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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 007 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 007 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-007
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024 Sommaire
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-01-05-00004 - Arrêté dérogation SAS CHASSAING-240105 (4 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2024-01-05-00004
Arrêté dérogation SAS CHASSAING-240105
Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00004 - Arrêté dérogation SAS CHASSAING-240105 3 E =
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n°PR/CAB/DSEC/BESR/2024/004
relatif à une dérogation individuelle à titre temporaire
pendant les périodes d'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151,
VU le code de la route, notamment son article R. 411-18,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit arrêté TMD”), |
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-II-3°,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023, donnant délégation de signature à madame Marie-Thérèse NEUNREUTHER, directrice des sécurités,
VU la demande de la société GASCOGNE PAPIER du O5 janvier 2024,
SUR PROPOSITION de la directrice des sécurités,
Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00004 - Arrêté dérogation SAS CHASSAING-240105 4 ARRÊTE
ARTICLE 1
En application de l'article 5-Il-a) :3° de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé, une dérogation de
circulation est accordée à la SAS CHASSAING, 80 rue de l’Aiguille, 40460 SANGUINET qui est
autorisé à circuler sur le réseau routier du département des Landes.
Cette autorisation est accordée de 00h00 à 24h00, concernant les jours ci-dessous :
Du samedi 06 janvier 2024 à 00h00 au dimanche 31 mars 2024 à 24h00,
ARTICLE 2
Le présent arrêté portant dérogation individuelle temporaire de circulation s'applique
exclusivement aux véhicules qui assurent le transport de GNR.
ARTICLE 3
Cette dérogation est valable pour la nature, le trajet et les véhicules suivants : |
[D Transport autorisé ou nature du chargement :
- Livraison de GNR
[D Destination ou zone d'intervention :
_ - GASCOGNE Papier, 68 rue de la Papeterie 40200 MIMIZAN
Lieu d'arrivée :
- SAS CHASSAING,
80 rue de l’Aiguille, 40460 SANGUINET
O Immatriculation des véhicules autorisés :
RENAULT 6749-SB-40 RENAULT EX-408-DG
ARTICLE 4
Le présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule, en plus des documents et titres de
transports. Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des
agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué aux dispositions de
la présente dérogation. |
ARTICLE 5
Ces transports sont soumis aux obligations générales du code de la route et aux
prescriptions particulières édictées par les arrêtés (préfectoraux, départementaux,
municipaux) réglementant la circulation sur certaines sections de voies (traverses
d'agglomération, franchissement d'ouvrages d'art et chantiers courants ou non).
La circulation à vide à destination des lieux de chargement où lors du trajet retour est
autorisée aux seules fins de l'article 2.
Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00004 - Arrêté dérogation SAS CHASSAING-240105 5 ARTICLE 6
La directrice des sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
responsable légal de la société SAS CHASSAING,
A Mont-de-Marsan, le 05 janvier 2024
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
ié-Thérèse NEUNREUTHER
Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00004 - Arrêté dérogation SAS CHASSAING-240105 6 Annexe à l'arrêté N° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/004
VÉHICULES UTILISÉS DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION
DATE DU IDENTIFICATION DATE DU IDENTIFICATION DÉPLACEMENT (1) DU VÉHICULE TRACTEUR (1) DÉPLACEMENT (1) DU VÉHICULE TRACTEUR (1)
1 RENAULT 6749-SB-40 | 31
2 RENAULT EX-408-DG | 32
3 33
4 34
5 35
6 36
7 37
8 38
9 39
10 | 40
11 | 41
12 42
13 43
14 | | 44
15 45
16 | 46
17 47
18 | 48
19 | 49
20 150
21 | 51
22 52
23 53
24 54
25 | 55
26 56
28 57
29 58
30 | | 59
(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son préposé avant
le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de l'autorisation.
Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00004 - Arrêté dérogation SAS CHASSAING-240105 7