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Déliberation - 202407120 Honoraires cabinet Coudray tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Romagné.
Lien du pdf (Déliberation - 202407120 Honoraires cabinet Coudray tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Commune de ROMAGNÉ 02.99.98.81.11 Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024 Publié le ID : 035-213502438-20240717-2024 07 120-DE e.mail : mairie@romagne35.bzh DECISION DU MAIRE n°2024/07-120 Le Maire de la Commune de ROMAGNE, Vu l’article L.2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2020/06-46 du 19/06/2020 relative aux délégations du conseil municipal au Maire en matière d'honoraires d'avocat Vu la nécessité pour la commune d’être accompagnée dans le cadre d’une procédure de rupture conventionnelle avec un agent, Considérant la proposition d'honoraires du Cabinet Coudray (SELARL), Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4: Affiché le Transmis en Préfecture le DÉCIDE Décide de signer la proposition d'honoraires du cabinet Coudray au montant de 190,00 € HT/lheure ; Précise, en cas d’acte supplémentaire requis, que le taux horaire du cabinet Coudray restera à 190,00 € HT; Dit que les crédits sont prévus au BP 2024, en section de fonctionnement ; Précise que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et réception par le représentant de l'Etat. A Romagné, le 1/07/2024 Le Maire, Cécile PARLOT