Arrêté - P077 20220201 abrogation arrete port du masque en exterieur 1 93494

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Arrêté - P077 20220201 abrogation arrete port du masque en exterieur 1 93494 Document publié le Dimanche 16 janvier 2022 par la commune de Recloses. Lien du pdf (Arrêté - P077 20220201 abrogation arrete port du masque en exterieur 1 93494)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, PREFET Direction de la Coordination

des Services de l'État DE

SEIN E-ET-MARN E Pôle Juridique Interministériel

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022/PJI/11 portant abrogation de l'arrêté

n° 2022/PJI/08 du 16 janvier 2022 portant obligation du

port du masque en extérieur dans le département de

Seine-et-Marne |

Le Préfet de Seine-et-marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131:1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.511-1, et L.521-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment

le IV de l'article 1°;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures généralés nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) :

Vu l'arrêté n° 2022/PJ1/08 du 16 janvier 2022 portant obligation du port du masque dans le département de Seine-et-Marne ;

Vu les données épidémiologiques régionales et nationales actualisées à la date du 31 janvier 2022 :

Vu les données épidémiologiques du département de Seine-et-Marne consultées le 31 janvier 2022 sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/carte-et-donnees :

Considérant que les dispositions du IV de l'article 1° de la loi du 31 mai 2021 susvisée prescrivent de mettre fin sans délai aux.mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ;

Considérant qu'au 27 janvier 2021, la part de la population majeure complètement vaccinée dans le département était de 89,54 %:

Considérant que les situations à risques en extérieur pouvant conduire à une contamination au SARS-CoV- 2 sont désormäis bien identifiées par les habitants du département et que l'ensemble des gestes barrières est globalement bien respecté ;

Considérant qu'au regard de ces circonstances, il y a lieu d'abroger l'obligation du port du masque en extérieur dans le département de la Seine-et-Marne.ARRÊTE :

Article 1°: L'arrêté n° 2022/PJI/08 du 16 janvier 2022 portant obligation du port du masque dans le département de Seine-et-Marne est abrogé à compter

du mercredi 2 février 2022, sans préjudice des autres obligations

de port du masque fixées par le décret n° 2021-699 du 1“ juin 2021 susvisé.

Article 2 : Les maires du département de Seine-et-Marne sont chargés de l'affichage des dispositions du présent arrêté dans leurs communes respectives.

Article 3: Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, les soUs-préfets d'arrondissement,

les maires du département de Seine-et-Marne, le

Commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le Directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 1°' février 2022