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Déliberation - 2022 05 106 Zone de Sainte Anne Vente du Terrain de Lecote Tourouvre au Perche Modification de la Deliberation N 2021.11.221
Document publié le Mardi 3 mai 2022 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 05 106 Zone de Sainte Anne Vente du Terrain de Lecote Tourouvre au Perche Modification de la Deliberation N 2021.11.221)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé
en
pr
are
le
18/05/2082
ID:
061-200068856-20220512-2022
08
108-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
12
MAI
2022
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 28
Convocation
du
03.05.2022
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
03.05.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
douze
mai,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
ia
salle
des
fêtes
de
Longny-au-Perche
suite
à
la
convocation
du
03.05.2022,
affichée
le 03
mai
2022.
Etaient
présents
:
M
ANQUETIL
Dominique,
M
BAILLIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe
M
BOUTTIER
jean-
Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-
Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie,
M
GUILLET
Denis,
M
GUEUGNON
jean-Edouard,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-
Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FEANDIN
Patrice,
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
Mme
ROYER-BERGER
Frédérique,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
LEROY
Céline
(donne
pouvoir
à
Mme
BRAULT
Roselyne},
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: M.
GRANGE
Denis
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard,
Madame
Evelyne
REVET
est
désignés
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2022.0.5,106
MODIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
N°
2021.11.221
ZONE
DE
SAINTE
ANNE
—
VENTE
DU
TERRAIN
DE
L’ECOTE
-TOUROUVRE
AU
PERCHE
Monsieur
le président
rappelle
les termes
de
la délibération
n°2019.12.344
de
décembre
2019
qui
prévoyait
la
vente
de
parcelles
des
Ecoté,
terrain
en
friche.
Ces
parcelles
dont
les
nouvelles
références
cadastrales
sont
ZB
274
+ ZB
278
+ ZB
280
d'une
superficie
totale
de
8
120
m?
a
été
proposée
aux
propriétaires
du
bois
situé
juste
au-dessus,
Mr
Jérôme
JEANVRIN
et
Mme
Corinne
HUET.
Monsieur
JEANVRIN
Jérôme
et
Madame
HUET
Corinne
souhaitent
se
porter
acquéreur.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
*
Fixe
le
prix
de
vente
de
cette
parcelle
située
en
zone
N
du
PLUI
à
0.50
€ TTC
du
m?
(soit
0.417
€
HT.
environ);
soit
3 383.33
€
HT.
et
4
060
€
T.T.C,
auxquels
s’adjoindrons
comme
fixé
dans
la
délibération
de
décembre
2019
les
frais
de
bornage
qui
s'élèvent
à 1 278
€ T.T.C.
+
Dit
que
les
frais
d'acte
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur,
e
_
Confie
la
rédaction
de
l’acte
notarié
à
Maître
DECAEN,
Notaire
à Tourouvre
au
Perche,
°
_Autorise
Monsieur
le Président
à signer
tous
documents
afférents
à cette
opération.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du