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Arrêté - arrete n 2026 34
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bendejun.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 2026 34)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
ARRETE N°2026/34
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BENDEJUN
Le Maire de BENDEJUN,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2213-2 ;
VU le Code de la route, et notamment les articles R417-9, R417-10, R417-11, R417-12, R411-25 relatif à la signalisation routière ;
VU le Code Pénal et notamment son article R610-5 ;
CONSIDÉRANT que la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la fluidité de la circulation et l'accessibilité des services de SeCOUrS ;
CONSIDÉRANT que l'étroitesse de certaines voies, notamment la D15 et la route intercommunale situées en agglomération, ne permet pas le stationnement des véhicules sur les accotements sans entraver la circulation ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires à la bonne police de la circulation et du stationnement ;
ARRETE:
Article 1 - Le stationnement de tout véhicule est strictement interdit sur les accotements, en dehors des espaces matérialisés, sur la route départementale D15 et la route intercommunale, situées en agglomération sur le territoire de la commune de Bendejun, conformément aux dispositions du Code de la Route.
Article 2 - Cette interdiction est matérialisée par :
- La mise en place d’une signalisation verticale et/ou horizontale réglementaire.
Article 3 - Tout stationnement de véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de l’article R417-10 du Code de la Route et passible de mise en fourrière.
Article 4 - Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par voie postale au 18 avenue des fleurs 06000 NICE, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/. Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de CONTES.
Fait à Bendejun le 11 juin 2026
Le Maire,
Christine BEILLE-TOURSCHER