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Déliberation - DCM20260613 Finances Locales fiscalite locale maintien taux taxe amenagement exonerations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Guenrouet.
Lien du pdf (Déliberation - DCM20260613 Finances Locales fiscalite locale maintien taux taxe amenagement exonerations)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le
ID : 044-214400681-20260629-DCM20260613-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUENROUET
Séance du 29 juin 2026 à 20h00
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf du mois de juin à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire
de leurs séances, les membres du Conseil municipal de la Commune de Guenrouët sous la présidence
de M. Frédéric MILLET, Maire de Guenrouët, dûment convoqués le 24 juin 2026, en session ordinaire.
Secrétaire de séance : Madame Laëtitia BEAUPÉRIN
Présents : monsieur Frédéric MILLET, madame Katy GERMAIN, monsieur Benoit ANGOT, madame
Geneviève CLÉMENT ROLLAND, monsieur Teddy LE SOLLIEC, madame Véronique PATÉ, monsieur
Vincent RONNÉ, madame Sophie GEBEAU, monsieur Gaëtan TREHELLO, madame Amalia DAVID,
monsieur Jacques LEFEUVRE, madame Sophie CAVALON, monsieur Yoann CAILLON, monsieur Dany
GUET, madame Christine METAUT, madame Soizic BARRÉ, monsieur Éric THEBAUD, madame Ophélie
BLANCHARD, madame Marina AUDIC, monsieur Vincent BERNIER, madame Laëtitia BEAUPÉRIN,
monsieur Kévin TOURILLON, madame Servane ANGOT, monsieur Guillaume DIDELET.
Pouvoirs :
Madame Alice TREGRET donne pouvoir à monsieur Benoit ANGOT
Monsieur Denis CHICAUD donne pouvoir à monsieur Gaëtan TREHELLO
Absent excusé :
Monsieur Jean-François MARCHAND
Nombre de membres en exercice 27 : Votes Pour 26
Nombre de membres présents L 24 : Votes Contre 0
Nombre de pouvoirs 2 Abstentions 0 |
Nombre d’absent excusé 1 1
® Nombre de membres votants 26 :
DCM20260613 - Finances locales - Fiscalité locale - Fixation du taux et
Exonérations de la taxe d'aménagement
Rapporteur : monsieur Teddy Le Solliec, adjoint aux Finances, Aux Sports et Défense
Exposé des motifs :
La taxe d'aménagement, instituée sur le territoire communal par délibération en date du 13 décembre
2016, constitue une ressource essentielle pour le financement des équipements publics liés à
l'urbanisation. Conformément aux dispositions de l’article L. 331-1 du Code de l'urbanisme, cette taxe SEDI 30700 UZES (1102) - Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
est perçue par la commune et affectée en section d'investissement de sd Publié le
la section de fonctionnement. ID : 044-214400681-20260629-DCM20260613-DE
Le taux actuellement en vigueur est fixé à 2,5%. La commune de Guenrouët souhaite maintenir ce taux
pour le projet de budget primitif 2027.
Par ailleurs, l’article 1635 quater E du code général des impôts offre la possibilité d’instituer des
exonérations facultatives, totales ou partielles, pour certaines catégories de constructions où
d'aménagements, afin de soutenir des projets spécifiques ou de favoriser l'accession à la propriété.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux articles L. 2121-29 et L. 2331-1;
VU le Code de l'Urbanisme relatifs aux articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-15;
VU le Code Général des Impôts, notamment ses articles ses 1635 quater À et suivants, 1635 quater
Det 1635 quaterE;
VU la dernière délibération du conseil municipal de Guenrouët en date du 5 avril 2025 fixant le
taux de la taxe d'aménagement à 2,5%;
CONSIDÉRANT que le produit de la part communale de cette taxe est affecté en section
d'investissement du budget communal dans le cadre de l'exercice budgétaire 2027 ;
CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure seront inscrits au budget
primitif 2027, conformément aux règles de la comptabilité publique M57 ;
CONSIDÉRANT que l’article 1635 quater E du code général des impôts permet à la commune d’exonérer
partiellement ou totalement certaines catégories de constructions ou d'aménagements, notamment :
+ les locaux d'habitation et d'hébergement ne bénéficiant pas des exonérations prévues à
l'article 1635 quater D du même code (logements PLUS, PLS, PSLA, etc.) ;
e dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale
financés à l’aide d’un prêt à taux zéro (PTZ+) ;
e les locaux industriels et à usage artisanal ;
e les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable, dont la surface
est inférieure ou égale à 20 mètres carrés ;
e les maisons de santé pluriprofessionnelles
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a approuvé à l’unanimité :
- De se prononcer sur le maintien du taux de la taxe d'aménagement de 2,5%, ainsi que sur
l'institution d'exonérations facultatives, applicables à compter du 1er janvier 2027, afin de
respecter le délai réglementaire de notification avant le 30 juin 2026.
- De procéder aux exonérations susmentionnées
- De préciser que la présente délibération est reconductible de plein droit d'année en année,
sauf renonciation expresse par une nouvelle délibération
De charger monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au
directeur des finances publiques. SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le ET
ID : 044-214400681-20260629-DCM20260613-DE
À GUENROUET, le 30 juin 2026
Le secrétaire de séance, Mme Laëtitia BEAUPÉRIN Le Maire, M. Frédéric MILLET
Le Maire (ou le Président),
+ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
+ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr/.