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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 020 0001 du 20 01 2016 MS centre stockage déchets ménagers
Document publié le Mercredi 20 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 020 0001 du 20 01 2016 MS centre stockage déchets ménagers)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Investissement et développement économique,
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Département Europe
__
AVENANT n° 2016-020-0001 du 20 janvier 2016
(5ème avenant)
à la convention n° 1092/sgar-de/2010 du 24 juin 2010
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
A AU U T TI IT TR RE E D DU U
P PR RO OG GR RA AM MM ME E O OP PE ER RA AT TI IO ON NN NE EL L F FE ED DE ER R 2 20 00 07 7- -2 20 01 13 3
N° PRESAGE : 30850
Date de la notification de l’avenant 20 janvier 2016
Bénéficiaire Communauté de Communes de l’Ouest Guyanais (CCOG)
Intitulé de l’opération
Réalisation des travaux de réhabilitation et
de création d’un centre de stockage de
déchets ménagers - Tranche 2
Action C-4: Améliorer la gestion des déchets
Date de dossier complet 29-01-2010
Dates des comités de pilotage et de synthèse 25-02-2010 et 18-09-2013 et 22-07-2015
Dates des comités de programmation 05-03-2010 et 25-09-2013 et 28-07-2015
Montant du concours financier 836 363, 19 €
Service instructeur Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1er janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 23 décembre 2010
Date limite de fin de l’opération –
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015 2/5
ENTRE
L’État, représenté par Monsieur Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
La Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais
représentée par Monsieur Léon BERTRAND, Président
SIRET: 249 730 037 00036
Statut: Collectivité territoriale
Coordonnées: ZA Gaston Césaire - 2, rue Bruno AUBERT - BP 36 -97360 MANA Cedex
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU l’avis des comités de programmation du 5 mars 2010 et du 25 septembre 2013 et du 28 juillet 2015 ;
VU la convention FEDER n° 1092/sgar-de/2010 du 24 juin 2010 ;
VU l’avenant n° 718/sgar-de/2012 du 11 mai 2012 ;
VU l’avenant n° 1353/sgar-de/2013 du 2 août 2013 ;
VU l’avenant n° 2014037 – 0002 du 06 février 2014 ;
VU l’avenant n° 2014328 – 0013 du 24 novembre 2014 ;
VU la demande de modification de plan de financement en date du 13 février 2015 ;
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L’article 2, paragraphe 1, de la convention n°1092/sgar-de/2010 du 24 juin 2010, est modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 décembre 2015.
Article 2 : Eligibilité des dépenses
L’article 3, paragraphe 2, de la convention n° 1092/sgar-de/2010 du 24 juin 2010, est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2015. 3/5
Article 3 : Dispositions financières
L’article 4 de de la convention n° 1092/sgar-de/2010 du 24 juin 2010 est modifié comme suit :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide du FEDER est effectué à partir du compte de tiers 464.1 de l’État dédié aux Fonds structurels européens hors budget de l’État (FSHBE) suivi selon la codification CHORUS :
Fonds : FEDER
Tranche fonctionnelle : FE2007-2013
Domaine fonctionnel : FEDER-01.
- Coût prévisionnel éligible :
Le coût prévisionnel éligible s’établit à 1 673 061,00 euros.
- Montant de l’aide FEDER :
L’aide du FEDER est plafonnée au montant maximum prévisionnel de 836 363,19 euros soit 49,99 % du coût prévisionnel éligible. Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses réalisées et justifiées par application du taux ci-dessus.
- Respect du taux d’aides publiques :
Le montant prévisionnel des aides publiques, détaillées dans l’annexe technique et financière, est de 1 338 281,49 euros soit 79,99 % du coût prévisionnel éligible.
Le montant final de l’aide FEDER sera déterminé de manière à respecter ce taux maximal d’aides publiques.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s’engage à en informer le préfet qui fera procéder au réexamen du dossier par le comité de programmation et qui pourra procéder à une réduction de l’aide afin de respecter le taux maximum d’aides publiques autorisé.
Si le projet s’inscrit dans un régime d’aide notifié à la Commission européenne ou relève de la règle « de minimis », ce taux est intangible.
Article 4 : Modalités de paiement
L’article 5, paragraphe 3, de la convention n° 1092/sgar-de/2010 du 24 juin 2010 est modifié comme suit :
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard le 31 décembre 2015 :
- le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente convention ;
- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents probants pour les cofinancements privés) ;
- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération. 4/5
Article 5 : Entretien du bien subventionné
L’article 9, paragraphe 1, de la convention n° 1092/sgar-de/2010 du 24 juin 2010 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 6 : Postes de dépenses
La répartition des postes de dépenses de la convention n° 1092/sgar-de/2010 du 24 juin 2010, telle que décrite dans l’annexe technique et financière (point 4), est modifiée comme suit :
Postes de dépenses Anciens montants (€) Nouveaux montants (€)
Forage 7 850,00 7 950,00
Terrassement 283 536,43 478 057,95
Clôtures 50 000,00 61 533,16
Gros œuvre –Maçonnerie 335 000,00 576 840,87
Locaux modulaires 80 000,00 80 000,00
Electricité 44 996,25 46 909,56
Serrurerie – Charpente métallique 110 128,16 111 067,20
Réserve incendie 55 000,00 35 983,00
Etalonnage pont bascules / radio détection 10 000,00 50 000,00
Peintures au sol 3 000,00 20 000,00
Remise à niveau drainage casier 25 000,00 7 625,00
Remise à niveau bassin lixiviats 50 000,00 11 367,00
Relevés topographiques 6 065,00 13 615,00
Géotechnique - ANTEA 12 900,00 12 900,00
Etudes – Maîtrise d’œuvre 51 300,00 104 385,76
Géotechnique – CSPS 10 015,00 9 000,00
Ingénierie diverses – conseil juridique 13 000,00 15 000,00
Publications 2 400,00 7 000,00
Ingénierie complémentaire - 14 960,00
Facture MTO - 866,50
Réception APAVE - 8 000,00
TOTAL 1 150 190,84 1 673 061,00 5/5
Article 7 : Plan de financement
Le plan de financement de la convention n° 1092/sgar-de/2010 du 24 juin 2010, tel que décrit dans l’annexe technique et financière (point 5) est modifié comme suit :
ancien plan de financement nouveau plan de financement
Dépense éligible : 1 150 190,84 € 1 673 061,00 € Subvention européenne : FEDER 635 000,00 € 836 363,19 € Subvention Etat : ADEME 285 000,00 € 501 918,30 € Votre participation : 230 190,84 € 334 779,51 €
Article 7 :
Les autres articles de la convention n° 1092/sgar-de/2010 du 24 juin 2010 demeurent inchangés.
Article 8 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 1092/sgar-de/2010 du 24 juin 2010 ;
- l’avenant n° 718/sgar-de/2012 du 11 mai 2012 ;
- l’avenant n° 1353/sgar-de/2013 du 2 août 2013 ;
- l’avenant n° 2014037 – 0002 du 06 février 2014 ;
- l’avenant n° 2014328 – 0013 du 24 novembre 2014 ;
- la demande de modification de plan de financement en date du 13 février 2015.
Le bénéficiaire
Le Président de la CCOG
SIGNE
Léon BERTRAND
Date : 06/01/2016
Pour le préfet,
Le secrétaire général pour les affaires régionales
SIGNE
Vincent NIQUET