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unknown - Métropole - Metz - 20260518 Bureau DELIB P53 DIR COM
Document publié le Mardi 12 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260518 Bureau DELIB P53 DIR COM)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz» CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
,’ MÉ rÉ EURO MÉTROPOLE EURO-MÉTROPOLE DE METZ
% x
* T. 03 87 20 1000 F. 03 57 88 32 68« eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 44 excusé(s) : 7 ‘ 2 55
Date de convocation : 12 mai 2026 Vote(s) pour: 46 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 18 mai 2026,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2026-05-18-BD-53 :
Projet de construction par VIVEST de 15 logements (6 PLAI, 6 PLUS et 3 PLS) situés 8 rue Gilbert Godfrin à Saint-Julien-lès-Metz : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 184950) - 1 cas.
Rapporteur : Monsieur Frédéric NAVROT
Le Bureau,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 16 juin 2025,
VU le contrat de prêt n° 184950 en annexe signé entre VIVEST ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 12 février 2026,
VU la Décision d'agrément de l’Euro-Métropole de Metz, délégataire des Aides à la Pierre, du 21 septembre 2021,
CONSIDERANT la demande formulée par VIVEST en date du 19 février 2026, tendant à obtenir la garantie de l'Euro-Métropole de Metz pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 1 884 850 €,
DÉCIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 884 850 € souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 184950, constitué de sept lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 884 850 € (un million huit cent quatre-vingt-quatre mille huit cent cinquante euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de limpayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
nn? bp à ce règlement.
La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
APPROUVE la convention financière à conclure entre l'Euro-Métropole de Metz et VIVEST, dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention correspondante.
Metz, le 19 mai 2026
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Segrétaire de séance La Secrétairg Générale
Marjorie MAFFERT-PELLAT je 1/27
a
Contrat
de prêt n° 184040
Ænprenteur
n° 000088514
PR0090-PR0068
V3.68
Caisse ETS
té
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Cyril MANGIN
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 11/02/2026 16:37:10
Jean-Pierre RAYNAUD DIRECTEUR GENERAL
VIVEST SOCIETE ANONYME D' HABITATIONS À LOYER MODERE Signé électroniquement le 12/02/2026 09 55 :4
N° 184950
Entre
VIVEST SOCIETE ANONYME D' HABITATIONS A LOYER MODERE - n° 000088514
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
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a
Contrat
de prêt n° 184080 Émprunteur
n° 000088514
PR0090-PR0068
V3.68
( BANQUE des | IC
LS TERRITOIRES | 5
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
VIVEST SOCIETE ANONYME D' HABITATIONS A LOYER MODERE, SIREN n°: 362801011, sis(e) BP 80785 15 RUE SENTE A MY 57012 METZ CEDEX 01,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « VIVEST SOCIETE ANONYME D' HABITATIONS A LOYER MODERE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)}s « les Parties » ou « la Partie »
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Contrat
de prêtn®
194940 Emprunteur
n° 00088514
PR0090-PR0068
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S TERRITOIRES ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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Contrat
de
prêt
n°
S 84080
Énprunteur
n°
000088514
PRO090-PR0068
V3.68
BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.5
ARTICLE 2 PRÊT P.5
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.5
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.6
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.6
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.10
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT p.11
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.13
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.15
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.16
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.17
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.17
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P.17
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.18
ARTICLE 16 GARANTIES P.21
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.21
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.24
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P.24
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.26
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.26
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.27
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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Contrat
de prêt n° S84980 Emprunteur
n° 00088514
PR0090-PR0068
V3.68
CHE CES
Co
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VS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération 5205 - ST JULIEN LES METZ CN de 15 LLS rue G. Godfrin, Parc social public, Construction de 15 logements situés 8 Rue Gilbert Godfrin 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l’'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million huit-cent-quatre-vingt-quatre mille huit-cent-cinquante euros (1 884 850,00 euros) constitué de 7 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
=“ CPLS Complémentaire au PLS 2026, d'un montant de cent-sept mille cinq-cent-quatre-vingt-douze euros (107 592,00 euros) ;
» PLAI, d'un montant de quatre-cent-un mille sept-cent-cinquante-trois euros (401 753,00 euros) ;
" PLAI foncier, d’un montant de deux-cent-quatre-vingt-sept mille neuf-cent-quatre-vingt-quinze euros (287 995,00 euros) ;
" PLS PLSDD 2026, d'un montant de cent-cinquante-huit mille six-cent-quinze euros (158 615,00 euros) ;
“" PLS foncier PLSDD 2026, d'un montant de cent-cinquante mille trois-cent-quarante-cinq euros (150 345,00 euros) ;
” PLUS, d'un montant de quatre-cent-soixante-dix mille six-cent-cinquante-cinq euros (470 655,00 euros)
" PLUS foncier, d’un montant de trois-cent-sept mille huit-cent-quatre-vingt-quinze euros (307 895,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
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Contrat
de prêt
n°
184950
Emprunteur
n°
000088514
PRO0090-PR0068
3.68
CS des Dépôts
TS
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LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
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Contrat
de prêt n° 184880Émprunteur
n° 000088514
PRO090-PRO068
V3.68
Caisse
CET Te
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
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Contrat
de
prêt
n°
Sea080
Énprunteur
n°
000088514
PRO0090-PRO0068
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LS TERRITOIRES ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
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Contrat de prêt n° 184940
Emprunteur
n° 0000885114
PRO0090-PRO0068
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VS TERRITOIRES Caisse (CÉOE TIC TS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés:
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
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Contrat de
prêt n° *84980
Emprunteur
n° 000088514
PRO0090-PR0068
V3.68
( BANQUE des |
VS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 11/05/2026 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il'est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
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Contrat
de prêt n° 184950
Emprunteur
n° 000088514
PRO0090-PR0068
V3.68
CAES des Dépôts
TS
( BANQUE des |
AS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
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Contrat de prêt n° F84086 Emprunteur
n° 00088514
PR0090-PR0068
V3.68
BANQUE des
VS TERRITOIRES ARS des Dépôts.
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « DAT », par dérogation aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt » ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s).
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OBSE
Contrat de prêt n° 184
mprunteur
n° 0000885 14
PRO090-PR0068
V3.68
BANQUE des
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
LS TERRITOIRES CES des Dépôts
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
RE
Caractéristiques de la Ligne qe CPLS PLAI PLAI foncier PLS
Enveloppe PR een : ; PLSDD 2026
ten essgnedu 5715387 5715384 5715383 5715382
Re 107 592 € 401 753 € 287 995 € 158 615€ Commission d'instruction 60€ 0€ 0€ 90 € Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Taux de période 2,61 % 13% 1,89 % 2,61 % TEG de la Ligne du Prêt 2.61 % 13% 1,89 % 2.61%
40 ans 40 ans 60 ans 40 ans
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
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Livret A Livret A Livret À Livret À
111% - 02% 0,39 % 1,11 %
2,61 % 1,3% 1,89 % 2,61 %
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire (intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés) Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP (J-40) (J-40) (J-40) (J-40)
DR DR DR DR
- 0,75 % 0,5 % 0,5% - 0,75 %
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,5 % (Livret A).
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Contrat
de
prêt
n°
184
mprunteur
n°
000088514
PRO090-PR0068
V3.
BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caractéristiques de la Ligne | Dicees , . du Prêt PLS foncier PLUS foncier
Enveloppe PLSDD 2026 - -
Lots RES su 5715381 5715386 5715385
LES Dean 150 345 € 470 655 € 307 895 €
Commission d'instruction 90 € 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 1,89 % 21% 1,89 %
TEG de la Ligne du Prêt 1,89 % 21% 1,89 %
60 ans 40 ans 60 ans
Livret A Livret A Livret A
0,39 % 0,6 % 0,39 %
1,89 % 2,1% 1,89 %
Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire
(intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés)
Indemnité Indemnité Indemnité
actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur
courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP
(J-40) (J-40) (J-40)
DR DR DR
- 0,75 % 0% 0%
Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,5 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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al
Contrat de
prêt n° 184080
Emprunteur
n° 000088514
PR0090-PR0068
V3.68
( BANQUE des | W VS TERRITOIRES | ÉSE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement (en l'existence d'une Phase de Préfinancement) puis à chaque Date d'Echéance suivante de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=(1#1) (1+P)/ (141) -1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
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Contrat
de
prêt
n° 18400
Enprunteur
n°
000088514
PRO0090-PRO068
V3.68
BANQUE des
VS TERRITOIRES CR
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index où un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
. Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
I=Kx%x1{(1+t "base de calcul" 1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
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Contrat
de
prêt
n° Se4oss
Emprunteur
n°
000088514
PR0090-PR0068
V3.68
( BANQUE des |
VS TERRITOIRES ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une où plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
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Contrat de prêtn
184980 Emprunteur
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PRO090-PRO068
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BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse
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| CES rer
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il disposera de toutes les Autorisations nécessaires au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt», et notamment les autorisations d'urbanisme, les justificatifs d'autorisations administratives purgées de tous recours et de tout retrait, les titres conférant les droits réels immobiliers (droits de propriété par exemple) nécessaires à la réalisation de l'opération financée, ainsi que, le cas échéant si l'objet de financement l'exige, les agréments où décisions attributives de subventions (DAS) émanant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou les titres conférant des droits pour les baux et l'usufruit locatif social (ULS). A défaut de disposer de tels documents justificatifs, l'Emprunteur s'expose aux conséquences d'une déchéance du terme du crédit octroyé par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article 17.2.1 du présent Contrat ;
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PRO0090-PRO068
V3.68
Contrat de prêt n° 1849:
BANQUE des
AS TERRITOIRES CAES CRE TIC TS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- que les informations communiquées à la CDC sont exactes, sincères et exhaustives, et s'engage à informer immédiatement la CDC de toute évolution ou événement susceptible de remettre en cause les déclarations effectuées ou d'affecter l'exécution du présent Contrat.
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que ceux-ci nécessaires ou requis pour réaliser l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur ;
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, le titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
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Contrat
de prêt n° 1849:
Emprunteur
n° 000088514
PRO090-PRO068
V3.68
BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
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Contrat de
prêt
184940
Emprunteur
n° 0000885114
PRO0090-PR0068
V3.68
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WS TERRITOIRES | ES des Dépôts TÔT
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales METZ METROPOLE 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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Contrat de prêt n° 184840 Emprunteur n° 00088514 PRO0090-PR0068
(3.68
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LS TERRITOIRES Caisse CES SROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
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Contrat de prêt n° 18440 Emprunteur
n° 00088514
PR0090-PR0068
V3.68
BANQUE des
WS TERRITOIRES | CES CES CRÈTE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt etfou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l’'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
e_la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt :
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l’opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires où de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
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80Ë
Contrat
de prêt n°
184950
Emprunteur
n° 000088514
PRO090-PRO068
V3.68
BANQUE des
W#S TERRITOIRES | CAES CES TT
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
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Contrat
de prêt n° Se4080 Émiprunteur
n° 000088514
PR0090-PR0068
V3.68
BANQUE des |
LS TERRITOIRES CES CES GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
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Contrat de prêt n° 184980 Emprunteur
n° 00088514
PRO0090-PR0068
V3.68
BANQUE des |
W#S TERRITOIRES RE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par où soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder où transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prét(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
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Contrat
de prêt n° S84080 Emprunteur
n° 00088514
PRO0090-PR0068
V3.68
BANQUE des
WS TERRITOIRES | CAES des Dépôts GS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
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Emprunteur
n° 000088514
PRO090-PR0066
V3.0
CAS FÉES
LOTS
( BANQUE des |
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
lecres ES
VIVEST SOCIETE ANONYME D' HABITATIONS A à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LOYER MODERE DIRECTION REGIONALE GRAND EST BP 80785 14 Boulevard de Dresde 15 RUE SENTE À MY CS 20017
57012 METZ CEDEX 01 67080 Strasbourg cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U162967, VIVEST SOCIETE ANONYME D' HABITATIONS A LOYER MODERE
Objet : Contrat de Prêt n° 184950, Ligne du Prêt n° 5715387
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR4240031000010000172148S64 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000936 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
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banquedesterritoires.fr SW] @BanqueDesTerr Contrat de
prêt n° 184950
Emprunteur
n° 000088514
PR0090-PR0066
V3.0
( BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
comes
ER
VIVEST SOCIETE ANONYME D' HABITATIONS A à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LOYER MODERE DIRECTION REGIONALE GRAND EST BP 80785 14 Boulevard de Dresde 15 RUE SENTE À MY CS 20017
57012 METZ CEDEX 01 67080 Strasbourg cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U162967, VIVEST SOCIETE ANONYME D' HABITATIONS A LOYER MODERE
Objet : Contrat de Prêt n° 184950, Ligne du Prêt n° 5715384
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR4240031000010000172148S64 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000936 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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de
prêt
n°
184950
Emprunteur
n°
000088514
PR0090-PR0066
V3.0
CES des Dépôts
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DIRECTION REGIONALE GRAND EST
VIVEST SOCIETE ANONYME D' HABITATIONS A à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LOYER MODERE DIRECTION REGIONALE GRAND EST BP 80785 14 Boulevard de Dresde 15 RUE SENTE À MY CS 20017
57012 METZ CEDEX 01 67080 Strasbourg cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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Objet : Contrat de Prêt n° 184950, Ligne du Prêt n° 5715383
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR4240031000010000172148S64 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000936 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
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de prêt n° 184950
Emprunteur
n° 000088514
PRO090-PR0066
V3.0
CHE COLE TIC
TR
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DIRECTION REGIONALE GRAND EST
ER
VIVEST SOCIETE ANONYME D' HABITATIONS A à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LOYER MODERE DIRECTION REGIONALE GRAND EST BP 80785 14 Boulevard de Dresde 15 RUE SENTE À MY CS 20017
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Objet: Contrat de Prêt n° 184950, Ligne du Prêt n° 5715382
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR4240031000010000172148S64 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000936 en date du 15 novembre 2013.
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de
prêt
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Emprunteur
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PR0090-PR0066
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de prêt
n°
184950
Emprunteur
n°
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de prêt
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Emprunteur
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BANQUE
des |
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
CS CRETE
Edité
le : 11/02/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
bec) EEE Emprunteur
: 0088514
- VIVEST
Capital
prêté
: 107
592
€
N°
du
Contrat
de
Prêt
: 184950
/ N°
de
la
Ligne
du
Prêt
: 5715387
Taux
actuariel
théorique :
2,61
%
Opération
: Construction
Taux
effectif global
: 2,61
%
Produit
: CPLS
- Complémentaire
au
PLS
2026
D
Capital
dû
après
ï
er
Date
Taux
d'intérêt
“
Amortissement
Intérêts
à différer
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
dé
différés
(en
€)
1
11/02/2027
2,61
4911,93
2
103,78
2
808,15
0,00
105
488,22
0,00
2
11/02/2028
2,61
4
875,09
2
121,85
2
753,24
0,00
103
366,37
0,00
3
11/02/2029
2,61
4 838,52
2
140,66
2 697,86
0,00
101
225,71
0,00
4
11/02/2030
2,61
4
802,24
2
160,25
2
641,99
0,00
99
065,46
0,00
5
11/02/2031
2,61
4
766,22
2
180,61
2
585,61
0,00
96
884,85
0,00
6
11/02/2032
2,61
4
730,47
2
201,78
2
528,69
0,00
94
683,07
0,00
7
11/02/2033
2,61
4 694,99
2 223,76
2471,23
0,00
92
459,31
0,00
8
11/02/2034
2,61
4
659,78
2
246,59
2413,19
0,00
90
212,72
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
1/4
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w
@BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 184950 Emprunteur n° 000088514 PR0090-PR0092 V3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
CS CES
Edité
le
: 11/02/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
N° d'échéance | pile
à
ne
Echéance (en €)
net
Intérêts (en €)
Lane 4 cr
remboursement
ent
9
11/02/2035
2,61
4
624,83
2
270,28
2
354,55
0,00
87
942,44
0,00
10
11/02/2036
2,61
4
590,15
2
294,85
2
295,30
0,00
85
647,59
0,00
11
11/02/2037
2,61
4
555,72
2
320,32
2
235,40
0,00
83
327,27
0,00
12
11/02/2038
2,61
4
521,55
2
346,71
2174,84
0,00
80
980,56
0,00
13
11/02/2039
2,61
4 487,64
2
374,05
2113,59
0,00
78
606,51
0,00
14
11/02/2040
2,61
4 453,98
2
402,35
2
051,63
0,00
76
204,16
0,00
15
11/02/2041
2,61
4 420,58
2431,65
1
988,93
0,00
73772,51
0,00
16
11/02/2042
2,61
4 387,42
2 461,96
1 925,46
0,00
71
310,55
0,00
17
11/02/2043
2,61
4 354,52
2 493,31
1 861,21
0,00
68
817,24
0,00
18
11/02/2044
2,61
4
321,86
2
525,73
1
796,13
0,00
66
291,51
0,00
19
11/02/2045
2,61
4
289,45
2
559,24
1
730,21
0,00
63
732,27
0,00
20
11/02/2046
2,61
4 257,28
2 593,87
1 663,41
0,00
61
138,40
0,00
21
11/02/2047
2,61
4 225,35
2
629,64
1
595,71
0,00
58
508,76
0,00
22
11/02/2048
2,61
4
193,66
2
666,58
1
527,08
0,00
55
842,18
0,00
23
11/02/2049
2,61
4
162,20
2
704,72
1 457,48
0,00
53
137,46
0,00
24
11/02/2050
2,61
4 130,99
2 744,10
1 386,89
0,00
50
393,36
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
2/4
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
LÀ
@BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 184950 Emprunteur n° 0000885 14 PRO090-PRO092 V3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des |
LS
TERRITOIRES
|
Tableau
d'Amortissement
CES CES
Edité
le
: 11/02/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
N°
d'échéance
d' Pr
€)
ren
Echéance
(en
€)
RonenIane
Intérêts
(en
€)
she
Re
remboursament
PAST
à
25
11/02/2051
2,61
4
100,00
2
784,73
1
315,27
0,00
47
608,63
0,00
26
11/02/2052
2,61
4
069,25
2
826,66
1
242,59
0,00
44
781,97
0,00
27
11/02/2053
2,61
4
038,73
2
869,92
1
168,81
0,00
41
912,05
0,00
28
11/02/2054
2,61
4
008,44
2914,54
1
093,90
0,00
38
997,51
0,00
29
11/02/2055
2,61
3 978,38
2
960,54
1017,84
0,00
36
036,97
0,00
30
11/02/2056
2,61
3 948,54
3 007,98
940,56
0,00
33
028,99
0,00
31
11/02/2057
2,61
3
918,93
3 056,87
862,06
0,00
29
972,12
0,00
32
11/02/2058
2,61
3 889,54
3
107,27
782,27
0,00
26
864,85
0,00
33
11/02/2059
2,61
3
860,37
3
159,20
701,17
0,00
23
705,65
0,00
34
11/02/2060
2,61
3
831,41
3 212,69
618,72
0,00
20
492,96
0,00
35
11/02/2061
2,61
3 802,68
3
267,81
534,87
0,00
17
225,15
0,00
36
11/02/2062
2,61
3774,16
3 324,58
449,58
0,00
13
900,57
0,00
37
11/02/2063
2,61
3
745,85
3
383,05
362,80
0,00
10
517,52
0,00
38
11/02/2064
2,61
3717,76
3 443,25
274,51
0,00
7 074,27
0,00
39
11/02/2065
2,61
3
689,87
3
505,23
184,64
0,00
3
569,04
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
3/4
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
LÀ
@BanqueDesTerr BANQUE
des |
LS
TERRITOIRES
| Caisse
ECS ô
Tableau
d'Amortissement
Edité le
:
11/02/2026
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Offre Contractuelle n° 184950 Emprunteur n° 000088514 PR0090-PR0092 V3.0
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
F
Capital
dû
après
er
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
Intérêts
à différer
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
TRbeEnmans
différés
(en
€)
|
40
11/02/2066
261
3 662,19
3 569,04
93,15
0,00
0,00
0.00
Total
170
292,52
107
592,00
62
700,52
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
A
titre
purement
indicatif et sans
valeur
contractuelle,
la valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est
de
1,50
%
(Livret
A).
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
4ja
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
LÀ
@BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 184950 Emprunteur n° 000088514
PR0090-PR0092 V3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des |
LS
TERRITOIRES
CS
Tableau
d'Amortissement
Caisse
ETS
Edité
le : 11/02/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
Emprunteur
: 0088514
- VIVEST
Capital
prêté
: 401
753
€
N°
du
Contrat
de
Prêt
: 184950
/ N°
de
la Ligne
du
Prêt
: 5715384
Taux
actuariel
théorique :
1,30
%
Opération
: Construction
Taux
effectif global
: 1,30
%
Produit
: PLAI
;
Capital
dû
après
fi
Se
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
Intérêts
à différer
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
{en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
ans
différés
(en
€)
1
11/02/2027
1,30
11
825,98
6
603,19
5 222,79
0,00
395
149,81
0,00
2
11/02/2028
1,30
11
885,11
6
748,16
5
136,95
0,00
388
401,65
0,00
3
11/02/2029
1,30
11
944,53
6
895,31
5
049,22
0,00
381
506,34
0,00
4
11/02/2030
1,30
12
004,26
7 044,68
4 959,58
0,00
374
461,66
0,00
5
11/02/2031
1,30
12
064,28
7
196,28
4
868,00
0,00
367
265,38
0,00
6
11/02/2032
1,30
12
124,60
7
350,15
4774,45
0,00
359
915,23
0,00
7
11/02/2033
1,30
12
185,22
7
506,32
4 678,90
0,00
352
408,91
0,00
8
11/02/2034
1,30
12246,15
7 664,83
4 581,32
0,00
344
744,08
0,00
9
11/02/2035
1,30
12
307,38
7
825,71
4
481,67
0,00
336
918,37
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
1/4
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 184950 Emprunteur n° 000088514 PRO0090-PRO092 V3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
Caisse des Dépôts
Edité
le
: 11/02/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
N°
d'échéance
d'
ne
e(*)
nv
Echéance
(en
€)
APRES
Intérêts
(en
€)
na
rs
rembouremnt
es
10
11/02/2036
1,30
12
368,92
7 988,98
4
379,94
0,00
328
929,39
0,00
11
11/02/2037
1,30
12
430,76
8
154,68
4 276,08
0,00
320
774,71
0,00
12
11/02/2038
1,30
12
492,92
8
322,85
4170,07
0,00
312
451,86
0,00
13
11/02/2039
1,30
12
555,38
8
493,51
4 061,87
0,00
303
958,35
0,00
14
11/02/2040
1,30
12
618,16
8
666,70
3 951,46
0,00
295
291,65
0,00
15
11/02/2041
1,30
12
681,25
8
842,46
3 838,79
0,00
286
449,19
0,00
16
11/02/2042
1,30
12
744,65
9
020,81
3
723,84
0,00
277
428,38
0,00
17
11/02/2043
1,30
12
808,38
9
201,81
3
606,57
0,00
268
226,57
0,00
18
11/02/2044
1,30
12
872,42
9 385,47
3 486,95
0,00
258
841,10
0,00
19
11/02/2045
1,30
12
936,78
9
571,85
3
364,93
0,00
249
269,25
0,00
20
11/02/2046
1,30
13
001,47
9
760,97
3 240,50
0,00
239
508,28
0,00
21
11/02/2047
1,30
13
066,47
9
952,86
3113,61
0,00
229
555,42
0,00
22
11/02/2048
1,30
13
131,80
10
147,58
2
984,22
0,00
219
407,84
0,00
23
11/02/2049
1,30
13
197,46
10
345,16
2
852,30
0,00
209
062,68
0,00
24
11/02/2050
1,30
13
263,45
10
545,64
2717,81
0,00
198
517,04
0,00
25
11/02/2051
1,30
13
329,77
10
749,05
2
580,72
0,00
187
767,99
0,00!
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
2/4
grand-est@caissedesdepots.fr
LÀ
@BanqueDesTerr
banquedesterritoires.fr Offre Contractuelle n° 184950 Emprunteur n° 000088514
PRO090-PR0092 V3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des |
AS
TERRITOIRES
|
Tableau
d'Amortissement
CES des Dépôts TÔT
Edité
le
: 11/02/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
N° d'échéance | js Rae
u
TR
Echéance (en €) |
AMORSETENE ||
Intérêts (en €)
nes au
remboursement
res
26
11/02/2052
1,30
13
396,42
10
955,44
2
440,98
0,00
176
812,55
0,00
27
11/02/2053
1,30
13
463,40
11
164,84
2
298,56
0,00
165
647,71
0,00
28
11/02/2054
1,30
13
530,72
11
377,30
2153,42
0,00
154
270,41
0,00
29
11/02/2055
1,30
13
598,37
11
592,85
2
005,52
0,00
142
677,56
0,00
30
11/02/2056
1,30
13
666,36
11811,55
1
854,81
0,00
130
866,01
0,00
31
11/02/2057
1,30
13
734,69
12
033,43
1701,26
0,00
118
832,58
0,00
32
11/02/2058
1,30
13
803,37
12
258,55
1
544,82
0,00
106
574,03
0,00
33
11/02/2059
1,30
13
872,38
12
486,92
1
385,46
0,00
94
087,11
0,00
34
11/02/2060
1,30
13
941,75
12
718,62
1
223,13
0,00
81
368,49
0,00
35
11/02/2061
1,30
14
011,45
12
953,66
1
057,79
0,00
68
414,83
0,00
36
11/02/2062
1,30
14
081,51
13
192,12
889,39
0,00
55
222,71
0,00
37
11/02/2063
1,30
14
151,92
13
434,02
717,90
0,00
41
788,69
0,00
38
11/02/2064
1,30
14
222,68
13
679,43
543,25
0,00
28
109,26
0,00
39
11/02/2065
1,30
14
293,79
13
928,37
365,42
0,00
14
180,89
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
3/4
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
LÀ
@BanqueDesTerr CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des
WP
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
Caisse des Dépôts
Edité
le
: 11/02/2026
Offre Contractuelle n° 184950 Emprunteur n° 000088514 PR0090-PR0092 V3.0
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
A
à
.
Capital
dû
après
.
ot
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
à
Intérêts
à différer
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
Te
différés
(en
€)
40
11/02/2066
‘ 1,30
14
365,24
14
180,89
184,35
0,00
0,00
0,00
Total
522
221,60
401
753,00
120
468,60
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
A
titre
purement
indicatif et
sans
valeur
contractuelle,
la valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est
de
1,50
%
(Livret
A).
Caisse
des
dépôts
et consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
4/4
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 184950 Emprunteur n° 000088514
PR0090-PRO0092 V3.0
BANQUE
des |
#7
TERRITOIRES
| Caisse CES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
11/02/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
Emprunteur
:0088514
- VIVEST
Capital
prêté
:287
995
€
N°
du
Contrat
de Prêt
:184950
/ N°
de
la Ligne
du Prêt
:5715383
Taux
actuariel
théorique
:1,89
%
Opération
:Construction
Taux
effectif
global
:1,89
%
Produit
:PLAI
foncier
N°
d'échéance
he
ce)
AR
Echéance
(en
€)
pe
Intérêts
(en
€)
unes
Pt
remboursement
Ines
1
11/02/2027
1,89
7
130,64
1
687,53
5
443,11
0,00
286
307,47
0,00
2
11/02/2028
1,89
7
166,29
1
755,08
5411,21
0,00
284
552,39
0,00
3
11/02/2029
1,89
7
202,12
1
824,08
5
378,04
0,00
282
728,31
0,00
4
11/02/2030
1,89
7
238,13
1
894,56
5
343,57
0,00
280
833,75
0,00
5
11/02/2031
1,89
7
274,32
1
966,56
5
307,76
0,00
278
867,19
0,00
6
11/02/2032
1,89
7
310,70
2
040,11
5
270,59
0,00
276
827,08
0,00
7
11/02/2033
1,89
7
347,25
2115,22
5
232,03
0,00
274
711,86
0,00
8
11/02/2034
1,89
7
383,99
2
191,94
5
192,05
0,00
272
519,92
0,00
9
11/02/2035
1,89
7
420,91
2
270,28
5
150,63
0,00
270
249,64
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
1/5
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 184950 Emprunteur n° 000088514
PR0090-PRO092 V3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE des
|
VS
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
Edité
le
: 11/02/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
N°
d'échéance
os
e)
pa
Echéance
(en
€)
Dnoreens
Intérêts
(en
€)
Rs
Sn
rembouremat
es
10
11/02/2036
1,89
7
458,01
2
350,29
5
107,72
0,00
267
899,35
0,00
11
11/02/2037
1,89
7
495,30
2
432,00
5
063,30
0,00
265
467,35
0,00
12
11/02/2038
1,89
7
532,78
2
515,45
5017,33
0,00
262
951,90
0,00
13
11/02/2039
1,89
7
570,44
2
600,65
4
969,79
0,00
260
351,25
0,00
14
11/02/2040
1,89
7
608,29
2
687,65
4 920,64
0,00
257
663,60
0,00
15
11/02/2041
1,89
7 646,33
2 776,49
4 869,84
0,00
254
887,11
0,00
16
11/02/2042
1,89
7 684,57
2
867,20
4
817,37
0,00
252
019,91
0,00
17
11/02/2043
1,89
7
722,99
2
959,81
4763,18
0,00
249
060,10
0,00
18
11/02/2044
1,89
7
761,60
3
054,36
4
707,24
0,00
246
005,74
0,00
19
11/02/2045
1,89
7 800,41
3 150,90
4 649,51
0,00
242
854,84
0,00
20
11/02/2046
1,89
7
839,41
3 249,45
4
589,96
0,00
239
605,39
0,00
21
11/02/2047
1,89
7
878,61
3 350,07
4
528,54
0,00
236
255,32
0,00
22
11/02/2048
1,89
7
918,00
3 452,77
4
465,23
0,00
232
802,55
0,00
23
11/02/2049
1,89
7 957,59
3
557,62
4
399,97
0,00
229
244,93
0,00
24
11/02/2050
1,89
7
997,38
3
664,65
4
332,73
0,00
225
580,28
0,00
25
11/02/2051
1,89
8
037,37
3
773,90
4 263,47
0,00
221
806,38
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
2/5
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 184950 Emprunteur n° 000088514
PRO0090-PRO092 V3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des
7
TERRITOIRES
|
Tableau
d'Amortissement
Caisse des Dépôts enr
Edité
le
: 11/02/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
N°
d'échéance
d'é
ae
e(*)
nn
Echéance
(en
€)
uen
Intérêts
(en
€)
near
core
remboursement
Apr
26
11/02/2052
1,89
8
077,56
3 885,42
4192,14
0,00
217
920,96
0,00
27
11/02/2053
1,89
8
117,94
3
999,23
4118,71
0,00
213
921,73
0,00
28
11/02/2054
1,89
8
158,53
4115,41
4 043,12
0,00
209
806,32
0,00
29
11/02/2055
1,89
8
199,33
4
233,99
3
965,34
0,00
205
572,33
0,00
30
11/02/2056
1,89
8
240,32
4
355,00
3 885,32
0,00
201
217,33
0,00
31
11/02/2057
1,89
8
281,52
4
478,51
3
803,01
0,00
196
738,82
0,00
32
11/02/2058
1,89
8
322,93
4
604,57
3
718,36
0,00
192
134,25
0,00
33
11/02/2059
1,89
8
364,55
4
733,21
3 631,34
0,00
187
401,04
0,00
34
11/02/2060
1,89
8
406,37
4
864,49
3
541,88
0,00
182
536,55
0,00
35
11/02/2061
1,89
8
448,40
4
998,46
3 449,94
0,00
177
538,09
0,00
36
11/02/2062
1,89
8
490,64
5135,17
3 355,47
0,00
172
402,92
0,00
37
11/02/2063
1,89
8
533,10
5 274,68
3 258,42
0,00
167
128,24
0,00
38
11/02/2064
1,89
8
575,76
5417,04
3158,72
0,00
161
711,20
0,00
39
11/02/2065
1,89
8
618,64
5
562,30
3 056,34
0,00
156
148,90
0,00
40
11/02/2066
1,89
8
661,73
5
710,52
2
951,21
0,00
150
438,38
0,00
41
11/02/2067
1,89
8
705,04
5
861,75
2
843,29
0,00
144
576,63
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
3/5
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 184950 Emprunteur n° 000088514
PR0090-PR0092 V3.0
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAES des Dépôts ÉTÉ
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
11/02/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
N°
d'échéance
|
|
see
ec)
Tee
Echéance
(en
€)
SUR
al
Intérêts
(en
€)
Meme
cn
remboursement
A
ue
2
11/02/2068
1,89
8 748,57
6 016,07
2 732,50
0,00
138
560,56
0,00
43
11/02/2069
1,89
8 792,31
6 173,52
2 618,79
0,00
132
387,04
0,00
44
11/02/2070
1,89
8 836,27
6 334,15
2 502,12
0,00
126
052,89
0,00
45
11/02/2071
1,89
8 880,45
6 498,05
2 382,40
0,00
119
554,84
0,00
46
11/02/2072
1,89
8 924,85
6 665,26
2 259,59
0,00
112
889,58
0,00
47
11/02/2073
1,89
8 969,48
6 835,87
2 133,61
0,00
106
053,71
0,00
48
11/02/2074
1,89
9 014,33
7 009,91
2 004,42
0,00
99
043,80
0,00
49
11/02/2075
1,89
9 059,40
7 187,47
1 871,93
0,00
91
856,33
0,00
50
11/02/2076
1,89
9 104,70
7 368,62
1 736,08
0,00
84
487,71
0,00
51
11/02/2077
1,89
9 150,22
7 553,40
1 596,82
0,00
76
934,31
0,00
52
11/02/2078
1,89
9 195,97
7 741,91
1 454,06
0,00
69
192,40
0,00
53
11/02/2079
1,89
9 241,95
7 934,21
1 307,74
0,00
61
258,19
0,00
54
11/02/2080
1,89
9 288,16
8 130,38
1 157,78
0,00
53
127,81
0,00
55
11/02/2081
1,89
9 334,60
8 330,48
1 004,12
0,00
44
797,33
0,00
56
11/02/2082
1,89
9 381,27
8 534,60
846,67
0,00
36
262,73
0,00
57
11/02/2083
1,89
9 428,18
8 742,81
685,37
0,00
27
519,92
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
A5
banquedesterritoires.fr
LÀ
@BanqueDesTerr BANQUE
des |
Caisse des Dépôts HOT
Offre Contractuelle n° 184950 Emprunteur n° 0000885 14 PR0090-PR0092 V3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
AS
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
Edité
le
: 11/02/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
1e
;
Capital
dû
après
fie
ed".
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
à
Intérêts
à différer
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
Pa
différés
(en
€)
58
11/02/2084
1,89
9
475,32
8
955,19
520,13
0,00
18
564,73
0,00
59
11/02/2085
1,89
9
522,70
9171,83
350,87
0,00
9
392,90
0,00
60
11/02/2086
1,89
9
570,43
9
392,90
177,53
0,00
0,00
0,00
Total
497
504,95
287
995,00
209
509,95
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données à
titre
indicatif.
A
titre
purement
indicatif et sans
valeur
contractuelle,
la valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est
de
1,50
%
(Livret
A).
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
5/5
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 184950 Emprunteur n° 00088514 PRO0090-PR0092 V3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
BANQUE
des |
LS
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement En
Euros
CES CES
Edité
le
: 11/02/2026
Emprunteur
: 0088514
- VIVEST
Capital
prêté
: 158
615€
N°
du
Contrat
de
Prêt
: 184950
/ N°
de
la
Ligne
du
Prêt
: 5715382
Taux
actuariel
théorique
: 2,61
%
Opération
: Construction
Taux
effectif global
: 2,61
%
Produit
: PLS
- PLSDD
2026
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
‘
Intérêts à différer | Capital dû après |
Stock d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
Rene
différés
(en
€)
1
11/02/2027
2,61
7
241,29
3
101,44
4
139,85
0,00
155
513,56
0,00
2
11/02/2028
2,61
7 186,98
3 128,08
4 058,90
0,00
152
385,48
0,00
3
11/02/2029
2,61
7 133,08
3 155,82
3977,26
0,00
149
229,66
0,00
4
11/02/2030
2,61
7
079,58
3
184,69
3
894,89
0,00
146
044,97
0,00
5
11/02/2031
2,61
7 026,49
3 214,72
3811,77
0,00
142
830,25
0,00
6
11/02/2032
2,61
6
973,79
3
245,92
3727,87
0,00
139
584,33
0,00
T
11/02/2033
2,61
6
921,48
3 278,33
3
643,15
0,00
136
306,00
0,00
8
11/02/2034
2,61
6
869,57
3
311,98
3 557,59
0,00
132
994,02
0,00
9
11/02/2035
2,61
6
818,05
3
346,91
3471,14
0,00
129
647,11
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
1/4
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 184950 Emprunteur n° 000088514
PR0090-PR0092 V3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
CAES des
Dépôts
Edité
le : 11/02/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
N°
d'échéance
d'é
paie ce
(*)
TES
Echéance
(en
€)
cnorieemans
Intérêts
(en
€)
nos
fie
remboursement
nes
10
11/02/2036
2,61
6
766,92
3 383,13
3
383,79
0,00
126
263,98
0,00
11
11/02/2037
2,61
6716,16
3 420,67
3 295,49
0,00
122
843,31
0,00
12
11/02/2038
2,61
6
665,79
3 459,58
3 206,21
0,00
119
383,73
0,00
13
11/02/2039
2,61
6
615,80
3 499,88
3
115,92
0,00
115
883,85
0,00
14
11/02/2040
2,61
6
566,18
3
541,61
3 024,57
0,00
112
342,24
0,00
15
11/02/2041
2,61
6
516,94
3
584,81
2
932,13
0,00
108
757,43
0,00
16
11/02/2042
2,61
6
468,06
3
629,49
2
838,57
0,00
105
127,94
0,00
17
11/02/2043
2,61
6 419,55
3675,71
2
743,84
0,00
101
452,23
0,00
18
11/02/2044
2,61
6
371,40
3
723,50
2
647,90
0,00
97
728,73
0,00
19
11/02/2045
2,61
6
323,62
3 772,90
2
550,72
0,00
93
955,83
0,00
20
11/02/2046
2,61
6276,19
3
823,94
2
452,25
0,00
90
131,89
0,00
21
11/02/2047
2,61
6 229,12
3
876,68
2
352,44
0,00
86
255,21
0,00
22
11/02/2048
2,61
6
182,40
3931,14
2251,26
0,00
82
324,07
0,00
23
11/02/2049
2,61
6
136,03
3
987,37
2
148,66
0,00
78
336,70
0,00
24
11/02/2050
2,61
6
090,01
4
045,42
2
044,59
0,00
74
291,28
0,00
25
11/02/2051
2,61
6 044,34
4
105,34
1
939,00
0,00
70
185,94
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
2/4
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
L
À
@BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 184950 Emprunteur n° 000088514
PRO0090-PR0092 V3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des
|
VS
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
CES des Dépôts
Edité
le
: 11/02/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
N° d'échéance |
5 Rate
ou
ne
Echéance (en €)
Are
ent
Intérêts (en €)
EE
remboursement
es
26
11/02/2052
2,61
5
999,00
4167,15
1
831,85
0,00
66
018,79
0,00
27
11/02/2053
2,61
5 954,01
4 230,92
1 723,09
0,00
61
787,87
0,00
28
11/02/2054
2,61
5
909,36
4 296,70
1
612,66
0,00
57
491,17
0,00
29
11/02/2055
2,61
5
865,04
4
364,52
1
500,52
0,00
53
126,65
0,00
30
11/02/2056
2,61
5
821,05
4
434,44
1
386,61
0,00
48
692,21
0,00
31
11/02/2057
2,61
5777,39
4
506,52
1
270,87
0,00
44
185,69
0,00
32
11/02/2058
2,61
5
734,06
4 580,81
1
153,25
0,00
39
604,88
0,00
33
11/02/2059
2,61
5
691,05
4
657,36
1
033,69
0,00
34
947,52
0,00
34
11/02/2060
2,61
5
648,37
4736,24
912,13
0,00
30
211,28
0,00
35
11/02/2061
2,61
5
606,01
4 817,50
788,51
0,00
25
393,78
0,00
36
11/02/2062
2,61
5
563,96
4 901,18
662,78
0,00
20
492,60
0,00
37
11/02/2063
2,61
5
522,23
4
987,37
534,86
0,00
15
505,23
0,00
38
11/02/2064
2,61
5 480,82
5
076,13
404,69
0,00
10
429,10
0,00
39
11/02/2065
2,61
5 439,71
5167,51
272,20
0,00
5
261,59
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
3/4
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr BANQUE
des |
AS
TERRITOIRES
CS CSS ÉTÉ
Tableau
d'Amortissement
Edité le: 11/02/2026
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Offre Contractuelle n° 184950 Emprunteur n° 0000885 14 PRO090-PR0092 V3.0
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
ï
jé
à
è
Capital
dû
après
.
Gr
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
ï
Intérêts
à différer
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
Ra
différés
(en
€)
40
11/02/2066
2,61
5
398,92
5 261,59
137,33
0,00
0,00
0,00
Total
251
049,80
158
615,00
92
434,80
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
A
titre
purement
indicatif
et
sans
valeur
contractuelle,
la valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est
de
1,50
%
(Livret
A).
Caisse
des
dépôts
et consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
4/4
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 184950 Emprunteur n° 000088514 PR0090-PRO092 V3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement En
Euros
CE des Dépôts
Edité
le
: 11/02/2026
Emprunteur
:0088514
- VIVEST
Capital
prêté
:
150
345€
N°
du
Contrat
de
Prêt
:184950
/ N°
de
la
Ligne
du
Prêt
:5715381
Taux
actuariel
théorique
:
1,89
%
Opération
:Construction
Taux
effectif
global
:1,89
%
Produit
:PLS
foncier
- PLSDD
2026
.
2
Capital
dû
après
:
ae
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
Intérêts
à différer
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
{en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
Rue
enr
différés
(en
€)
1
11/02/2027
1,89
5 005,08
2
163,56
2 841,52
0,00
148
181,44
0,00
2
11/02/2028
1,89
4 967,54
2
166,91
2 800,63
0,00
146
014,53
0,00
3
11/02/2029
1,89
4
930,29
2170,62
2
759,67
0,00
143
843,91
0,00
4
11/02/2030
1,89
4 893,31
2
174,66
2718,65
0,00
141
669,25
0,00
5
11/02/2031
1,89
4
856,61
2
179,06
2677,55
0,00
139
490,19
0,00
6
11/02/2032
1,89
4
820,18
2
183,82
2
636,36
0,00
137
306,37
0,00
7
11/02/2033
1,89
4784,03
2
188,94
2
595,09
0,00
135
117,43
0,00
8
11/02/2034
1,89
4748,15
2
194,43
2
553,72
0,00
132
923,00
0,00
9
11/02/2035
1,89
4712,54
2
200,30
2
512,24
0,00
130
722,70
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
:03
88
52
45
46
1/5
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 184950 Emprunteur n° 000088514 PR0090-PR0092 V3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des |
À
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
CES des Dépôts
Edité
le
: 11/02/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
Hi
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer | Capital dû après |
Stock d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(en
€)
{en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
Ce
nl
différés
(en
€)
10
11/02/2036
1,89
4
677,20
2
206,54
2
470,66
0,00
128
516,16
0,00
11
11/02/2037
1,89
4
642,12
2213,16
2
428,96
0,00
126
303,00
0,00
12
11/02/2038
1,89
4
607,30
2
220,17
2387,13
0,00
124
082,83
0,00
13
11/02/2039
1,89
4572,75
2
227,58
2
345,17
0,00
121
855,25
0,00
14
11/02/2040
1,89
4 538,45
2
235,39
2
303,06
0,00
119
619,86
0,00
15
11/02/2041
1,89
4
504,41
2
243,59
2
260,82
0,00
117
376,27
0,00
16
11/02/2042
1,89
4 470,63
2
252,22
2218,41
0,00
115
124,05
0,00
17
11/02/2043
1,89
4437,10
2
261,26
2175,84
0,00
112
862,79
0,00
18
11/02/2044
1,89
4 403,82
2270,71
2133,11
0,00
110
592,08
0,00
19
11/02/2045
1,89
4
370,79
2
280,60
2
090,19
0,00
108
311,48
0,00
20
11/02/2046
1,89
4 338,01
2
290,92
2
047,09
0,00
106
020,56
0,00
21
11/02/2047
1,89
4
305,48
2
301,69
2
003,79
0,00
103
718,87
0,00
22
11/02/2048
1,89
4273,19
2
312,90
1
960,29
0,00
101
405,97
0,00
23
11/02/2049
1,89
4 241,14
2
324,57
1
916,57
0,00
99
081,40
0,00
24
11/02/2050
1,89
4 209,33
2
336,69
1
872,64
0,00
96
744,71
0,00
25
11/02/2051
1,89
4177,76
2
349,28
1
828,48
0,00
94
395,43
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
2/5
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
LÀ
@BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 184950 Emprunteur n° 000088514 PR0090-PR0092 3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des |
VS
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
CS des Dépôts
Edité
le
: 11/02/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
N°
d'échéance
RUE
c)
Taux
dintérés
Echéance
(en
€)
crane
ment
Intérêts
(en
€)
nées
Te
renoue
nes
26
11/02/2052
1,89
4
146,43
2
362,36
1
784,07
0,00
92
033,07
0,00
27
11/02/2053
1,89
4115,33
2 375,90
1 739,43
0,00
89
657,17
0,00
28
11/02/2054
1,89
4
084,46
2
389,94
1
694,52
0,00
87
267,23
0,00
29
11/02/2055
1,89
4 053,83
2 404,48
1 649,35
0,00
84
862,75
0,00
30
11/02/2056
1,89
4
023,43
2
419,52
1
603,91
0,00
82
443,23
0,00
31
11/02/2057
1,89
3 993,25
2
435,07
1
558,18
0,00
80
008,16
0,00
32
11/02/2058
1,89
3
963,30
2451,15
1
512,15
0,00
77
557,01
0,00
33
11/02/2059
1,89
3 933,58
2
467,75
1
465,83
0,00
75
089,26
0,00
34
11/02/2060
1,89
3
904,07
2
484,88
1
419,19
0,00
72
604,38
0,00
35
11/02/2061
1,89
3 874,79
2 502,57
1 372,22
0,00
70
101,81
0,00
36
11/02/2062
1,89
3 845,73
2
520,81
1
324,92
0,00
67
581,00
0,00
37
11/02/2063
1,89
3
816,89
2
539,61
1277,28
0,00
65
041,39
0,00
38
11/02/2064
1,89
3
788,26
2
558,98
1 229,28
0,00
62
482,41
0,00
39
11/02/2065
1,89
3
759,85
2
578,93
1
180,92
0,00
59
903,48
0,00
40
11/02/2066
1,89
3 731,65
2 599,47
1 132,18
0,00
57
304,01
0,00
41
11/02/2067
1,89
3
703,66
2
620,61
1
083,05
0,00
54
683,40
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
3/5
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
LÀ
@BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 184950 Emprunteur n° 000088514
PR0090-PR0092 V3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE des
|
Y
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
CES CET GROUPE
Edité
le
: 11/02/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
N°
d'échéance
ue
e)
TA
Echéance
(en
€)
een
Intérêts
(en
€)
Rue
HR
rembaursement
RE
42
11/02/2068
1,89
3 675,89
2
642,37
1
033,52
0,00
52
041,03
0,00
43
11/02/2069
1,89
3
648,32
2
664,74
983,58
0,00
49
376,29
0,00
44
11/02/2070
1,89
3 620,96
2687,75
933,21
0,00
46
688,54
0,00
45
11/02/2071
1,89
3 593,80
2711,39
882,41
0,00
43
977,15
0,00
46
11/02/2072
1,89
3
566,85
2
735,68
831,17
0,00
41
241,47
0,00
47
11/02/2073
1,89
3 540,09
2
760,63
779,46
0,00
38
480,84
0,00
48
11/02/2074
1,89
3
513,54
2
786,25
727,29
0,00
35
694,59
0,00
49
11/02/2075
1,89
3 487,19
2
812,56
674,63
0,00
32
882,03
0,00
50
11/02/2076
1,89
3 461,04
2
839,57
621,47
0,00
30
042,46
0,00
51
11/02/2077
1,89
3
435,08
2
867,28
567,80
0,00
27
175,18
0,00
52
11/02/2078
1,89
3 409,32
2
895,71
513,61
0,00
24
279,47
0,00
53
11/02/2079
1,89
3 383,75
2
924,87
458,88
0,00
21
354,60
0,00
54
11/02/2080
1,89
3
358,37
2
954,77
403,60
0,00
18
399,83
0,00
55
11/02/2081
1,89
3
333,18
2
985,42
347,76
0,00
15
414,41
0,00
56
11/02/2082
1,89
3
308,18
3016,85
291,33
0,00
12
397,56
0,00
57
11/02/2083
1,89
3
283,37
3 049,06
234,31
0,00
9
348,50
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
4/5
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| @BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 184950 Emprunteur n° 000088514
PRO0090-PR0092 3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des
|
VS
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
CAS des
Dépôts
Edité
le
: 11/02/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
us
ec
Capital
dû
après
ea
Date
Taux
d'intérêt
:
Amortissement
Intérêts
à différer
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
ont
différés
(en
€)
58
11/02/2084
1,89
3 258,75
3 082,06
176,69
0,00
6
266,44
0,00
59
11/02/2085
1,89
3
234,30
3
115,86
118,44
0,00
3
150,58
0,00
60
11/02/2086
1,89
3210,13
3 150,58
59,55
0,00
0,00
0,00
Total
242
547,83
150
345,00
92
202,83
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
A
titre
purement
indicatif et
sans
valeur
contractuelle,
la valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est
de
1,50
%
(Livret
A).
Caisse
des
dépôts
et consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
5/5
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PRO090-PR0092 V3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
CS des Dépôts GROUPE
Edité
le
: 11/02/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
Emprunteur
: 0088514
- VIVEST
Capital
prêté :
470
655
€
N°
du
ÉGntrat
de
Prêt :
184950
/ N°
de
la Ligne
du
Prêt
: 5715386
Taux
actuariel
théorique :
2,10
%
Opération
: Construction
Taux effectif global
: 2,10 %
Produit
: PLUS
_
Capital
dû
après
«
o
d'
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
Intérêts
à différer
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en€)
RPM
ISRS
différés
(en
€)
1
11/02/2027
2,10
17
508,31
7 624,56
9
883,75
0,00
463
030,44
0,00
2
11/02/2028
2,10
17
508,31
7
784,67
9
723,64
0,00
455
245,77
0,00
3
11/02/2029
2,10
17
508,31
7
948,15
9
560,16
0,00
447
297,62
0,00
4
11/02/2030
2,10
17
508,31
8 115,06
9 393,25
0,00
439
182,56
0,00
5
11/02/2031
2,10
17
508,31
8
285,48
9 222,83
0,00
430
897,08
0,00
6
11/02/2032
2,10
17
508,31
8
459,47
9
048,84
0,00
422
437,61
0,00
7
11/02/2033
2,10
17
508,31
8
637,12
8
871,19
0,00
413
800,49
0,00
8
11/02/2034
2,10
17
508,31
8
818,50
8
689,81
0,00
404
981,99
0,00
9
11/02/2035
2,10
17
508,31
9 003,69
8
504,62
0,00
395
978,30
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
1/4
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 184950 Emprunteur n° 000088514
PR0090-PRO092 V3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
Caisse des Dépôts Hors
Edité
le
: 11/02/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
N°
d'échéance
one
ec)
pre
Echéance
(en
€)
cent
Intérêts
(en
€)
pas
ce
rembouremen
es
ses
10
11/02/2036
2,10
17
508,31
9
192,77
8
315,54
0,00
386
785,53
0,00
11
11/02/2037
2,10
17
508,31
9 385,81
8
122,50
0,00
377
399,72
0,00
12
11/02/2038
2,10
17
508,31
9 582,92
7 925,39
0,00
367
816,80
0,00
13
11/02/2039
2,10
17
508,31
9
784,16
772415
0,00
358
032,64
0,00
14
11/02/2040
2,10
17
508,31
9
989,62
7
518,69
0,00
348
043,02
0,00
15
11/02/2041
2,10
17
508,31
10
199,41
7
308,90
0,00
337
843,61
0,00
16
11/02/2042
2,10
17
508,31
10
413,59
7
094,72
0,00
327
430,02
0,00
17
11/02/2043
2,10
17
508,31
10
632,28
6
876,03
0,00
316
797,74
0,00
18
11/02/2044
2,10
17
508,31
10
855,56
6652,75
0,00
305
942,18
0,00
19
11/02/2045
2,10
17
508,31
11
083,52
6
424,79
0,00
294
858,66
0,00
20
11/02/2046
2,10
17
508,31
11
316,28
6
192,03
0,00
283
542,38
0,00
21
11/02/2047
2,10
17
508,31
11
553,92
5
954,39
0,00
271
988,46
0,00
22
11/02/2048
2,10
17
508,31
11
796,55
5
711,76
0,00
260
191,91
0,00
23
11/02/2049
2,10
17
508,31
12
044,28
5
464,03
0,00
248
147,63
0,00
24
11/02/2050
2,10
17
508,31
12
297,21
5211,10
0,00
235
850,42
0,00
25
11/02/2051
2,10
17
508,31
12
555,45
4
952,86
0,00
223
294,97
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
2/4
grand-est@caissedesdepots.fr
w
@BanqueDesTerr
banquedesterritoires.fr Offre Contractuelle n° 184950 Emprunteur n° 000088514
PR0090-PR0092 V3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des
|
LS
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
Caiss des
Dépôts
Edité
le
: 11/02/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
es
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer | Capital dû après |
SiocKk d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(en
€)
(n€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
Dore
Rans
différés
(en
€)
26
11/02/2052
2,10
17
508,31
12
819,12
4
689,19
0,00
210
475,85
0,00
27
11/02/2053
2,10
17
508,31
13
088,32
4 419,99
0,00
197
387,53
0,00
28
11/02/2054
2,10
17
508,31
13
363,17
4145,14
0,00
184
024,36
0,00
29
11/02/2055
2,10
17
508,31
13
643,80
3 864,51
0,00
170
380,56
0,00
30
11/02/2056
2,10
17
508,31
13
930,32
3 577,99
0,00
156
450,24
0,00
31
11/02/2057
2,10
17
508,31
14
222,85
3 285,46
0,00
142
227,39
0,00
32
11/02/2058
2,10
17
508,31
14
521,53
2
986,78
0,00
127
705,86
0,00
33
11/02/2059
2,10
17
508,31
14
826,49
2
681,82
0,00
112
879,37
0,00
34
11/02/2060
2,10
17
508,31
15
137,84
2
370,47
0,00
97
741,53
0,00
35
11/02/2061
2,10
17
508,31
15
455,74
2
052,57
0,00
82
285,79
0,00
36
11/02/2062
2,10
17
508,31
15
780,31
1
728,00
0,00
66
505,48
0,00
37
11/02/2063
2,10
17
508,31
16
111,69
1
396,62
0,00
50
393,79
0,00
38
11/02/2064
2,10
17
508,31
16
450,04
1
058,27
0,00
33
943,75
0,00
39
11/02/2065
2,10
17
508,31
16
795,49
712,82
0,00
17
148,26
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
3/4
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@BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 184950 Emprunteur n° 000088514
PRO0090-PR0092 V3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des |
LS
TERRITOIRES
| Ë
Tableau
d'Amortissement
Caisse
épôts Ë
Edité
le
: 11/02/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
.
>
Capital
dû
après
e
À
od'
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
Intérêts
à différer
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
Real
différés
(en
€)
40
11/02/2066
2,10
17
508,37
17
148,26
360,11
0,00
0,00
0,00
Total
700
332,46
470
655,00
229
677,46
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
A
titre
purement
indicatif et
sans
valeur
contractuelle,
la valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est
de
1,50
%
(Livret
A).
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
4/4
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L À
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CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
Caisse CES ro
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
: 11/02/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
Emprunteur
: 0088514
- VIVEST
Capital
prêté
: 307
895
€
N°
du
Contrat
de
Prêt
: 184950
/ N°
de
la Ligne
du
Prêt
: 5715385
Taux
actuariel
théorique :
1,89
%
Opération : Construction
Taux effectif global : 1,89 %
Produit
: PLUS
foncier
:
:
Capital
dû
après
s
pUAeES
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
Intérêts
à différer
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
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%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
ee
différés
(en
€)
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1,89
8
623,19
2
803,97
5
819,22
0,00
305
091,03
0,00
2
11/02/2028
1,89
8 623,19
2 856,97
5 766,22
0,00
302
234,06
0,00
3
11/02/2029
1,89
8
623,19
2
910,97
5712,22
0,00
299
323,09
0,00
4
11/02/2030
1,89
8
623,19
2
965,98
5657,21
0,00
296
357,11
0,00
5
11/02/2031
1,89
8
623,19
3
022,04
5
601,15
0,00
293
335,07
0,00
6
11/02/2032
1,89
8
623,19
3079,16
5
544,03
0,00
290
255,91
0,00
7
11/02/2033
1,89
8
623,19
3
137,35
5 485,84
0,00
287
118,56
0,00
8
11/02/2034
1,89
8
623,19
3
196,65
5 426,54
0,00
283
921,91
0,00
9
11/02/2035
1,89
8
623,19
3 257,07
5
366,12
0,00
280
664,84
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
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@BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 184950 Emprunteur n° 000088514 PRO090-PR0092 V3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
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des
LS
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
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Edité
le
: 11/02/2026
En
Euros
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REGIONALE
GRAND
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N°
d'échéance
on
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Rens
Echéance
(en
€)
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Intérêts
(en
€)
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remboursement
coute
10
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1,89
8
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3 318,62
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304,57
0,00
277
346,22
0,00
11
11/02/2037
1,89
8
623,19
3 381,35
5
241,84
0,00
273
964,87
0,00
12
11/02/2038
1,89
8
623,19
3 445,25
5
177,94
0,00
270
519,62
0,00
13
11/02/2039
1,89
8
623,19
3 510,37
5
112,82
0,00
267
009,25
0,00
14
11/02/2040
1,89
8
623,19
3576,72
5
046,47
0,00
263
432,53
0,00
15
11/02/2041
1,89
8
623,19
3 644,32
4978,87
0,00
259
788,21
0,00
[
16
11/02/2042
1,89
8
623,19
3713,19
4
910,00
0,00
256
075,02
0,00
17
11/02/2043
1,89
8
623,19
3
783,37
4
839,82
0,00
252
291,65
0,00
18
11/02/2044
1,89
8 623,19
3 854,88
4 768,31
0,00
248
436,77
0,00
19
11/02/2045
1,89
8
623,19
3
927,74
4
695,45
0,00
244
509,03
0,00
20
11/02/2046
1,89
8
623,19
4
001,97
4
621,22
0,00
240
507,06
0,00
21
11/02/2047
1,89
8 623,19
4 077,61
4 545,58
0,00
236
429,45
0,00
22
11/02/2048
1,89
8
623,19
4154,67
4 468,52
0,00
232
274,78
0,00
23
11/02/2049
1,89
8 623,19
4 233,20
4 389,99
0,00
228
041,58
0,00
24
11/02/2050
1,89
8
623,19
4
313,20
4
309,99
0,00
223
728,38
0,00
25
11/02/2051
1,89
8
623,19
4
394,72
4
228,47
0,00
219
333,66
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
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Tél
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| @BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 184950 Emprunteur n° 0000885 14 PR0090-PR0092 V3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
CS des Dépôts
Edité
le
: 11/02/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
N°
d'échéance
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AE
Echéance
(en
€)
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Intérêts
(en
€)
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rembaursament
este
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11/02/2052
1,89
8
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4477,78
4145,41
0,00
214
855,88
0,00
27
11/02/2053
1,89
8
623,19
4
562,41
4
060,78
0,00
210
293,47
0,00
28
11/02/2054
1,89
8
623,19
4
648,64
3
974,55
0,00
205
644,83
0,00
29
11/02/2055
1,89
8 623,19
4 736,50
3 886,69
0,00
200
908,33
0,00
30
11/02/2056
1,89
8 623,19
4 826,02
3797,17
0,00
196
082,31
0,00
31
11/02/2057
1,89
8
623,19
4917,23
3
705,96
0,00
191
165,08
0,00
32
11/02/2058
1,89
8
623,19
5010,17
3 613,02
0,00
186
154,91
0,00
33
11/02/2059
1,89
8
623,19
5
104,86
3
518,33
0,00
181
050,05
0,00
34
11/02/2060
1,89
8
623,19
5 201,34
3 421,85
0,00
175
848,71
0,00
35
11/02/2061
1,89
8
623,19
5
299,65
3
323,54
0,00
170
549,06
0,00
36
11/02/2062
1,89
8
623,19
5
399,81
3 223,38
0,00
165
149,25
0,00
37
11/02/2063
1,89
8 623,19
5 501,87
3 121,32
0,00
159
647,38
0,00
3
11/02/2064
1,89
8
623,19
5
605,85
3017,34
0,00
154
041,53
0,00
39
11/02/2065
1,89
8 623,19
5711,81
2911,38
0,00
148
329,72
0,00
40
11/02/2066
1,89
8
623,19
5
819,76
2
803,43
0,00
142
509,96
0,00
41
11/02/2067
1,89
8
623,19
5
929,75
2
693,44
0,00
136
580,21
0,00!
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et consignations
14
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de
Dresde
- CS
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-67080
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@BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 184950 Emprunteur n° 000088514
PRO0090-PRO092 V3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des |
VS
TERRITOIRES
| CEŒ
Tableau
d'Amortissement
CES
Et
Edité
le
: 11/02/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
N°
d'échéance
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Echéance
(en
€)
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Intérêts
(en
€)
mens
cr
renoue
es
42
11/02/2068
1,89
8
623,19
6
041,82
2
581,37
0,00
130
538,39
0,00
43
11/02/2069
1,89
8
623,19
6
156,01
2467,18
0,00
124
382,38
0,00
F
44
11/02/2070
1,89
8
623,19
6
272,36
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350,83
0,00
118
110,02
0,00
45
11/02/2071
1,89
8
623,19
6
390,91
2
232,28
0,00
111
719,11
0,00
46
11/02/2072
1,89
8
623,19
6511,70
2111,49
0,00
105
207,41
0,00
47
11/02/2073
1,89
8
623,19
6
634,77
1
988,42
0,00
98
572,64
0,00
E
48
11/02/2074
1,89
8 623,19
6 760,17
1 863,02
0,00
91
812,47
0,00
49
11/02/2075
1,89
8 623,19
6 887,93
1 735,26
0,00
84
924,54
0,00
50
11/02/2076
1,89
8
623,19
7
018,12
1
605,07
0,00
77
906,42
0,00
51
11/02/2077
1,89
8
623,19
7
150,76
1
472,43
0,00
70
755,66
0,00
52
11/02/2078
1,89
8
623,19
7 285,91
1
337,28
0,00
63
469,75
0,00
53
11/02/2079
1,89
8
623,19
7 423,61
1
199,58
0,00
56
046,14
0,00
54
11/02/2080
1,89
8
623,19
7
563,92
1
059,27
0,00
48
482,22
0,00
55
11/02/2081
1,89
8
623,19
7
706,88
916,31
0,00
40
775,34
0,00
56
11/02/2082
1,89
8
623,19
7
852,54
770,65
0,00
32
922,80
0,00
57
11/02/2083
1,89
8
623,19
8
000,95
622,24
0,00
24
921,85
0,00!
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
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| @BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 184950 Emprunteur n° 0000885 14 PRO0090-PR0092 V3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des |
LS
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
CES des Dépôts
Edité
le : 11/02/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
E
Capital
dû
après
o
4
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
Intérêts
à différer
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
Res
différés
(en
€)
58
|
11/02/2084
1,89
8
623,19
8152,17
471,02
0,00
16
769,68
0,00
59
11/02/2085
1,89
8
623,19
8
306,24
316,95
0,00
8
463,44
0,00
60
11/02/2086
1,89
8
623,40
8
463,44
159,96
0,00
0,00
0,00
Total
517
391,61
307
895,00
209
496,61
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
A
titre
purement
indicatif
et
sans
valeur
contractuelle,
la valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est
de
1,50
%
(Livret
A).
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
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-67080
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grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr J EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION FINANCIERE
relative à la garantie de l’Euro-Métropole de Metz au remboursement d’un emprunt en vue de la construction par VIVEST de 15 logements (6 PLAI, 6 PLUS et 3 PLS) situés 8
rue Gilbert Godfrin à Saint-Julien-lès-Metz
Entre
La SA d'HLM VIVEST, dont le siège est situé à Metz, 15 rue Sente à My, représentée par son Directeur Général, Jean-Pierre RAYNAUD, dénommée ci-après : « VIVEST » d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 18 mai 2026, ci-après dénommée « Euro-Métropole de Metz », d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 18 mai 2026, l'Euro-Métropole de Metz accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par VIVEST en ce qui concerne le contrat de prêt n°184950 comprenant sept lignes et contracté aux conditions suivantes :
Organisme prêteur : Caisse des Caisse des Caisse des Caisse des Caisse des Caisse des Caisse des Dépôts Dépôts Dépôts Dépôts Dépôts Dépôts Dépôts Ligne du prêt : Prêt PLAI Prêt PLAI Prêt PLUS Prêt PLUS Prêt PLS Prêt PLS Prêt CPLS Caisse des foncier Caisse des foncier Caisse des foncier Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts Dépôts Dépôts Dépôts
Montant : 306 084 € 179 311€ 529 035 € 271 582 € 181 787€ 114 545 € 60 292 € Durée : 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans 40 ans Index : Livret À Livret À Livret À Livret A Livret À Livret À Livret A Marge fixe sur index : -0,20 % 0,39 % 0,60 % 0,39 % 111% 0,39 % 111% Taux d’intérêt* : 22 22 % 3% 3% 3,51 % 3,51 % 3,51 % Périodicité : Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Profil Echéance Echéance Echéance Echéance Echéance Echéance Echéance d’amortissement : prioritaire prioritaire prioritaire prioritaire prioritaire prioritaire prioritaire (intérêts (intérêts (intérêts (intérêts (intérêts (intérêts (intérêts différés) différés) différés) différés) différés) différés) différés) Modalité de révision : DR DR DR DR DR DR DR
ARRET | GS 0,5% 0% 0% 0,75 % -0,75 % -0,75 % * : Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index
Ce contrat de prêt est destiné à financer la construction par VIVEST de 15 logements (6 PLAI, 6 PLUS et 3 PLS) situés 8 rue Gilbert Godfrin à Saint-Julien-lès-Metz.
Le coût total de l'opération est estimé 2 903 560 € TTC.
ARTICLE 2
En exécution de la garantie précitée, l'Euro-Métropole de Metz s'oblige à suppléer la carence éventuelle de VIVEST par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 1 884 850 €. ARTICLE 3
Le ou les paiements ainsi effectués par l'Euro-Métropole de Metz pour le compte de VIVEST auront le caractère d'avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l'article 1 ci-dessus et selon l'index de référence appliqué.
ARTICLE 4
VIVEST s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine.
ARTICLE 5
VIVEST s'engage par la présente à rembourser à l'Euro-Métropole de Metz toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.
ARTICLE 6
Le remboursement prévu à l'article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de VIVEST le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que l'Euro-Métropole de Metz aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d’une annuité.
ARTICLE 7
L'importance des sommes que VIVEST aura ainsi à rembourser à l'Euro-Métropole de Metz pourra varier selon les possibilités financières de ladite société ; d'une façon générale, les fonds versés par l'Euro-Métropole de Metz - au titre de la garantie métropolitaine - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SEM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l'article 1.
ARTICLE 8
L'Euro-Métropole de Metz se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de VIVEST qui, à cet effet, devra fournir à l'Euro-Métropole de Metz sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.
ARTICLE 9
VIVEST, s'engage à mentionner la participation financière de l'Euro-Métropole de Metz sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l'Euro-Métropole de Metz. VIVEST s'engage également à associer l’Euro-Métropole de Metz à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration.….).
ARTICLE 10
En contrepartie de la garantie précitée, VIVEST s'oblige, conformément au Règlement Particulier d'intervention en vigueur en matière d'équilibre social de l'habitat, à la réservation de logements prévue au Code de la Construction et de l'Habitation au bénéfice de la commune de Saint-Julien-lès-Metz, La convention conclue à cet effet entre VIVEST et la Commune sera transmise à l'Euro-Métropole de Metz, cette transmission conditionnant la signature du Contrat de Prêt par l'Euro-Métropole de Metz.
ARTICLE 11
La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que l’'Euro- Métropole de Metz aura été appelée à faire en exécution de la garantie métropolitaine. ARTICLE 12
Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de VIVEST.
Fait à Metz, le
en 2 exemplaires.
Pour VIVEST, Pour le Président de l'Euro-Métropole de Metz Le Directeur Général Le Vice-Président Délégué
Jean-Pierre RAYNAUD Frédéric NAVROT Maire de Scy-Chazelles iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260518-2026-05-BD53-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
| Historique !
2026-05-BD53
lundi 18 mai 2026
DE
Projet de construction par VIVEST de 15 logements
(6 PLAI, 6 PLUS et 3 PLS) situés 8 rue Gilbert
Godfrin à Saint-Julien-lès-Metz : demande de
garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 184950)-- 1
cas.
7.3 - Emprunts
Catherine DELLES
19/05/2026
057-200039865-20260518-2026-05-BD53-DE
99_DE-BD53.pdf
19/05/26 18:09 En cours de création
19/05/26 18:10 En préparation Catherine DELLES
19/05/26 22:52 Reçu Catherine DELLES
19/05/26 22:56 En cours de transmission
19/05/26 22:58 Transmis en Préfecture
19/05/26 23:01 Accusé de réception reçu