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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 187 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 187 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-187
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2021-12-21-00001 - Agrément ISTF UDAF 2021-2026 (4 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2021-12-23-00001 - Arrêté affligeant une amende administrative
M.Jacques BUISSON dans le cadre de ses activités sur les parcelles section A
n°947 et 1201 commune d'Ajaccio (4 pages) Page 8
2A-2021-12-22-00001 - Arrêté infligeant une amende administrative à
M.Pierre Marie ROSSI et la rendant redevable d'une astreinte administrative
jusqu’à mise en œuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du
5 mars 2020 (4 pages) Page 13
2A-2021-12-20-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux de
remplacement de la conduite d'eau brute de la commune de Piana située à
l'extrémité de la plage de Porto (4 pages) Page 18
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2021-03-29-00008 - Arrêté du 29 mars 2021, portant attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 23
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2021-12-23-00002 - Arrêté portant agrément à l'association CSLG
d'Ajaccio pour dispenser des formations aux premiers secours (3 pages) Page 25
2A-2021-12-23-00003 - Arrêté portant agrément délivré à la FFSFP
délégation Corse-du-Sud pour dispenser des formations aux premiers
secours (4 pages) Page 29
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2021-12-21-00001
21/12/2021 : M.Pascal LELARGE
Agrément ISTF UDAF 2021-2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-12-21-00001 - Agrément ISTF UDAF 2021-2026 3 EE = Direction départementale de l'emploi, du travail, PRÉFET des solidarités et de la protection des populations DE LA CORSE- Service Logement, cohésion sociale DU-SUD
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° du 2021 portant agrément
de l’Union départementale des associations familiales de la Corse-du-Sud
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1-2°, L 365-3 et
R 365-1-2°,R 365-3 et R 365-5 à R 365-8:
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L'arrêté n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :;
Vu l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;/
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-12-21-00001 - Agrément ISTF UDAF 2021-2026 4 Vu l'arrêté n° 2A-2021-10-06-00002 du 06 octobre 2021 portant délégation de signature de Mme Charlotte BRETON, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu La demande d'agrément adressée par l'Union départementale des associations familiales de la
Corse-du-Sud (UDAF 2A) à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le 2 novembre 2021, sollicitant
l'obtention d'un agrément pour l'exercice des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique.
Considérant que l’'UDAF 2A a été retenue pour la gestion d'une agence immobilière sociale (AIS) pour
développer l'intermédiation locative « mandat de gestion » sur le département ;
Considérant que l'UDAF 2A est agréée pour mener à bien des activités d'intermédiation locative
sociale mentionnées aux articles L365-1-2°, L365-3 et R365-1-2° et R365-3 du code de la construction et
de l'habitation ;
Considérant que l'agrément au titre de « l'ingénierie sociale, financière et technique » doit
permettre à l'UDAF de garantir aux bailleurs, conjointement au mandat de gestion qui lui est confié, la
garantie de loyers impayés ; et donc de poursuivre son développement.
Considérant l'instruction de cette demande et la complétude du dossier transmis.
Sur proposition de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
ARRÊTE
Article 1 — L'UDAF 2A, est agréée pour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique, définies aux articles L365-1-2°, L365-3 et R365-1-2° et R365-3 du code de la construction et de l'habitation qui suivent :
- l'accueil, le conseil, l'assistance aux particuliers (administrative, financière, juridique et
technique) dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond, en vue de l'amélioration de leur logement ou de leur adaptation au handicap ou au vieillissement ; - l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
- l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation OU Un recours contentieux devant la juridiction administrative dans le cadre du dispositif DALO ;
- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ; - la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes HLM.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-12-21-00001 - Agrément ISTF UDAF 2021-2026 5 Article 2 - L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il peut être retiré à tout moment si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 - Chaque année l'organisme adressera à la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud un compte rendu de son
activité ainsi que ses comptes financiers. Elle peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice
de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
administrative.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale
par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont en charge,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet,
ÿ
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site mmwtelerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-12-21-00001 - Agrément ISTF UDAF 2021-2026 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-12-21-00001 - Agrément ISTF UDAF 2021-2026 7 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2021-12-23-00001
23/12/2021 :
Arrêté affligeant une amende administrative
M.Jacques BUISSON dans le cadre de ses activités
sur les parcelles section A n°947 et 1201
commune d'Ajaccio
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-23-00001 - Arrêté affligeant une amende administrative M.Jacques BUISSON dans le cadre de ses activités sur les parcelles section A n°947 et 1201 commune d'Ajaccio 8 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement
DU-SUD de Corse Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
infligeant une amende administrative Monsieur Jacques BUISSON, dans le cadre de
ses activités dur les parcelles section A n° 947 et 1201, commune d'Ajaccio,
et le rendant redevable d'une astreinte administrative jusqu'à mise en œuvre des
prescriptions de l'arrêté de mise en demeure n°2A-2020-01-22-001 du 22 janvier 2020
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L.171-6 à 8, L.171-11, L.411-1 et L.
411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales où végétales
protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles
d'êtres délivrées ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement :
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine
naturel ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal
LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu Le décret du président de la République du 15 janvier 2021 nommant monsieur Pierre
LARREY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques
LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse:
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud,qouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
22/12/21
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-23-00001 - Arrêté affligeant une amende administrative M.Jacques BUISSON dans le cadre de ses activités sur les parcelles section A n°947 et 1201 commune d'Ajaccio 9 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, actualisé par
l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection,en particulier son article 2 8 Il relatif à la Tortue d'Hermann ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-04-001 portant délégation de signature à M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
le rapport en manquement administratif du 19 juillet 2019, dressé sur la base des constats
du 6 juin 2019 des inspecteurs de l'environnement du service biodiversité, eau et paysages
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement à
l'encontre des travaux réalisés par M. Jacques BUISSON sur les parties de parcelles
cadastrées section A n° 947 et 1201, commune d’AJACCIO (voir annexe) ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2020-01-22-001 du 22 janvier 2020 portant mise en demeure à
Monsieur Buisson, de cesser sans délai les travaux de déboisement et de débroussaillement
qu'il effectue ou fait effectuer sur les parcelles section A n° 947 et 1201, commune
d'AJACCIO et de régulariser sa situation administrative :
> en déposant dans un délai de 9 mois, à réception du présent arrêté, une demande de
dérogation pour destruction d'espèces protégées ;
> en l'absence de dépôt d’un dossier dans ce délai, de proposer un plan de remise en état
dans un délai de 6 mois et de remettre en état les terrains dans un délai d’un an ;
le courrier du 4 septembre 2020 adressé par la DREAL à M. Jacques Buisson, rappelant ses
obligations au titre de l'arrêté de mise en demeure 2A-2020-01-22-001 et lui accordant un
délai supplémentaire pour tenir compte de la situation sanitaire ;
l'absence de réponse de M. Jacques Buisson à ce courrier du 4 septembre 2020 ;
le rapport de manquement administratif dressé par le service biodiversité, eau et paysages
de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, établi sur
la base d’un contrôle du 5 février 2021 constatant l'absence de remise en état des parcelles
cadastrées section A n° 947 et 1201, commune d'AJACCIO ;
la transmission au contrevenant de ce nouveau rapport de manquement et du projet
d'arrêté de sanction administrative par courrier LRAR 1A 173 302 4708 1 au titre du
contradictoire prévu par l'article 171-8 du code de l’environnement pour formuler ses
observations, dont M. Jacques Buisson a accusé réception le 28 septembre 2021 ;
l'absence d'observation en retour du contrevenant à la date du 9 décembre 2021 ;
Considérant que M. Jacques BUISSON n’a pas déposé de dossier de demande de dérogation ni de
plan de remise en état des terrains auprès de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement à la date du 9 décembre 2021;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-23-00001 - Arrêté affligeant une amende administrative M.Jacques BUISSON dans le cadre de ses activités sur les parcelles section A n°947 et 1201 commune d'Ajaccio 10 Considérant qu'à cette même date, aucune mesure n'avait été conduite pour remettre en état les
terrains et qu'en conséquence M. Jacques BUISSON ne respecte toujours pas les
prescriptions de l'arrêté de mise en demeure dans les délais impartis :
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure
précitée et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure
de police que constitue la mise en demeure, en faisant application de l’article L171-8 du
Code de l'Environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
ARRETE
Article 1° - Nature de la sanction administrative
L'ordre de paiement d'une amende administrative et d’une astreinte journalière prévu à l'article
L.171-8-I1-4° du Code de l'Environnement est engagée à l'encontre de M. Jacques Buisson.
A cet effet, Une amende administrative d’un montant de 10 000 euros est infligée à Monsieur
Jacques BUISSON, pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté
préfectoral n°2A-2020-01-22-001 du 22 janvier 2020.
Un titre de perception d'un montant de 10 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès
de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Corse-du-Sud.
De plus, M. Jacques Buisson est rendu redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 100
euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n°2A-2020-01-
22-001 du 22 janvier 2020. Cette astreinte prend effet à la date de notification à M. Jacques
Buisson du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral jusqu'à
satisfaction des obligations définies dans l'arrêté de mise en demeure sus-visé.
Article 2 - Mise en œuvre
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Corse-du-Sud est chargé de la
mise en œuvre de la présente décision par toutes voies de droit.
Article 3- d'exécution
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jacques BUISSON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Copie sera adressée à
* _M.le directeur de la direction départementale des finances publiques de la Corse-du-Sud,
* M.le maire de la commune d'Ajaccio,
* M.le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
* M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-23-00001 - Arrêté affligeant une amende administrative M.Jacques BUISSON dans le cadre de ses activités sur les parcelles section A n°947 et 1201 commune d'Ajaccio 11 + M. le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'office français pour la
biodiversité,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4217-1 à R.. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-23-00001 - Arrêté affligeant une amende administrative M.Jacques BUISSON dans le cadre de ses activités sur les parcelles section A n°947 et 1201 commune d'Ajaccio 12 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2021-12-22-00001
22/12/2021 :
Arrêté infligeant une amende administrative à
M.Pierre Marie ROSSI et la rendant redevable
d'une astreinte administrative jusqu’à mise en
œuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en
demeure du 5 mars 2020
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-22-00001 - Arrêté infligeant une amende administrative à M.Pierre Marie ROSSI et la rendant redevable d'une astreinte administrative jusqu’à mise en œuvre des prescriptions 13 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement
DU-SUD de Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2 2 BEC. 202
infligeant une amende administrative à M. Pierre-Marie Rossi et la rendant redevable
d'une astreinte administrative jusqu'à mise en œuvre des prescriptions de l'arrêté de
mise en demeure A-2020-03-05-001 du 5 mars 2020
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d’honneur
commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6 à 8, L171-11, L 411-1 et L 411-
2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales
protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles
d'êtres délivrées ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement :
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine
naturel ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal
LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu Le décret du président de la République du 15 janvier 2021 nommant monsieur Pierre
LARREY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée qui prévoyait une
suspension des délais imposés par l'administration pour se conformer à des prescriptions à
compter du 12 mars 2020 et le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au
principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie
de covid-19 faisant redémarrer les délais des mesures de police administrative au 3 avril
2020 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-22-00001 - Arrêté infligeant une amende administrative à M.Pierre Marie ROSSI et la rendant redevable d'une astreinte administrative jusqu’à mise en œuvre des prescriptions 14 Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques
LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-04-001 portant délégation de signature à M. Pierre
_LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2020-03-05-001 du 5 mars 2020 portant mise en demeure à M.
Pierre-Marie Rossi de cesser les travaux qu'il effectue sur les parcelles section A, numéros
1275, 1277, 1284, 1285, 1286 et 1287 sur la commune d’Ajaccio et de régulariser sa
situation administrative au regard de ces travaux, par le dépôt d’un dossier de dérogation
dans un délai de 9 mois à réception de l'arrêté, ou par la remise en état des terrains, avec
l'élaboration d'un plan de remise en état des terrains dans un délai de 6 mois à réception de
l'arrêté et un début des travaux de restauration des terrains dans un délai d’un an.
vu le courrier recommandé 1A 177 906 7744 2 en date du 6 octobre 2020 adressé par la DREAL
à M. Pierre-Marie Rossi pour lui rappeler ses obligations au titre de l'arrêté de mise en
demeure, et lui préciser les nouvelles échéances liées à la prise en compte de la suspension
des délais de mise en œuvre des mesures de l'arrêté liée à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le prédiagnostic écologique transmis par M. Pierre-Marie Rossi à la DREAL le 11 mai 2021 ;
Vu la transmission au contrevenant du projet d'arrêté de sanction administrative par courrier
LRAR 1A 173 302 4709 B du 23 septembre 2021 et dont M. Pierre-Marie Rossi a accusé
réception le 28 septembre 2021, au titre du contradictoire prévu par l'article 171-8 du code
de l'environnement pour formuler ses observations ;
Vu l'absence d'observation du mis en cause formulées en retour de ce courrier à la date du 9
décembre 2021.
Considérant qu’à la date du 9 décembre 2021, M. Pierre-Marie Rossi n'a pas déposé de demande
de dérogation ni fourni de plan de remise en état des terrains à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et que ceci constitue un manquement
caractérisé à l'arrêté de mise en demeure sus-cité ;
Considérant que la non mise en œuvre des mesures de restauration écologique sur les parcelles
section À, numéros 1275, 1277, 1284, 1285, 1286 et 1287 sur la commune d'Ajaccio ne
permet pas à la population survivante de Tortue d'Hermann de bénéficier des meilleures
conditions pour la recolonisation du site ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure
précitée et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure
de police que constitue la mise en demeure, en faisant application de l'article L171-8 du
Code de l'Environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-22-00001 - Arrêté infligeant une amende administrative à M.Pierre Marie ROSSI et la rendant redevable d'une astreinte administrative jusqu’à mise en œuvre des prescriptions 15 ARRETE
Article 1°: - Nature de la sanction administrative
L'ordre de paiement d'une amende administrative et d’une astreinte journalière prévues à l'article
L.171-8-11-4° du Code de l'Environnement est engagée à l'encontre de M. Pierre-Marie Rossi,
domicilié sur la commune de Letia (20160).
À cet effet, Une amende administrative d’un montant de 5 000 euros est infligée à M. Pierre-Marie
Rossi pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n°2A-
2020-03-05-001 du 5 mars 2020.
Un titre de perception d'un montant de 5 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès
de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Corse-du-Sud.
De plus, M. Pierre-Marie Rossi est rendu redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 50
euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. Cette astreinte prend effet à la date de
notification du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral jusqu'à
satisfaction des obligations définies dans l'arrêté de mise en demeure sus-visé.
Article 2 - Mise en œuvre
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Corse-du-Sud est chargé de la
mise en œuvre de la présente décision par toutes voies de droit.
Article 3- d'exécution Le présent arrêté sera notifié à M. Pierre-Marie Rossi et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Copie sera adressée à
* M.le directeur de la direction départementale des finances publiques de la Corse-du-Sud,
* M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
* M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
* M. le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'office français pour la
biodiversité,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia A dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - Www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-22-00001 - Arrêté infligeant une amende administrative à M.Pierre Marie ROSSI et la rendant redevable d'une astreinte administrative jusqu’à mise en œuvre des prescriptions 16 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-22-00001 - Arrêté infligeant une amende administrative à M.Pierre Marie ROSSI et la rendant redevable d'une astreinte administrative jusqu’à mise en œuvre des prescriptions 17 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2021-12-20-00002
20/12/2021 :
Arrêté portant autorisation de travaux de
remplacement de la conduite d'eau brute de la
commune de Piana située à l'extrémité de la
plage de Porto
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-20-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux de remplacement de la conduite d'eau brute de la commune de Piana située à l'extrémité de la plage de Porto 18 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DU-SUD
$ 9 Liberté de Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du 2 0 DEC, 2021
portant autorisation de travaux de remplacement de la conduite d’eau
brute de la commune de Piana située à l’extrémité de la plage de Porto
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d’honneur
commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. LELARGE (Pascal) ;
Vu le décret du 15 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud - M. Pierre LARREY ;
vu la demande et les documents transmis par la commune de Piana le 05 novembre 2021
vu les échanges entre la commune de Piana, le cabinet Blasini (Ingénieurs conseils des
collectivités publiques) et la DREAL les 10 et 22 novembre 2021
vu l'avis de l’Architecte des Bêtiments de France et de l’inspectrice des sites de corse-du-sud de la DREAL en date du 09 décembre 2021 ;
Considérant que les travaux proposés relatifs aux travaux de remplacement de la conduite d’eau brute de la commune de Piana sur une distance de 136 mètres linéaires, sont situés dans le site classé « Golfes de Porto et Girolata, Calanche de Piana, Réserve naturelle de
Scandola » :
Considérant qu'ils ne relèvent pas d’une autorisation sur le plan de l'urbanisme :
Considérant qu'il s’agit de travaux d'enfouissement de réseaux relevant de la compétence préfectorale au titre des sites classés :;
Considérant que les mesures proposées par le cabinet Blasini et la commune de Piana sont de
nature à limiter l'impact paysager des travaux ;
Considérant qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions prévues par l’article R341-10 du code de l’environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-20-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux de remplacement de la conduite d'eau brute de la commune de Piana située à l'extrémité de la plage de Porto 19 ARRETE
Article 1° -
L'autorisation spéciale au titre des sites classés pour les travaux relatifs au remplacement de la conduite d’eau brute de la commune de Piana, sur une distance de 136 mètres linéaires, est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- La parcelle B 756 concernée par les travaux de réparation, appartenant à la commune d'Ota, un
accord écrit de cette dernière est nécessaire.
- L'autorisation est valable pour la durée du chantier. Les dates d'intervention sont communiquées
préalablement à l'inspection des sites classés.
#
- Aucun engin mécanique (de type pelle mécanique) en dehors des héliportages n'est autorisé
pour ces travaux.
- Les matériaux retirés, c’est-à-dire la chape de béton et l’ancienne conduite, sont évacués hors du site et emmenés en recyclage dans un lieu conforme à la réglementation.
- La zone de stockage et la base vie du chantier, d'une surface approximative de 250m?, sont situées sur l'arrière plage, en dehors de la zone de marnage lors des tempêtes, dans la zone
définie avec le pétitionnaire.
- Pour éviter tout risque de pollution du site, notamment les épandages accidentels (huiles,
hydrocarbures), une zone fixe est définie. Elle possède une surface étanche sur laquelle s'effectue toutes les manipulations de produits polluants (hydrocarbures et huiles hydrauliques en particulier).
- En cas de stockage de produits dangereux sur le site, il est mis en place une cuve de rétention
ayant un volume au moins égal au volume stocké.
- En cas de déversement accidentel en dehors des zones de stockage prévues à cet effet, les terres
souillées sont excavées.
- L'emprise finale des travaux est identique à l'emprise actuelle.
- Le béton de finition a une teinte la plus proche possible de celle des roches du site. La teinte est
définie en amont des travaux avec l'ABF et l'inspectrice des sites.
- Les granulats incorporés au béton peuvent provenir des matériaux issus du dragage/curage du
fleuve de Porto, sous réserve du caractère inerte de ces derniers.
- Les blocs rocheux qui recouvrent actuellement la zone de travaux, sont remis en place, dans la
mesure du possible après le chantier,
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-20-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux de remplacement de la conduite d'eau brute de la commune de Piana située à l'extrémité de la plage de Porto 20 Article 2 (exécution) -
Le secrétaire général de la Corse du Sud, la maire de Piana, le maire de Porto, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
A Ajaccio, 2 g DEC, 2021
Le préfet
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-20-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux de remplacement de la conduite d'eau brute de la commune de Piana située à l'extrémité de la plage de Porto 21 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-12-20-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux de remplacement de la conduite d'eau brute de la commune de Piana située à l'extrémité de la plage de Porto 22 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-03-29-00008
29/03/2021 : M.Pascal LELARGE
Arrêté du 29 mars 2021, portant attribution de la
médaille pour acte de courage et de
dévouement
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-03-29-00008 - Arrêté du 29 mars 2021, portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 23 PRÉFET
DE CORSE
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 29 mars 2021,
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le rapport du directeur territorial de police judiciaire d’Ajaccio du 11 mars 2021;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article premier. La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
. Sébastien FILIPPI, commissaire de police, chef de la BRI,
. Christophe JOUIN, commandant de police,
. Vincent DENEU, capitaine de police,
. Gaëtan DUCHESNE, brigadier-chef de police,
. Christophe HENOS, brigadier-chef de police,
. Damien JOSSE, brigadier de police,
. Mathieu ROUX, brigadier de police
. David SERAFIN-BONVARLET, brigadier de police,
. Mickaël BONNEVAL, gardien de la paix SÉSNeSses
Article second. M. le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
L Pascal LELARGE
,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-03-29-00008 - Arrêté du 29 mars 2021, portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 24 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-12-23-00002
23/12/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant agrément à l'association CSLG
d'Ajaccio pour dispenser des formations aux
premiers secours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-23-00002 - Arrêté portant agrément à l'association CSLG d'Ajaccio pour dispenser des formations aux premiers secours 25 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Service interministériel régional
DU-SUD de défense et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément à l'association Corsica Sports Loisirs Gendarmerie d'Ajaccio pour dispenser des formations aux premiers secours
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers SECOUTS ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de
secourisme ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC 1);
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-23-00002 - Arrêté portant agrément à l'association CSLG d'Ajaccio pour dispenser des formations aux premiers secours 26 Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-11-25-00003 du 25 novembre 2021 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande présentée par Monsieur le Président de l'association « Corsica Sports Loisirs Gendarmerie d'Ajaccio » ;
Considérant que l'association « Corsica Sports Loisirs Gendarmerie d'Ajaccio » remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1*- En application du Titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'association « Corsica Sports Loisirs Gendarmerie d'Ajaccio » est agréée pour délivrer la formation aux premiers secours suivante :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).
Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si le référentiel interne de formation et de certification, élaboré par l'association « Corsica Sports Loisirs Gendarmerie d'Ajaccio », a fait l'objet d'une décision d'agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité.
Article 2- L'association « Corsica Sports Loisirs Gendarmerie d'Ajaccio » s'engage à :
- assurer la formation conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions organisées ;
- assurer OU faire assurer le recyclage des membres de l’équipe pédagogique ;
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au préfet Un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'’attestations de formation aux premiers secours délivrées ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 3 - l'agrément de formation est délivré à l'association « Corsica Sports Loisirs Gendarmerie d'Ajaccio » pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-23-00002 - Arrêté portant agrément à l'association CSLG d'Ajaccio pour dispenser des formations aux premiers secours 27 Article 4- S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association,
notamment une organisation non-conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes officielles ;
- retirer l'agrément. En cas de retrait, l'association ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
Article 5 - Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique de l'association « Corsica Sports Loisirs Gendarmerie d'Ajaccio » ainsi que tout changement de l'organisation des formations devront être signalés par lettre recommandée à la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 6- Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles de la préfecture de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
ur le préfet,
Le sous-préfet, direct binet,
François CHAZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-23-00002 - Arrêté portant agrément à l'association CSLG d'Ajaccio pour dispenser des formations aux premiers secours 28 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-12-23-00003
23/12/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant agrément délivré à la FFSFP
délégation Corse-du-Sud pour dispenser des
formations aux premiers secours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-23-00003 - Arrêté portant agrément délivré à la FFSFP délégation Corse-du-Sud pour dispenser des formations aux premiers secours 29 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Service interministériel régional
DU-SUD de défense et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément délivré à la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP/Délégation de la Corse-du-Sud) pour dispenser des formations aux premiers secours (PSC1, PSE1, PSE2 et PAE FPSC)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers SeCOUFS ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers seCours ;
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de
secourisme ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1);
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-23-00003 - Arrêté portant agrément délivré à la FFSFP délégation Corse-du-Sud pour dispenser des formations aux premiers secours 30 Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» (PSE2);
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-11-25-00003 du 25 novembre 2021 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu la demande présentée par Monsieur le délégué pour la Corse-du-Sud de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers :
Considérant que la Délégation de Corse-du-Sud de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SeCOUFS ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1*- l'agrément délivré à la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, délégation de la Corse-du-Sud, est renouvelé pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 SUSvISÉ :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1);
- Premier Secours en Equipe de niveau 1 (PSE 1);
- Premier Secours en Equipe de niveau 2 (PSE 2};
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en préventior secours civiques (PAE FPSC).
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification (R.I.F/R.I.C), élaborés par l'association nationale de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-23-00003 - Arrêté portant agrément délivré à la FFSFP délégation Corse-du-Sud pour dispenser des formations aux premiers secours 31 Article 2 -—
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
L'agrément du RIF/RIC pour l'Unité d'enseignement PSC 1 est valide jusqu'au 1° septembre 2022.
L'agrément du RIF/RIC pour l'unité d'enseignement PSE 1 est valide jusqu'au 30 avril 2024,
L'agrément du RiF/RIC pour l'unité d'enseignement PSE 2 est valide jusqu'au 30 avril 2024.
L'agrément pour le PAE FPSC arrive à échéance le 31 août 2022.
la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, délégation de la Corse-du-Sud, s'engage à:
- assurer là formation conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions organisées ;
- assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l'équipe pédagogique ;
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au préfet Un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d'examens organisées dans le département.
L'agrément de formation est délivré à la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, délégation de la Corse-du-Sud, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association, notamment Une organisation non-conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers SeCOUTS ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes officielles ;
- retirer l'agrément. En cas de retrait, l'association ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, délégation de la Corse-du-Sud ainsi que tout changement de l'organisation des formations devront être signalés par lettre recommandée à la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-23-00003 - Arrêté portant agrément délivré à la FFSFP délégation Corse-du-Sud pour dispenser des formations aux premiers secours 32 Article 6- Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles de la préfecture de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet,
Le sOUSs-pré irecteur de cabinet,
François CHAZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-23-00003 - Arrêté portant agrément délivré à la FFSFP délégation Corse-du-Sud pour dispenser des formations aux premiers secours 33