Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération+N°3+du+3+février+2025?t=1744103383
Déliberation - Délibération+N°7+du+3+février+2025?t=1744103383
Déliberation - Délibération+N°10+du+3+février+2025?t=1744103383
Déliberation - Délibération+N°8+du+3+février+2025?t=1744103383
Déliberation - Délibération+N°9+du+3+février+2025?t=1744103383
Déliberation - Délibération+N°4+du+3+février+2025?t=1744103383
Déliberation - Délibération+N°6+du+3+février+2025?t=1744103383
Déliberation - Délibération+N°1+du+3+février+2025?t=1744103383
Déliberation - Délibération+N°2+du+3+février+2025?t=1744103383
Déliberation - Délibération+N°11+du+3+février+2025?t=1744103383
Déliberation - Délibération+N°5+du+3+février+
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune d'Arques-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération+N°5+du+3+février+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2025
Reçu
en
préfecture
le‘0610212025
Publié le EL
LS
ID
: 076-217600261-20250203-D5_030225-DE
République
Française
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
|
du
03 février 2025
Délibération
N°5
du
03
février
2025
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (15)
28.01.25
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Philippe
Gautrot,
Carole
Dufils,
Dominique
Paul,
Serge
Planchon,
adjoints,
Olivier
Artur,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Anne
Lise
Grippon,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Gérard
Sadé,
Rachida
Slamani,
Arlette
Vivet.
Nombre
d'élus
:
En
exercice :
23
Etaient
Excusés :
(8)
Présents:
15
Votants
: 20
Pascal
Ancelot
ayant
donné
délégation
à
Serge
Planchon,
Benoit
Boudet
ayant
donné
délégation
à
Palrick
Jouen,
Patrick
Jouen
ayant
donné
délégation
à
Christine
Delcroix,
Mickael
Lefebvre,
Julien
Ménard
ayant
donné
délégation
à
Rachida
Slamani,
Isabelle
Nomand
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Isabelle
Poulain
ayant
donné
délégation
à
Olivier
Artur,
Guy
Sénécal
ayant
donné
délégation
à
Philippe
Gautrot,
Secrétaire
de
séance
: Gérard
Sadé
GRDF Convention
de
servifude
de
passage
de
canalisation
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL Michel
Ménager,
adjoint
au
Maire
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
68
logements
par
Logéo
Seine
dans
le
quartier
du
pré
St
Eienne
et
afin
d'alimenter
le
réseau
gaz,
GRDF
envisage
de
réaliser
des
travaux
qui
emprunteraient
les
parcelles
cadasirées
AD
178,
180,
185,
186,
187,
191
et
192
appartenant
à
la
commune
d'Arques-la-Bataille
et
situées
rue
Pierre
Jeanneret.
Ces
travaux
consistent
à
poser
une
canalisation
d'un
diamètre
de
63
mm
sur
le tracé
ci-joint.
A
cet
effet,
GRDF
sollicite
la
commune
pour
la
constitution
d'une
servilude
de
passage
en
tréfonds
des
parcelles
susvisées
pour
l'implantation
des
canalisations
et
de
leurs
accessoires,
sans
indemnité.
Séance
du
03
février
2025
- Page
1 sur 2 Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2025
pubtié le LOUTS ID : 076-217600261-20250203-D5_030225-DE
La
servitude
s'exercera
de
façon
permanente,
pour
la
durée
des
ouvrages
el
sur
leur
emprise
afin
de
permettre
à
GRDF
d'y
accéder
pour
la
surveillance
et
l'entretien
du
réseau
gaz
de
distribution
publique.
Une
convention
de
servitude
de
passage
et
d'implantation
devra
être
régularisée
entre
GRDF
et
la
collectivité
pour
autoriser
la
constitution
de
ce
droit
réel,
compatible
avec
l'affectation
actuelle
de
l'emprise
grevée.
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
+
autorise
la
création
de
servitudes
de
passage
et
d'implantation
au
profit
de
la
GRDF,
ayant
son
siège
social
à
PARIS
9ème
arrondissement
(750009)
6
rue
Condorcet,
sur
les
parcelles
cadastrées
AD
178,
180,
185,
186,
187,
191
et
192
appartenant
à
la
commune
d'Arques-la-
Bataille
et situées
rue
Pierre
Jeanneret.
+
accorde
ces
servitudes
sans
versement
d'indemnité,
à
litre
gratuit
;
+ autorise
Madame
le
Maire,
avec
faculté
de
subdéléguer
au
représentant
dûment
habilité,
à
signer
les
conventions
sous-seings
privés
préalables,
qui
prendront
effet
à
compter
de
leur
signaiure
et
pour
la
durée
des
ouvrages
mentionnés,
puis
les
actes
authentiques
à
recevoir
devant
notaire
ainsi
que
toutes
leurs
annexes
;
+
dit
que
les
frais
inhérents
aux
actes
notariés
seront
à
la
charge
de
la
GRDF,
qui
devra
en
délivrer
une
copie
à
la collectivité,
Le
secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme
Gérard
Sadé
Maryline
Fournier,
Maire
De
Séance
du
03
février
2025
- Page
2 sur
2