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Déliberation - 202404060 Convention honoraires Sparlann tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Romagné.
Lien du pdf (Déliberation - 202404060 Convention honoraires Sparlann tampon)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune
de
ROMAGNÉ #
02.99.98.81.11
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Publié
le
ID
: 035-213502438-20240418-2024
04
060-DE
e.mail
: mairie@romagne35.bzh
DECISION
DU
MAIRE
n°2024/04-060
Le
Maire
de
la
Commune
de
ROMAGNE,
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°2020/06-46
du
19/06/2020
relative
aux
délégations
du
conseil
municipal
au
Maire
en
matière
d'honoraires
d'avocat
Vu
la nécessité
pour
la commune
d’être
accompagnée
par
un
avocat,
suite
à la réception
d’une
lettre
de
mise
en
demeure
du
cabinet
d'avocats
de
l'AFP,
dans
le
cadre
d’un
litige
en
droit
de
la
propriété
intellectuelle;
Considérant
la
proposition
d'honoraires
du
Cabinet
Sparlann
Rennes,
Article
1:
Article
2
:
Article
3 :
Article
4:
Affiché
le
Transmis
en
Préfecture
le
DÉCIDE
Décide
de
signer
la
convention
d'honoraires
du
cabinet
d'avocats
SPARLANN
Rennes,
d’un
montant
de
200
€
HT
pour
la
rédaction
d’un
courrier
de
réponse
suite
à
la
mise
en
demeure
reçue
;
Précise,
en
cas
d’acte
supplémentaire
requis,
que
le
taux
horaire
du
cabinet
SPARLANN
Rennes
est
de
250
€
HT.
Dit
que
les
crédits
sont
prévus
au
BP
2024,
en
section
de
fonctionnement
;
Précise
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
À
Romagné,
le
18/04/2024
Le
Maire,
Cécile
PARLOT