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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 322 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 322 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-322
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2024-11-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DÉPARTEMENTAL DES
IMPÔTS FONCIERS DU CALVADOS AU 4 /11/2024 (3 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2024-10-25-00003 - 2 arrêtés autorisation vidéoprotection -
25/10/2024 (4 pages) Page 7
14-2024-11-04-00002 - 2024-10-18 au 2025-06-30 AP MAG gardiennage sur la
voie publique- Zénith (1 page) Page 12
14-2024-11-04-00001 - 2024-11-23 AP AENEAS gardiennage sur la VP stade
d'Ornano (1 page) Page 14
2 Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-11-04-00003
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL -
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS
FONCIERS DU CALVADOS AU 4 /11/2024
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-11-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DU CALVADOS AU 4 /11/2024 3 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service départemental des impôts foncier (SDIF) du Calvados ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à GRATIUS Marion, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du service départemental des impôts foncier du Calvados,
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux responsables d’antennes, adjoints au responsable du
service départemental des impôts foncier du Calvados, désignés ci-après :
site nom prénom grade
SDIF - Antenne de Bayeux LAISNEY Olivier inspecteur des finances publiques
SDIF - Antenne de Lisieux HIRN Amélie inspectrice des finances publiques
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-11-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DU CALVADOS AU 4 /11/2024 4 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service, au titre de l’antenne mentionnée.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
COUSIN Nathalie FLAMENT Marion RENTERO Danièle
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
PIROU Karine NEGRE Pierre LACROIX Christine
LE GENTIL Laurent BISSON Valérie LE GALLO Christophe
RODIAN Muriel CARIOU Sophie MALHERBE Martine
JUMEL Chantal
GUERRIER Franck CHERI DIT LENAULT Luc CHARBONNIER Christelle
GABRIELLE Frédéric JUIN Caroline
TROCHERIE Isabelle BIRON Sophie
ROGER Céline DESVAGES Stéphane
SANCHEZ Christine
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
nom prénom nom prénom nom prénom
JAMES Armelle JEANNE Charles CHATEAU Loïg
MORIN Bertrand PORET Léa
MORIN Valérie RAMASSAMY Tessa
OLIVIER Céline
ESTEVES Anaïs VEREL Anaïs
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-11-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DU CALVADOS AU 4 /11/2024 5 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
COUSIN Nathalie FLAMENT Marion RENTERO Danièle
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
A CAEN, le 4 novembre 2024.
Le responsable du service départemental des
impôts foncier,
Michel DIEDER
Inspecteur principal des finances publiques.
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-11-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DU CALVADOS AU 4 /11/2024 6 Préfecture du Calvados
14-2024-10-25-00003
2 arrêtés autorisation vidéoprotection -
25/10/2024
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-25-00003 - 2 arrêtés autorisation vidéoprotection - 25/10/2024 7 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Egalité | Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-570 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac Le Longchamp situé à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la
SNC MICKAUREL - Monsieur Stéphane CHAPULIOT, gérant du bar-tabac Le Longchamp situé
13 quai de Juillet - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0359 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 17” - Monsieur Stéphane CHAPULIOT est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac
Le Longchamp situé 13 quai de Juillet - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
ARTICLE 3 -Monsieur Stéphane CHAPULIOT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du
système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-25-00003 - 2 arrêtés autorisation vidéoprotection - 25/10/2024 8 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. |
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Stéphane CHAPULIOT.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE_10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 5 OCT. 2024
Pour le préfet et parc tion,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-25-00003 - 2 arrêtés autorisation vidéoprotection - 25/10/2024 9 PREFET
DU CALVADOS | CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité . Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-574 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour la synagogue située avenue de la Libération
à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
l'Association Cultuelle Israëlite de Caen, représentée par son président, Monsieur Nassim LEVY,
pour la synagogue située 46 avenue de la Libération - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 > octenre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0447 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” - L'Association Cultuelle Israëlite de Caen est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la Synagogue située
46 avenue de la Libération - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention d'actes terroristes.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 3 caméras extérieures
ARTICLE 3 -Monsieur Nassim LEVY, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que là maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-25-00003 - 2 arrêtés autorisation vidéoprotection - 25/10/2024 10 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Nassim LEVY.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le
2 5 OCT, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de |laSécyr e l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-25-00003 - 2 arrêtés autorisation vidéoprotection - 25/10/2024 11 Préfecture du Calvados
14-2024-11-04-00002
2024-10-18 au 2025-06-30 AP MAG gardiennage
sur la voie publique- Zénith
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-04-00002 - 2024-10-18 au 2025-06-30 AP MAG gardiennage sur la voie publique- Zénith 12 CABINET
E 3 Direction des Sécurités
PREFET Bureau de la réglementation de sécurité
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-335 D'AUTORISATION DE GARDIENNAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE POUR LA SOCIÉTÉ « MAG SÉCURITÉ»
JUSQU'AU 30 JUIN 2025 LORS DES SPECTACLES
AU ZENITH DE CAEN
LE PRÉFET,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L 613-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU la demande présentée le 11 octobre 2024 par Monsieur Gaël BROUARD, responsable de
l'entreprise privée de gardiennage « MAG SECURITE » — 17 rue des Métiers - 14123 CORMELLES-LE-
ROYAL, pour une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors des spectacles au
Zénith de Caen ;
VU la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 14 septembre 2018
autorisant la société« MAG SECURITE » à exercer les activités de surveillance ou de gardiennage.
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société « MAG SÉCURITÉ» est autorisée, à titre exceptionnel, à exercer sur la voie
publique pour assurer la sécurisation et le gardiennage du parking rue Philippon et sur l'esplanade
lors des spectacles donnés au Zénith - Caen jusqu'au 30 juin 2025 ;
Cette autorisation est valable exclusivement selon la programmation du Zénith jointe au présent arrêté,
2h30 avant le début du spectacle et jusqu’à la fin de la représentation.
La liste des agents autorisés est jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les gardiens devront porter une tenue vestimentaire ne prêtant pas à confusion avec
celle des fonctionnaires de police nationale ou municipale et de la gendarmerie nationale. Ils ne
devront porter aucune arme.
Il leur sera interdit de se livrer à toute opération de maintien de l'ordre sur la voie publique, à tout
agissement pouvant attenter à la libre circulation des personnes et des véhicules. D'une façon
générale, ils ne pourront accomplir aucun acte relevant de l'exercice de la police administrative ou
judiciaire sous peine des sanctions prévues à l’article 433-12 du code pénal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen.
ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Calvados et le maire de CAEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le G X! 26 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Philémon P
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-04-00002 - 2024-10-18 au 2025-06-30 AP MAG gardiennage sur la voie publique- Zénith 13 Préfecture du Calvados
14-2024-11-04-00001
2024-11-23 AP AENEAS gardiennage sur la VP
stade d'Ornano
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-04-00001 - 2024-11-23 AP AENEAS gardiennage sur la VP stade d'Ornano 14 E
PRÉFET CABINET
DU CALVADOS Direction des sécurités Bureau de la réglementation de sécurité Liberté | Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-354 D'AUTORISATION DE GARDIENNAGE
SUR LA VOIE PUBLIQUE POUR LA SOCIÉTÉ AENEAS SÉCURITÉ
AUX ABORDS DU STADE MICHEL D'ORNANO DE CAEN
LES 23 ET 24 NOVEMBRE 2024
LE PRÉFET,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L 613-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU la demande présentée le 28 octobre 2024 par Monsieur Emmanuel MORA, représentant
l'entreprise privée de gardiennage AENEAS SÉCURITÉ - 31 rue Ferdinand Daulne - 14100 LISIEUX, pour une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique aux abords du stade Michel d'Ornano à CAEN le samedi 26 octobre 2024 ;
VU là décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 10 août 2017
autorisant la société AENEAS SÉCURITÉ à exercer les activités de surveillance ou de gardiennage ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : La société «AENEAS SÉCURITÉ» est autorisée à titre exceptionnel à exercer sur la voie
publique pour assurer la sécurisation et la surveillance aux abords du stade Michel d'Ornano à
CAEN les 23 et 24 novembre 2024 de 08h00 à 23h59.
La liste des agents autorisés est jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les gardiens devront porter une tenue vestimentaire ne prêtant pas à confusion avec
celle des fonctionnaires de police nationale ou municipale et de la gendarmerie nationale. Ils ne
devront porter aucune arme.
Il leur sera interdit de se livrer à toute opération de maintien de l'ordre sur la voie publique, à tout
agissement pouvant attenter à la libre circulation des personnes et des véhicules. D'une façon
générale, ils ne pourront accomplir aucun acte relevant de l'exercice de la police administrative ou
judiciaire sous peine des sanctions prévues à l'article 433-12 du code pénal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens », accessible
par le site www.telerecours.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Calvados et le maire de Caen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 4 XI £€ Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet,
a —
Rue Daniel Huet 14000 CAEN - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-04-00001 - 2024-11-23 AP AENEAS gardiennage sur la VP stade d'Ornano 15