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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 22 04 2026
Procès Verbal - Procès verbal 2023 03 16
Procès Verbal - Procès verbal 2025 12 09
Procès Verbal - Procès verbal 2026 04 29
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Courtine.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal 2026 04 29)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
La
Courtine
du
29
AVRIL
2026
à
19H30
Sous
la
Présidence
de
Suzanne
LACROIX
BESSE,
Maire
Secrétaire
de
séance
: GRANET
Sandrine.
PRESENTS
:
LACROIX-BESSE
Suzanne,
GRANET
Sandrine,
LEGATHE
Fabrice,
SANSARRICQ-
METERIE
Jean-Luc,
GREGOIRE
David,
PRADEL
Béatrice,
FORET
Ylan,
LUCE
Audrey,
MAZZOCATO
Teddy,
FAURIAUX
Eugénie,
BENZITOUNI
Clara,
CABRERA
Didier,
RAVIDAT-
MEUNIER
Sylvie,
ROMAN
Alexandru.
REPRESENTÉE
:DALOUBEIX
Lisa.
ABSENTS
:FAURIAUX
Eugénie
après
le
vote
de
la
délibération
n°18
et
ROMAN
Alexandru
après
le
vote
de
la
délibération
n°21.
Lesquels
forment,
la majorité
des
Membres
en
exercice.
Ordre
du
jour
:
- Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2025
- Budget
principal
- Affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l’exercice
2025
- Budget
principal
- Fixation
des
taux
d’imposition
pour
2026
- Budget
principal.
- Fongibilité
des
crédits.
- Attribution
de
subventions.
- Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2025
- Budget
annexe
lotissement
- Affectation
du
résultat
d’exploitation
de
l’exercice
2025
- Budget
annexe
lotissement
- Budget
annexe
lotissement.
- Détermination
des
Commissions
et désignation
des
membres
- Désignation
des
membres
devant
siéger
à la Commission
Communale
des
impôts
directs
- Fixation
du
prix
de vente
d’une
portion
de
délaissé
de voirie
- Renouvellement
du
dispositif de
signalement
de
la loi
du
6 août
2019
- Questions
diverses
Délibérations
adoptées
par
le
Conseil
Municipal :
2026 016.
Portant
sur
« Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2025
- Budget
principal
»
Date
de
réception
en
Sous-préfecture
: 04/05/2026
Vu
l’article
L.1612-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif à la présentation
et à l’approbation
des
comptes
des
collectivités,
Vu
le Compte
Financier
Unique
(CFU)
du Budget
principal
de la commune
de La
Courtine
pour
l’exercice
2025,
établi par
l’ordonnateur
et le comptable
public,
Vu
l’exposé
de Madame
le Maire,
présentant
les résultats
budgétaires
et financiers
de
l’exercice
2025,
Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
régissant
ces
documents ;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et produits
afférents ;
Considérant
que
le CFU
est une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la mise
en place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la production
du
CFU
;
Madame
le Maire
se retire
de
la séance
au moment
du
vote
et n’y
prend
pas
part.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- APPROUVE
le Compte
Financier
Unique
2025
du
budget
principal,
- DONNE
pouvoir
à
Madame
le
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération, - DECLARE
toutes
les
opérations
de
l'exercice
2025
définitivement
closes.
2026 017.
Portant
sur
« Affectation
du
résultat
d’exploitation
de
l’exercice
2025
»
Date
de
réception
en
Sous-préfecture
: 04/05/2026
Le
Conseil
Municipal,
*
après
avoir
entendu
et approuvé
le Compte
Financier
Unique
de
l’exercice
2025 *
statuant
sur
l’affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l’exercice
2025
*
constatant
que
le
compte
financier
unique
fait
apparaître
: un
excédent
de
522
631,93
€
Décide,
à l’unanimité,
d’affecter
le résultat
d'exploitation
comme
suit :
RESTES
À
REALISER
Restes
à
réaliser
dépenses
9
714,24
€
Restes
à
réaliser
recettes
42
062,66
€
Restes
à
réaliser
net
(1)
32
348,42
€
INVESTISSEMENT Dépenses
d'investissement
297
413,91
€
Recettes
d'investissement
253
850,52
€
Solde
d'execution
SI
de
l'exercice
-43
563,39
€
001
(Budget
2025)
-102
758,90
€
Solde
d'exécution
cumulé
SI
(001)
(2)
a
BESOIN
DE FINANCEMENT
SI (1+2)
(B) (1068)
-113 973,87 €
FONCTIONNEMENT Dépenses
de
fonctionnement
818
010,41
€
Recettes
de
fonctionnement
1
006
623,32
€
Résultat
de
l'exercice
SF
(3)
188
612,91
€
002 (Budget 2025) (4)
447 992,89 €
TOTAL (3+4) (A)
636 605,80 €
RESULTAT
DE FONCTIONNEMENT
A AFFECTER
(002)
(A-B)
522
en
AFFECTATION Couverture
du
besoin
de
financement
de
la
SI
(1068)
113
973,87
€
Report
au
001
- Budget
2026
-146
322,29
€
Report
au
002
- Budget
2026
522
631,93
€
2026_018.
Portant
sur
« Fixation
des
taux
d’imposition
pour
2026
»
Date
de
réception
en
Sous-préfecture
: 04/05/2026 Madame
le
Maire
présente
l’état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et
mécanismes
d’équilibre
des
réformes
fiscales.
Le
taux
de
la
taxe
d’habitation,
figé
de
2020
à 2022,
est
de
nouveau
voté
depuis
2023.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
et,
sur
délibération,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans.
Le
Conseil
municipal,
Vu
les
articles
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
À
du
code
général
des
impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
avec
14
voix
pour
et
1 abstention
(Jean-Luc
SANSARRICQ-METERIE),
le
Conseil
Municipal, DÉCIDE
de
modifier
les
taux
d'imposition
en
2026
par
rapport
à ceux
de
2025
et
de
les
fixer
comme
suit
:
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
:45,53
%
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
:48,71
%
- taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
:11,17
%
CHARGE
Monsieur
le
Maire
- de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux,
- de
transmettre
l’état
1259
complété
à la
direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d’une
copie
de
la
présente
décision.
2026
019.
Portant
sur
« Vote
du
budget
primitif
2026
»
Date
de
réception
en
Sous-préfecture
:04/05/2026
Sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide,
à l’unanimité,
de
voter
le
budget
primitif
2026
qui
s’équilibre
en
dépenses
et
en
recettes,
En
section
de
fonctionnement
:1
563
563
€
En
section
d'investissement
:245
336,53
€
2026
020.
Portant
sur
« Application
de
la
fongibilité
des
crédits
»
Date
de
réception
en
Sous-préfecture
:04/05/2026
Le
Maire
rappelle
que
la
Commune
a basculé
en
nomenclature
MS7
au
ler
janvier
2023.
La
nomenclature
M57
donne
la
possibilité
à l'exécutif,
si
le
Conseil
Municipal
l'y
a autorisé,
de
procéder
à des
versements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
sein
de
la
même
section
dans
la
limite
de
7.5
%
maximum
des
dépenses
réelles
de
la
section.
Cette
disposition
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
mais
ne
peut
s’appliquer
aux
dépenses
de
personnel,
ni
en
prélèvement
ni
en
abondement.
Au-delà
du
plafond
fixé
par
le
conseil,
une
décision
modificative
doit
être
votée.
Cette
disposition
permettrait
d'amender
dès
que
le
besoin
apparaît,
la
répartition
des
crédits
afin
de
les
ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Dans
ce
cas,
le
Maire
serait
tenu
d'informer
l'assemblée
délibérante
des
mouvements
de
crédits
opérés
lors
de
la
plus
proche
séance
dans
les
mêmes
conditions
que
la
revue
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
l'article
L.2122-
22
du
CGCT.
En
outre,
cette
décision
est
transmissible
au
contrôle
budgétaire
en
préfecture.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide
:
-
d'autoriser
le
Maire
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à l'occasion
du
budget.
- d'autoriser
le
Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
administratives
et
financières
nécessaires
à la
présente
délibération. 2026
021.
Portant
sur
« Attribution
de
subventions
»
Date
de
réception
en
Sous-préfecture
:04/05/2026
Après
étude
des
dossiers
par
la
Commission
des
finances
et
du
Budget,
Après
discussions
de
l’Assemblée
délibérante,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide,
à l’unanimité,
d’attribuer
les
subventions
suivantes
:
e
Club
de
la
Liège
:300
€
e
LaClé:350€
e
Mes
mains
ont
la
bougeotte
:300
€
e
Les
amis
de
Saint
Denis
:IS0
€
°
Sports
et
loisirs
courtinois
:350
€
e
Amicale
laïque
:350
€
°
Don
du
sang
Haute-Corrèze
:300
€
e
Chat
l’heureux
:350
€ °
Ecole
élémentaire
de
Felletin
:
316
€
soit
158
€
par
enfant
de
La
Courtine,
sous
réserve
de
leur
participation
au
séjour
pédagogique
de
3 jours
à Toulouse.
Donne
tous
pouvoirs
au
Maire
d’en
assurer
le
règlement.
2026_022.
Portant
sur
«
Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2025
- Budget
annexe
lotissement
»
Date
de
réception
en
Sous-préfecture
:04/05/2026
Vu
l’article
L.1612-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à la
présentation
et
à l’approbation
des
comptes
des
collectivités,
Vu
le
Compte
Financier
Unique
(CFU)
du
Budget
annexe
lotissement
de
la
commune
de
La
Courtine
pour
l'exercice
2025,
établi
par
l’ordonnateur
et
le
comptable
public,
Vu
l’exposé
de
Madame
le
Maire,
présentant
les
résultats
budgétaires
et
financiers
de
l'exercice
2025,
Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents
:
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
;
Madame
le
Maire
se
retire
de
la
séance
au
moment
du
vote
et
n°y
prend
pas
part.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- APPROUVE
le
Compte
Financier
Unique
2025
du
budget
annexe
lotissement,
- DONNE
pouvoir
à
Madame
le
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération, - DECLARE
toutes
les
opérations
de
l'exercice
2025
définitivement
closes.
2026_023.
Portant
sur
«
Affectation
du
résultat
d’exploitation
de
l’exercice
2025
du
budget
annexe
lotissement
»
Date
de
réception
en
Sous-préfecture
:04/05/2026
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
et
approuvé
le
compte
financier
unique
de
l’exercice
2025.
Décide
d’affecter
le
résultat
d'exploitation
comme
suit
:
RESTES
A
REALISER
Restes
à
réaliser
dépenses
0,00
€
Restes
à
réaliser
recettes
0,00
€
Restes
à
réaliser
net
(1)
0,00
€
INVESTISSEMENT Dépenses
d'investissement
238
148,28
€
Recettes
d'investissement
|
238
148,28
€
Solde
d'exécution
SI
de
l'exercice
0,00
€
001
(Budget
2025)
11
851,72
€
Solde
d'exécution
cumulé
SI
(001)
(2)
11
851,72
€
BESOIN
DE
FINANCEMENT
SI
(1+2)
0,00
€ FONCTIONNEMENT Dépenses
de
fonctionnement
238
148,28
€
Recettes
de
fonctionnement
238
148,28
€
Résultat
de
l'exercice
SF
(3)
0,00
€
002
(Budget
2025)
(4)
0,00
€
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
A
AFFECTER
(002)
|
ne
€
(3+4) AFFECTATION Couverture
du
besoin
de
financement
de
la
SI
(1068)
0,00
€
Report
au
001
- Budget
2026
11
851,72
€
Report
au
002
- Budget
2026
0,00
€
2026
024.
Portant
sur
« Vote
du
budget
annexe
lotissement
2026
»
Date
de
réception
en
Sous-préfecture
:04/05/2026
Sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
à l’unanimité,
décide
de
voter
le
budget
primitif
2026
qui
s’équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
:
En
section
de
fonctionnement
:303
074,68
Euros
En
section
d’investissement
:314
926,40
Euros
2026
025.
Portant
sur
« Mise
en
place
des
Commissions
Communales
»
Date
de
réception
en
Sous-préfecture
:04/05/2026
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
suite
au
renouvellement
des
membres
du
conseil
municipal,
il
convient
de
mettre
en
place
les
différentes
commissions
de
travail.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé,
arrête
la
composition
des
commissions
comme
suit
:
COMMISSION
DES
TRAVAUX
ET
VOIRIE
Titulaires
:LEGATHE
Fabrice
-
GREGOIRE
David
Membres
:CABRERA
Didier
—
FAURIAUX
Eugénie
-
LACROIX-BESSE
Suzanne
COMMISSION
DU
BUDGET
ET
DES
FINANCES
Titulaires
:
GRANET
Sandrine
—
LACROIX-BESSE
Suzanne
Membres
:PRADEL
Béatrice
-
GREGOIRE
David
—
FORET
Ylan
—-
DALOUBEIX
Lisa
COMMISSION
D'APPEL
D’OFFRES
Titulaires
: SANSARRICQ-METERIE
Jean-Luc
— LEGATHE
Fabrice
- GRANET
Sandrine
Suppléants
: CABRERA
Didier
- ROMAN
Alexandru
— PRADEL
Béatrice
COMMISSION
ECOLE
ET
CANTINE
Titulaires
: LACROIX-BESSE
Suzanne
— GRANET
Sandrine
- RAVIDAT-MEUNIER
Sylvie
Membres
: FAURIAUX
Eugénie
— FORET
Ylan
- DALOUBEIX
Lisa
COMMISSION
INFORMATION
ET
BULLETIN
MUNICIPAL
Titulaires
:DALOUBEIX
Lisa
—
GRANET
Sandrine
Membres
:LUCE
Audrey
-
PRADEL
Béatrice
COMMISSION
DU
PERSONNEL
Titulaire
: LACROIX-BESSE
Suzanne
Membres
: GRANET
Sandrine
—
LEGATHE
Fabrice COMMISSION
ENVIRONNEMENT
—
FORETS
-
PECHE
Titulaire
:LEGATHE
Fabrice
Membres
:GREGOIRE
David
—-
CABRERA
Didier
—- BENZITOUNI
Clara
—- MAZZOCATO
Teddy
- ROMAN
Alexandru 2026_026.
Portant
sur
« Désignation
du
délégué
suppléant
compétence
eau
au
SIAEPA
de
Crocq
»
Date
de
réception
en
Sous-préfecture
:04/05/2026
Madame
le
Maire
rappelle
la
délibération
2026
015
du
21
mars
2026
par
laquelle
les
délégués
du
SIAEPA,
ont
été
désignés.
Toutefois,
s’agissant
de
la
compétence
eau,
le
suppléant
désigné,
Madame
Sandrine
GRANET,
exerce
déjà
cette
fonction
auprès
de
Haute-Corrèze
communauté.
En
conséquence,
il
convient
de
retirer
lesdites
délibérations
et
d’effectuer
de
nouvelles
désignations.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
désigne,
à
l’unanimité,
pour
siéger
au
SIAEPA
de
Crocq,
compétence
eau
:Jean-Luc
SANSARRICQ-METERIE
en
tant
que
délégué
suppléant.
Dit
que
les
autres
dispositions
la
délibération
2026
015
du
21
mars
2026
demeurent
inchangées.
2026_027.
Portant
sur
« Délibération
fixant
la
liste
des
noms
en
vue
de
la
nomination
des
membres
de
la
Commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
»
Date
de
réception
en
Sous-préfecture
:04/05/2026
Madame
le
Maire
rappelle
que
l'article
1650
du
Code
général
des
impôts
institue
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
présidée
par
le
maire
ou
par
l'adjoint
délégué.
Dans
les
communes
de
moins
de
2 000
habitants,
la
commission
est
composée
de
6 commissaires
titulaires
et
de
6 commissaires
suppléants.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
identique
à celle
du
mandat
du
conseil
municipal.
Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française,
être
âgés
de
18
ans
révolus,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission
et
un
commissaire
doit
être
domicilié
en
dehors
de
la
commune.
Par
ailleurs,
l'article
44
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2011
modifie
les
règles
de
fonctionnement
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
en
prévoyant
la
présence
éventuelle
et
sans
voix
délibérative
d'agents
de
la
commune
ou
de
l'EPCI
dans
les
limites
suivantes
:
-
À
agent
pour
les
communes
dont
la
population
est
inférieure
à
10
(000
habitants
:
- 3
agents
au
plus
pour
les
communes
dont
la
population
est
comprise
entre
10
000
et
150
000
habitants
;
- 5
agents
au
plus
pour
les
communes
dont
la
population
est
supérieure
à
150
000
habitants.
La
nomination
des
commissaires
par
Le
directeur
des
services
fiscaux
a lieu
dans
les
deux
mois
qui
suivent
le
renouvellement
des
conseillers
municipaux.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à l’unanimité,
pour
que
cette
nomination
puisse
avoir
lieu,
de
dresser
une
liste
de
24
noms
dans
les
conditions
de
l'article
1650
du
Code
Général
des
Impôts,
comme
suit
:
ANDRE
Yoann
NICOLLE
Benoît
BOUCHARDY
épouse
DURAND
Chantal
PRADEAU
Benjamin
CHAMBROUTY
Régine
RAVET
épouse
TACHARD
Marie-Noëlle
COUSTEIX
épouse
MOEUF
Isabelle
SCAFONE
Francesco
DAUCHEZ
Thierry
THAUMIAUX
Delphine
DROUILLARD
épouse
PLAZANET
Martine
VISTE
Mateusz
DURAND
Philippe
BELLENGER
Vincent
GRATADOUX
Daniel
CHAMBADE
Patrick
LAMAND
Christophe
COUDERCHON
Sylvie
LEDIEU
Mireille
DELON
épouse
BERTRAND
Pascale
LUCE
Audrey
DOLLO
Gérard
MOURLON
Jacques
FAUREAU
Françoise
2026_028.
Portant
sur
« Vente
d’un
délaissé
de
voirie
»
Date
de
réception
en
Sous-préfecture
:04/05/2026
Madame
le
Maire
se
retire
de
la
séance
et
ne
prend
pas
part
au
vote.
Madame
le
Premier
Adjoint
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
par
courrier
en
date
du
09
avril
2025,
Maître
Sylvain
MACETTI
Notaire,
a
informé
la
commune
du
souhait
de
Monsieur
et
Madame
Jacques
et
Ginette COUDERCHON
de
se
porter
acquéreurs
d’un
terrain
situé
le
long
de
leur
propriété
cadastrée
AB
257
et
258,
située
3 chemin
des
Rivaux.
Ce
terrain,
non
cadastré
et
situé
le
long
du
chemin
des
Rivaux,
est
considéré
comme
délaissé
de
voirie.
Monsieur
et
Madame
COUDERCHON,
lorsqu'ils
ont
acheté
la
propriété
cadastrée
AB
257
et
258,
avaient
été
autorisés
par
le
maire
de
l’époque
à jouir,
à titre
privatif,
de
ce
délaissé
de
route,
qui
fait
actuellement
usage
de
jardin.
De
ce
fait,
il
n’est
pas
nécessaire
de
procéder
à une
enquête
publique
en
vue
de
son
déclassement.
Par
délibération
n°2025-026
du
14
octobre
2025,
le
Conseil
Municipal,
délibérant
à
l’unanimité,
a :
- Approuvé
le
déclassement
d’un
délaissé
de
route
situé
le
long
du
chemin
des
Rivaux,
- Précisé
qu’en
amont
de
la
vente
de
ce
délaissé,
il
conviendra
de
réaliser
un
bornage
du
terrain,
qui
sera
à la
charge
des
acquéreurs,
- Précisé
qu’une
nouvelle
délibération
fixera
le
prix
de
vente
conformément
à la
surface
exacte
qui
sera
cédée.
Le
déclassement
et
le
bornage
ayant
été
réalisés,
il
convient
de
fixer
le
prix
de
vente
du
délaissé
de
409
m°,
en
ce
compris
les
1 632
€
de
frais
de
bornage
et
d’autoriser
la
vente.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
- D’autoriser
la
vente
du
délaissé
à Monsieur
et
Madame
COUDERCHON,
- Fixe
le
prix
de
vente
à
1 633
€
en
ce
compris
les
frais
de
bornage,
frais
de
Notaire
et
autres
formalités
à
la
charge
des
acquéreurs.
- Autorise
le
Maire
à réaliser
toutes
les
démarches
et
signer
tous
les
actes
pour
la
réalisation
de
cette
vente.
2026
029.
Portant
sur
«
Autorisation
au
Maire
à
signer
une
convention
avec
le
CDG23
pour
la
mise
en
place
du
dispositif
de
signalement
des
actes
d’atteintes
volontaires
à l’intégrité
physique,
de
violence,
de
menaces
ou
d’intimidation,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
»
Date
de
réception
en
Sous-préfecture
:04/05/2026
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
l'information
du
Comité
Social
Territorial
placé
auprès
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Creuse
en
date
du
16
juin
2022.
Le
Maire
expose
à l'organe
délibérant
de
la
collectivité
:
L’article
L
135-6
du
Code
général
de
la
fonction
publique
instaure
« un
dispositif
de
signalement
qui
a pour
objet
de
recueillir
les
signalements
des
agents
qui
s'estiment
victimes
d'atteintes
volontaires
à leur
intégrité
physique,
d'un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel,
d'agissements
sexistes,
de
menaces
ou
de
tout
autre
acte
d'intimidation
et
de
les
orienter
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
d'accompagnement,
de
soutien
et
de
protection
des
victimes
et
de
traitement
des
faits
signalés.
Ce
dispositif
permet
également
de
recueillir
les
signalements
de
témoins
de
tels
agissements
».
Ce
dispositif
est
obligatoire
pour
tous
les
employeurs
publics
:les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics.
Le
Code
général
de
la
fonction
publique
en
fixe
le
cadre
réglementaire.
Ce
dispositif
peut
être
confié
aux
centres
de
gestion.
A
ce
titre,
le
CDG23
propose
la
mise
en
place
d’une
prestation
payante
permettant
d’adhérer
à ce
dispositif
pour
les
collectivités
affiliées
qui
lui
en
font
la
demande.
Le
Conseil
d’Administration
du
CDG?23
a
fixé
le
coût
d’adhésion
à 3€
par
agent
présent
dans
la
collectivité/établissement.
Conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
textes
l’encadrant,
le
dispositif
proposé
par
le
CDG
23
comporte
3 procédures
:
1°-
Le
recueil
et le
traitement
par
une
cellule
interne
au
CDG
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
des
actes
ou
agissements
en
question.
Les
signalements
seront
recueillis
sur
une
plateforme
en
ligne
ou
via
un
serveur
téléphonique
d’écoute
(ouverte
24h/7))
;
2°-
L'orientation
des
agents
signalant
vers
les
services
et
professionnels
en
charge
de
leur
accompagnement
et
de
leur
soutien
;
3°_
L'orientation
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
les
mesures
de
protection
appropriées
et
traiter
les
faits
signalés,
notamment
par
une
enquête
administrative.
De
son
côté,
la
collectivité
s’engage
à :
- Informer
ses
agents
de
l'existence
du
dispositif
et
le
rendre
accessible
par tout
moyen
;
- Nommer
un
référent
en
interne
que
la
cellule
de
traitement
du
CDG23
pourra
contacter
en
cas
de
signalement
dans
la
collectivité
;
- Prendre
des
mesures
adaptées
pour
assurer
le
traitement
d'un
signalement
transmis
par
la
cellule
du
CDG
(mesures
conservatoires,
enquête
administrative,
mesures
de
protection
fonctionnelle,
mesures
de
sanction
disciplinaire
etc.).
Considérant
l’intérêt
que
représente
l’adhésion
à cette
mission,
le
Conseil
Municipal,
décide,
à l’unanimité
:
-d’AUTORISER
le
Maire
à signer
la
convention
portant
adhésion
au
dispositif
de
si gnalement
et
traitement
des
actes
d'atteintes
volontaires
l’intégrité
physique,
de
violence
de
menaces
ou
d'intimidation,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
que
propose
le
Centre
de
Gestion
de
la
Creuse. -d’'AUTORISER
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
le
dispositif
de
signalement,
tel
que
prévu
par
la
présente
délibération
et
la
convention
d’adhésion.
-d’INSCRIRE
au
budget
les
crédits
nécessaires.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
GRANET
Sandrine
LACROIX-BESSE
Suzanne
Affiché
le
:Æ
8 JUN
2026
Jusqu’au
:
Le
Maire,