Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 09 16 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 12 08 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 03 21 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 09 11 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 03 15 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 09 10 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 11 11 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 07 10 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 08 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 12 26 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 09 15 delib modification PA ZAE Labranere Ondres
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 09 15 delib modification PA ZAE Labranere Ondres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Publié
le 09/10/2023
ID
: 040-244000659-20230927-2023
09_15-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 21 septembre
2023
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
27
septembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-sept
septembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-
Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 30
Nombre
de
votants
: 31
Résultat
du
vote
: À
L'UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Présents
: 30
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Jérôme
NOBLE
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
: Jean
BAYLET
;
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHELEMY
:
Pierre
LATOUR
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
;
Gilles
PEYNOCHE
;
Philippe
POURTAU
; Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS
: Jean
Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
;
Isabelle
DUFAU
; Nicolas
DOMET;
Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES
; Aurélie
ORDUNA;
Maryse
SAINT
AUBIN
; Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
Pouvoirs
: 1
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a
donné
pouvoir
à
Philippe
POURTAU
Absents
: 2
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- TARNOS
: Bertrand
LATAILLADE
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2023-09-15
Modification
du
permis
d'aménager
de
la
zone
d’activités
économiques
intercommunale
de
Labranère
à
Ondres
Madame
la
Présidente
expose
à
l’assemblée
que,
dans
le
cadre
de
la
compétence
développement
économique,
les
élus
souhaitent
faciliter
l'installation
des
entreprises
sur
son
territoire.
Pour
ce
faire,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
aménagé
et
viabilisé
du
foncier
afin
d'accueillir
des
activités
économiques
à
Ondres
sur
le
site
de
Labranère,
sous
forme
d’un
lotissement.
Dans
le
cadre
de
la
commercialisation
de
la
zone
d'activités,
et
conformément
aux
orientations
proposées
en
commission
développement
économique,
il s'avère
nécessaire
de
procéder
à quelques
modifications
sur
le
permis
d'aménager
délivré
à la Communauté
de
communes. Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Publié
le 09/10/2023
ID
: 040-244000659-20230927-2023
09_15-DE
Ces
modifications
portent,
d’une
part,
sur
des
limites
de
lots
à
modifier
pour
répondre
au
mieux
à
la
demande
des
entreprises
et
qui
ont
été
validées
par
la
commission
développement
économique,
et
d'autre
part,
sur
le défrichement
d’une
partie
de
foncier
non
cessible
afin
de
préserver
les
entreprises
implantées
du
risque
incendie.
Ainsi,
Madame
la Présidente
propose
au
Conseil
communautaire
de
procéder
à un
permis
d'aménager
modificatif
correspondant
aux
besoins
d'ajustement
du
plan
de
composition
du
lotissement
et
aux
démarches
administratives
afférentes.
VU
l'article
L4251-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
«
Loi
NOTRe
»,
VU
l'axe
1
de
la
stratégie
de
développement
économique
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
10
avril
2019,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021
et
notamment
ses
compétences
en
matière
de
développement
économique,
VU
le
permis
d'aménager
n°
40
209
18D0001
délivré
le
24
avril
2018,
modifié
le 26
février
2021,
puis
le
29
octobre
2021,
VU
l'avis favorable
de
la commission
développement
économique
réunie
le
19
septembre
2023,
CONSIDÉRANT
la volonté
politique
de
favoriser
l'implantation
d'activités
économiques
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
CHARGE
Madame
la
Présidente
d'engager
l’ensemble
des
démarches
et
demandes
d'autorisation
à
produire
pour
le
dépôt
d’un
permis
d'aménager
modificatif
pour
la
zone
d'activités
économiques
intercommunale
de
Labranère
à
Ondres
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
les
documents
relatifs
à
la
bonne
exécution
du
présent
dossier; RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 28
septembre
2023.
SP
ERN