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Déliberation - DCM20231214 009 Protection fonctionnelle elu
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - DCM20231214 009 Protection fonctionnelle elu)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DÉPROEES-ERBAE DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU
A CONSEIL MUNICIPAL
“LIL £ SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023 SAINT, ANDRE
on DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20231214/009 OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN ELU
le 8 décembre 2023.
exercice étant de 45 :
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le 19 décembre 2023
Que la convocation a été faite
Le nombre de membres en
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, NAZE Gilles, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa,y CERVEAUX Adélaïde, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, VIRAPOULLE Jean-Marie, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, FENELON Jean Claude, SOUPRAMANIEN Stéphane
MM. RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, PAYET Catherine Anne, MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, GRONDIN Jimmy, PERRIER Charles, SAID Moussa, RAMIN Odile, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, PAYET BEN HAMIDA Viviane, BARBE Ludovic, SINAMA Sydney
Pen 2 ETAIENT REPRESENTES :
Représentés : 12
Absents : 3
Total des votes : 41 ETAIENT ABSENTS :
MM. MAILLOT Serge René, DIJOUX Sabrina, NAUD CARPANIN Marie Hélène
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERIANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-009-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 DCM20231214/009 -OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN ELU.
e Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2123-34, L 2123- 35 et L°2511-33;
e Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit ;
I. ELEMENTS JURIDIQUES
La protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par deux articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
- l’article L2123-34 du CGCT : « [...] La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. [...] » ;
-Particle L 2123-35 du CGCT : «[...] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] »
Il appartient au Conseil municipal, par délibération, d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Sur cette base, la Ville est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions.
II. MODALITÉS DE LA RÉPARATION
Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit s’applique aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d’une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique.
L’élu communique à la collectivité le nom de l’avocat qu’il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. La collectivité peut, toutefois, conclure une convention avec l’avocat choisi ou accepté par le demandeur.
La collectivité règle directement à l’avocat les frais prévus par la convention ou, si la convention n’a pas pu être conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée à l’élu sur présentation des factures acquittées par lui.
La convention peut prévoir une prise en charge des frais au fur et à mesure de leur engagement et sur justificatif.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-009-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Le règlement définitif intervient à la clôture de l’instance, sur présentation du compte détaillé prévu à l’article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat.
La collectivité se réserve le droit de ne prendre en charge qu’une partie des honoraires, lorsque le nombre d’heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. Ce caractère s’apprécie au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier. Le règlement du solde incombe alors à l’élu.
Cette réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise, …) ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse.
Cette réparation se fait sans préjudice d’une éventuelle action récursoire ou en restitution de la commune en cas de faute personnelle.
La durée de la prise en charge sera celle de la ou des instances successives, portant sur les faits objets de la protection fonctionnelle accordée, sous réserve que l’issue de ces instances n’implique pas un réexamen de la réparation.
III. LA DEMANDE DE MONSIEUR LAURENT PAPAYA
Monsieur Laurent PAPAYA a informé la Collectivité avoir reçu des menaces sur un réseau social le 21 novembre 2023. Ces menaces visent précisément Monsieur PAPAYA en tant qu’élu de la Commune de Saint-André. Il a déposé une plainte auprès de la Police. Par courrier daté du 1% décembre 2023, Monsieur Laurent PAPA YA sollicite l’octroi de la protection fonctionnelle de la Collectivité et la prise en charge des frais afférents.
Il vous est proposé d’accorder à Monsieur Laurent PAPAYA la protection demandée et la réparation qui en résulte, tant pour la procédure de 1ère instance, d’appel et, le cas échéant, de cassation, sans préjudice d’une éventuelle action récursoire ou en restitution de la part de la Ville de Saint-André, en fonction des décisions de justice à venir.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (10 contre(s) (Jean-Marie VIRAPOULLE - Marie Lise CHANE TO, Odile RAMIN, Viviane BEN HAMIDA, Jean-Claude FENELON, Stéphane SOUPRAMANIEN, Rosange LATCHOUMY, Alain
Bernard SINARETTY RAMARETTY, Ludovic BARBE, Sydney SINAMA) :
Article 1 :
- Accorde la protection fonctionnelle à Monsieur Laurent PAPAYA dans le cadre du dépôt de plainte
relatif à des menaces reçues sur un réseau social ;
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-Andréle Z 6 DEC. 207
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-009-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023