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Déliberation - 99 DE 034 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigne.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 034 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
CET
Publié
le
ID
: 034-213400062-20260401-D202606-DE TTUEIT
TETE
TTATETIIU
2026-06
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
—
DES
DELIBERATIONS
ME
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ATGNE
HA HIIEIEE
34210 __—
POUR
: 11
Téléphone : 04.68.91.22.47
ABSTENTIONS
- 0
Fax
: 04.68.91.80.65
Mail
: mairie-aigne@wanadoo.fr
OBJET
: Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire.
L'an
deux
mille
vingt-six
Le
: premier
avril
à
18
heures
45
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
AIGNE
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Madame
le
Maire
Date
de
la
convocation
: le
26
mars
2026
PRÉSENTS
:
VIDAL
Dominique,
MAS
Claude,
DECOR
Mary,
GLEIZES
Julien,
MAS
FRAISSE
Maryline,
CARRERE
Nathan,
BOSMA
Conny,
ROUIBI
Abdelaziz,
FOUGA
Mylène,
GLEYE
Antoine,
MAS
Claire.
EXCUSES/ABSENTS
:
Conformément
aux
articles
L.
2121-7
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
les
communes,
il a été
procédé
à la nomination
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil
Municipal.
Monsieur
MAS
Claude
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
retenu
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a acceptées.
Madame
le
Maire
expose
que
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
donnent
au
conseil
municipal
la possibilité
de
déléguer
au
maire
pour
la durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Article
1
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
A
L'UNANIMITE,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à Mme
le Maire
les
délégations
suivantes
(
:
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
soit
1000,00€
par
droit
unitaire
,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
; Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
CET
Publié
le
ID
: 034-213400062-20260401-D202606-DE
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
@);
5°
De
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes ; 7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts ;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal,
soit
pour
les
opérations
d’un
montant
inférieur
500
000,00€.
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
à
tous
niveaux
d’instance
et
pour
toutes
les juridictions
qu’elles
soient
administratives,
judiciaires,
devant
les tribunaux
de
police
et
les
juridictions
spécifiques,
telles
que
les
Prud’
Hommes
ou
le
Tribunal
de
commerce,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et de
5
000
€ pour
les
communes
de
50
000
habitants
et plus
; (article
L-2122-22
alinéa
16)
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal,
soit
10
000€
par
sinistre ;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
(par
exemple
pour
un
montant
inférieur
à
500
000
€),
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code ;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-S
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune ; Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
ID,
: 034-213400062-20260401-D202606-DE
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
re
associations
dont
elle
est
membre
;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
sans
conditions.,
l'attribution
de
subventions ; 27°
De
procéder,
pour
tous
les
projets,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation ;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
à
200,00€
par
le
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
(3)
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus à
l'article
L 2123-18
du
CGCT.
Article
2
:
Conformément
à
l’article
L2122-17
du
CGCT,
le
maire
est
provisoirement
remplacé,
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions,
par
un
adjoint,
dans
l'ordre
des
nominations
et,
à défaut
d'adjoint,
par
un
conseiller
municipal
désigné
par
le
conseil
ou,
à défaut,
pris
dans
l'ordre
du
tableau.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
certifie
(sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
AT
2
vrault
Publié
le
=
ID
: 034-213400062-20260401-D202606-DE TABLEAU
RÉCAPITULATIF
DES
INDEMNI
COMMUNE
de AIGNE
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
ID
: 034-213400062-20260401-D202606-DE
li
Suit
TABLEAU
RÉCAPITULATIF
DES
INDEMNITÉS
(art.
L2123-20-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
POPULATION
: 304
I - MONTANT
DE
L'ENVELOPPE
GLOBALE
(maximum
autorisé)
Indemnité
maximale
du
maire
+
Indemnités
maximales
des
adjoints
(nombre
théorique)
e
Maire
: 28,1%
de
l'indice
brut
1027
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique ;
e
1”
adjoint
:
10,89
%
de
l'indice
brut
1027
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
;
e
2°"
adjoint
: 10,89%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
;
II - INDEMNITÉS
ALLOUÉES
Fonctions
Noms,
prénoms
Taux
Montants
mensuels
appliqués
bruts
Maire
VIDAL
Dominique
28,10%
1
155,06€
1% Adjoint
DECOR
Mary
10,89
%
447,64€
2ème
Adjoint
|
MAS
Claude
10,89
%
447,64€ Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
AT
2
vrault
Publié
le
=
ID
: 034-213400062-20260401-D202606-DE