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Compte-Rendu - cr reunion 10 mars 2015vpa Document publié le Mardi 9 juin 2015 par la commune de Guzargues. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr reunion 10 mars 2015vpa)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE L'HERAULT ------- ------

MAIRIE

DE

GUZARGUES Guzargues, le 9 juin 2015

34820

------

04.67.59.61.57.

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 Mars 2015

Etaient présents : Mesdames GOGUET Ghislaine, SOURY Vanessa,

Messieurs ANTOINE Pierre, Jean FERREIRA DE MOURA, GAUD Jean-Claude, MICHEL Claude, OLIVA Jean-Paul, OLLIE Christophe, SANCEY Jean Marc, MALCHIRANT Thierry

Absent excusé : VIDAL Patricia,

1 – Approbation du compte-rendu du 4 Décembre 2014

Le compte-rendu de la séance du 4 Décembre 2014 est approuvé à l’unanimité.

2 – Procédure de modification du POS et devis du Cabinet Krépis

Le Maire de la Commune expose :

En application des dispositions de la loi ALUR du 24 Mars 2014, il convient de démontrer que l’ouverture à l’urbanisation de la zone IVA « Les Brebières » située au Sud du Village est justifiée au regard des très faibles capacités d’urbanisation dans les zones constructibles existantes (zones UA, UD et IINA) et de la faisabilité opérationnelle pour la réalisation d’un projet d’ensemble dans cette zone.

Monsieur le Maire précise que l’ouverture à l’urbanisation de la zone INA « Les Brebières » permettra de répondre aux besoins de logements à court et long termes, dans l’attente du nouveau PLU qui permettra de nouvelles capacités de construction. L’opération d’ensemble prévue permettra la création d’une vingtaine de logements dont au minimum 6 seront destinés à l’accession à la propriété. Les capacités d’accueil existantes dans les zones constructibles UA, UD et IINA sont quasi nulles alors que la commune doit répondre à une forte demande de logements.La réalisation de cette opération permettra donc de répondre à l’objectif de satisfaction des besoins en logements et de diversification de l’offre communale par la création de logements individuels denses (maisons groupées). Cet objectif est d’intérêt général.

Enfin, la faisabilité opérationnelle de l’opération a été validée puisque la commune a étudié plusieurs projets émanant d’aménageurs potentiels. Le projet sera raccordé gravitairement au réseau public d’assainissement. L’accès à l’opération se fera à partir du Chemin des Jardins Communaux. Un bassin de rétention sera prévu en limite Nord-Est de la zone.

Le conseil municipal par 10 voix pour

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 123-13-1, L 123-13-2 et R 123-24,

Vu la délibération en date du 05 Juin 1992 approuvant le POS,

Vu la délibération approuvant la modification n° 1 du POS en date du 08 Juillet 1994,

Vu la délibération approuvant la modification n° 2 du POS en date du 01 Décembre 1995,

Vu la délibération approuvant la modification n° 3 du POS en date du 13 Novembre 2003,

Vu l’arrêté en date du 11 Mars 2015 prescrivant la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de modification n° 4 du POS,

PREND ACTE de la décision de Monsieur le Maire d’ouvrir à l’urbanisation la zone IINA « Les Brebières » dans le cadre de la 4ème modification du POS,

JUSTIFIE l’ouverture à l’urbanisation de la zone INA « Les Brebières » au regard des très faibles capacités d’urbanisation dans les zone constructibles définies par la POS approuvé et la faisabilité opérationnelle pour réaliser un projet d’ensemble sur la nouvelle zone IINA5.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous actes ou conventions en relation avec ce projet.

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et sera soumise au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet.

Voté à l’unanimité

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du projet de modification du POS n° 4 et afin de pouvoir élaborer au mieux le dossier et effectuer la mise en œuvre de la procédure il est nécessaire d’avoir recours à un cabinet d’étude.

Monsieur le Maire présente le devis de l’Agence KREPIS pour un montant de 1.210 € HT.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, habilite Monsieur le Maire à signer le devis de la Société KREPIS et précise que le financement est inscrit au budget de la Commune.

Voté à l’unanimité3 – Fête de Guzargues les 26, 27 et 28 Juin 2015 : devis du traiteur et tarifs du repas du samedi 27 Juin

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le repas de la fête votive se déroulera le samedi 27 Juin 2015. Afin d’organiser au mieux cette manifestation il est nécessaire de choisir un traiteur.

Monsieur le Maire présente le devis de la société « Languedoc Méchoui » pour un montant total HT de 20,50 € par personne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer le devis de la société « Languedoc Méchoui », pour un montant total de 20,50 € HT par personne et précise que le financement est inscrit au budget de la Commune.

Voté à l’unanimité

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’il faut fixer les différents tarifs de la fête communale du 27 Juin 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe les différents tarifs de la fête communale du 27 Juin 2015 comme suit :

. Prix du repas :

o 13,00 € : adultes,

o 10,00 € : enfants de 6 à 10 ans,

o 23,00 € : personnes extérieures à la commune,

o Gratuit pour les enfants de moins de 6 ans.

Voté à l’unanimité

4 – Appel à candidature de la SAFER : achat de parcelles du Domaine de Figaret

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du projet d’acquisition des parcelles cadastrées AK18, AK 28, AK29, AK30, AK31, AK32, AK33, AK34, AK36, AK37, AK38, AK39, AK40, AK41, AK60, AK76, AH70, AH230, AH233 et AH 257 dans le cadre des actions en lien avec la SAFER.

Ces parcelles d’une superficie totale de 13 ha 01 a 47 ca sont d’une valeur totale de 25.461,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’acquérir les parcelles susmentionnées et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les actes ainsi que les pièces nécessaire à cette opération.

Voté à l’unanimité.

5 – Communauté de Communes du Grand Pic St Loup : avenant à la convention pour l’instruction technique des autorisations et actes relatifs à l’urbanisme

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de la convention pour l’instruction technique des autorisations et actes relatifs au droit des sols existant entre la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup et la Commune de Guzargues, il est nécessaire de signer l’avenant n° 1.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 de la convention pour l’instruction technique des autorisations et actes relatifs au droit du sol entre la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup et la Commune de Guzargues.

Voté à l’unanimité.

8 – Salon des artistes Guzarguois

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Salon des Artistes aura lieu les 24 et 25 Avril 2015. Afin d’organiser au mieux cette manifestation, il est nécessaire de faire appel à un traiteur pour l’organisation du vernissage.

Monsieur le Maire présente le devis de l’Air O Délices d’un montant de 288,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer le devis de l’Air O Délices d’un montant de 288,00 €.

Voté à l’unanimité

9 – Adhésion au contrat groupe du CDG 34 (assurance du personnel)

Monsieur le Maire rappelle que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant au plus 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriales et du décret n° 86-552 du 14 Mars 1986.

Le Maire expose :

- Que le CDG 34 a communiqué à la commune les résultats de la consultation, - Que la rémunération du CDG 34 pour l’adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d’assurance statutaire est fixée annuellement à 0,10 % de l’assiette de cotisation choisie pour la garantie des risques statutaires.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 Mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

DECIDE

Article 1 : D’accepter la proposition suivant :

- Assureur : CNP / SOFCAP,

- Durée du contrat : quatre ans à compter du 1er Janvier 2015,

- Régime du contrat : capitalisation,- Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.

Les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Les risques assurés sont : Décès / accident de service et maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) / maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) / maternité, adoption, paternité.

Mention de l’option retenue :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt maladie ordinaire : 6,38 % de l’assiette de cotisation composée des éléments suivants : traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et de façon optionnelle, et les éléments suivants : la nouvelle bonification indiciaire, le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence, les charges patronales, les indemnités et accessoires attachés à l’exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de fais.

Garantie retenue : Les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public : les risques assurés sont : accident de service et maladie imputable au service / maladie grave / maternité + adoption + paternité / maladie ordinaire.

L’option retenue : Tous les risques, avec franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 1,17 % de l’assiette de cotisation des éléments suivants : traitement indiciaire brut soumis à retenue de pension et, les éléments suivants : la nouvelle bonification indiciaire, le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence, les charges patronales, les indemnités accessoires maintenus par l’employeur pendant les arrêts de travail. Sont exclus les indemnités attachées à l’exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais.

La rémunération du CDG 34 au titre de la réalisation de la présente mission facultative est fixée annuellement à 0,10 % de l’assiette de cotisation choisie pour la garantie des risques statutaires.

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Voté à l’unanimité.

10 – Aménagement du cimetière

- Travaux de reprise des concessions

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de l’aménagement du cimetière et notamment la reprise des concessions, il est nécessaire de faire appel à une entreprise spécialisée.

Monsieur le Maire présente le devis la CMC Luvison SARL située à Castries pour un montant de 2.475,00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer le devis la CMC Luvision SARL pour un montant de 2.475,00 € HT.

- Installation de cases urnes

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de l’aménagement du cimetière il est souhaitable d’installer des cases urnes.Monsieur le Maire présente le devis la CMC Luvison SARL située à Castries pour un montant de 2.986,00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer le devis la CMC Luvision SARL pour un montant de 2.986,00 € HT.

Voté à l’unanimité.

11 – Affaire Guilhem DURAND : constitution partie civile

DECISION DU MAIRE PRISE AU VISA DE LA DELIBERATION PORTANT DELEGATION, AUTORISANT A DEFENDRE SUR UN CONTENTIEUX DETERMINE

Le Maire de la Commune de Guzargues,

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT, relatifs aux délégations accordées au Maire par les assemblées délibérantes,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 Avril 2014, aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 Avril 2014 définissant les cas où le Maire peut intenter au nom de la commune des actions en justice.

Vu la requête présentée devant le Tribunal Correctionnel de Montpellier par Monsieur Guilhem DURAND.

Vu l’avis à victime reçu le 27 Novembre 2014, pour une audience de devant le tribunal correctionnel du 19/03/2015.

DECIDE

Article 1

De défendre et se constituer partie civile dans l’instance devant le Tribunal Correctionnel de Montpellier engagée par Monsieur Guilhem DURAND.

Article 2

De confier au cabinet d’avocats Margall, avocats au Barreau de Montpellier, la défense des droits et intérêts de la Commune dans l’instance susvisée.

Article 3

La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la plus proche réunion sous la forme d’un donné acte et inscrite sous le registre prévu à cet effet.12 – Questions diverses : possibilité de traiter les questions qui ne figurent pas à l’ordre du jour, si le Conseil Municipal le décide

RAS

La séance est levée à 11h45