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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - 2015+déclaration+LEDUC+Nathalie+ +AUTO+ENTREPRISE)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Industrie, Investissement et développement économique,
aDirection Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Centre
unité territoriale du Cher
Affaire suivie par Catherine
BLANCHARD
Téléphone : 02 48 27 10 19
Télécopie : 02 48 65 04 37
DIRECCTE Centre
unité territoriale du Cher
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807917802
N° SIRET : 80791780200017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète du Cher
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Cher le 3 mai 2015 par Madame Nathalie LEDUC en qualité de gérante, pour l'organisme AUTO ENTREPRISE dont le siège social est situé 41 Rue des longueraies - 18100 VIERZON et enregistré sous le N° SAP807917802 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 5 mai 2015
P/la Préfète du Cher, par délégation,
P/le Directeur de la DIRECCTE, par délégation,
P/le Directeur de l'Unité territoriale du Cher, empêché
Le Directeur adjoint
Bertrand GAZAIGNE