Acquisition
- Amélioration
| Produit
: PLS
- PLSDD
2025
CAES CCE
TLC)
Edité
le
: 09/01/2026
Capital
prêté
: 1
708
882
€
Taux
actuariel
théorique
: 2,81
%
Taux
effectif
global
: 2,81
% Capital
dû
après
Stock
d'intérêts
less
is
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
TE
Intérêts
à
différer
|N°
d'échéance
d'échéance
(*)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
en
différés
(en
€)
1
|
00/2027
|
ri6768s
_
23
657,27
48
019,58
0,00
|
168522473|
000
2
09/01/2028
|
71
676,85
24
322,04
47
354,81
0,00
1
660
902,69
0,00
8
09/01/2029
71
676,85
25
005,48
|
46
671,37
0,00
1
635
897,21
0,00
|
4
09/01/2030
71
676,85
25
708,14
45
968,71
0,00
1610
189,07
0,00
5
09/01/2031
71
676,85
26
430,54
45
246,31
0,00
1
583
758,53
0,00
|
6
09/01/2032
71
676,85
27
173,24
44
503,61
0,00
1
556
585,29
0.00
|
|
7
09/01/2033
71
676,85
27
936,80
43
740,05
0,00
1
528
648,49
0,00
|
8
09/01/2034
71676,85
28
721,83
42
955,02
|
0,00
|
1
499
926,66
0.00
|
9
09/01/2035
71
676,85
29
528,91
42
147,94
0,00
|
1470
397,75
0,00
!
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél.
03
88
52
45
46
44
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
»
@BanqueDesTerr Offre Contractuëlle n° 183764 Emprunteur n° 00208519 PRO090-PROC2 V3 0
BANQUE
des
|
RE
LS
TERRITOIRES
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tabieau
d'Amortissement
Edité le : 09/01/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
N° d'échéance | échéance («)
à
Echéance (en €)
Mn
ler
intérêts (on €)
| !nérEà Gifférer
rembouranent
ter
10
09/01/2036
281
71 676.85
30 358,67
41 318,18
0.00
+ 440 039,08
0.00
11
09/01/2037
2,81
71
676,85
31211,75
40
465,10
0,00
1
408
827,33
0,00
12
09/01/2038
281
71 676.85
32 088,80
39 588,05
0,00 |
1 376 738,53
0.00
13
09/01/2039
2,81
71 676.85
32 990,50 |
38 686,35
0,00!
1 343 748,08
0.00
14
09/01/2040
2,81
71 676,85
33017,53
|
37 759,32
0.00 |
1 309 830,50
000!
15
09/01/2041
281
71 676,85
3487061 |
36 806,24
0.00!
1 274 959,89
0,00!
16
09/01/2042
281
71 676,85
35 850.48
35 826,37
0,00
1 239 109,41
0.00
17
09/01/2043
281
71 676,85
36 857.88
3481897
0,00
1 202 251,53
0.00
18
09/01/2044
281
71 676.85
s7 80356
33 783,27
0,00
1 164 357,95
0.00
19
09/01/2045
281
71 676,85
38 956,30 |
32 718,46
0,00
1 125 398,56
0.00
20
09/01/2046
281
71 676,85
4005312
31 623,73
0.00
+ 085 345,44
0.00
21
09/01/2047
2.81
71 676,85
41 178,62
30 498,23
0,00
1 044 167,82
0.00
22
09/01/2048
2.81
71 676.85
42 335,73
29 341,12
0,00
1 001 832,09
0.00|
23
09/01/2049
2,81
7167685)
4352537)
2815148
0,00
958 306,72
0,00
24
09/01/2050
281|
71 676,85
4474843
26 928,42
0,00
913 558,29
0.00
25
09/01/2051
281|
7167685
46 005.85
25 670,99
0.00
867 552,43
0.00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
ww
@BanqueDesTerr
2/4 BANQUE
des
|
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité le : 09/01/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
N°
d'échéance
ter
co
es
Echéance
(en
€)
Rene
Intérêts
(en
€)
gd
ous
remboursement
Due
26
|
o9o12052
|
2,81
71 676,85
47 298.63
24 378,22
0,00
820 253,80
7
0,00
27
09/01/2053
281|
71 676,85
48 627,72
23049,13|
0,00
771 626,08
0,00
28
09/01/2054
2,81
71 676,85
49 994,16
21 682,69
0,00!
721 631,92
0,00
29
09/01/2055
2,81
71 676,85
51 308,90
20 277,86 |
0,00
670 232,93
0,00!
30
09/01/2056
2,81
71 676,85
52 843,30
18 833,55
0,00
617 389,63
0,00
31
09/01/2057
2.81
71 676.85
54 328,20
17 348,65
0,00
563 061,43
0,00
32
09/01/2058
2,81
71 676,85
55 854.82
15 822,03
0,00!
507 206,61 |
0,00
33
09/01/2059
2.81
71 676,85
57 424,34
14 252,51
0,00
449 782,27
0,00
34
|
09/01/2060
281
71 676,85
59 037,87
12 638,88 |
0,00
390 744,30
0,00
35
09/01/2061
281|
71 676.85
60 696,94 |
1097901 |
000
330 047,36
0,00
36
09/01/2082
281|
71 676,85
62 402,52 |
9 274,33
0,00
267 644,84
0,00
37
09/01/2083
281|
7167685.
64 155,03
7 520,82
0,00
203 488,81
0,00!
|
38
09/01/2064
281
71 676,85
65 958,81
5 718,04
0,00
137 530,00
0,00|
|
39
08/01/2085
281
71.676,85
67 81226.
3 864,59
0,00!
69 717,74)
0,00
(”)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données à
titre
indicatif.
84 Emprunteur n° 0002068519 8376
Caisse
des
dépôts
et consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
31
grand-est@caissedesdepots.fr
4
banquedesterritoires.fr
#1
@BanqueDesTerr
PRO0S0-PROOS: Offre Contrac Offre Contractuelle n° 183764 Emprunteur n° 0002085519 PRO090-PROOS2 V3.0
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
ËSS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
09/01/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
See
:
he
ste
Capital
dû
après
Se
CE
à
ce
D
Date
Taux
d'intérêt
à
Amortissement
Intérêts
à
différer
Stock
d'intérêts
eN° d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
db
différés
(en
€)
40
|
09/01/2066
2.81
71
676,81
69
717,74
1
959,07
0,00
0,00
0,00
Total
2
867
073,96
4
708
882,00
|
1158
191,96
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
A
titre
purement
indicatif
et
sans
valeur
contractuelle,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est
de
1,70
%
(Livret
A).
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
4/4
banquedesterritoires.fr
w,
@BanqueDesTerr BANQUE
des
|
LS
TERRITOIRES
Gaisse ONE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le : 09/01/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
Capital
prêté
:2 050 659
€
|
|
Taux
actuariel
théorique
: 2,81
%
Taux
effectif
global
: 2,81
%
| Emprunteur
: 0206519
- VILOGIA
N°
du
Contrat
de
Prêt
: 183764
/ N°
de
la
Ligne
du
Prêt
: 5678858
| Opération
: Acquisition
- Amélioration
| Produit
: PLS
foncier
- PLSDD
2025
| N°
d'échéance
d'
ie
c
Rte
Echéance
(en
€)
Re
Intérêts
(en
€)
cpu”
AU
remboursement
ent
|
1
09/01/2027
|
2.81
64 668,21
7 044,69
57 623,52
0,00
2043614831
0,00
2
09/01/2028
|
2.81
64 668,21
7 24265
5742556)
0,00
2 036 371,66
0,00
3
09/01/2029
| 281
64 668,21
744617]
5722204
000!
2 028 925,40
0,00
4
09/01/2030
281
54 668,21
7 655,40
57 012.81
000!
2021 270.09
0,00
|
5
09/01/2031
2.81
64 668,21
7870.52
56 797,69
0,00!
2 013 399,57
0,00
|
6
09/01/2032
281
64 668,21
8091.68
56 576,53
000!
2005 307,89
|
0.00
|
7
09/01/2033
281
64 668,21
831906
56 349,15
0.00
1 996 088,83
0,00
|
8
09/01/2034
2.81
54 668.21
8 552.82 |
56 115,30
0,00
1 988 436,01
000!
|
9
09/01/2035
PA]
64
668,21
8
793,16
|
55
875,05
0,00
1
979
642,85
0,00!
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
sw
@BanqueDesTerr
Offre Contractuelle n° 183764 Emprunteur n° 0002086519
1/6 PR080-PRO092 V3 0 Offre Contractuelle n° 183784 Emprunteur n° 000206519
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des |
LS
TERRITOIRES
|
Tableau
d'Amortissement
CARS CEE
Edité
le
: 09/01/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
ete
Date
Taux
d'intérêt
ÿ
Amortissement
|
=
Intérêts
à différer
Capitaldd
après
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
|
Intérêts
(en
€)
(en
€)
ns“
différés
(en
€)
_
10
09/01/2036
2,81
64
668,21
9
040,25
55
627,96
0,00
1
970
602,60
0,00
11
09/01/2037
2,81
64
668,21
9
294,28
55
373,93
0,00
1
961
308,32
0,00
12
09/01/2038
2,81
64
668,21
|
9 555,45
55
112,76
0,00
1 951
752,87
0.00
|
13
09/01/2039
2,81
— 64 668,21
9 823,95
54 844,26
000[
194162802|
0.00
|
14
09/01/2040
2,81
64
668,21
10
100,01
54
568,20
0,00
1
931
828,91
|
0,00
|
15
09/01/2041
2,81
64
668,21
10
383,82
54
284,39
0,00
1 921
445,09
|
0,00
16
09/01/2042
2.81
64 668,21
10 675,60
58 992,61
|.
0,00
1910 769,49
0.00!
17
09/01/2043
2,81
64
668,21,
10
975,59
53
692,62
0,00
1
899
793,90
|
0,00
18
|
09/01/2044
2,81
64
668,21
|
11
284.00
53
384,21
0,00
1
888
509,90
0.00
19
09/01/2045
2,81
64
668,21
11
601,08
53
067,13
0,00
1
876
908,82
0,00
20
09/01/2046
2,81
64
668,21
11
927,07
|
52
741,14
0.00
1
864
981,75
0,00!
21
09/01/2047
281|
64 668,21
12 262.22 |
| 52405,89
000!
1852719.53
0,00!
22
09/01/2048
2,81
64
668,21
12
606,79
52
061,42
0,00
1
840
112,74
0,00
|
23
09/01/2049
2,81
64
668,21
12
961,04
51707,17
0,00
1
827
151,70
0,00 |
|
24
|
09/01/2050
2,81
64
668.21
1332525
51
342,96
0,00
1813
826,45
0,00
25
|
09/01/2051
_
2,81
64
668,21
|
13
699,69
50
968,52
0.00
1
800
126,76
L
0.00
|
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél :
03
88
52
45
46
216
grand-est@caissedesdepots.fr
w
@BanqueDesTerr
banquedesterritoires.fr Offre Contractuelle n° 183764 Emprunteur n° 000206519 PRO0SO-PROC92 V3 0
BANQUE
des |
LAS
TERRITOIRES
Caisse des
Dépôts
CLÉ
Tableau
d'Amortissement
Edité le : 09/01/2026
En
Euros
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
N°
d'échéance
d' rues
e
(*)
Re
Echéance
(en
€)
ns
Intérêts
(en
€)
ES
us
remboursement
Re
26
09/01/2052
2,81
64 668,21
1408465)
5058356
0,00
1 786 042,11
0,00
27
09/01/2053
281
54 668,21
14 480,43
50 187,78
0,00
1771 561,68
0,00
28
09/01/2054
281
64 668,21
14 887,33
49 780,88 |
0,00
1 756 674,35
0,00
29
09/01/2055
2.81
64 668,21
15 305,65
49 362,55 |
0,00
1 741 368,69
0,00
30
09/01/2056
2,81
64 668,21 |
15 735,75
48 032,46
0,00
1 725 632,94
0,00
31
09/01/2057
2.81
64 668,21 |
16 177,92
48 490,29
0,00
1 709 455,02
0,00
|
32
09/01/2058
2,81
64 668,21
16 632,52
48 035,69
0,00
1 692 822,50
0,00
33
09/01/2059
2.81
64 668.21
17 099,90 |
47 568,31
0,00
1675722860)
0,00
34
09/01/2060
2.81
64 668,21
17 580,40
47 087.81
000!
1 658 142,20
0,00!
35
09/01/2061
2,81
64 668,21
18 074,41
4659380 |
0,00
1 640 067,79
0,00
36
09/01/2062
281|.
6466821)
1858231
45 085,90
0,00
1 621 485,48
0,00
37
09/01/2063
2,81
64 668,21
19 104,47
45 563,74|
0,00
1 602 381,01
0,00
38
09/01/2064
2.81
64 668,21
19 641,30
45 026,91
0,00
1 582 739,71
000
39
09/01/2065
281
64 668,21
20 193,22
4447499)
0,00
1 562 546,49
0,00
40
09/01/2066
281
64 668,21 |
20 760,65
43 907,56
0.00
1 541 785,84
0,00
a
09/01/2087
2.81
64 668,21.
21 344,03
43 324,18
0,00
1 520 441,81
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
3/6
banquedesterritoires.fr
M)
@BanqueDesTerr BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
|
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:08/01/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
|
|
Ü
|
N°
d'échéance
es
©
Lu
Echéance
(en
€)
MT
Intérêts
(en
€)
|
Res
ar
rembaurement
nn
42
|
09/01/2068
2,81
64
668,21
21
943,80
4272441
_
0,00
!
1 498
498,01
7
oo!
43
09/01/2069
2.81
64
668.21
22
560,42
|
4210779
0,00
1475
937,59
|
0,00!
|
44
09/01/2070
2.81
64
668,21
23
194,36
4147385
0,00
1 452
743,23
0,00
|
45
09/01/2071
2.81
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668,21
23
846,13
4082208
|
0,00
1 428
897,10
0,00
46
|
oro/2072
2,81
64
668,21
24
516,20
4015201
0,00
1 404
380,90
0,00
47
|
00072073
281
64
668,21
2520511!
3046310
000
13791757)
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48
|
00/01/2074
281
64
668,21
2501337
38
754,84
0,00
1 353
262,42
|
0,00
49
09/01/2075
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64
668,21
2664154
38
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0,00
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620,88
|
0,00
50
09/01/2076
281
64
668,21
27
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37
278,05
0,00
1 299
230,72
0,00
|
51
— 09/01/2077
2.81
64
668,21
28
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36
508,38
0,00!
1271
070,89
0,00
52
09/01/2078
281
64
668,21
28
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35
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0,00
1242
119,77
0,00
|
53
09/01/2079
2.81
64
668.21
29
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34
003,57
0,00
1 212
355,13
0,00
|
2 |
54
09/01/2080
2.81
64
668.21
30
601,03
3406718
000!
1181
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0,00
|
5
|
55
09/01/2081
2,81
64
668,21
31
460,92
33
207,29
|
0,00
1150293,18
|
0,00
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56
09/01/2082
2.81
64
668,21
32
344,97
3232324
0,00
1117094821
|
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:
57
09/01/2083
2,81
64
668,21
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|
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|
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Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
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DES
DÉPÔTS
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le :
09/01/2026
En
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09/01/2084
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0,00
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09/01/2085
2,81!
64
668,21
35
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0,00
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0.00
|
60
09/01/2086
2,81
64
668,21
36
136,68
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0,00
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61
09/01/2087
2,81
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516,09
|
0,00
942
068,25
|
0,00
|
62
09/01/2088
2,81
64
668,21
38
196,09
2647212
0,00
|
203
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0,00
63
09/01/2089
2,81
64
668,21
39
269,40
25
308.81
0,00!
864
602,76
|
0.00
64
09/01/2090
2,81
64
668,21
|
40
372,87
24
295,34
|
0,00
824
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0,00
65
09/01/2091
2,81
64
668,21
|
41
507,35
23
160,86
|
0,00
782
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0,00
66
09/01/2092
2,81
64
668,21
42
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|
0,00
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|
0,00
67
09/01/2093
2,81
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668,21
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|
0,00
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0,00
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09/01/2094
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0,00
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|
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09/01/2095
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64
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|
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09/01/2096
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09/01/2097
2.81
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09/01/2098
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73
09/01/2099
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|
0,00
405
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0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
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des
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et
consignations
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0,00
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2 050
659,00
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798,25
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
A
titre
purement
indicatif
et
sans
valeur
contractuelle,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
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de
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METZ
CONVENTION FINANCIERE
relative à la garantie de l’Euro-Métropole de Metz au remboursement d’un emprunt en vue de l’acquisition-amélioration par VILOGIA de 82 logements PLS collectifs étudiants situés 103 rue aux Arènes à Metz
Entre
VILOGIA, Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré, dont le siège social est à VILLENEUVE D'ASC (59664), 271 boulevard de Tournai- CS10430, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n° 475 680 815, représentée par son Président du Directoire, Monsieur Philippe REMIGNON, autorisé à cet effet par délibération de son conseil de surveillance en date du 19 mai 2022 » et par Mme Marie EBER, Directrice de Territoire Grand Est signataire par délégation, d’une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 18 mai 2026, ci-après dénommée « Euro-Métropole de Metz », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 18 mai 2026, l'Euro-Métropole de Metz accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par VILOGIA en ce qui concerne le contrat de prêt n°183764 comprenant trois lignes et contracté aux conditions suivantes :
Organisme prêteur : Caisse des Caisse des Caisse des Dépôts Dépôts Dépôts
Ligne du prêt : Prêt PLS Prêt PLS Prêt CPLS Caisse des foncier Caisse des
Dépôts Caisse des Dépôts
Dépôts
Montant : 1 708 882 € 2 050 659 € 3 053 988 €
Durée : 40 ans 80 ans 40 ans Index : Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index : 111% 111% 111%
Taux d’intérêt*: 2,81 % 2,81 % 2,81 %
Périodicité : Annuelle Annuelle Annuelle
Profil Echéance Echéance Echéance d’amortissement : prioritaire prioritaire prioritaire (intérêts (intérêts (intérêts
différés) différés) différés)
Modalité de révision : DR DR DR Taux de progressivité
des chéances ë 9% 0% 9%
* : Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index
Ce contrat de prêt est destiné à financer l'acquisition-amélioration par VILOGIA de 82 logements PLS collectif étudiants situés 103 rue aux Arènes à Metz.
Le coût total de l'opération est estimé 6 835 529 € TTC.
ARTICLE 2
En exécution de la garantie précitée, l'Euro-Métropole de Metz s'oblige à suppléer la carence éventuelle de VILOGIA par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 6 813 529 €. ARTICLE 3
Le ou les paiements ainsi effectués par l'Euro-Métropole de Metz pour le compte de VILOGIA auront le caractère d'avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l'article 1 ci-dessus et selon l'index de référence appliqué.
ARTICLE 4
VILOGIA s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine.
ARTICLE 5
VILOGIA s'engage par la présente à rembourser à l'Euro-Métropole de Metz toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacie au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.
ARTICLE 6
Le remboursement prévu à l’article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de VILOGIA le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que l'Euro-Métropole de Metz aura été dans l'obligation d’assurer le règlement d'une annuité.
ARTICLE 7
L'importance des sommes que VILOGIA aura ainsi à rembourser à l'Euro-Métropole de Metz pourra varier selon les possibilités financières de ladite société ; d’une façon générale, les fonds versés par l'Euro-Métropole de Metz - au titre de la garantie métropolitaine - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SEM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l’article 1.
ARTICLE 8
L'Euro-Métropole de Metz se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de VILOGIA qui, à cet effet, devra fournir à l'Euro-Métropole de Metz sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.
ARTICLE 9
VILOGIA, s'engage à mentionner la participation financière de l'Euro-Métropole de Metz sur tous les documents de communication et d’information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l'Euro-Métropole de Metz. VILOGIA s'engage également à associer l'Euro-Métropole de Metz à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration.….).
ARTICLE 10
En contrepartie de la garantie précitée, VILOGIA s'oblige, conformément au Règlement Particulier d'intervention en vigueur en matière d'équilibre social de l'habitat, à la réservation de logements prévue au Code de la Construction et de l'Habitation au bénéfice de la commune de Metz. La convention conclue à cet effet entre VILOGIA et la Commune sera transmise à l'Euro-Métropole de Metz, cette transmission conditionnant la signature du Contrat de Prêt par l'Euro-Métropole de Metz.
ARTICLE 11
La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que l'Euro- Métropole de Metz aura été appelée à faire en exécution de la garantie métropolitaine. ARTICLE 12
Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de VILOGIA.
Fait à Metz, le
en 2 exemplaires.
Pour VILOGIA, Pour le Président de l'Euro-Métropole de Metz Par Délégation, Le Vice-Président Déléguée Directrice du Territoire Grand Est
Marie EBER Frédéric NAVROT
Maire de Scy-Chazelles iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260518-2026-05-BD56-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte:
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-05-BD56
lundi 18 mai 2026
DE
Projet d'acquisition-amélioration par VILOGIA de
82.[ogements PLS collectifs étudiants situés 103
rue aux Arènes à Metz: demande de garantie
d'emprunt (contrat de prêt n° 183764)- 1 cas,
7.3 - Emprunts
Catherine DELLES
19/05/2026
. 057-200039865-20260518-2026-05-BD56-DE
19/05/26 18:09 En cours de création
19/05/26 18:10 En préparation : Catherine DELLES
19/05/26 22:51 Reçu Catherine DELLES
19/05/26 22:52 En cours de transmission
19/05/26 22:53 Transmis eh Préfecture
19/05/26 22:57 Accusé de réception reçu |