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Déliberation - del26 047 designation du referent deontologue des elus 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - del26 047 designation du referent deontologue des elus 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
À " O Publié le 19/06/2026
ID : 078-217802172-20260608-DEL26 047-DE
MA VILLE, MA VIE.
2026
Commune d'Epône
Conseil Municipal du 08/06/2026 — Délibération A7 n° 26-047
5.3 Désignation de représentant
République Française Département des Yvelines
Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d’Épône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPÔNE
SEANCE DU LUNDI 08 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le huit juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Emmanuel BOLLE, Maire d'Epône.
Présents :
M. Emmanuel BOLLE, Mme Isabelle ROMAIN, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Elsa SERRANO, M. Didier SOUQUET, Mme Nelly ERMACORA, M. Kamel RAFAÏ Mme Emilie OUAZI, M. Laurent ANDRIEU, Mme Nathalie POTTIER, M. Anthony HOLLAND, Mme Eliane E SA, M. Yanis AKRICH, Mme Sandra NIYONGERE, M. Théodore WAGNER, Mme Amira GOULAHIANE, M. Philippe
JACQ, Mme Hélène LACAILLE, M. Gilles VASSE, Mme Agnès MERRIEN, M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Olivier ECHARD, M. Rodolphe DRUART, Mme Béatrice DI PERNO
Absents ayant donné procuration :
Mme Catherine MENETTRIER procuration à Mme Elsa SERRANO
Mme Danièle MOTTIN procuration à Mme Béatrice DI PERNO M. Jean-Marc JUSTINE procuration à Mme MARTIN
Madame Nelly ERMACORA est élue secrétaire de séance.
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 02/06/2026 En exercice 29
Présents 26
DATE D’AFFICHAGE : Votants 29 02/06/2026
OBJET : NOMINATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS
Le Conseil municipal,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1111-1-1 et les articles R. 1111-1-
A et suivants ;
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local précisant les modalités et critères de désignation des référents déontologues ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire CC_260507 09 1-DE portant désignation du référent déontologue des élus et sa mutualisation au bénéfice des communes membres ;
HÔTEL DE VILLE .
90, avenue du professeur Emile Sergent, 78680 Epône
Tél. 01 30 95 05 05
epone.h
Page |1 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
\ 4 e Publié le 19/06/2026
ID : 078-217802172-20260608-DEL26 047-DE
MA VILLE, MA VIE.
2026
Commune d'Epône
Conseil Municipal du 08/06/2026 — Délibération A7 n° 26-047
5.3 Désignation de représentant
Considérant que tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans l'exercice de son mandat ;
Considérant l'intérêt pour la commune d’adhérer au dispositif mutualisé proposé par la Communauté urbaine afin de garantir aux élus un accompagnement indépendant et qualifié en matière de déontologie ;
Considérant l'avis favorable de la commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales et Intercommunalité consultée le 1er juin 2026.
Après avoir entendu l'exposé présenté par Monsieur le MAIRE,
Après en avoir délibéré, à l’Unanimité (29 Voix Pour).
Article 1°": DESIGNE Monsieur Philippe JACQUEMOIRE, universitaire et Vice-Président de l'Association
Nationale des Juristes Territoriaux, référent déontologue des élus.
Article 2 : PRECISE que le référent déontologue des élus est mutualisé entre la Communauté urbaine et
les communes du territoire qui auront pris des délibérations concordantes.
Article 3 : PRECISE que le référent déontologue des élus est désigné à compter du 7 mai 2026 et jusqu’au
renouvellement intégral du Conseil communautaire et des Conseils municipaux du territoire.
Article 4 : PRECISE qu'il est saisi selon les modalités suivantes :
o L’élu intéressé saisit le référent déontologue par courriel à referent.deontologue@gpseo.fr o Sa demande d'avis doit être précise et motivée et peut être accompagnée de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur.
Article 5 : PRECISE que les avis sont rendus dans un délai raisonnable et qu'ils sont confidentiels et adressés par réponse au courriel au seul demandeur.
Article 6 : FIXE l'indemnité de vacation du déontologue saisi à 80 € le dossier, à charge de la collectivité de laquelle l'élu demandeur dépend.
Article 7 : PREVOIT qu'à des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l'ensemble des saisines et des réponses apportées.
Article 8 : PRECISE que la délibération sera adressée à :
- À la Préfecture de Versailles.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versaillès dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
HÔTEL DE VILLE
90, avenue du professeur Emile Sergent, 78680 Epône
Tél. 01 30 95 05 05
Épone
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Reçu en préfecture le 19/06/2026
n e Publié le 19/06/2026 EM
ID : 078-217802172-20260608-DEL26 047-DE
MA VILLE, MA VIE.
2026
Commune d'Epône
Conseil Municipal du 08/06/2026 — Délibération A7 n° 26-047
5.3 Désignation de représentant
EPONE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis au Préfet des Yvelines
1 9 JUIN 2026 Le
Et publié/affiché le 1 9 JUIN 2026
Mme Nelly ERMACORA
Secrétaire de séance
HÔTEL DE VILLE .
90, avenue du professeur Émile Sergent, 78680 Epône
Tél. 01 30 95 05 05
gpone fr
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