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Déliberation - 26 03 100 db Zone Dactivites de Sainte Anne Tourouvre au Perche
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 26 03 100 db Zone Dactivites de Sainte Anne Tourouvre au Perche)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2026
Reçu
en
orétecture
le
16/08/2026
es ss
ID
: 661-200058856-20260513-26
03
109
DB-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
12
MARS
2026
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
06.03.2026
Nombre
de
votants
: 28
Affichage
du
06.03.2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le douze
mars,
s’est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à la
salle
des
fêtes
de
La
Lande-sur-Eure
suite
à
la
convocation
du
06.03.2026,
affichée
le
six
mars
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
LE
SECQ,
Président
en
exercice.
Etaient
présents
: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEVESQUE
Kathryn
(représentant
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
M
NAEËL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
PIOT
Thierry,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: M
BOUTTIER
Jean-Jacques
(donne
pouvoir
à Mme
CHAMARET
Stéphanie),
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie
(donne
pouvoir
à
Mme
REVET
Evelyne),
M
DUGUET
Christian
(donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ
Emmanuel},
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
{donne
pouvoir
Mme
POULLAIN
Francine),
M
GUYOT
Philippe
{donne
pouvoir
à
M
POIRIER
Franck),
M
MANNOURY
César,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
(représenté
par
Mme
LEVESQUE
Kathryn),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
Mme
HEROUIN
Sandrine,
M
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Marcel
VIANDIER
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
26.03.100.DB
ZONE
D’ACTIVITES
DE
SAINTE
ANNE
— TOUROUVRE
AU
PERCHE
Afin
de
développer
son
activité
déjà
implantée
à
Tourouvre,
La
société
Maison
de
Goussencourt
souhaite
acquérir
la dernière
parcelle
de
la zone
d'activité
de
sainte
Anne
à Tourouvre
au
Perche.
Cette
parcelle
cadastrée
ZB
305
est
actuellement
inutilisée
et d’une
surface
totale
de
2542
m°.
Le
prix
de
vente
fixé
par
délibération
2021.09.177
en
date
du
02
septembre
2021,
est
de
5 €
HT.
du
m?
pour
les
terrains
constructibles
des
zones
d’activités
du
territoire
(hors
ZA
Les
Réhardières).
Ainsi
le
prix
de
vente
de
la
parcelle
ZB
305
est
de
12
710
€
H.T.
soit
15
252
€ T.T.C.
L'avis
des
Domaines
n°2026-61491-09286
du
27
février
2026
a évalué
un
prix
de
vente
de
35
600
€.
La
Communauté
de
Communes
souhaite
vendre
à
un
prix
inférieur
à
l'estimation
des
Domaines
en
appliquant
les dispositions
de
la délibération
du
02
septembre
2021
fixant
le prix de vente
des
parcelles
situées
dans
les
zones
d'activités
économiques
(5 €
HT/m2).
Par
ailleurs,
une
servitude
de
passage
d’un
réseau
d’eau
pluviale
sera
instaurée
au
profit
de
la parcelle
2B
304.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à l'unanimité : Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2026
Purié le
EM
ID
: 061-200068856-20260313-26
03_100_DB-DE
e
De
dire
que
la
parcelle
est
déjà
bornée.
e
De
prendre
connaissance
de
la
nécessité
de
constituer
une
servitude
de
passage
du
réseau
d'eau
pluviale
grevant
le
terrain
vendu,
au
profit
de
la
parcelle
ZB
304
reste
appartenir
à
la
Communauté
de
Communes
(conformément
au
plan
du
géomètre
joint).
e
D’autoriser
la vente
de
la
parcelle
ZB
305
au
profit
de
la SCEA
Maison
de
Goussencourt.
e
De
donner
pouvoir
au
premier
Vice-Président
ou,
à
défaut,
au
deuxième
Vice-Président
pour
représenter
la Communauté
de
Communes
à
l'acte
de
vente
contenant
servitude
e
De
procéder
à
la vente
contenant
servitude
par
acte
authentique
administratif
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
signer
tous
documents
afférents
à
cette
vente
ainsi
qu’à
cette
servitude.
2
TELE
DÉPARTEMENT
DE
L'ORNE
4
More QGE
à bp
por AMD CONS (à 8 € e 0)
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à
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Jore
OGE
rue
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208 par
KETHO
CONGELS
(f
Commune
de TOUROUVRE-AU-PERCHE |
1
26€ rex e
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Van
Commune
déléguée
de TOUROUVRE
C
Poet de lt
CO
Fat d'gpa
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Hlerion contra
: brute Ascale tar
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Parcekle d'origine
: Section ZB n°240
Le Habert"
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Vente
par la Communauté
de
Communes
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Hauts
du
Perche
à la SCI
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08/05/2025)
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Réf. : 230405
…
s\
E
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\t
Conformément
à l'article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
Jaire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de publication
ou
de
sa
notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
12
mars
2026.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE
SACQ
Marcel
VIANDIER