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Déliberation - c5 del23 091 nomination du referent deontologue des elus
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - c5 del23 091 nomination du referent deontologue des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024
Publié le 18/01/2024
7 EEK \ 4 ep ID :078-217802172-20231214-DEL23 091-DE
| 1
7 MAVILLE, MA VIE.
2023/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 14/12/2023 -— Délibération C5 N° 23-091
5.3 Désignation de représentant
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d’Épône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPONE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 14 décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur lvica JOVIC, Maire d’Epône.
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice DI PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT, M. Thierry ARFI, M. Rémi PUISSEGUR-RIPET, Mme Florence JOUANNEAU, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Eliane GILLARD, M. Guy MULLER.
Absents ayant donné procuration :
Mme Véronique LOURDIN procuration à Mme Isabelle MARTIN
M. Rémi PUISSEGUR RIPET à M. lvica JOVIC
M. Raoul LIMA procuration à M. Olivier ECHARD
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme Béatrice DI PERNO M. Franck BUNEL procuration à M. Didier DIROL
Absente
Mme Sofia RAFAÏ
Monsieur Didier DIROL est élu secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 08/12/2023 En exercice 29
Présents 24
DATE D'AFFICHAGE : Votants 28 08/12/2023
OBJET : « NOMINATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS
Le Conseil Municipai,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1111-1-1 et les articles R. 1111-1- A et suivants ;
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local précisant les modalités et critères de désignation des référents déontologues ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire CC_2023-12-14 02 portant désignation du référent déontologue des élus et sa mutualisation au bénéfice des communes membres ; Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024
Publié le 18/01/2024
ID :078-217802172-20231214-DEL23 091-DE
2023/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 14/12/2023 — Délibération C5 N° 23-091
5.3 Désignation de représentant
Vu l'avis favorable de la Commission Affaires générales, Ressources humaines, Fêtes et cérémonie réunie
le lundi 27 novembre 2023.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Béatrice DI PERNO, Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires
générales, Ressources humaines, Fêtes et Cérémonies.
Après en avoir délibéré, à l'Unanimité, (28 Voix Pour),
DECIDE :
1. De désigner Monsieur Philippe JACQUEMOIRE, universitaire et Vice-Président de l'Association Nationale des Juristes Territoriaux, référent déontologue des élus.
De préciser que le référent déontologue des élus est mutualisé entre la Communauté urbaine et
De préciser que le référent déontologue des élus est désigné à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au renouvellement intégral du Conseil communautaire et des conseils municipaux du
Sa demande d'avis doit être précise et motivée et peut être accompagnée de documents dont la
De préciser que les avis sont rendus dans un délai raisonnable et qu'ils sont confidentiels et
De fixer l’indemnité de vacation du déontologue saisi à 80 € le dossier, à charge de la collectivité
2.
les communes du territoire qui auront pris des délibérations concordantes.
3.
territoire en 2026.
4, De préciser qu'il est saisi selon les modalités suivantes :
- L'élu intéressé saisit le référent déontologue par courriel à referent.deontologue@gpseo.fr
communication est sous la responsabilité du demandeur.
5.
adressés par réponse au courriel au seul demandeur.
6.
de laquelle l'élu demandeur dépend.
7. De prévoir qu’à des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées
M. le Maire certifie, sous Sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et Sa transmission aux services de l'État.
EPONE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis au Préfe Yvelines
Le A É JAN: von
Et publié/affiché le
18 JAN. 2024
Didier DIROL
Secrétaire de séance