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Arrêté - P077 20201030 Port du masque Département de Seine et Marne 20be3
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
E PRÉFET
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
DE
SEINE-ET-MARNE
SERVICES
DE
L'ÉTAT
|
Liberté
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
2020/PJI/92
portant
mesures
de
police
applicables
dans
le
département
de
Seine-et-Marne
en
vue
de
ralentir
la
propagation
du
virus
Covid-
19
Le
Préfet
de
Seine-et-marne
Officier
de
La
Légion
d’honneur
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2215-1
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.3131-1
et
suivants
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
la
loi
n°2020-856
du
9 juillet
2020
organisant
la
sortie
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
15
janvier
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
COUDERT,
préfet
de
Seine-et-Marne
(hors
classe)
;
Vu
le
décret
n°
2020-1257
du
14
octobre
2020
déclarant
l'état
d'urgence
sanitaire
;
Vu
Décret
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
Vu
l'avis
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Île-de-France
:
Considérant
que,
en
application
du
Il
de
l'article
premier
du
décret
du
29
octobre
2020
susvisé,
le
préfet
de
département
est
habilité,
dans
les
cas
où
le
port
du
masque
n'est
pas
prescrit
par
ce
décret,
à
le
rendre
obligatoire,
sauf
dans
les
locaux
d'habitation,
lorsque
les
circonstances
locales
l'exigent ;
Considérant
que,
en
application
du
IV
de
l’article
3
du
décret
du
29
octobre
2020
précité,
le
préfet
de
département
est
habilité
à
interdire
ou
à
restreindre,
par
des
mesures
réglementaires
ou
individuelles,
tout
rassemblement,
réunion
où
activité
mettant
en
présence
de
manièresimultanée
plus
de
six
personnes
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
ouverts
au
public
relevant
du
Ill,
lorsque
les
circonstances
locales
l'exigent
;
Considérant
que,
pour
faire
face
à
la
propagation
sur
le
territoire
national
de
l'épidémie
de
covid-
19,
qui
constitue
une
catastrophe
sanitaire
mettant
en
péril,
par
sa
nature
et
sa
gravité,
la
santé
de
la
population,
le
Président
de
la
République
a
déclaré
en
conseil
des
ministres,
par
décret
du
14
octobre
2020
susvisé,
l'état
d'urgence
sanitaire
à
compter
du
17
octobre
2020
à
00h00
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
République ; Considérant
que,
en
raison
de
l’aggravation
soudaine
et
brutale
de
la
crise
sanitaire,
le
Premier
ministre
à,
par
le
décret
du
29
octobre
2020
susvisé,
édicté
des
mesures
fortes
pour
faire
face
à
l'épidémie,
notamment
l'interdiction,
jusqu'au
1%
décembre
2020,
de
tout
déplacement
de
personne
hors
de
son
domicile
à
l'exception
des
déplacements
répondant
à
8
motifs
limitativement
énumérés,
dont
les
trajets
entre
le
domicile
et
le
où
les
lieux
d'exercice
de
l'activité
professionnelle
et
déplacements
professionnels
insusceptibles
d'être
différés,
ainsi
que
la
fermeture
de
la
plupart
des
établissements
recevant
du
public
;
Considérant
que
le
virus
affectant
particulièrement
le
territoire
du
département
de
la
Seine-et-
Marne,
il
convient
de
compléter
les
mesures
prises
par
le
Premier
ministre
par
une
mesure
rendant
obligatoire
le
port
des
masques
sur
la
voie
publique
ou
dans
un
lieu
ouvert
au
public
;
Vu
l'urgence ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Seine-et-Marne
;
ARRÊTE:
article
1*:
Les
mesures
édictées
par
le
présent
arrêté
sont
applicables
du
30
octobre
au
1°
décembre
2020
inclus.
Article
2:
Sans
préjudice
des
obligations
prescrites
par
le
décret
du
29
octobre
2020
susvisé
en
la
matière,
le
port
du
masque
est
obligatoire
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
ouverts
au
public
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
Seine-et-marne,
à
l'exception :
Des
personnes
de
moins
de
onze
ans
;
Des
personnes
circulant
à
l'intérieur
des
véhicules
particuliers
et
professionnels
;
Des
cyclistes
;
Des
usagers
de
deux-roues
motorisés,
dès
lors
qu'ils
portent
un
casque
avec
la
visière
baissée
;
-
Des
personnes
en
situation
de
handicap
munies
d’un
certificat
médical
justifiant
de
cette
dérogation : Des
personnes
pratiquant
une
activité
sportive.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
immédiatement.
Article
4 :
La
violation
des
obligations
édictées
par
le
préfet
dans
ce
cadre
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4"
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
de
celle
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5°"
classe
ou,
en
cas
de
violation
à
plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente
jours,
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
3750
euros
d'amende
; que
l'application
de
ces
sanctions
pénales
ne
fait
pas
obstacle
à
l'exécution
d'office,
par
l'autorité
administrative,
des
mesures
prescrites
par
le
préfet
Article
5:
L'arrêté
préfectoral
n°
2020/PJ/289
portant
diverses
mesures
visant
à
freiner
la
propagation
du
virus
Covid-19
dans
le
département
de
Seine-et-Marne
est
abrogé.
Article
6:
Sont
abrogés
les
précédents
arrêtés
portant
obligation
de
port
du
masque
dans
l'espace
public
sur
le
territoire
du
département
de
Seine-et-Marne.
article
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Seine-et-Marne,
Madame
et
Messieurs
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
maires
du
département
de
Seine-et-Marne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Seine-et-Marne,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
fâire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Melun
- 43
Rue
du
Général
de
fulle,
77000
Melun.