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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2025
êfe
2/202:
Reçu
en
préfecture
le
ve
025
Publié le O2
1 EX
5
ID
: 076-217600261-20250203-D4_030225-DE
République
Française
COMMUNE
D'ARQUES-LA-BATAILLE
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
03
février
2025
Délibération
N°4
du
03
février 2025
Date
de
convocation
talent
présents
: (15)
28.01.25
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Philippe
Gaulrot,
Carole
Dufils,
Dominique
Paul,
Serge
Planchon,
adjoints,
Olivier
Arlur,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Anne
Lise
Grippon,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Gérard
Sadé,
Rachida
Slamani,
Arlette
Vivet.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Etaient
Excusés
: (8)
Présents
: 15
Votants
: 20
Pascal
Ancelot
ayant
donné
délégation
à Serge
Planchon,
Benoit
Boudet
ayant
donné
délégation
à
Patrick
Jouen,
Patrick
Jouen
ayant
donné
délégation
à
Christine
Delcroix,
Mickael
Lefebvre,
Julien
Ménard
ayant
donné
délégation
à
Rachida
Slamani,
Isabelle
Normand
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Isabelle
Poulain
ayant
donné
délégation
à
Olivier
Artur,
Guy
Sénécal
ayant
donné
délégation
à
Philippe
Gauirot.
Urbanisme Adoption
du
premier
rapport
local
de
l'artificialisation
des
sols
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Philippe
Gaulrot,
adjoint
au
Maire
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
ses
articles
L2231-1
et
R2231-1, Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
plus
particulièrement
son
article
L153-27,
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
et
plus
particulièrement
ses
articles
194
et
206,
Vu
la
loi
n°2023-630
du
20
juillet
2023
visant
à
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objeclifs
de
lutte
contre
l'arlificialisation
des
sols
et
à
renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux,
Vu
le
décret
n°20283-1096
du
27
novembre
2023
relaiif
à
l'évaluation
et
au
suivi
de
l'arlificialisation
des
sols,
indique
au
conseil
municipal
que
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
luite
contre
le
dérèglement
climalique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
a
établi
en
son
Séance
du
03
février
2025
- Page
1 sur3 Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2025
FEU
Publié le O/o2
2
1D
: 076-217600261-20250203-D4_030225-DE
article
194
une
trajectoire
visant
à
atteindre
l'absence
d'artificialisation
nette
des
sols
à
l'horizon
2050.
Pour
parvenir
à
cet
objectif,
plusieurs
tranches
de
réduction
du
rythme
de
l'artificialisation
des
sols sont
prévues.
La
première
tranche
s'étend
de
2021
à
2081
et se
base
sur la consommation
effective
d'espaces
naturels
agricoles
et
forestiers
{(ENAF}
de
2011
à
2021.
llest
précisé
que
l'enveloppe
foncière
atiribuée
aux
communes
pour
la
période
2021-2031
est
la résultante
d'une
procédure
de
territorialisation
des
objeclifs
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols
effectuée
par
la
Région
à
l'échelle
des
Schémas
de
Cohérence
Territoriale
{[SCoT).
Afin
d'assurer
le suivi
du
rythme
d'arlificialisation
des
sols,
l'article
206
de
la
loi précitée
dispose
que
:
«
Le
maire
d'une
commune
doté
d'un
plan
local
d'urbanisme,
d'un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
d'une
carte
communale,
présente
au
conseil
municipal
au
moins
une
fois
fous
les
trois
ans,
Un
rapport
relatif
à
l'artificialisation
des
sols
sur
son
territoire
au
cours
des
années
civiles
précédentes.
}
Ce
rapport
fait
l'objet
d'un
débat
ainsi
que
d'une
délibération
du
conseil
municipal.
Le
rapporteur
précise
que
ces
formalités
sont
accomplies
au
moins
une
fois
tous
les
trois
ans
à
compter
de
l'approbation
de
la loi. Cela
signifie
que
le
premier
rapport
doit
être
approuvé
en
2024, En
maïière
de
contenu,
le
décret
n°
2023-1096
du
27
novembre
2023
relatif
à
l'évaluation
et
au
suivi
de
l’artificialisation
des
sols
est
venu
préciser
que
:
Le
rapport
relatif
à
l'artificialisation
des
sols
soumis
à
la
présente
délibération
doit
obligatoirement
faire
état
de
«
La
consommation
des
espaces
naiurels,
agricoles
et
forestiers,
exprimée
en
nombre
d'hectares,
le cas
échéant
en
la différenciant
entre
ces
types
d'espaces,
et
en
pourcentage
au
regard
de
la
superficie
du
territoire
couvert.
Sur
le
même
territoire,
le
rapport
peut
préciser
également
la
transformation
effective
d'espaces
urbanisés
où
construits
en
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
du
fait
d'une
renaluration
n.
Le
rapporteur
précise
que :
Ce
rapport
«a
pour
objectif
de
présenter
la
diminution
du
rythme
de
consommation
foncière
sur
le
territoire
communal
et
donc
de
connaitre
avec
précision
l'enveloppe
foncière
encore
mobilisable
pour
la suite
de
la
trajectoire
Zéro
Arlificialisation
Nette
(ZAN).
Le
rapport
présenté
s'appuie
sur
les
données
du
portail
national
de
l'artificialisation
des
sols
ainsi
que
sur
les données
des
observatoires
locaux
du
foncier.
D'autres
éléments
devront
figurer
dans
les
rapports
triennaux
ultérieurs
:
Le solde
entre
les surfaces
artificialisées
et les surfaces
désartificialisées,
telles
que
définies
dans
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.
101-1
du
code
de
l'urbanisme,
Les
surfaces
dont
les
sols
ont
été
rendus
imperméables.
L'évaluation
du
respect
des
objectifs
de
réduction
de
la
consommation
d'espaces
nalurels,
agricoles
et
forestiers
et
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
fixés
dans
les
documents
de
planification
et
d'urbanisme.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
le
rapporteur
expose
que
:
la
consommation
d'espaces
naturels
agricoles
et
forestiers
(ENAF)
sur
le
ban
de
la
commune
d'Arques
la
Bataille,
eu
égard
aux
informations
et
données
permettant
cette
évaluation,
a
été
de
14,82
hectares
enire
2011
et
2021.
Ce
qui
correspond
à
1,01
%
du
territoire
communal.
Celle-
ci
est
répartie
comme
suit
:
3,48
hectares
à
vocation
d'habitat,
soit
0,24
%
du
territoire
communal,
1,04
hectares
à
vocation
d'activité,
soit
0,07
%
du
territoire
communal,
10,30
hectares
à
vocation
de
voirie,
soit
0,70
%
du
territoire
communal,
Séance
du
03
février
2025
- Page
2 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2025
Publié le CO
2(2Y
.
1D
: 076-217600261-20250203-D4_030225-DE
Le
Conseil
municipal,
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
après
en
avoir
délibéré
:
Prends
acte
du
débat
qui
s'est
tenu
sur
l'artificialisation
des
sols
de
la
commune
-__
Valide
le
rapport
d'arlificialisation
des
sols
tel
que
présenté
ce
jour
et
annexé
à
la
présente
délibération
Le
secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme
Gérard
Sadé
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
03
février
2025
- Page
3 sur 3