Procès Verbal - PV CM 24 04 2023

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Procès Verbal - PV CM 24 04 2023 Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 04 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, 1

L'an deux mille vingt-trois, le 24 avril, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à 19h00, en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Madame Tania COUTY.

Date de la convocation : le 14 avril – Ouverture de la séance à 19h04

ÉTAIENT PRÉSENTS : 15

Tania COUTY, Claire KONTOWICZ, Patrice CHAZALLET, Chrystelle NUNES, Steve BOURDILLEAU, Sylvain BORG, Cindy HANY, Benoît MARTIN, Sébastien MURARD, Anne-Claire DEVEVEY, Julien BOUCARD, Armand MUNOZ, Georges LAYRIS, Claire ORDUREAU, Cristel DOUDET

PROCURATIONS : 2

Alain GRANGIER procuration à Madame COUTY, Audrey SCHMIDT procuration à Madame DEVEVEY

EXCUSES : 5

Maryline BORDES DEMOLIS, Christophe GUYONNET, Stéphanie BALLARIN-GUILLEMOT, Jérôme TARTARE, Jean-Luc RODRIGUEZ

N.B. : Conformément à l’article L.2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, les procès verbaux des séances du Conseil Municipal peuvent être consultés par toute personne en faisant la demande au SECRETARIAT DE LA DIRECTION GENERALE.

Madame le Maire procède à l’appel nominal des membres du Conseil et constate que le quorum est atteint.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Armand MUNOZ

Approbation du 13 mars 2023 - UNANIMITE

Approbation du 3 avril 2023 - UNANIMITE

Madame le Maire : Il est fait état de diverses démissions. Il est à noter la démission de Corinne REIGT reçue en mairie le 5 avril en mairie. Nous accueillons donc M. Cristel DOUDET, suivant de liste. Ne souhaitant pas continuer à occuper ses fonctions, après remise de sa démission dès demain, nous solliciterons Madame SICK, suivante de liste Continuons d’agir. Nous avons accusé réception également de la démission de Sandrine DULON le 20 mars dernier, remplacée par Madame REGNAUT, suivante de la liste citoyenne MURARD. Ne souhaitant pas continuer à occuper ses fonctions, après remise de sa démission, Monsieur GUYONNET suivant de liste a été sollicité. Ce dernier ne souhaitant pas continuer à occuper ces fonctions, il fera passer dans les jours à venir sa démission.

La démission de Monsieur HERCOUET a été notifiée par la Préfecture à la commune par courrier reçu en mairie le 11 avril 2023. Aussi compte tenu que la Liste citoyenne MURARD est épuisée par l’effet des démissions de Madame DULON, de Madame REGNAUT, remplacée pour le moment par M. GUYONNET, sans autre candidat sur la liste majoritaire, le conseil comprendra 22 membres sur ce conseil. Vraisemblablement 21 lors du prochain.

Cette situation est le triste reflet de la situation nationale révélatrice de fortes démissions des conseillers municipaux.

2023- 19: DECISION DE MAINTIEN D’UN POSTE D’ADJOINT (rapporteur T. COUTY)

Madame le Maire : Suite à la démission de M. HERCOUET, il est proposé au conseil de maintenir le nombre de postes d’adjoints, soit 5. Madame le Maire ne procédera pas à la nomination d’un conseiller délégué, et se réserve cette possibilité par arrêté du maire en fonction des besoins

Aucune question

APPROUVE A LA MAJORITE (4 ABSTENTIONS : M. LAYRIS, Mme ORDUREAU, M. MUNOZ, M. DOUDET)

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 AVRIL 2023– 19h00

PRO CES VERBAL 2

Considérant le rapport présenté par Madame COUTY, Maire,

Considérant que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.

En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.

Considérant le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 26 mars 2021 par lequel la commune a décidé de fixer à 6 le nombre d’adjoints au maire, conformément aux articles L 2122-1 et L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément aux dispositions de l’article L2122-2 du CGCT, le conseil municipal est libre de déterminer et de modifier le nombre d’adjoints.

Considérant la délibération du 4 avril 2022 n°2022-08 supprimant un poste d’adjoint et maintenant 5 postes d’adjoints,

Considérant la désignation par Madame le Maire d’un conseiller délégué en vertu des dispositions de l’article L2122-18 du CGCT après avis favorable du conseil municipal à la majorité en date du 4 avril 2022,

Suite à la démission de Monsieur Brice HERCOUET du poste de 1er adjoint,

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal DECIDE à la MAJORITE :

- DE MAINTENIR le nombre de postes d'adjoints à 5

- QU’IL SOIT PROCEDE à la nomination de conseillers délégués par arrêté du Maire en tant que de besoin

2023- 20: ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE A DEMISSION / MODIFICATION DU TABLEAU DES ELUS (rapporteur T. COUTY)

Madame le Maire : Suite à la démission de M. HERCOUET, 1er adjoint au Maire, il convient d’élire un nouvel adjoint à bulletin secret.

Madame le Maire procède à l’appel des conseillers.

Le vote est supervisé par M. MUNOZ et Mme NUNES.

M. MUNOZ et Mme NUNES procèdent au dépouillement.

17 bulletins présents

13 bulletins Sébastien MURARD

4 bulletins BLANCS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération n°2023-18 du 24 avril 2023 portant maintien de 5 postes d’adjoints au maire,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire, occupé jusqu’à présent par Monsieur HERCOUET, dont la démission a été acceptée par monsieur le Préfet,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint pourra occuper, dans l‘ordre du tableau le même rang que l’élu démissionnaire ou prendre place au dernier rang du tableau des adjoints et par conséquent les adjoints situés après l’adjoint démissionnaire remonteront d’un rang,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de l’adjoint démissionnaire,

Qu’il est proposé que l’adjoint élu occupe le même rang que l’adjoint démissionnaire.

En conséquence, après en avoir débattu, et à l’issue des opérations de vote :

- Monsieur Sébastien MURARD est élu 1er adjoint à la MAJORITE

ELECTION

17 VOTES

Sébastien MURARD : 13

BLANC : 4

- Le tableau des élus modifié en conséquence est approuvé tel qu’annexé

2023-21: REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS (rapporteur T. COUTY)

Madame le Maire : Il est fait présentation des modifications du régime indemnitaire des élus selon la répartition suivante : 33% pour le Maire,

15% pour les adjoints et 6% non 5% comme mentionné initialement pour les conseillers délégués éventuels.

Aucune question.

APPROBATION A LA MAJORITE (4 ABSTENTIONS : M. LAYRIS, Mme ORDUREAU, M. MUNOZ, M. DOUDET)

Considérant le rapport présenté par Madame COUTY, Maire,

CONSIDERANT qu’il revient au Conseil municipal de se prononcer sur les taux retenus pour chacune des catégories d’élus. 3

Qu’il est possible d’allouer ces indemnités de fonctions, dans la limite de l’enveloppe, au maire, adjoints et conseillers municipaux titulaires d’une délégation.

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (Titre II « des conditions d’exercice des différents mandats » ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2123-17 à L.2123-24 et l’article R 2123-23,

CONSIDÉRANT que l’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe le taux maximal de l’enveloppe des indemnités par strate de commune et qu’il y a

lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction,

CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux compte 3 433 habitants,

CONSIDERANT que le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l’indemnité maximale du maire (51.6% de

l’indice brut 1027) et au produit défini à l’article 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales de l’indice brut 1027 par le nombre d’adjoints.

CONSIDÉRANT l’élection du Maire et des Adjoints par le conseil municipal en date du 26 mars 2021,

CONSIDERANT la suppression d’un poste d’Adjoint au maire par le conseil municipal en date du 4 avril 2022,

CONSIDERANT le maintien de 5 postes d’adjoints par délibération en date du 24 avril 2023 et la suppression du poste d’un conseiller délégué en vertu des dispositions de

l’article L2122-18 du CGCT,

En conséquence, après en avoir débattu, le Conseil municipal, DECIDE à la MAJORITE :

o de prévoir les indemnités selon la répartition suivante :

▪ indemnités de fonctions du Maire à 33% de l’indice brut 1027

▪ indemnité de fonction des adjoints à 15% de l’indice brut 1027

▪ indemnité de fonction de conseiller délégué à 6% de l’indice brut 1027

o d’appliquer ces indemnités à compter du 24 avril 2023

2023-22 : MODIFICATIONS DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS (rapporteur T. COUTY)

Madame le Maire : Il est fait présentation des modifications consécutives aux différentes démissions. La commission Finances est transformée en commission Affaires générales pour y intégrer le thème des ressources humaines. Elle sera composée d’un membre de moins. Le vice président en sera M. Murard.

Monsieur LAYRIS se propose pour occuper le siège laissé vacant par Madame REIGT dans cette commission.

La commission Urbanisme reste inchangée.

La commission Associations, Sports et Culture est modifiée dans son intitulé en Vie Locale et sera composée d’un membre de moins. La commission Affaires scolaires reste inchangée.

La commission Information et communication est inchangée avec un membre de moins et sera vice-présidée par Mme Kontowicz. La commission Environnement est inchangée.

La commission d’appel d’offres est modifiée dans ses membres, tout comme la CLECT.

Aucune question.

APPROBATION A l’UNANIMITE

Vu la démission de ses fonctions d’adjoint et de conseiller municipal de Monsieur Brice HERCOUET, de leurs fonctions de conseillères municipales de Madame DULON et de Madame REIGT,

Considérant qu’il y a lieu de modifier les commissions:

En conséquence, après en avoir débattu, le Conseil municipal, DECIDE à l’UNANIMITE :

- D’APPROUVER la modification des commissions communales détaillées ci-dessous :

Commission avant le 24/04/2023 Nombre de membres Commission après le 24/04/2023 Nombre de membres

1 Finances 8 Affaires générales 7

2 Urbanisme – accessibilité – travaux - voirie 8 Urbanisme – accessibilité – travaux - voirie 8

3 Associations – Sports - Culture 11 Vie locale 10

4 Affaires scolaires et périscolaires 8 Affaires scolaires et périscolaires 8

5 Information - Communication 9 Information - Communication 8

6 Environnement – Cadre de vie 10 Environnement – Cadre de vie 10

1ère commission : Affaires générales (RH / Finances) Vice-Président : M. Sébastien MURARD

Mme Claire KONTOWICZ

M. Alain GRANGIER

M. Patrice CHAZALLET

Mme Anne-Claire DEVEVEY

M. Armand MUNOZ

M. Georges LAYRIS

2ème commission : Urbanisme – accessibilité – travaux – voirie Vice-Président : M. Alain GRANGIER

M. Benoît MARTIN

M. Jérôme TARTARE

M. Steve BOURDILLEAU

M. Julien BOUCARD 4

M. Georges LAYRIS

M. Armand MUNOZ

M. Sébastien MURARD

3ème commission : Vie locale Vice-Président : M. Sébastien MURARD

M. Benoît MARTIN

M. Sylvain BORG

M. Alain GRANGIER

M. Steve BOURDILLEAU

Mme Anne-Claire DEVEVEY

Mme Stéphanie BALLARIN-GUILLEMOT

Mme Maryline BORDES-DEMOLIS

Mme Claire ORDUREAU

Mme Cindy HANY

4ème commission : Affaires scolaires et périscolaires Vice-Présidente : Mme Claire KONTOWICZ

Mme Stéphanie BALLARIN-GUILLEMOT

Mme Chrystelle NUNES

Mme Audrey SCHMIDT

Mme Maryline BORDES-DEMOLIS

Mme Claire ORDUREAU

M. Sébastien MURARD

M. George LAYRIS (suppléant)

5ème commission : Information – Communication Vice-Présidente : Mme Claire KONTOWICZ

M. Alain GRANGIER

M. Sébastien MURARD

M. Patrice CHAZALLET

Mme Anne Claire DEVEVEY

Mme Stéphanie BALLARIN-GUILLEMOT

M. Georges LAYRIS

M. Armand MUNOZ

6ème commission : Environnement – Cadre de vie Vice-Président : M. Patrice CHAZALLET

M. Alain GRANGIER

Mme Stéphanie BALLARIN-GUILLEMOT

M. Jérôme TARTARE

M. Jean-Luc RODRIGUEZ

Mme Audrey SCHMIDT

M. Steve BOURDILLEAU

Mme Cindy HANY

Mme Maryline BORDES-DEMOLIS

Mme Claire ORDUREAU

Commission appel d’offres :

3 élus titulaires : Grangier, Layris, Murard

3 élus suppléants : Munoz, Boucard, Devevey

SIEA : Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement des Portes de l’Entre-Deux-Mers 2 délégués titulaires : Couty, Grangier

2 délégués suppléants : Chazallet, Murard

CLECT : Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées

2 délégués titulaires: Couty, Kontowicz

CA du CIAS :

1 déléguée: Couty

CESSION PARCELLE AO 169 (rapporteur T. COUTY) Ce sujet est ajourné en attente des éléments du géomètre.

2023-23 : ADHESION AU SERVICE DE CONTROLE DES AUTORISATIONS D’URBANISME DU PETR (rapporteur T. COUTY)

Madame le Maire : La Ville a obligation de réaliser des vérifications de conformité des autorisations d’urbanisme délivrées. Actuellement tous ces contrôles sont assurés par l’adjoint à l’Urbanisme assisté par un agent non assermenté. Il s’avère ainsi utile de se faire assister par un technicien spécialisé habilité. Cette demande a été formalisée par plusieurs communes au service instructeur qui a été amené à proposer ce service.

Madame SCHMIDT : combien d’actes sont concernés.

Madame le Maire : une quarantaine de dossiers annuels.

Monsieur MARTIN : ce sera assuré par le service instructeur ou par un cabinet extérieur ? 5

Madame le Maire : Ce sera assuré par les agents du service instructeur habilités.

APPROBATION A l’UNANIMITE

Considérant le rapport présenté par Madame COUTY, Maire,

Vu les statuts du Pôle Territorial l’habilitant à assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme, Considérant l’adhésion de la commune à l’Espace Droit des Sols du Cœur Entre-Deux-Mers, Considérant le besoin émis par les communes en matière de contrôle de conformité, Considérant le besoin de la commune en matière de contrôle de conformité ;

Considérant la convention ci-jointe concernant le récolement des autorisations d’urbanisme qui sont délivrées par le Maire au nom de la commune,

Considérant la proposition du PETR d’assurer ce récolement selon la tarification ci-dessous :

Contrôle de conformité pour les PC et Déclaration maison individuelle, instruit par EDS : 90€ Contrôle de conformité pour les PC et Permis d’Aménager ERP collectif instruit par EDS : 190€

En conséquence, après en avoir débattu, le Conseil municipal DECIDE à l’UNANIMITE :

- D’AUTORISER le Maire à signer cette convention et tout document relatif à ce dossier - D’INSCRIRE au budget les sommes nécessaires pour ce nouveau service

2023-24 : FDAEC (rapporteur T. COUTY)

Madame le Maire : Il est indiqué que la Ville a été notifiée par les services du Département de la possibilité de bénéficier d’une enveloppe au titre du FDAEC pour l’année 2023 à hauteur de 16 807€ pour d’éventuels équipements. Aussi, il est proposé au conseil de positionner cette somme sur l’investissement relatif à la rénovation de la bâche incendie de la zone du Limancet, défectueuse depuis de nombreuses années.

Madame ORDUREAU : Quelle est la durée de cet équipement.

Madame le Maire : La bâche est garantie 10 ans. On peut espérer une durée de vie largement supérieure.

Monsieur LAYRIS : Il est noté que le montant de l’aide ne peut être supérieur à 80% de l’investissement. On en est loin avec 16 000 euros.

Madame le Maire : Il s’agit d’un montant d’ores et déjà fixé par le Département. On ne pourra pas espérer moins.

Aucune autre question

APPROBATION A L’UNANIMITE

Considérant le rapport présenté par Madame COUTY, Maire,

Dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire girondin, le Département aide les communes pour la réalisation de travaux d’équipement, de voirie ainsi que l’acquisition de matériel.

Les opérations éligibles concernent tous les travaux et achats d’investissement (voirie, équipements communaux...) lorsque ceux-ci relèvent de la section d’investissement et sont effectués sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale.

Le taux de financement du FDAEC est calculé et contrôlé sur le coût HT de l’opération et ne peux dépasser 80 % du coût HT de l’opération.

- Montant de la subvention 2023 accordée par le Département : 16 807 €

-

- Objet de la subvention : RENOVATION D’UNE BACHE INCENDIE DE LA ZONE D’ACTIVITE DU LIMANCET ▪ un montant de 43 851.02 € HT

▪ Soit 52 621.22€ TTC

En conséquence, après en avoir débattu, le Conseil municipal DECIDE à l’UNANIMITE :

- DE DEMANDER au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention de 16 807 € au titre des acquisitions ci-dessus énoncées - D’ASSURER le financement complémentaire par autofinancement communal

2023-25 : RODP (rapporteur T. COUTY)

Madame le Maire : Il est fait présentation de l’évolution des tarifs pour l’occupation du domaine public par les gestionnaires téléphoniques pour l’année 2023. Soit le linéaire aérien ou souterrain ainsi que les équipements tels que les armoires numériques.

Aucune question

APPROBATION à l’UNANIMITE 6

Considérant le rapport présenté par Madame COUTY, Maire,

L’occupation du domaine public routier par des opérations de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous :

Montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2022

(Tableau redevances 2022)

*On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Attention : en application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2022 ainsi qu’au titre des années 2020,2019, 2018, 2017, (conformément à l’article L2321-4 du code de la propriété des Personnes Publiques), selon le barème suivant : ORANGE

Les tarifs :

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km Emprise au sol/m²

Tarifs de base

(décret 2005-1676) 40 € 30 € 20 €

Tarifs actualisés 2018 52,38 € 39,28 € 26,19 €

Tarifs actualisés 2019 54,30 € 40,73 € 27,15 €

Tarifs actualisés 2020 55,54 € 41,66 € 27,77 €

Tarifs actualisés 2021 55,05 € 41,29 € 27,53 €

Tarifs actualisés 2022 56,85 € 42,64 € 28,43 €

Tarifs actualisés 2023 62.60€ 46.95€ 31.30€

* On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Attention : en application de l’Article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2023, selon le barème suivant :

[...]

Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Le patrimoine :

réf : //Mairie de Saint-Caprais-de-Bordeaux //2023

Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par : Mairie de Saint-Caprais-de-Bordeaux

aérien / appui EDF / potelet / branchement = artères aériennes en kilomètres

conduite multiple / câble enterré = artères souterraines en kilomètres

cabine / sous-répartiteur .. = emprise au sol en m² 7

Calcul 2023 :

Aérien : 14.232 km x 62.60 € = 890.92€ soit 891€ (808€ en 2022) Sous-terrain : 44.359 km x 46.95 € = 2082.65€ soit 2083€ (1891€ en 2022) Emprise au sol : 1 m² x 31.30 € = 31.30 € soit 30€ (28€ en 2022)

Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ; Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

En conséquence, après en avoir débattu, le Conseil municipal DECIDE à l’UNANIMITE:

- En application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, de FIXER la redevance France Télécom au titre de l’année 2023 à : 62.60 €/km en aérien 46.95 €/km en souterrain 31.30€/m² pour l’emprise au sol

- De DONNER tous pouvoirs à Madame le Maire pour la mise en application de cette décision.

2023-26 : MODIFICATION DU REGLEMENT LA REGIE DE LA BIBLIOTHEQUE-MEDIATHEQUE-ESPACE DE VIE (rapporteur S. MURARD)

Madame le Maire : Il s’agit d’actualiser le règlement qui date de 1993 de la régie de la bibliothèque, dont nous n’avons pas copie, et qui nécessite une actualisation au regard de certaines activités non prises en compte.

Monsieur MURARD : Ces modifications permettront en effet d’intégrer certaines évolutions comme la vente de produits dérivés liés à l’activité du service, le remboursement des livres dégradés, non rendus, les adhésions, la vente de produits déstockés, et de petites consommations alimentaires.

Madame HANY : Nous allons déterminer en commission les types d’ouvrages, ou les catégories de dégradations ?

Monsieur MURARD : Oui nous allons travailler sur le règlement en tant que tel ensemble.

Madame HANY : Je vois « photocopies ». Cela signifie que l’on peut faire des photocopies à la bibliothèque ?

Monsieur MURARD : Non c’est juste une façon d’anticiper des évolutions ou services proposés ultérieurement.

Aucune autre question

APPROUVEE à l’UNANIMITE

Considérant le rapport présenté par Monsieur Murard, 1er adjoint,

Considérant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; Considérant le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Considérant les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Considérant l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ; Considérant la nécessité d’actualiser le règlement de la régie de la bibliothèque-médiathèque en intégrant des services pouvant faire l’objet de perception de recettes, tels que :

- La détérioration, la perte d’ouvrages empruntés

- La vente de produits déstockés issus du désherbage

- Les adhésions

- La vente de produits dérivés liés à l’activité du service

- La vente de petites consommations alimentaires liées à l’activité du service

Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’UNANIMITE DECIDE :

- D’APPROUVER la modification du règlement de la régie de la bibliothèque-médiathèque-espace de vie par arrêté du maire tel que présenté ci-dessous - DE SIGNER tout acte nécessaire à la prise en compte de ces évolutions

REGLEMENT DE REGIE DE RECETTES DE LA BIBLIOTHEQUE-MEDIATHEQUE-ESPACE DE VIE

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du ................................ ;

Considérant la nécessité de mettre à jour la décision autorisant le Maire à modifier les régies en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales;

ARTICLE PREMIER - Il est confirmé l’existence d’une régie de recettes auprès de la Bibliothèque-Médiathèque-Espace de vie de Saint-Caprais-de-Bordeaux. 8

ARTICLE 2 - Cette régie est installée au 4 avenue Mercade à Saint-Caprais-de-Bordeaux.

ARTICLE 3 - La régie fonctionne toute l’année.

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants : adhésions, remboursements de supports perdus ou dégradés, photocopies, produits de ventes de livres sortis des stocks, produits des ventes de produits dérivés liés à l’activité du service.

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : Numéraires

2° : Chèques

Elles sont perçues contre remise à l'usager de tickets – factures.

ARTICLE 6 - La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée au 30 avril 2026.

ARTICLE 7 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de SCG de CASTRES-GIRONDE.

ARTICLE 8 - L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

ARTICLE 9 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2000€ Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 1000 €.

ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 au minimum une fois par mois.

ARTICLE 11 - Le régisseur verse auprès du SCG de CASTRES-GIRONDE la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 12 - Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 13 - Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 14 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 15 – Le Maire et le comptable public assignataire de CASTRES -GIRONDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

2023-27 : CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION VOLONTAIRE AU SDIS ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (rapporteur T. COUTY)

Madame le Maire : Il s’agit de m’autoriser à signer une convention entre la Communauté de communes et la Ville refacturant la commune de la contribution communautaire assumée jusqu’à présent intégralement par la CDC pour les services du SDIS.La CDC émettra un titre et nous aurons ce montant à payer.

M. MURARD se retire du vote.

Aucune question

APPROBATION à l’UNANIMITE

Considérant le rapport présenté par Madame COUTY, Maire,

Considérant que lors du séminaire des Maires de la Communauté de communes en octobre dernier, il a été acté que les dépenses prises en charge par la Communauté de communes pour le compte des communes (contribution volontaire SDIS, accès aux services numériques de Gironde Numérique), seraient désormais refacturées à chaque commune, au prorata de la population ;

Considérant que pour ce qui est de la contribution volontaire au SDIS, la Communauté de communes des Portes de l’Entre deux mers continuera à verser la totalité au SDIS et facturera à chaque commune son dû.

Considérant qu’il a été décidé que chaque commune allait reverser la part qui lui incombe. En échange le SDIS continuera d’assurer le contrôle des hydrants.

Pour l’année 2023, le montant appelé par le SDIS a été réparti au prorata de la population légale 2022.

Considérant qu’en vertu d’une délibération approuvée en conseil communautaire le 28 mars 2023, il est nécessaire de confirmer l’autorisation de signature d’une convention de remboursement de la contribution volontaire au SDIS entre la commune et la CDC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes et plus précisément la compétence facultatives « versement de la contribution au SDIS » Considérant que le SDIS appelle chaque année une contribution volontaire permettant la réalisation des opérations de contrôle des points d'eau incendie publics et la gestion des points d'eau privés entrant dans la catégorie des services ne relevant pas des missions propres de l'établissement.

A compter du 1 janvier 2023, il a été décidé que chaque commune devra rembourser sa contribution au prorata de la population légale.

Au titre de l’année 2023, la contribution volontaire s’élève à 8 838€, répartie selon la population légale 2022 : Saint Caprais de Bordeaux 3433 habitants soit 1 362 €

La commune de Saint Caprais de Bordeaux devra donc rembourser la somme de 1 362€.

En conséquence, après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l’UNANIMITE (par 16 voix – M. MURARD se retirant du vote) DECIDE:

- D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention

- D’AUTORISER le Maire à émettre un mandat de 1 362€ à l’attention de CDC des Portes de l’Entre deux mers pour l’année 2023 9

- D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier pour les années à venir

2023-28 : CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION VOLONTAIRE A GIRONDE NUMERIQUE ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (rapporteur T. COUTY)

Madame le Maire : C’est exactement la même chose, mais pour les services de Gironde Numérique.

Monsieur LAYRIS : L’idée de départ était de lancer l’adhésion à Gironde numérique et de soutenir l’adhésion à ces services. La prise en charge ne devait pas forcément perdurer.

Madame le Maire : Certes mais c’est la même démarche que pour le SDIS et il ne s’agissait pas de lancer un nouveau service. La CDC a pris certaines compétences et pas d’autres

Monsieur LAYRIS : On se demande à quoi sert une communauté de communes si elle se décharge sur les communes.

Madame le Maire : Je ne suis pas d’accord. La CDC a pris des compétences sur notre territoire, rarement prises sur d’autres, comme l’enfance et jeunesse Des compétences très onéreuses. Le projet social de territoire mobilise d’ailleurs actuellement les services et les élus. Ce sont des choix faits il y a des années, fort coûteux, qui aujourd’hui explique aujourd’hui que la CDC ne peut plus assumer d’autres compétences non prises officiellement.

Monsieur LAYRIS : C’était le même Président et la même équipe.

Madame NUNES : Il faut relever le bel essor de notre territoire grâce à la CDC. Laquelle s’ouvre aux avis extérieurs sur les grands projets.

Monsieur LAYRIS : Oui un bel essor. Mais ponctionne les territoires.

Madame le Maire : A l’ouverture du mandat, il a été annoncé que la CDC ne prendrait pas de nouvelles compétences. Ce qui est désolant notamment pour le PLui qui aurait dû déjà être pris pour une cohérence de territoire. Mais ce choix lui permet de remettre de l’ordre dans ses comptes.

Aucune autre question

APPROBATION à l’UNANIMITE

Considérant le rapport présenté par Madame COUTY, Maire,

Considérant que lors du séminaire des Maires en octobre dernier, il a été acté que les dépenses prises en charge par la Communauté de communes pour le compte des communes (contribution volontaire SDIS, accès aux services numériques de Gironde Numérique), seraient désormais refacturées à chaque commune, au prorata de la population.

Considérant que pour ce qui est de la contribution aux services numériques, la CdC continuera à verser la totalité à Gironde Numérique et facturera à chaque commune son dû. Il a été décidé que chaque commune allait reverser la part qui lui incombe. En échange le syndicat mixte Gironde Numérique continuera d’assurer l’accès aux services numériques.

Pour l’année 2023, le montant appelé par Gironde Numérique a été réparti au prorata de la population légale 2022.

Considérant qu’en vertu d’une délibération approuvée en conseil communautaire le 28 mars 2023, il est nécessaire de confirmer l’autorisation de signature d’une convention de remboursement de la contribution volontaire à Gironde Numérique entre la commune et la CDC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que Gironde Numérique appelle chaque année une contribution permettant l’accès aux services numériques.

A compter du 1er janvier 2023, il a été décidé que chaque commune devra rembourser sa contribution au prorata de la population légale.

Au titre de l’année 2023, la contribution volontaire s’élève à 21 520€, répartie selon la population légale 2022 : Saint Caprais de Bordeaux 3433 habitants soit 3 392 €

La commune de Saint Caprais de Bordeaux devra donc rembourser la somme de 3 392€.

En conséquence, après en avoir débattu, le Conseil municipal DECIDE à l’UNANIMITE:

- D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention

- D’AUTORISER le Maire à émettre un mandat de 3 392€ à l’attention de la CDC des Portes de l’Entre deux mers pour l’année 2023, - D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier pour les années à venir

2023-29 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX ASSOCIATIONS 2023 - ASCJ (rapporteur S. MURARD)

Monsieur MURARD : Il s’agit de soutenir l’association ASCJ qui organise une manifestation lors de la fête du jumelage dédiée au Walking foot et notamment pour la partie festive de cet évènement.

Aucune autre question. 10

APPROBATION à l’UNANIMITE

Considérant le rapport présenté par Monsieur Murard, 1er adjoint,

Considérant la demande de subvention exceptionnelle de l’association ASCJ, à la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux. Cette demande a pour objet son projet d’évènement sur le territoire « Walking Foot » réalisé le 22 avril 2023. Ce projet consiste en l’organisation du tournoi annuel lors de la fête du jumelage.

Considérant la délibération n°2023-16 du 13 mars 2023 réservant une enveloppe subvention exceptionnelle à concurrence de 950.00€.

Considérant l’avis favorable de la commission Associations – Sports et Culture,

En conséquence, après en avoir débattu, le Conseil municipal DECIDE à l’UNANIMITE :

-D’ATTRIBUER à l’Association ASCJ une subvention exceptionnelle de 100€.

2023-30 : CONSTATATION DE CREANCE ETEINTE (rapporteur T. COUTY) HUIS CLOS

Madame le Maire : Le huis clos est demandé car la perception a indiqué que nous ne devions pas aborder publiquement la situation judiciaire du créancier.

Suite à la location de la parcelle de l’ancienne station d’épuration et la société ayant été liquidée sans avoir réglé l’intégralité de ses créances, cette somme demeurera irrécouvrable. Ce pour un montant de 1440€. Il s’agit donc de reconnaître cette somme en non-valeur et créance éteinte et d’autoriser les inscriptions budgétaires nécessaires.

Aucune question.

APPROBATION à l’UNANIMITE

Considérant le rapport présenté par Madame Couty, Maire,

Considérant que année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous.

- les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette).

Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.

Une créance éteinte a été signifiée par la Trésorerie suite à la liquidation judiciaire d’une société créancière de la Ville pour un montant de 1440 € pour le budget principal de la Ville.

En conséquence, après en avoir débattu, le Conseil municipal DECIDE à l’UNANIMITE :

- D’ADMETTRE en non-valeur et en créances éteintes pour les montants suivants : Compte 6542 - Créances éteintes 1440 € - D’AUTORISER l’inscription des crédits au budget principal de la ville 2023 au compte 6542, pour les créances afférentes à ce budget.

2023-31 : AVENANT 1 MARCHE 2022-T01 RENOVATION DE VOIRIE

Madame le Maire : Il s’agit d’un point mis sur table. Suite aux travaux engagés sur le chemin de Carreyre, une fois sur place, il est apparu nécessaire de procéder à des travaux complémentaires détaillés comme suit :

• Création d’un fossé et réalisation d’un busage en béton fibré DN300, y compris évacuation des matériaux (2845€ H.T.), • Réalisation d’un hydrocurage du réseau EP (450€ H.T.)

• Curage de fossé y compris évacuation (201€ H.T.)

• Reprise du talus du n°25 chemin Carreyre y compris évacuation (150€ H.T.),

• Fourniture et pose de bordures P1 au droit des n°11, 21 et 31 chemin Bichon (250€ H.T.), • Aménagement de l’entrée du n°13 chemin Carreyre en grave ciment (630€ H.T.), • Réalisation d’un bicouche devant l’entrée de n°5 chemin Carreyre (475€ H.T.),

• Réalisation d’une purge et aménagement d’une chaussette drainante en 40/70 et drain DN100 sur 15 ml (2160€€ H.T),

• Fourniture et pose de balises routières blanches (140€ H.T.),

• Réalisation d’un marquage au sol type Zebra (44€ H.T.)

En plus de ces travaux publics, après la réunion avec les riverains, ces derniers ont fait réaliser sur leurs propres parcelles par l’entreprise des compléments notamment pour la prise en compte de la gestion des eaux pluviales. 11

Madame HANY : Les balises blanches, cela correspond aux balises comme aux Tambourins. C’est assez pérenne ?

Madame le Maire : Oui si l’usage est correct, non dévorées par les chiens, renversées par les bus.

Aucune autre question

APPROBATION à l’UNANIMITE

Considérant le rapport présenté par Madame COUTY, Maire

Considérant les intempéries survenues en juin 2021 et ayant considérablement endommagé certaines voiries communales,

Considérant la possibilité pour toute commune victime d’un évènement climatique de déposer dans les deux mois suivant cet événement une demande de subvention au titre de la dotations de solidarité auprès des services de l’Etat, et l’attribution par l’Etat d’une aide de 32 735.48€.

Considérant la procédure de marché unique à Procédure Adaptée passé en application des articles R2123-1,4,5 et 7 du code de la commande publique, la consultation ayant pour objet les travaux de rénovation de voirie prévus sur la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux au niveau des chemins de Carreyre, de Bichon, du Sous-Bois et de Couderc au printemps 2022.

Considérant l’avis de la Commission d’Appel d’Offre réunie le 5 septembre 2022, attribuant le marché à l’entreprise Eurovia pour la tranche ferme, les tranches optionnelles 2, 3 et 4.

Considérant la délibération du 7 novembre 2022 approuvant l’attribution du marché voirie à EUROVIA pour un montant de 158 798.40€ TTC, toutes tranches confondues ;

Considérant les travaux supplémentaires nécessaires sur la tranche ferme chemin de Carreyre détaillés comme suit :

• Création d’un fossé et réalisation d’un busage en béton fibré DN300, y compris évacuation des matériaux (2845€ H.T.), • Réalisation d’un hydrocurage du réseau EP (450€ H.T.)

• Curage de fossé y compris évacuation (201€ H.T.)

• Reprise du talus du n°25 chemin Carreyre y compris évacuation (150€ H.T.),

• Fourniture et pose de bordures P1 au droit des n°11, 21 et 31 chemin Bichon (250€ H.T.), • Aménagement de l’entrée du n°13 chemin Carreyre en grave ciment (630€ H.T.), • Réalisation d’un bicouche devant l’entrée de n°5 chemin Carreyre (475€ H.T.),

• Réalisation d’une purge et aménagement d’une chaussette drainante en 40/70 et drain DN100 sur 15 ml (2160€€ H.T),

• Fourniture et pose de balises routières blanches (140€ H.T.),

• Réalisation d’un marquage au sol type Zebra (44€ H.T.)

Montant cumulé des travaux supplémentaires : 7 345,00 € H.T. soit 8 814,00 € T.T.C

Faisant ainsi évoluer le marché aux montants finaux

Montant TTC :

▪ Tranche ferme : 79 112,04 €

▪ Tranche optionnelle n°1 :27 687,84 €

▪ Tranche optionnelle n°2 : 34 842,24 €

▪ Tranche optionnelle n°3 : 32 407,92 €

▪ Tranche optionnelle n°4 : 21 250,20 €

▪ Total : 195 300,24 €

Soit un total de 167 612.4€ sans la tranche optionnelle de Bichon et nécessitant la signature d’un avenant.

En conséquence, après en avoir débattu, le Conseil municipal, DECIDE à l’UNANIMITE : :

- D’APPROUVER l’avenant n°1 du marché voirie pour la rénovation de voirie prévus sur la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux au niveau des chemins de Carreyre, du Sous-Bois et de Couderc à l’entreprise EUROVIA selon le détail ci-dessous

Tranche Ferme

CARREYRE 65 926.70€ HT 79 112.04€ TTC

Tranche optionnelle 2

SOUS-BOIS partie 1 29 035.20€ HT 34 842.24€ TTC

Tranche optionnelle 3

SOUS-BOIS partie 2 27 006.60€ HT 32 407.92€ TTC

Tranche optionnelle 4

COUDERC 17 708.50€ HT 21 250.20€ TTC

TOTAL

167 612.4€ TTC

- D’AUTORISER le Maire à passer tout acte nécessaire pour la mise en œuvre du présent marché, les crédits nécessaires étant inscrit au budget communal 2023

2023-32 : DECISION MODIFICATIVE n°1

Madame le Maire : Il s’agit de la première décision modificative. Elle est nécessaire pour prendre en compte diverses dépenses imprévues, les sommes seront d’ailleurs imputées à ce chapitre. Soit les créances éteintes évoquées ci-avant, le versement de crédits supplémentaires au titre du FPIC, et l’avenant sur le marché voirie. 12

Aucune question

APPROBATION à l’UNANIMITE

Le budget primitif est un acte prévisionnel qui autorise l’ordonnateur à effectuer les opérations de recettes et de dépenses. Il est possible d’ajuster les crédits en cours d’année, par le biais de décisions modificatives. Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits, des transferts de crédits entre chapitres.

Pour une meilleure compréhension et dans l’optique d’accroître la lisibilité de la présente décision modificative, nous nous attacherons à décrire uniquement les opérations réelles, ainsi que les variations à la hausse ou à la baisse des différents chapitres budgétaires. Il est rappelé que les opérations d’ordre correspondent à des opérations comptables, qui ne se traduisent pas par une entrée ou une sortie d’argent et sont sans incidence sur l’équilibre budgétaire.

Il convient d’ajuster certaines lignes budgétaires, pour les raisons suivantes :

Considérant

- la demande de la Direction des Finances publiques de procéder à une provision pour créances éteintes évoquée ci-avant - la nécessité de prévoir des crédits supplémentaires pour le versement du FPIC

- l’avenant impactant le marché de rénovation de voirie

FONCTIONNEMENT

CHAPITRE ARTICLE DIMINUTION DE CREDIT AUGMENTATION DE

CREDITS

DEPENSES 022 22 -7000€

DEPENSES 65 6542 +1440€

DEPENSES 014 739211 +5560€

DEPENSES 020 20 -8 814€

DEPENSES 21 2151 (op. 28) + 8 814€

En conséquence, après en avoir débattu, :

- D’APPROUVER selon le détail présenté ci-dessus, la Décision modificative n°1 du budget principal de l’exercice 2023 - Chapitre 022 : Diminution de crédits de 7000€ au compte 22

- Chapitre 65 : Augmentation de crédits de 1440€ au compte 6542

- Chapitre 014 : Augmentation de crédits de 5560€ au compte 739211

- Chapitre 020 : Diminution de crédits de 8 814€ au compte 20

- Chapitre 21 : Augmentation de crédits de 8 814€ au compte 2151 opération Voirie augment - AUTORISER Madame le Maire à passer toutes les écritures utiles à sa prise en compte

JURY D’ASSISES

Il est procédé au tirage au sort des jurés d’assises. La commune doit fournir 9 noms.

Ont été tirés au sort publiquement :

Monsieur BARREAU Roland, Madame LAFFITTE Pascale Céline Ep. LAFON, Madame ROBINEAU Marlène Lydia Marie-Madeleine, Monsieur RENAUD Jean-Baptiste Marie, Monsieur CAUMEIL Christian André Roger, Monsieur STANISLAS Nicolas René Yves, Monsieur CATINAT Laurent André René, Madame TELEMAQUE Yolande Lucienne Ep. PERENNES, Madame BOURSAUD Marion Anne Ep. MONNOYER

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur MURARD : Le 25 avril, je vous rappelle la soirée de festivités autour du jumelage avec la venue du Consul du Portugal.

Madame KONTOWICZ : Pour information, des travaux express de rénovation des copeaux du jeu de l’école maternelle ont permis de remplacer ces derniers par des cailloux roulés.

Madame DEVEVEY : Pour rappel, la grande braderie aura lieu ce vendredi de 9h à 20h et samedi matin. Il y a de nouveaux horaires pour la Petite Boutique le mercredi de 15h à 19h00. Une tranche horaire élargie le mercredi. Le vendredi ne s’avérait pas un créneau intéressant.

Madame le Maire : Je vous informe que suite aux déconvenues d’urbanisme du projet de collège sur Fargues, une option est étudiée par les services du Département pour l’implantation d’un collège sur Saint-Caprais-de-Bordeaux ou sur Sadirac. Une réunion doit se tenir avec le Département dans les jours à venir, nous en discuterons en fonction des terrains prospectés par ce dernier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h29 13

COUTY Tania BALLARIN-GUILLEMOT Stéphanie Excusée

MURARD Sébastien BOURDILLEAU Steve

KONTOWICZ Claire HANY Cindy

GRANGIER Alain Procuration Mme COUTY RODRIGUEZ Jean-Luc Excusé

CHAZALLET Patrice BOUCARD Julien

DEVEVEY Anne-Claire GUYONNET Christophe Excusé

BORG Sylvain ORDUREAU Claire

NUNES Chrystelle MUNOZ Armand

TARTARE Jérôme Excusé BORDES-DEMOLIS Maryline Excusée

SCHMIDT Audrey Procuration Mme DEVEVEY LAYRIS Georges

MARTIN Benoît DOUDET Cristel