Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cher - Récépissé+de+déclaration+du+15
Arrêté - Préfecture - Cher - 2015+déclaration+LEDUC+Nathali
Arrêté - Préfecture - Cher - DIRECCTE 2015 Déclaration RIKE
Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté DIRECCTE UT 18 2015 Réc
Arrêté - Préfecture - Indre - récépissé déclaration Jouhann
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé déclaration
Arrêté - Préfecture - Indre - récépissé de déclaration DE
Arrêté - Préfecture - Indre - Récépissé de déclaration AR
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - LORIAULT T, récépissé
Arrêté - Préfecture - Cher - Récépissé+de+déclaration+du+27
Arrêté - Préfecture - Cher - Récépissé+de+déclaration+du+15+avril+2015
Document publié le Mercredi 15 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - Récépissé+de+déclaration+du+15+avril+2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Inégalités sociales, Industrie,
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Centre
unité territoriale du Cher
Affaire suivie par Catherine
BLANCHARD
Téléphone : 02 48 27 10 19
Télécopie : 02 48 65 04 37
DIRECCTE Centre
unité territoriale du Cher
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810666891
N° SIRET : 81066689100017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète du Cher
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Cher le 15 avril 2015 par Monsieur MATTHIEU FELLER en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme MATT ESPACE VERT dont le siège social est situé 1351 ROUTE DES MACAIRES - 18100 MERY SUR CHER et enregistré sous le N° SAP810666891 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 15 avril 2015
P/la Préfète du Cher, par délégation,
P/le Directeur de la DIRECCTE, par délégation,
P/le Directeur de l'Unité territoriale du Cher, empêché
Le Directeur adjoint
Grégory FERRA