unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C66 06 2025 1

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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C66 06 2025 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C66 06 2025 1)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, - 1 -

CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS ET SOLI’NIORT

Objet : Soutien financier dans le cadre

du Contrat de ville - année 2025

ENTRE les soussignés :

La Communauté d’Agglomération du Niortais, ci-après dénommée la CAN, représentée par Romain DUPEYROU, Vice-Président Délégué, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 23 juin 2025,

d'une part,

Et SOLI’NIORT, 52 rue Sainte Catherine – 79000 NIORT, ci-après dénommée l’association, représentée par Marion BEAUVALLET, Présidente, directement habilitée à cet égard par délibération du Conseil d’Administration,

d'autre part.

VU le Contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » signé le 9 avril 2024

VU l’avis du Comité Technique du 6 mai 2025

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Dans le cadre du Contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 », au sein de la thématique « Santé et bien-être dans les quartiers », la CAN apporte un soutien financier au projet d’épicerie solidaire porté par l’association.

ARTICLE 2 : MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LE PARTENARIAT

2.1 - Par l’association

L’association vise par cette action à développer un nouveau modèle de distribution alimentaire prenant la forme d’une épicerie Coopérative et Solidaire avec des objectifs multiples : - Appliquer une tarification solidaire des achats ;

- Offrir des produits diversifiés et issu d’une production locale ;- 2 -

- Assurer une gouvernance participative fondée sur le partenariat.

2.2 - Par la Communauté d’Agglomération du Niortais

Cette action s’inscrit dans le cadre de la thématique « Santé et bien-être dans les quartiers » du Contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 », au titre de l’année 2025. Après avis émis dans le cadre de la 2ème programmation du 6 mai 2025, la CAN apporte son soutien à Soli’Niort, à hauteur de sept mille euros (7 000 €).

ARTICLE 3 : MODALITES DE DEROULEMENT DE L’ACTION

L’association développe un projet expérimental qui permettra aux habitants des QPV d’exprimer leurs difficultés liées à l’alimentation et d’expérimenter de nouvelles façons de s’alimenter et de s’approvisionner. Elle continue de proposer son modèle de distribution alimentaire sous forme d'une épicerie coopérative et solidaire, nommée « Le Cabas Solidaire ». L’objectif est d'offrir des produits diversifiés et issus d'une production locale, d'appliquer une tarification solidaire des achats, de proposer une programmation culturelle et des animations pour créer du lien social. Des permanences d’information et de présentation de l’association vont également être mises en place durant le premier semestre dans différents quartiers de la ville.

 Public(s) cible(s) : les habitants de Niort et les communes de l’agglomération avec une attention particulière pour les habitants des quartiers prioritaires.

 Lieu(x) de réalisation : Quartier Champommier/Champclairot et quartiers prioritaires

 Date de mise en œuvre prévue : de janvier à décembre 2025

 Durée de l’action : 12 mois

 Méthode d’évaluation prévue pour l’action :

L’association propose de recueillir les indicateurs suivants pour le projet expérimental : - Bilan individuel et collectif réalisé une fois tous les trimestres par le chercheur associé auprès des participants ;

- Bilan et analyse des retours des partenaires lors des comités technique ; - Bilan et retours avec les élus à l’issue de l’échange final et de la remise du cahier des charges ; - Bilan et analyse des retours des producteurs et artisans qui ont participé au projet ; - Bilan et analyse des retours des travailleurs sociaux et des CSC qui auront participé au projet ; - Analyse des dépenses réalisées par les groupes vers de l’alimentation locale et durable ; - Analyse de la composition familiale et des ressources des foyers participants à l’expérimentation ;

- Nombre de personnes bénéficiaires impliquées dans le projet ;

- Quantité de produits et diversité des produits consommés ;

- Nombre d’ateliers et d’animations réalisées ;

- Nombre d’expérimentation proposée ou qui ont vu le jour pour pérenniser le projet ; - Nombre de bénévoles impliqués ;

- Retombées médias.

L’association propose de recueillir les indicateurs suivants pour l’activité générale du Cabas Solidaire : - Montant des réductions financées ;

- Fréquentation et origine géographique des clients bénéficiaires ;

- Nombre des dossiers prescrits ;- 3 -

- Nombre de clients en magasin ;

- Volume d’achat de produits issus de l’agriculture biologique par les clients bénéficiaires et éléments chiffrables liés à la politique d’accompagnements sociales ;

- Nombre de personnes sur les ateliers mis en place ;

- Nombre de réunions avec les travailleurs sociaux ;

- Nombre de producteurs et d’artisans impliqués dans le projet et volume de vente des produits locaux et biologiques ;

- Nombre de bénévoles impliqués dans le projet et nombre de bénévoles bénéficiaires ; - Dynamisme de nos programmes d’évènements ;

- Retombées médias ;

- Résultat financier 2025.

L’association s’engage également à compléter la fiche évaluation fournie par le service Cohésion Sociale et Insertion.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE VERSEMENT

Le versement de la subvention sera effectué par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l’association. En cas de réalisation partielle de l’action, le montant du soutien sera revu proportionnellement.

ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT

5.1 - Utilisation de l’aide

L’association s’engage à utiliser la subvention de la CAN exclusivement pour l’action décrite ci-dessus.

5.2 - Valorisation

L’association s’engage à préciser le soutien de la CAN lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu’elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. Par ailleurs, un représentant de la CAN sera invité aux points presse que pourrait décider l’association. La signature graphique du Contrat de ville en vigueur devra être utilisée sur les supports écrits.

ARTICLE 6 : CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE

L’association produira à la CAN les documents suivants :

• Les documents comptables établis conformément au plan comptable officiel : compte de

résultat, bilan, budget prévisionnel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la CAN. L’association produira le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par le Président, le Trésorier et deux administrateurs ;

• Un bilan quantitatif, qualitatif et financier des activités réalisées sur les supports de documents

remis par le service Cohésion Sociale et Insertion ;

• Un descriptif des objectifs pour la ou les années à venir ;

• Un exemplaire des supports de communication.

L’association s’engage à fournir au Président de la CAN un bilan financier ainsi qu’un compte-rendu d’exécution finale au terme de l’opération.- 4 -

ARTICLE 7 : DATE D’EFFET

La présente convention prend effet dès sa notification par la CAN à l’association, faisant mention de la date de transmission au représentant de l’État dans le département.

ARTICLE 8 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Le non-respect de l'une ou l'autre disposition de la présente convention par l’association entraînera sa résiliation pure et simple après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours.

ARTICLE 9 : RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE

En application de l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’association est tenue de :

- Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ;

- Respecter les symboles de la République française énumérés à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : la langue française, le drapeau tricolore et la Marseillaise ; - Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

- S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

A défaut, l’association sera tenue de restituer, dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à compter de la décision de retrait de la subvention, les sommes qu’elle a perçues postérieurement au manquement constaté.

ARTICLE 10 : OPEN DATA

La CAN s’est engagée dans une politique pour l’innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire au logiciel libre et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi pour une République numérique, n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 9 octobre 2016. Pour cela, elle permettra à des tiers de réutiliser librement les données publiques diffusées sur sa plateforme qui sera accessible sur le NET. Sont expressément exclues de cette démarche les données à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.

La collectivité se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues de la convention. Lorsque les données produites dans le cadre de la convention font partie des données mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales, le titulaire des données sera tenu de les transmettre à la collectivité dans les formats décrits dans le référentiel disponible : https://scdl.opendatafrance.net/docs/.

Les formats de transmission des données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront proposés à la validation de la collectivité. La collectivité se réserve le droit de faire modifier ce format si celui-ci ne lui convient pas.- 5 -

Les données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront transmises à la collectivité sous un format ouvert défini en accord avec la collectivité.

Fait à Niort, le

La Présidente de SOLI’NIORT

Marion BEAUVALLET

Le Vice-Président Délégué de la Communauté

d’Agglomération du Niortais

Romain DUPEYROU