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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 234 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 234 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-234
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025 Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-08-22-00003 - AP du 22-08-2025 donnant délégation de
signature spéciale aux sous-préfets dans le département des Landes
(2 pages) Page 3
40-2025-08-22-00004 - AP du 22 août 2025 donnant délégation de
signature à M. BOURDA, directeur de Cabinet du préfet des Landes (5
pages) Page 6
2 Préfecture des Landes
40-2025-08-22-00003
AP du 22-08-2025 donnant délégation de
signature spéciale aux sous-préfets dans le
département des Landes
Préfecture des Landes - 40-2025-08-22-00003 - AP du 22-08-2025 donnant délégation de signature spéciale aux sous-préfets dans le département des Landes 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-41-SG portant délégation de signature spéciale
aux sous-préfets affectés dans le département des Landes
pour les tours de permanence assurés les week-ends, jours fériés et jours chômés au niveau départemental
LE PREFET DES LANDES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes :
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet des Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:
Article 1er_: I! est institué dans le département des Landes, les week-ends, jours fériés et jours chômés, une permanence préfectorale.
Article 2 : Lorsqu'ils assurent la permanence préfectorale déterminée à l'article 1° du présent arrêté, délégation de signature est donnée aux sous-préfets affectés dans le département des Landes et dont les noms suivent :
* Madame Stéphanie MONTEUIL secrétaire générale de la préfecture, * Madame Dominique PEURIÈRE sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture,
+ __ Monsieur Eric REQUET, souftpréfet de l'arrondissement de Dax, + Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet.
Préfecture des Landes - 40-2025-08-22-00003 - AP du 22-08-2025 donnant délégation de signature spéciale aux sous-préfets dans le département des Landes 4 Article 3 : La délégation ainsi consentie recouvre, outre la délégation dont ils bénéficient par ailleurs au titre de leur fonction, la prise d'urgence de décisions graves mettant en cause les libertés individuelles, tels que la suspension du permis de conduire suivant une procédure de rétention ou les actes relatifs à l'application du droit des étrangers.
Article 4 : La délégation ainsi consentie porte sur tous les actes, arrêtés, décisions, requêtes juridictionnelles et mémoires en défense, notamment pour l'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), du code de la route et du code de la santé publique ainsi que les correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département.
Cette délégation exclut :
+ les décisions de réquisition du comptable public ;
+ les arrêtés de conflit ;
+ les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure du territoire ;
+ les réquisitions de la force armée.
Article 5: L'arrêté préfectoral n°2025-17-SG du 22 avril 2025, donnant délégation de signature spéciale aux membres du corps préfectoral et administrateurs de l'État pour les tours de permanence assurés les week-ends, jours fériés et jours chômés au niveau départemental, est abrogé.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, le sous-préfet de l'arrondissement de Dax et le directeur de cabinet du préfet des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, 1e 22 doût 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-08-22-00003 - AP du 22-08-2025 donnant délégation de signature spéciale aux sous-préfets dans le département des Landes 5 Préfecture des Landes
40-2025-08-22-00004
AP du 22 août 2025 donnant délégation de
signature à M. BOURDA, directeur de Cabinet du
préfet des Landes
Préfecture des Landes - 40-2025-08-22-00004 - AP du 22 août 2025 donnant délégation de signature à M. BOURDA, directeur de Cabinet du préfet des Landes 6 PRÉFET
DES LANDES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-50- SG
donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA
directeur de cabinet du préfet des Landes
LE PRÉFET DES LANDES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34 ; |
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes :
Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet des Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Landes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents relevant des attributions suivantes :
e des attributions du cabinet, à l'exception :
1°) des réquisitions de la force armée ;
2°) des arrêtés de conflit.
+ des attributions concernant la mise en œuvre opérationnelle du Service Départemental d'Incendie de Secours et la gestion de ses personnels.
Préfecture des Landes - 40-2025-08-22-00004 - AP du 22 août 2025 donnant délégation de signature à M. BOURDA, directeur de Cabinet du préfet des Landes 7 e s'agissant des attributions concernant la sécurité intérieure, notamment :
- sécurité publique, notamment les soins psychiatriques sans consentement, la prévention de la délinquance et de la radicalisation et la cybersécurité ;
- ordre public ;
- Suivi des grands évènements ;
- intelligence économique ;
- polices administratives liées à la sécurité, l'ordre et la salubrité publics ; - pénitentiaire.
+ s'agissant des attributions concernant l'éducation et la sécurité routières, notamment : - coordination sécurité routière :
- réglementation routière ;
- infrastructures de transport ;
- droits à conduire ;
- éducation routière ;
- immatriculation des véhicules (liée à la sécurité).
e s'agissant des attributions concernant la défense et la protection civile, notamment : - veille opérationnelle et gestion de crise ;
- planification et exercices ;
- suivi des établissements recevant du public ;
- SeCoUrs à personne et secourisme ;
- défense civile ;
- chargeurs connus ;
- explosifs.
° s'agissant des attributions concernant la représentation de l'Etat et la communication interministérielle, notamment :
- affaires politiques et réservées ;
- organisation des visites et voyages officiels ;
- organisation de la permanence de l'Etat ;
- cérémonies publiques, protocole et décorations ;
- communication interministérielle du préfet ;
- relation presse ;
- organisation d'événements publics ;
- administration des sites internet et intranet ;
- publication au recueil des actes administratifs ;
- dossiers du préfet.
+ des attributions concernant la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
° des attributions concernant la politique de la ville et la délégation aux quartiers prioritaires.
+ des attributions concernant le garage de la préfecture.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de cabinet et de la secrétaire générale de la préfecture, la délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Dominique PEURIERE, secrétaire générale adjointe de la préfecture.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de cabinet, de la secrétaire générale de la préfecture et de la secrétaire générale adjointe de la préfecture, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax.
Préfecture des Landes - 40-2025-08-22-00004 - AP du 22 août 2025 donnant délégation de signature à M. BOURDA, directeur de Cabinet du préfet des Landes 8 ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de cabinet, de la secrétaire générale de la préfecture, de la secrétaire générale adjointe de la préfecture et du sous-préfet de l'arrondissement de Dax, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Stéphanie CANTEGRIT, directrice adjointe de cabinet, qui reçoit également délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, pour l'ensemble des affaires mentionnées aux articles 6 à 11 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la présente délégation est donnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier ministériel et de la correspondance comportant décisions et instructions générales à M. Erwan PEDRONO, chef du bureau de la sécurité intérieure, dans la limite des affaires qui relèvent de son bureau.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 du présent article, délégation permanente est donnée à M. Erwan PEDRONDO, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une part :
- la correspondance courante du bureau de la sécurité intérieure ; - les visas des sous-couvert du courrier en transit dans le bureau ;
- les convocations aux réunions présidées par ses soins ou ceux de son adjoint ;
et d'autre part les actes suivants :
- ports d'armes accordés aux sociétés de gardiennage et de transporteurs de fondés ; - récépissés, autorisations d'acquisition et de détention d’'armes ;
- délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
- courriers relatifs à l'instruction des manifestations aériennes et demandes de création de plateforme ULM, plateforme d'envol occasionnel en agglomération, hydrobase, hydrosurface ; - autorisations d'utiliser les plateformes ULM ;
- décisions relatives au vol de drones ;
- avis concernant les droits de visite aux détenus ;
- avis concernant les DPS (détenus particulièrement signalés) ;
- récépissé de déclaration concernant les manifestations contestataires ou revendicatives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erwan PEDRONO, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est conférée au titre du présent arrêté sera exercée par son adjoint, M. Guillian JALICOT.
ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la présente délégation est donnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier ministériel et de la correspondance comportant décisions et instructions générales à Mme Hélène SARROUET, chef du bureau de l'éducation et de la sécurité routières, dans la limite des affaires qui relèvent de son bureau.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 du présent article, délégation permanente est donnée à Mme Hélène SARROUET, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une part :
- la correspondance courante du bureau de l'éducation et de la sécurité routières ; - les visas des sous-couvert du courrier en transit dans le bureau ;
- les convocations aux réunions présidées par ses soins, ceux de son adjoint ou du délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ;
et d'autre part les actes suivants :
- arrêté de suspension administrative d’une durée inférieure à 6 mois ; - récépissé de remise de titre (permis de conduire) suite à invalidation pour solde point nul ; - dérogations à l'interdiction de la circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de Z5 tonnes ;
- avis de l'Etat aux gestionnaires des voies classées à grande circulation au titre de l'article R 411-8 du code de la route ;
- décisions relatives à la réglementation de la circulation sur les ponts pour la voirie nationale ainsi que pour les routes classées à grande circulation ;
Préfecture des Landes - 40-2025-08-22-00004 - AP du 22 août 2025 donnant délégation de signature à M. BOURDA, directeur de Cabinet du préfet des Landes 9 - attestation de service fait ;
- décisions relatives à l'enseignement de la conduite et à la sécurité routière : agrément et label qualité des EECA (auto-école), et autorisation d'enseigner (moniteurs) ;
- agrément ou habilitations concernant les CSSR (centre de sensibilisation à la sécurité routière) et autorisation d'animer (animateurs) ;
- habilitations des animateurs de tests psychotechniques ;
- délivrance des récépissés de déclaration concernant les manifestations sportives sur la voie publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène SARROUET, chef du bureau de l'éducation et
de la sécurité routières, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est conférée au titre du présent arrêté sera exercée par son adjoint M. Lionel DA COSTA et, dans leurs domaines de compétences respectifs, par :
- M. José CARVALHO, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de la section éducation à la sécurité routière ;
- Mme Joëlle CUBILIBIA, cheffe de la section permis de conduire.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la présente délégation est donnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier ministériel et de la correspondance comportant décisions et instructions générales à M. Matthieu DESQUIRET, chef du service interministériel de défense et de protection civile, dans la limite des affaires qui relèvent de son service.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 du présent article, délégation permanente est donnée à M. Matthieu DESQUIRET, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une part :
- la correspondance courante du chef du service interministériel de défense et de protection civile ; - les visas des sous-couvert du courrier en transit dans le service :
- les convocations aux réunions présidées par ses soins ou ceux de son adjointe ;
et d'autre part les actes suivants :
- gestion administrative et contrôle des formations de secourisme ; - suivi et contrôle des associations agréées de sécurité civile ;
- récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique ;
- habilitation et agrément à l'emploi d'explosifs et d'artifices ;
- procès verbal des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu DESQUIRET, chef du service interministériel de défense et de protection civile, pour les affaires relevant de ce service, la délégation qui lui est conférée au titre du présent arrêté sera exercée par son adjointe, Mme Joëlle MEURISSE, à l'exclusion des procès verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP/IGH) et des commissions de sécurité des ERP de première catégorie et, concernant spécifiquement les procès verbaux des commissions de sécurité des ERP, à l'exclusion des commissions de sécurité des ERP de première catégorie, par M. Christophe VITREY.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la présente délégation est donnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de la correspondance comportant décisions et instructions générales, à Mme Johanna DOL, chef de bureau de la représentation de l’État et de la communication, dans la limite des attributions qui relèvent de son bureau.
ARTICLE 10: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la présente délégation est donnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de la correspondance comportant décisions et instructions générales à Mme Rose LUCY, pour les affaires qui concernent les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes.
ARTICLE T1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la présente délégation est donnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de la correspondance
Préfecture des Landes - 40-2025-08-22-00004 - AP du 22 août 2025 donnant délégation de signature à M. BOURDA, directeur de Cabinet du préfet des Landes 10 comportant décisions et instructions générales à Mme Sophie BIDAULT, pour les affaires qui concernent la politique de la ville et la délégation aux quartiers prioritaires.
ARTICLE T1 : L'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes, est abrogé.
ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la préfecture, la secrétaire générale adjointe de la préfecture, le sous-préfet de Dax et le directeur de cabinet du préfet des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 août 2025
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Préfecture des Landes - 40-2025-08-22-00004 - AP du 22 août 2025 donnant délégation de signature à M. BOURDA, directeur de Cabinet du préfet des Landes 11