Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 032 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 158 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 070 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 085 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 032 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 032 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 149 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 032 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 085 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 032 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 032 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 032 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-032
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-18-002 - RELANCE - AVIS D’APPEL A PROJET N° 126 DMS- AAP 2021
Unités d’Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) - Relance (3 pages) Page 3
2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 (30 pages) Page 7
Agence Régionale de Santé de la Corse
2A-2021-02-16-005 - Arrêté n° ARS/122/2021 du 16 février 2021 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio (2 pages) Page 38
2A-2021-02-16-004 - Arrêté n° ARS/2021/121 en date du 16 février 2021 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio (2 pages) Page 41
Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-02-18-001 - arrêté préfectoral autorisation port arme B6 et D agent police
municipale Jérôme GIULIANA (3 pages) Page 44
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre
l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur
le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" (30 pages) Page 48
2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre
l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le
territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" (30 pages) Page 79
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2021-02-16-001 - Arrêté portant résiliation de la convention APL
2A/1981/12/79444-1/013007/26 (2 pages) Page 110
Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile
2A-2021-02-17-002 - SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DE DÉFENSE ET
PROTECTION CIVILE - Arrêté portant agrément de la société DFS en tant qu'organisme
de formation pour la qualification du personnel des SSIAP (3 pages) Page 113
2A-2021-02-17-001 - SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DE DÉFENSE ET
PROTECTION CIVILE - Arrêté portant agrément de la société IFAPE en tant
qu'organisme de formation pour la qualification du personnel des SSIAP (3 pages) Page 117
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-18-002
RELANCE - AVIS D’APPEL A PROJET N° 126 DMS-
AAP 2021 Unités d’Enseignement Elémentaire Autisme
(UEEA) - Relance
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-002 - RELANCE - AVIS D’APPEL A PROJET N° 126 DMS- AAP 2021 Unités d’Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) - Relance 3 Ex REPUBLIQUE 1 4
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
RELANCE - AVIS D'APPEL A PROJET N° 126 DMS- AAP 2021
Unités d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) - Relance
Clôture de l’appel à projets : 29/03/2021
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la directrice générale de l’ARS de
Corse
Quartier Saint Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
Conformément aux dispositions de l'article L313-3 b) du code de l’action sociale et des familles.
2- Objet de l’appel à projet et dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
Création d’une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) sur la Corse du Sud —- Commune d’Ajaccio (L312-1 du code de l’action sociale et des familles) :
3-
Code de l’action sociale et des familles : articles D312-10-1 à D312-10-16 Instruction interministérielle n°DGCS/SD3B/DGOS/DGS/CNSA/2019/44 du 25 février 2019 relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022
Instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DIA/DGESCO/2019/158 du 30 août 2019 relative à la mise à jour du cahier des charges des UEEA et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022
Articles D351-17 à D351-20 du Code de l'Education et articles D312-10-6, D312-64 et suivants
du code de l’action sociale et des familles ;
Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités
d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris en
application des articles D351-17 à D351-20 du Code de l'Education.
Cahier des charges
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à projets. Il pourra également être téléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel à projets au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formée auprès de l’ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-médico-social@ars.sante.fr.
4- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le directeur général de l'ARS de Corse.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite (29/03/2021) ne seront pas recevables. Ceux qui seraient incomplets à cette date (au niveau des critères d'éligibilité), feront l’objet d'une demande de mise en conformité. Un délai de 8 jours sera accordé pour la régularisation.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-002 - RELANCE - AVIS D’APPEL A PROJET N° 126 DMS- AAP 2021 Unités d’Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) - Relance 4 Les dossiers reçus complets au plus tard le 29/03/2021, et ceux qui auront été complétés dans le délai complémentaire précité, seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :
e critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité
e les critères d'évaluation du projet
Les dossiers transmis dans les délais fixés feront l’objet d’une instruction technique si les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.
Pour les dossiers respectant les critères d'éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par les instructeurs sur la base d'une grille de sélection reprenant chaque critère d'évaluation et appliquant la pondération retenue (Cf. cahier des charges).
5- Modalités d’envoi ou de dépôt, et composition des dossiers
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 29/03/2021 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
- Mme la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
Relance Appel à projet « UEEA 2A 2021 »
Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
Tout candidat transmettra impérativement les documents suivants :
- identification du promoteur (statuts, membres conseil d'administration...)
- caractéristiques du projet :
localisation : zone d'intervention, plan des locaux, projet architectural, partenariat avec la municipalité ‘
catégories de bénéficiaires :
capacité de prise en charge prévue (file active)
projet d'établissement spécifique à l'UE conforme au présent cahier des charges projet individualisé |
droits des usagers
procédure d'évaluation
coopérations envisagées : formalisation des différents partenariats nécessaires au fonctionnement de l'UE.
Emploi du temps hebdomadaire type
Actions de formation prévues et calendrier de mise en œuvre
- les personnels : présentation prévisionnelle des effectifs par type de qualification (identification préalable convention collective), projet organigramme (faisant apparaître les liens hiérarchiques et fonctionnels), plannings, fiche de postes.
- un dossier financier (conforme au cadre réglementaire) :
comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire (bilan, compte de résultat et annexes)
programme d'investissement précisant nature des opérations, coûts, modes de financement et dates de réalisation ;
s'agissant d'une extension, le bilan comptable de cet établissement support ;
le bilan financier de l'établissement ou du service support ;
le plan de financement de l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée ;
les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de financement (tableau des surcoûts) ;
le budget prévisionnel de l'UE pour sa 1ère année de fonctionnement.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-002 - RELANCE - AVIS D’APPEL A PROJET N° 126 DMS- AAP 2021 Unités d’Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) - Relance 5 6- Modalités de consultation des documents constitutifs de l'appel à projet
L'ensemble des documents constituant l'appel à projets est accessible sur le site Internet de l'ARS :: www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire au : + siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès de l'unité territoriale médico-sociale de Corse du Sud
e la délégation territoriale de Haute Corse (Maison des Affaires Sociales — 20 200 BASTIA) auprès de l'unité territoriale médico-sociale de Haute Corse
Ajaccio, le 18 ESv. 2021
La Dir Le Générale de l'ARS de Corse,
.
en
Marie:H{ôlène LRGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-002 - RELANCE - AVIS D’APPEL A PROJET N° 126 DMS- AAP 2021 Unités d’Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) - Relance 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-18-003
RELANCE 2A CC UEEA 2021
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 7 E REPUBLIQUE a 4
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
CAHIER DES CHARGES
Unités d'enseignement élémentaire autisme (UEEA)
La scolarisation des enfants avec troubles du spectre de l'autisme (TSA) est un enjeu majeur de la stratégie nationale autisme dans les troubles du neuro-développement et de la construction d'une école pleinement inclusive. Les UEEA complètent l'offre de scolarisation pour les enfants autistes : les différentes modalités de scolarisation, que la stratégie nationale est venue renforcer, doivent progressivement permettre l'accompagnement de chaque élève ayant des besoins éducatifs particuliers.
Les UEEA représentent un dispositif de scolarisation adaptée, de droit commun, bénéficiant d’un appui renforcé du médico-social, assuré par un service ou un établissement disposant d’une autorisation de fonctionnement en service, conformément aux dispositions du décret du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques. Elles ne peuvent être portées que par des établissements ou des
services médico-sociaux visés par le 2° du | du L312-1 du CASF.
La volonté portée par la stratégie nationale de « rattraper notre retard en matière de scolarisation » se traduit par la création de 45 UEEA d'ici à 2022.
Dans ce contexte, l'ARS de Corse a inscrite, en accord avec l'Académie de Corse, au Programme Interdépartemental d'ACcompagnement du handicap et de la perte d'autonomie 2019 la création de 2 UEEA dont la fonctionnalité devra être assurée pour la rentrée scolaire 2021-2022. Suite à l'appel à projet engagé le 15 octobre dernier, la partie relative au déploiement d’une UEEA sur la commune d'Ajaccio a été déclarée infructueuse en l'absence de candidatures. Le présent appel à projet a donc vocation à relancer la procédure sur cette partie du territoire.
Les candidatures devront être transmises le 29/03/2021 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-
corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier à l'adresse suivante :
ARS de Corse
Direction adjointe du médico-social
Relance Appel à projet « UEEA 2021 2A »
Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
Les candidatures devront être conformes au cahier des charges.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 8 Introduction
Les unités d'enseignement, telles que prévues dans la stratégie nationale Autisme dans les TND, ne
relèvent pas d’un dispositif expérimental. Elles s'inscrivent dans un cadre réglementaire précis :
- Articles D351-17 à D351-20 du Code de l'Education et articles D312-10-6, D312-64 et suivants du
code de l’action sociale et des familles ;
- Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement
dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris en application des articles D351-
17 à D351-20 du Code de l'Education.
Juridiquement, les unités d'enseignement prévues dans le cadre de la stratégie nationale relèvent donc du 2° du | du L312-1 du code de l’action sociale et des familles : « Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :[..] 2°) les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation.[...] »
Conformément aux dispositions des articles D351-17 et 18 du Code de l'Education, les unités
d'enseignement permettent d'assurer la scolarisation et la continuité de formation des enfants et
adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.
Si la réglementation prévoit qu’elles peuvent être créées au sein d'établissements ou services médico-
sociaux, les UEEA seront totalement organisées au sein d’un établissement scolaire. Dans ce contexte, la
mise en œuvre des UEEA 2021 sera menée conjointement avec les responsables de l'établissement
scolaire concerné, agissant par délégation du directeur académique des services de l'Education Nationale
agissant sur délégation du Recteur d'Académie.
L'Unité d'enseignement met en œuvre tout dispositif d'enseignement concourant à la réalisation du projet
personnalisé de scolarisation, au service du parcours de formation de l'élève. Le projet pédagogique de
l'unité d'enseignement constitue un volet du projet de l'établissement. En tant que structures rattachées à
un établissement ou à un service médico-social, les UEEA 2021 devront également s'inscrire en cohérence
dans le projet d'établissement de l'organisme gestionnaire support.
Dans ce contexte, les unités d'enseignements concernées par le présent cahier des charges seront
portées par des établissements ou services médico-sociaux et devront dans leur organisation et
leur fonctionnement respecter les modalités légales et réglementaires du Code de l’Education et du
Code de l’Action Sociale et des Familles.
Organisation territoriale :
Le présent appel à projet concerne le déploiement d'une UEEA sur :
- le département de Corse du Sud: Il importe que l’UE soit implantée sur le bassin de
population le plus important. Dans ce contexte, elle sera déployée sur la commune d'Ajaccio avec
un rayonnement possible sur le pays Ajaccien.
L'opérationnalité de ces dispositifs dans les délais impartis nécessite l'identification d'un établissement scolaire en capacité d'accueillir l'UE dans le respect des dispositions du cahier des charges. Le Rectorat de Corse et l'ARS de Corse souhaitent, par ailleurs, que l'implantation de l'UE réponde à un souci de cohérence et d'intégration de ce dispositif avec ceux d'ores et déjà existants.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 9 Une coopération avec les CLIS et ULIS Autisme de chaque département doit faire partie intégrante du fonctionnement de l'UE tout comme avec les unités d'enseignement maternelle autisme (UEMA).
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 10 1. Le public accueilli
Les TSA regroupent des situations cliniques diverses, entraînant des situations de handicap hétérogènes.
La diversité du spectre de l'autisme a amené à renforcer la palette d'offres de scolarisation pour les
élèves avec TSA, qui va du milieu scolaire avec ou sans accompagnement humain ou avec l'appui
d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), jusqu'à une scolarisation accompagnée dans
l'unité d'enseignement d'un établissement médico-social. Les UEEA s'inscrivent dans cette palette
comme un dispositif de scolarisation adaptée bénéficiant d'un appui médico-social.
Les UEEA concernent des élèves disposant d'un diagnostic d’autisme, n'ayant pas acquis suffisamment
d'autonomie, de langage etfou qui présentent à un moment de leurs parcours des difficultés
substantielles dans leurs relations sociales, de communication, de comportement et de centres d'intérêt. Il s'agit notamment d'enfants pour lesquels l'accompagnement dans le cadre d'une ULIS ou avec l'appui d’une aide humaine est insuffisant.
1.1 Les conditions relatives à l’âge des élèves accueillis
Les enfants accueillis sont ceux de la classe d'âge de l’école élémentaire. L'école élémentaire accueille les élèves de 6 à 11 ans sur deux cycles (cycle 2 et début du cycle 3)! et cinq niveaux de classes : le cours préparatoire, le cours élémentaire 1? année, le cours élémentaire 2ème année, le cours moyen 1ère année et le cours moyen 2ème année2.
Des situations spécifiques peuvent cependant amener à considérer l'admission d'un élève en dehors
des critères d'âge établis, au regard de ses besoins éducatifs et pédagogiques. La Maison
Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), la direction des services départementaux de
l'Education nationale par délégation du recteur et l'Agence régionale de santé (ARS), appuyées le cas
échéant par un médecin du Centre de ressources autisme (CRA), seront alors en charge d'étudier
ces situations et de procéder si nécessaire à une orientation en UEEA, à titre dérogatoire, pour une
année scolaire supplémentaire. L'UEEA a vocation à scolariser des élèves appartenant à la classe
d'âge de l'école élémentaire pour leur permettre d'acquérir les compétences de fin de cycle 2 puis de
début de cycle 33. Des aménagements et adaptations pédagogiques sont néanmoins possibles. Au
regard de l’évolution des progrès de chaque élève, son parcours sera évalué par l'équipe de suivi de
scolarisation (ESS) qui pourra conduire le cas échéant à une réorientation vers une autre modalité de
scolarisation.
Un critère de durée minimale de scolarisation dans l'unité (par exemple deux ans) peut être retenu tout
comme l'hypothèse d'une sortie en cours d'année au regard des besoins de l'enfant. L'objectif visé
est prioritairement de tendre vers une scolarisation en classe de référence.
1.2 Orientation des élèves
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), au sein de la Maison
Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) a pour mission, à partir de l'évaluation réalisée
par l'équipe pluridisciplinaire et du projet de vie de l'enfant concerné, de prendre les décisions relatives
aux droits de cet enfant.
Une instance territoriale composée des pilotes et des acteurs de terrain se réunit dans la perspective
1 Soit les classes de CP, CE1, CE2, CM1, CM.
2 Conformément à l’article D311-10 du Code de l'éducation relatif aux cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège. Les apprentissages de cycle 2 correspondent aux apprentissages fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter autrui) et les
apprentissages de cycle 3 à la consolidation de ces apprentissages (stabiliser et affermir pour tous les élèves les apprentissages
fondamentaux engagés dans le cycle 2).
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 11 d'associer et d'appuyer la MDPH afin de cibler au mieux le profil des élèves.
Les élèves sont orientés par la CDAPH en fonction de leurs besoins et de la volonté de leurs parents ou
du tuteur légal, dans l’objectif de proposer à chacun une scolarité en UEEA :
- dans une notification qui couvre la durée du cycle scolaire, la CDAPH indique‘ le mode de
scolarisation, et concomitamment, l'orientation vers l'établissement ou le service médico-social
ayant conventionné avec l'école dans le cadre de l'UEEA ;
- cette orientation doit identifier explicitement, le cas échéant, la prise en charge des frais de
transports par la collectivité territoriale compétentes.
En conséquence, le directeur général de l’ARS et l'Inspecteur d'académie - directeur académique des
services de l'Éducation nationale (IA-DASEN) veilleront à impliquer la MDPH en nouant un partenariat
étroit.
L'identification des enfants susceptibles de bénéficier d'un accompagnement et d'une scolarisation en
UEEA fait nécessairement l'objet d'un travail collectif organisé par l'ARS, le rectorat et la MDPH en
lien avec le centre de ressources autisme (CRA) ou les équipes diagnostiques de proximité du secteur
sanitaire ou médico-social.
Un comité de pilotage, siégeant au moins une fois par an, associe les différents acteurs précités
ainsi que le directeur de l’école, l'établissement médico-social, IEN-ASH, IEN de circonscription,
enseignants, structures sanitaires ou médico-sociales de proximité, enseignant référent, etc. Ce comité
de pilotage est chargé d'étudier les différentes questions relatives au fonctionnement de l'UEEA. II lui
incombe également, en lien avec les équipes de suivi de scolarité, de préparer les orientations envisagées.
Ces orientations tiennent compte du diagnostic, du bilan fonctionnel réalisé préalablement, de
l'évaluation réalisée par une l’équipe pluridisciplinaire, du plan de compensation proposé et des souhaits
formulés par les parents de l'enfant ou le représentant légal.
L'orientation est prononcée par la CDAPH, qui élabore le projet de scolarisation des élèves.
L'orientation en UEEA d'un enfant suppose une information à destination de ses parents, de façon à ce
qu'ils soient pleinement engagés dans la démarche et dans l'élaboration de son projet de scolarisation.
L'orientation vers une UEFA est proposée indépendamment du parcours antérieur de l'enfant. Des outils
relatifs aux évaluations fonctionnelles sont proposés dans le kit outils, afin d'accompagner les
professionnels intervenant au sein de l'UEEA.
1.3 Procédure d'inscription et admission des élèves
La MDPH adresse la notification CDAPH à l'inspecteur d'académie qui affecte l'enfant dans l'école où
est située l'UEEA.
A réception de l'avis d'affectation de l'inspection académique, les parents procèdent à l'inscription de leur
enfant à la mairie.
Le directeur de l’école procède à l'admission de chaque élève dans l'école.
Les parents ou tuteurs légaux sont reçus conjointement par le directeur de l'école et le directeur
4 Dans le respect des dispositions du L 241-6 du CASF.
5 Conformément à l'article L112-1 du code de l'éducation et à l’article L. 3111-7 du code des transports.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 12 de l'ESMS afin de préparer l'arrivée de leur enfant, de visiter l'école et de recevoir les informations
relatives à sa scolarisation. :
L'équipe de l'UEFA porte une attention particulière aux prérequis aux apprentissages scolaires afin de
mettre en place, dès l'entrée en UEFA, les accompagnements nécessaires à leur acquisition.
Les parents sont associés à l'ensemble des décisions relatives à la scolarisation de leur enfant.
1.4 Effectif des UEEA
Les UEEA sont des unités scolarisant entre 7 et 10 élèves maximum. L’académie de Corse et l'ARS de Corse font le choix, au regard des enveloppes mobilisées, et du public cible de limiter l'effectif cible à 8 élèves.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 13 2 Les caractéristiques et le fonctionnement de l’unité d'enseignement en élémentaire
autisme
2.1 Principes généraux
Les UEEA initiées et financées dans le cadre de la stratégie nationale pour l'autisme 2018- 2022 ont
pour objet principal de mettre en place, pour des enfants de 6 à 11 ans avec TSA, un cadre spécifique
et sécurisant permettant de moduler les temps individuels et collectifs, au sein de l'unité et au sein de
l'école, autour :
- d'un parcours de scolarisation s'inscrivant dans le cadre des programmes du ministère chargé
de l'éducation nationale et du socle commun de connaissances, de compétences et de culture,
- d'interventions éducatives et thérapeutiques, en lien avec le projet personnalisé de
scolarisation.
2.2 Temps de présence
Les élèves de l'UEEA sont présents à l'école sur la même durée que l'ensemble des élèves d'école
élémentaire. Ils sont scolarisés dans cette UEEA à temps complet.
Marquées par une unité de lieu et de temps, les actions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques
sont réalisées dans la classe, ou si besoin, dans une autre salle de l’école, selon un emploi du temps
clairement ‘établi en amont. Cet emploi du temps doit assurer la cohérence des interventions, la
modulation entre les temps collectifs et les temps individuels, l'identification précise des actions menées
auprès des élèves par les personnels en fonction du programme pédagogique, éducatif et thérapeutique.
L'UEEA est ouverte dans le respect du calendrier scolaire.
En complément des temps scolaires, l'équipe médico-sociale participe à la préparation de matériel, à
la concertation au sein de l’école et avec les autres acteurs, à la coordination du parcours des élèves,
à la guidance parentale et, selon les projets individuels d'accompagnement (PIA), à l'accompagnement
des élèves sur les temps péri et extrascolaires. L'équipe médico-sociale peut intervenir dans le cadre de
l'école, au domicile parental ou dans tout autre lieu de vie désigné dans le cadre de la guidance parentale.
2.3 Objectifs éducatifs
Les objectifs éducatifs sont ceux définis au regard des recommandations publiées par la Haute
Autorité de Santé (HAS) en 2012 :
- chaque enfant bénéficie d'un projet individualisé d'accompagnement (PIA) qui comprend
un volet de mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation, élaboré par l’équipe
pluridisciplinaire de la MDPH et notifié par la CDAPH.
- les projets individualisés d'accompagnement sont réalisés en fonction de l'évaluation des
besoins particuliers de chaque enfant avec TSA, amenant à développer des interventions
s'appuyant sur des objectifs transversaux suivants :
+ communication et langage,
+ interactions sociales,
+ domaine cognitif, .
+ domaine sensoriel et moteur,
+ domaine des émotions et du comportement,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 14 + autonomie dans les activités quotidiennes,
* soutien aux apprentissages scolaires.
L'élaboration du projet de chaque enfant suppose un travail commun des professionnels intervenant
au sein de l'UEEA6.
6 ; ns ; e ge RTL ; ; s ; Une annexe pratique relative à son élaboration en équipe pluridisciplinaire est présentée dans le kit outils
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 15 3 Les conditions de réussite
Afin de garantir une scolarisation de qualité, plusieurs conditions doivent être réunies.
3.1 L'intégration de l’'UEEA au projet d'école
L'UEEA fait partie intégrante du fonctionnement de l’école. Afin de favoriser la scolarisation des enfants
autistes dans un environnement inclusif, le projet de l'unité d'enseignement est inscrit dans le projet
d'école.
L'ensemble des acteurs de l’école se trouve concerné et impliqué dans la scolarisation des élèves de
l'UEEA. Il en est de même pour le projet d'établissement ou service médico-social qui intègre le projet de l'UEEA afin de favoriser un accompagnement global par l'ensemble des professionnels de l'ESMS.
Les projets d'école modifiés seront communiqués dans le cadre des visites de conformité engagées
conjointement par l'Académie de Corse et l'ARS de Corse et qui devront intervenir au plus tard en juin 2021.
3.2 La mise en place d’une mutualisation de moyens entre l’école et l'ESMS
La collaboration entre le directeur de l'école d'implantation de l'UEFA et le directeur de l'ESMS doit
permettre l’effectivité et la cohérence de la scolarisation des élèves de l'unité. À ce titre, ils sont
responsables conjointement du bon fonctionnement de l’unité.
Afin d'apporter des réponses adaptées aux besoins des élèves scolarisés en UEEA, une mutualisation
des moyens doit être mise en œuvre, notamment pour la mise en place des suivis thérapeutiques et
paramédicaux des élèves de l'UEEA et la réalisation de leurs évaluations fonctionnelles.
Le directeur de l'école s'implique activement dans la scolarisation des élèves de l'UEFA afin d'assurer,
pour ces élèves, un accueil et une scolarisation de qualité.
L'information relative à la mise en place et au fonctionnement de l'UEEA doit être dispensée à l'ensemble
des acteurs de l'école, y compris aux élèves et à leurs parents, ainsi qu'aux professionnels des temps
périscolaires, de cantine et aux professionnels éducatifs de l'école (intervenants extérieurs réguliers dans
les domaines culturels et sportifs, AESH intervenant dans l’école, etc...). A cet effet, tous les enseignants
de l'école doivent être informés sur le fonctionnement, les objectifs et les accompagnements réalisés
par l'UEEA et bénéficier, autant que possible, de la formation, laquelle s'inscrit dans l'application
des recommandations de bonnes pratiques de la HAS.
À ce stade, il est important de rappeler que l'objectif de l'UEEA est la scolarisation des enfants
autistes en classe de référence, au plus près de leur classe d'âge, en fonction de leurs besoins
spécifiques. La réalisation de cet objectif prioritaire suppose une mobilisation de l'ensemble de l'équipe
enseignante de l'école.
3.3 L'importance de la mobilisation des collectivités territoriales
La mairie et le département, en lien avec l’école où est située l'unité, sont les partenaires naturels à
la scolarisation de droit commun des élèves et leur implication dès la création du projet de l'UEEA s'avère
indispensable :
- les élèves de l'UEEA doivent avoir accès au même titre que les autres élèves de l'école à
l'ensemble des temps de cantine et de récréation ainsi qu'aux temps péri et extra scolaires ;
1 Recommandations de bonnes pratiques professionnelles HAS 2012 : interventions auprès de l’enfant et de l’adolescent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 16 - les frais de cantine, à la charge des parents, conformément aux dispositions de droit commun,
doivent induire une collaboration de la mairie du lieu de résidence de l'enfant pour qu'aucun
surcoût lié à l'emplacement de l'unité ne soit appliqué ;
- le transport des élèves peut s'effectuer par les parents qui le souhaitent. À défaut, ils sont pris en
charge par le conseil départemental, conformément à article R. 213-3 du Code de l'éducation.
Ç
3.4 Le recrutement des professionnels de l’équipe de l’'UEEA
Le recrutement des professionnels médico-sociaux qui interviendront au sein de l'UEEA est effectué par
le directeur de l'ESMS après concertation et échanges avec le directeur de l'école.
L'enseignant spécialisé est affecté dans l’unité d'enseignement par l'inspecteur d'Académie
— Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale (IA- DASEN) conformément aux règles du mouvement départemental. Cet enseignant est titulaire du CAPPEI (modules d'approfondissement : troubles du spectre autistique 1 et 2). Le poste étant très spécifique, une attention toute particulière est portée à l'information et au recrutement des personnes intéressées par un exercice en UEEA.
Le recrutement de l'AESH de l'UEEA est effectué en association avec les directeurs de l'école et
de l'ESMS. Une attention spécifique aux motivations et aux connaissances ou expériences liées aux
troubles du spectre de l'autisme sera portée lors de ce recrutement.
Une information précise sur les missions spécifiques, les conditions d'exercice et le fonctionnement
propres à l'UEEA doit également être donnée aux candidats à ces postes.
10
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 17 4 Implantation territoriale des UEEA
La création des UEEA nécessite de la part de la commune ou de l'Etablissement public de coopération
intercommunal (EPCI), du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), et de l'inspecteur
d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) une forte
mobilisation et une coopération soutenue entre leurs services.
Ces acteurs ou leurs représentants effectuent conjointement le choix de l'école d'implantation de l'unité
en tenant compte des contraintes et des avantages de la localisation retenue.
Le choix des partenaires est quidé notamment par les critères suivants, sans ordre de priorité :
- commune dont la situation géographique ou la densité de population permet
l'accompagnement de sept à dix enfants au plus près de leur domicile, notamment pour
limiter les temps et les frais de transport,
-_ disponibilité de locaux adéquats dans une école élémentaire,
- mobilisation de l'équipe éducative,
- _ volontarisme de la commune d'implantation,
- proximité de l'UEFA avec le service ou l'établissement médico-social.
11
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 18 5 Organisation des locaux
L'UEEA dispose a minima d'une salle de classe et d'une deuxième salle, prioritairement destinée
aux interventions individuelles. L'UEEA se trouve nécessairement dans les locaux scolaires et, de
préférence, à proximité immédiate de la deuxième salle. Toute intervention individuelle s'intègre dans
un calendrier précis, établi en amont, en concertation entre les professionnels. La salle de classe
est organisée et structurée pour permettre des temps d'activité communs et individuels. Les
cloisonnements, le classement du matériel, le positionnement du mobilier doivent être pensés pour
une fluidité maximale entre les différentes séquences de la journée.
Dans le cadre du projet des élèves et au regard de leurs besoins propres, une liste de fournitures
adaptées peut être demandée aux parents”.
La mairie est mobilisée pour adapter le matériel, l'éclairage, l'environnement sonore et les couleurs
de la salle aux besoins spécifiques liés aux TSA. Ces aménagements associent les différents
professionnels intervenant au sein de l'UEEA.
12
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 19 6 Stratégies et outils pour les activités pédagogiques et les interventions éducatives,
thérapeutiques
Les stratégies élaborées par les intervenants en termes de remédiation cognitive, habiletés sociales,
motricité fine et globale doivent être précisées dans le cadre du projet de l'UEEA, puis enrichies
régulièrement en fonction des pratiques effectives, des résultats obtenus, des formations suivies par les
professionnels intervenant au sein de l'UEFA, mais également au regard de l'évolution de l'état des
connaissances sur les TSA.
Les élèves doivent prendre part progressivement à des temps de scolarisation réguliers en classe de
référence, temps aménagés en fonction de leurs besoins spécifiques. Les élèves peuvent être
accompagnés par un(e) professionnel(le) de l'unité d'enseignement lors de ces temps mais la présence d'un professionnel de l'équipe médico-sociale n'est pas obligatoire lors des temps de scolarisation dans la classe de référence.
L'enseignant de la classe de référence est associé au projet de scolarisation de l'enfant concerné et
doit bénéficier de l'appui et de l’étayage de l'équipe intervenant au sein de l'UEEA pour permettre une
effectivité de ces temps de scolarisation mais également pour favoriser l'inscription de la démarche
inclusive au fonctionnement général de l'école.
Afin d'étayer la mise en place des stratégies et outils pour les activités et interventions éducatives,
thérapeutiques et pédagogiques, sont jointes au kit outils les « interventions par domaine fonctionnel »
relatives aux outils cités par la HAS (cf. outil n° 6). Il est par ailleurs demandé de se référer aux
recommandations de bonnes pratiques professionnelles relatives aux comportements problèmes 10.
Les CRA doivent autant que possible contribuer à l'évaluation des actions et des outils proposés
aux élèves de l'UEEA et être mobilisés dans le cadre de la formation initiale et continue des
professionnels et de la formation des aidants.
* De même valeur qu’une liste de fournitures scolaires, en conformité avec les recommandations de la circulaire n° 2017-080 du 28 avril 2017.
13
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 20 7 Déroulement des temps d'intervention auprès des élèves
- Ensemble de l’équipe de l'UEEA
Les professionnels intervenant au sein de l'UEEA interviennent conjointement sur les temps de classe
et sur les temps de récréation, avec l'enseignant en fonction du tableau d'organisation du service de
la surveillance des récréations mis en place par le directeur de l'école. Les professionnels de l'UEEA
peuvent également être amenés à accompagner les élèves lors des temps de scolarisation en classe de
référence.
- Temps d'intervention de l’équipe médico-sociale
Les professionnels de l’équipe médico-sociale interviennent également :
- lors des temps de restauration de la mi-journée, au titre des actions éducatives et
d'apprentissages ;
- sur les temps d'activité hors temps scolaires, conformément aux projets individualisés
d'accompagnement, dans la mesure où un ou plusieurs élèves de l'UEEA y prennent part
- sur les temps périscolaires si les parents d'élèves de l'UEFA le demandent.
Les équipes médico-sociales déterminent, au regard du budget, le volume horaire et la régularité de leurs interventions pendant les vacances scolaires (si cette option est retenue en accord avec les familles). Le volume horaire de l'intervention dispensée par l'équipe médico-sociale est déterminé par la convention collective de l'ESMS.
Les professionnels de l’équipe médico-sociale assurent la guidance auprès des parents et de tout autre acteur désigné par eux. Dans ce cadre, ils interviennent principalement le mercredi et après la classe et éventuellement pendant les vacances scolaires.
- Temps d'intervention de l’enseignant
Le service de l'enseignant spécialisé de l'UEEA s'organise, conformément au service des autres
enseignants de l'école, en vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement et cent huit heures
annualisées (soit trois heures hebdomadaires en moyenne, consacrées aux travaux en équipe, aux
relations avec les parents, à la participation aux réunions institutionnelles de l'établissement scolaire).
- Temps d'intervention de l’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH)
L'AESH intervient sur les temps de classe, de cantine !! et de récréation. Il participe également aux
formations, aux temps de concertation et de préparation.
1% Recommandations de bonnes pratiques professionnelles HAS 2016 les « comportements-problèmes » : prévention et réponses au sein des
établissements et services intervenant auprès des enfants et adultes handicapés: https://www.has-sante.fr/portail/jems/c 2834964/fr/les-
comportements-problemes-au-sein-des-etablissements-et-services-accueillant-des-enfants-et-adultes-handicapes-prevention-et-reponses
14
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 21 8 Le rôle et la place des parents
L'intervention auprès des élèves scolarisés en UEEA suppose la prise en compte de leur environnement. Il est
proposé aux parents des aides techniques et adaptatives pour leur permettre de soutenir les capacités spécifiques
de leur enfant, d'éviter les handicaps additionnels (troubles du comportement en particulier) et d'améliorer la
qualité de vie de l'enfant et de sa famille. L'implication des parents est indispensable pour « assurer la cohérence
des interventions et des modes d'interactions avec l'enfant ». Elle est fondamentale pour assurer le
développement et le bien-être de l'enfant et de la famille.
La connaissance que les parents ont de leurs enfants et de leurs besoins en fait des experts des besoins de leur
enfant et des partenaires essentiels à toute proposition d'accompagnement. Une étroite collaboration (écoute, échanges, co-construction..) est nécessaire tout au long de l'accompagnement: entrée, phase d'observation et d'identification des besoins, élaboration/suivi/évaluation des projets individualisés et des protocoles spécifiques, réflexion/mise en œuvre de l'orientation. Le dispositif des UEEA assure donc une guidance parentale.
8.1 La guidance parentale
La guidance est l'accompagnement des parents et responsables légaux et de tout autre acteur qu'ils désignent
(proche aidant, fratrie, tierce personne, famille d'accueil) par les professionnels accompagnant les élèves dans le
cadre de l'UEEA.
L'implication des parents a été démontrée comme fondamentale pour assurer à la fois le bien-être et le
développement de l'enfant mais aussi l'équilibre de toute la famille 12. Elle ne doit pas être optionnelle et doit se
construire en tenant compte de la culture familiale et de l'entourage de la famille. La guidance permet la cohérence
des interventions. 1? |
Les professionnels qui assurent la guidance parentale adoptent une posture respectueuse de l'intimité familiale,
notamment dans la transmission des informations. Une formation et une supervision des professionnels qui l'assure
sont mises en place.
Cette guidance entre donc dans le cadre d’un accompagnement familial global en capacité de soutenir au plan
psychologique une parentalité face aux impacts du handicap (stress, fatigue, culpabilité, dépression.….).
Un temps de pause méridienne de 45 minutes doit être respecté.
8.2 Objectifs de la guidance
La guidance a pour objectif d'informer et de former les parents et les proches qu'ils désignent, pour les aider à mettre
en œuvre les stratégies éducatives adaptées à leur enfant, au quotidien. Elle doit également permettre de les associer
à la compréhension du fonctionnement de leur enfant, afin d'adapter au mieux les réponses qu'ils vont lui apporter.
La guidance doit permettre la poursuite des apprentissages de l’enfant dans tous ses lieux de vie afin de favoriser
leur transfert, leur généralisation et leur flexibilité. Elle mobilise et valorise les compétences parentales afin que
les parents et responsables légaux soutiennent les capacités de leur enfant, leur rendent le monde accessible et
préviennent/gèrent le développement des comportements problématiques.
La guidance doit également permettre de partager et d'analyser avec les parents les évaluations fonctionnelles de
leur enfant.
Il s'agit de :
15
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 22 - Choisir avec eux des objectifs d’apprentissages (généralisation, utilisation d'un système de communication,
prévention et gestion des comportements problèmes, soutien au travail scolaire, interactions sociales...) et de
socialisation (frères et sœurs, loisirs...) ;
- partager des stratégies éducatives pour soutenir leur quotidien (par exemple, autonomie quotidienne :
alimentation, sommeil, hygiène, transports.….).
8.3 Modalités de mise en œuvre
La guidance s'appuie ainsi sur l'observation du quotidien, pour soutenir l'autonomie, la communication, les loisirs,
la gestion des comportements difficiles.
Le professionnel de l'équipe intervenant auprès des parents et autres acteurs désignés identifie les modes
d'implication possibles des parents, les proches mobilisés. Par la suite, il choisit le mode le plus pertinent :
démonstration, observation et ajustement des postures de la famille, explication, vidéos, documentation.
Les interventions ont lieu au domicile et dans tous les autres lieux de vie de l'enfant et de sa famille (restaurants,
clubs, trajets en voiture, transports en commun, cinéma...). Une intervention hebdomadaire est préconisée.
Cependant elle peut être ajustée au regard de l'urgence des situations, des objectifs à atteindre et des attentes de
la famille.
Le professionnel propose en alternance des interventions à domicile, et des temps de formation et d'information
partagés avec d'autres parents et professionnels concernés.
L'intervenant est psychologue, éducateur ou autre professionnel, ceci en lien avec les besoins de guidance des
parents et en fonction de chaque enfant.
Recommandations de bonnes pratiques professionnelles HAS 2012 : Interventions auprès de l’enfant et de l'adolescent.
Le national Research Council (USA) a établi que tout programme éducatif complet à destination des enfants et adolescents avec autisme comporte une
composante parentale (2011). Educating Children with Autism, Committee on Educational Interventions for Children with Autism, National Research Council,
ISBN : 0-309-51278-6, (2001).
9 Partenariats
Au niveau institutionnel, il est nécessaire de formaliser les partenariats et de prévoir des rencontres (dont la
périodicité sera fixée par la convention) pour suivre l'évolution du projet mais également pour aborder des
questions pratiques concernant le fonctionnement de l'unité.
Ces rencontres associeront, selon les sujets traités, les représentants de l'ARS, de l'IA-DASEN, du gestionnaire
de l'ESMS, de la municipalité, et le directeur de l'école. En Corse, est institué un comité de pilotage des UEMA-UEEA.
Un exemple de convention de coopération est présenté dans le kit outils.
Sont associés, en tant que de besoin :
- le directeur du centre d'accueil périscolaire le cas échéant,
- des membres de l’équipe intervenant au sein de l'UEFA (enseignant, éducateur, AESH),
- un représentant de la MPDH,
- un représentant du centre ressources autisme,
- le service d'aide à domicile de la famille,
- les intervenants extérieurs (professionnels libéraux),
- les services sanitaires,
- un professeur ressource TSA,
16
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 23 - un conseiller pédagogique ASH,
- tout autre professionnel désigné par les parents ou dont l'expertise est requise.
Un des axes de travail des UEEA en termes de partenariat porte sur la préparation de la sortie des élèves du
dispositif. Le projet d'orientation et les articulations nécessaires avec les futurs intervenants nécessitent un
investissement important de la part de l'ESMS, en concertation étroite avec les parents, l'enseignant référent et
la MDPH, dès le milieu de la deuxième année d'accueil dans l'unité.
Concernant les élèves suivis par un ESMS ou un service du secteur sanitaire à leur entrée en UEEA, un partenariat
est mis en place avec les professionnels de ces structures afin de favoriser la continuité de l'accompagnement.
L'ensemble des partenariats devra être formalisé dans le cadre des dossiers de candidature. Les modalités de
coopération et d'organisation avec les structures d’amont et d’aval devront être précisément décrites et présentées de
façon opérationnelle dans le cadre des visites de conformité.
Les familles des élèves de l'UEFA ont accès de droit aux actions destinées aux aidants familiaux dispensées par les
centres de ressources autisme.
En amont de l'ouverture de l'UEEA, devront être mis en place :
- une réunion de pré-rentrée avec tous les acteurs et les familles,
- la formation / sensibilisation/information de tous les personnels EN, MS et mairie,
- des réunions préparatoires et commissions régulières,
- une réunion d'information auprès des familles et élèves de l’école,
- les conventions nécessaires au fonctionnement de l'UEEA,
- un COPIL (réunissant: IEN ASH, ARS, IEN de circonscription, MDPH, association, mairie, CRA,
compétences médico-sociales).
17
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 24 10 Suivi et évaluation des enfants
Conformément aux recommandations de bonnes pratiques de la HAS, une évaluation pluri
professionnelle est à prévoir, afin de définir ou actualiser le projet personnalisé d'intervention de chaque
élève et de proposer ainsi un accompagnement éducatif, thérapeutique et pédagogique adapté à ses
besoins spécifiques.
Dans le cadre de la réactualisation du projet personnalisé d'intervention, une évaluation annuelle
des différents domaines du développement, réalisée par les professionnels formés à celle-ci, est
préconisée et doit être suivie d'une réunion de synthèse.
Les évaluations fonctionnelles et le partage d'observations entre les différents professionnels intervenant
dans l'UEEA devront permettre de suivre le développement des élèves de l'UEEA tout au long de leur
parcours de scolarisation.
Un recours ponctuel à des compétences extérieures peut être envisagé pour la réalisation
d'évaluations complémentaires, afin de garantir la cohérence et l’effectivité du projet des élèves, au
regard de l’actualisation du diagnostic de chacun.
Les CRA, présentés comme structures de recours par la circulaire du 27 juillet 2010 peuvent être
sollicités dans les cas complexes ou lors de désaccords nécessitant une concertation des différents
acteurs de la scolarisation de l'élève concerné.
Les résultats des évaluations et l’évolution du suivi de l'enfant seront transmis aux élèves, en adaptant
l'information à leurs capacités et à leurs âges, et à leurs parents ou représentants légaux.
Afin de soutenir les démarches relatives au suivi et à l'évaluation des élèves, un document
« Modalités de réalisation de l'évaluation effectuée dans le cadre du suivi de l'élève », extraite
des recommandations de la HAS, est joint au kit outils.
18
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 25 11 Préparation à la sortie de l’'UEEA
En fonction de l'évaluation des acquis scolaires et de l’évolution du développement de l'enfant, la
suite de son parcours scolaire et de son accompagnement doit être envisagée non seulement avant
la sortie de l'école élémentaire, mais également tout au long de sa scolarisation en UEEA.
La dernière année de scolarisation en élémentaire doit comporter une action systématique de
préparation concertée parents/professionnels de la sortie de l'UEEA. Il s’agit d'assurer la poursuite d'une
scolarisation au regard des besoins de l'enfant, et de permettre la continuité des interventions, qui
doivent être redéfinies au regard des évaluations réalisées et du niveau de progrès de l'enfant. Afin
d'assurer la continuité d'un parcours adapté à chaque enfant, l'orientation à l'issue de l'UEEA doit également être préparée très en amont par les professionnels de l'UEFA, en lien avec les professionnels amenés à intervenir dans la suite de ce parcours, dès lors que ceux-ci sont identifiés.
Ainsi, afin d'éviter toute rupture de parcours, la transition doit être anticipée et se faire en lien avec la
MDPH et les professionnels amenés à prendre le relais, en tenant compte des modalités de
scolarisation adaptées à l'enfant, selon ses besoins, et en accord avec ses parents. À ces fins, les
réunions des équipes de suivi de scolarisation devront permettre la coordination des différents acteurs
de la scolarisation.
À cet effet, un document proposant des techniques et pratiques de co-construction du projet personnalisé
et un document proposant des outils de communications relatifs aux UEEA sont présentés dans le kit
outils.
L'équipe de l'UEFA doit s'engager à participer à tout processus évaluatif national.
11.4 Évaluation de l'UEEA
Une évaluation complète de l'UEEA est réalisée tous les trois ans par les corps d'inspection compétents
de l'Éducation nationale et de l’ARS. Elle a pour objet de mesurer l'effectivité des dispositions prévues
par la convention et en particulier le stade de réalisation des objectifs de son projet pédagogique.
Elle s'appuie sur un rapport d'activité détaillé co-produit par l'établissement médico-social et
l'établissement scolaire. Elle donne lieu à un rapport circonstancié, porteur de préconisations pour la
période suivante qui devront être prises en compte dans le cadre du renouvellement de la convention.
Une évaluation du fonctionnement de l'unité est réalisée annuellement par l'équipe de l'unité de façon à
engager une démarche qualité. Elle devra a minima s'appuyer sur l'évolution des besoins des élèves, à
l'aide du Geva-sco, de leurs niveaux scolaires, des livrets scolaires, et sur lévolution du temps de
scolarisation en classe de référence de chaque enfant, en heures, en début puis fin d'année.
L'évaluation du dispositif pourra également s'appuyer sur :
- les évaluations fonctionnelles des élèves, réalisées a minima à l'entrée et à la sortie de l'unité
(exemple d'outil : Vineland Il),
- l'évaluation de la satisfaction et du sentiment d’'auto-efficacité des membres de l’équipe (exemple
d'outils : questionnaire dans le kit outils, évaluation du turn-over de l'équipe),
- la satisfaction des parents des élèves de l'UEEA (exemple d'outil : questionnaire dans le kit outils),
- le respect du cahier des charges (exemple d'outil : grille d'évaluation dans le kit outils).
19
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 26 12 Les missions des différentes parties prenantes
12.1 Rôle des acteurs impliqués dans le pilotage de l’'UEEA
Le directeur de l'école et de l'ESMS s'informent mutuellement de toute difficulté et situation complexe
rencontrées au sein de l'UEEA. Ils garantissent, dans leurs champs d'action respectifs, la résolution
des difficultés constatées.
-_ Le directeur de l’école
Ses missions :
La mise en œuvre du projet d'école :
- inscrire le projet de l'unité d'enseignement dans le projet d'école et présenter l'UEEA au
conseil d'école,
- favoriser l'accès à une scolarisation de qualité pour les élèves de l'unité d'enseignement
dans la communauté des élèves de l'école (notamment porter les temps de scolarisation en
classe de référence auprès des enseignants de l’école),
- favoriser la participation, en tant que de besoin, des professionnels intervenant au sein de l'UEEA,
aux réunions de l'école,
- favoriser la participation de l'équipe des professionnels intervenant dans l'unité
d'enseignement, à la communauté éducative de l'école,
- sensibiliser tous les acteurs de l’école à la question du handicap, avec l'appui des professionnels
de l'UEFA, et mobiliser les partenaires pour veiller à la pertinence du projet de l'unité en lien
avec le projet d'école (lien privilégié entre l'enseignant de l'UEFA, le service de santé scolaire,
le service social...).
Précisions sur l'impact de l'unité dans l’école :
- l'IA-DASEN peut décider un ajustement de la décharge du directeur au titre de ses missions
particulières ou de la situation singulière de l'école ;
- les effectifs de l'UEFA ne sont pas comptabilisés dans le cadre des opérations de la carte
scolaire.
L'attention portée aux familles des enfants de l'unité :
- accueillir les parents des élèves de l'UEEA lors de leur admission à l’école, conjointement avec
le directeur de l'ESMS pour leur présenter le fonctionnement de l'école et de l'unité ;
- préciser aux parents des élèves de l'UEEA qu'ils sont électeurs et peuvent être élus au conseil
d'école.
La coordination des interventions :
- veiller à la cohérence des interventions, conjointement avec le directeur de l'ESMS,
- être associé aux différentes réunions concernant l'UEEA pour y participer si besoin,
- veiller à la mise en œuvre du projet personnalisé d'accompagnement, conjointement avec le
directeur de l'ESMS,
- veiller à l'application, conjointement avec le directeur de l'ESMS, des recommandations de bonnes
pratiques et de la démarche qualité.
Les relations partenariales :
- intégrer l'UEEA dans le planning d'utilisation des locaux (salles dédiées, équipements sportifs,
etc),
- assurer le lien avec les services municipaux pour l'organisation des temps méridiens et
périscolaires.
20
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 27 - Le directeur de l'ESMS :
Il appartient au directeur de l'ESMS de veiller à :
- La coordination des acteurs :
- garantir que l'UEEA fasse l’objet d'un projet pédagogique référé au projet de l'ESMS ayant
conventionné avec l'école,
- mettre en place des temps de coordination,
- sensibiliser tous les acteurs de l'ESMS et les familles à la mise en œuvre d'un parcours de
scolarisation cohérent,
- veiller à la cohérence de l'équipe et au respect des missions confiées à chaque
professionnel dans le cadre des interventions au sein de l'UEEA,
- mettre à disposition les personnels nécessaires au fonctionnement de l'UEEA et veiller à leur
coordination avec les autres professionnels de l'ESMS.
- La cohérence des interventions :
- être garant de la mise en œuvre du projet individualisé d'accompagnement, conjointement avec le
directeur de l’école,
- être garant de l'application des recommandations de bonnes pratiques et de la démarche qualité,
conjointement avec le directeur de l'école,
- être garant de la cohérence des interventions, conjointement avec le directeur de l'école,
- être garant des interventions médico-sociales et éducatives effectuées par le personnel de l'ESMS
dans le cadre de l'UEEA.
- L’enseignant référent :
Il veille à la permanence et de la continuité des relations avec les élèves et leurs parents sur toute la
durée de leur parcours scolaire ainsi que de la mise en œuvre des projets de scolarisation. À ce
titre, il est un acteur clé de la continuité du parcours des élèves de l'UEEA mais peut également
favoriser le partenariat avec les différents acteurs de la scolarisation sur l'ensemble de son parcours.
Les équipes de suivi de scolarisation sont réunies et coordonnées par l'enseignant référent, permettant
ainsi de réévaluer le projet de chaque élève et de procéder à une évaluation des aménagements éducatifs
et pédagogiques qui lui sont proposés au sein de l'UEEA afin de les adapter et d'accompagner l'enfant
vers une scolarisation en classe de référence.
-__ Responsabilité des acteurs pendant les temps de scolarisation hors de l’unité
Pendant les temps de scolarisation en classe de référence, l'enseignant de la classe d'accueil est
responsable juridiquement des élèves qui lui sont confiés.
En cas d'absence ponctuelle de l'enseignant de l'UEFA, les élèves sont pris en charge par les
intervenants de l'unité, sous la responsabilité conjointe du directeur de l'école et du directeur de
l'ESMS.
Les sorties scolaires sont organisées sous la responsabilité du directeur de l'école. Les
professionnels de l'UEFA garantissent des moyens d'encadrement suffisants en fonction des besoins
spécifiques des élèves et du contexte de la sortie.
12.2 L'équipe intervenant dans l’unité d'enseignement en élémentaire autisme
Composition
La stratégie nationale prévoit que les UEFA seront constituées sur un modèle intégré associant :
21
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 28 - un enseignant spécialisé
- un AESH collectif
- un éducateur spécialisé
- Un accompagnant éducatif et social du secteur médico-social.
Des fiches de postes indicatives, vouées à accompagner les équipes dans la définition et l'organisation
des rôles et missions de chacun, sont présentées dans le kit outils.
Les professionnels intervenant au sein de l'UEEA sont tenus, dans le cadre de leurs fonctions, à la
discrétion professionnelle et au devoir de réserve. L'ensemble des professionnels doit également
porter une attention particulière aux avancées scientifiques et légales relatives aux TSA.
La mobilisation de professionnels médicaux et paramédicaux (psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes, orthophonistes, médecins, éducateurs...) se fait dans le cadre de l'intervention de l'équipe médico-sociale, selon le plateau technique de l'ESMS.
Néanmoins, les professionnels libéraux mobilisés, le cas échéant, par les familles aux côtés des élèves
doivent être, autant que possible, associés aux décisions relatives à leurs projets et aux réunions
d'équipe.
Les temps de formation des professionnels intervenant au sein de l'UEFA, devront, dans la mesure du
possible, se dérouler hors temps de présence des élèves, afin de garantir le fonctionnement des
classes concernées.
22
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 29 13 Sensibilisation/formation/information
La sensibilisation vise tous les acteurs impliqués auprès des élèves (élèves de l’école, familles de
l'ensemble des élèves de l'école, professionnels médico-sociaux, enseignants de l'école, personnels
territoriaux, chauffeurs de bus, taxi..).
Une formation de 1°! niveau doit être dispensée à l'ensemble des acteurs amenés à accompagner
l'enfant lors des différents temps de sa journée (animateurs, chauffeur de bus, taxi, personnel de cantine,
ensemble des enseignants de l'école, acteurs des loisirs et de la culture...).
Cette formation initiale et continue de l’ensemble des intervenants et des enseignants scolarisant dans
leur classe des élèves de l'UEEA doit permettre la maîtrise et le partage de l’ensemble des techniques et
outils nécessaires à la mise en œuvre des interventions décrites supra. À cet effet, un plan de formation
est proposé en annexe à titre indicatif (cf. annexe 1 : Proposition de plan de formation initiale).
Elle doit être organisée en deux phases :
- une phase initiale de formation/information commune, précédant l'ouverture effective de l'UEEA,
réunissant les différents professionnels, mais également, pour certains modules, les parents des
élèves de l'UEFA. Cette formation peut également être dispensée aux professionnels arrivant en
cours d'année. Elle a pour objectif la mise à niveau des connaissances des membres de la
future équipe sur l'autisme, les spécificités liées à l'âge des élèves, les méthodes d'enseignement
et d'interventions éducatives, et doit permettre de définir collectivement les bases de l'organisation
fonctionnelle de l'UEEA ;
- des formations spécifiques, plus ciblées, sont organisées régulièrement et intégrées aux plans de
formation. Elles doivent permettre aux professionnels d'approfondir et d'actualiser leurs
connaissances, et de consolider leurs interventions à partir de modules spécifiques, en lien avec
leurs pratiques professionnelles et le responsable de la supervision.
La ligne budgétaire consacrée par l'ESMS à la formation continue des professionnels exerçant dans
l'UEEA peut être supérieure au taux obligatoire de cotisation et marquer ainsi une volonté spécifique par
une formation continue d'envergure dès l'installation de l'UEFA.
Toute la communauté éducative bénéficie d'un plan de formation dédié co-construit par l'Éducation
nationale et l'ESMS, associant autant que possible le CRA. Certains modules peuvent être mutualisés
avec le plan de formation de l'équipe d'UEEA. Un plan de formation recommandé est joint en annexe au
présent cahier des charges.
Ce plan de formation permet d'apporter des connaissances sur les TSA et leurs répercussions, de
doter tous les professionnels d'outils éducatifs et pédagogiques ad hoc et de garantir la cohérence des
interventions.
23
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 30 14 Coordination des interventions
Afin d'assurer la cohérence des interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques
(individuelles et collectives), des réunions de coordination hebdomadaires à destination de l'ensemble
des professionnels doivent être mises en place 14. Les modalités d'animation de ces temps de
coordination sont déterminées grâce à un travail et un portage commun des directeurs de l'ESMS et
de l'école, en lien avec les professionnels intervenant au sein de l'UEEA.
Des outils d'interventions 1° et des écrits professionnels 16 communs doivent également permettre de
faciliter le travail en équipe pluridisciplinaire et de coordonner les interventions.
L'équipe médico-sociale intervient dans l'UEEA sous l'autorité hiérarchique du directeur de l'ESMS, tandis que l'enseignant exerce sous l'autorité hiérarchique de l'IEN chargé de circonscription du premier degré (IEN CCPD) en lien avec l'IEN-ASH. L'IEN CCPD veille, en concertation avec le directeur de l'ESMS, aux conditions de scolarisation des élèves (prise en charge scolaire et extrascolaire, respect des emplois du temps, prise en compte de l'UEEA dans le projet de l'école...). L'IEN ASH intervient en appui à la mise en place des outils, des gestes professionnels et des adaptations pédagogiques ainsi que sur l'évaluation des besoins scolaires des élèves accueillis, en lien avec les familles.
Par ailleurs, le directeur de l'ESMS informe et associe le directeur de l'école l'IEN CCPD, l'IEN-ASH
et/ou de circonscription à la résolution de toute situation qui, au sein de la classe ou de l'école, peut
conduire à une dégradation des conditions d'enseignement auprès des élèves de l'UEEA. De même,
lIEN-ASH et/ou de circonscription et le directeur d'école informent le directeur de l'ESMS, de toute
situation portée à leur connaissance qui pourrait avoir des conséquences sur le fonctionnement de
l'UEEA, le bien-être et la sécurité des élèves accompagnés par ce dispositif, ou des professionnels,
y compris l'enseignant, exerçant dans l'unité.
24
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 31 15 Supervision des pratiques de l’équipe UEEA
- Définition :
En référence aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la HAS sur
l'accompagnement des personnes présentant un TSA, la supervision fait partie intégrante de la bonne
mise en œuvre des interventions personnalisées, globales et coordonnées auprès des personnes, et
permet la prévention d'un certain nombre de difficultés comportementales. Elle est assurée par un
professionnel extérieur à l'équipe (cf. annexe 3).
Elle est ici entendue au sens de supervision des pratiques de l'ensemble des professionnels travaillant
en équipe dans le cadre spécifique de l'UEEA. Dans cette perspective, la supervision vise à maximiser
les apprentissages des élèves en tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités, afin d'assurer
leur scolarisation dans un parcours de scolarisation optimal. Pour ce faire, la supervision doit amener
les différents acteurs (médico-social, enseignant municipalité et parents) en accord avec les autorités
hiérarchiques à réfléchir sur leurs pratiques et à les faire évoluer, en visant un transfert de compétences
progressif du superviseur aux professionnels de l'UEEA.
# À titre indicatif, les premières UEEA prévoient 3h hebdomadaires.
À titre d'exemples : Emploi du temps des élèves, cahier de liaison professionnels/parents, fiches d'observation, création d’une adresse mail
commune à l’équipe éducative, protocoles individuels, Compte rendu des temps de supervision.
16 À titre d'exemples : rédaction du projet individualisé d'accompagnement scolaire, bilans MDPH, notes d'observation, compte rendu des
différentes instances de réunion.
- _ Objectifs de la supervision :
- guider les professionnels sur le terrain pour assurer la mise en œuvre pratique des
compétences, techniques et gestes professionnels présentés dans le cadre de la formation initiale
de l'équipe ;
- réguler et amender les pratiques de l'équipe en pratiquant le modelage et le Behavior Skill
Training (BST) ;
- expliciter et faire une démonstration des stratégies cognitivo-comportementales recommandées
par la HAS, afin d'en assurer la mise en œuvre la plus pertinente et efficace possible par tous
les professionnels de l'UEEA, y compris ceux qui accueillent les élèves en scolarisation en classe
de référence ou qui les accompagnent en dehors des temps de classe ;
- épauler l'équipe de l'UEFA pour évaluer les compétences et les difficultés des élèves avec TSA
en contexte (en classe, à la récréation, à la cantine, à la maison etc.) ;
- former les professionnels à l'utilisation des outils d'évaluation pertinents, à la bonne
compréhension des résultats d'évaluation, et à l'exploitation des bilans, pour une prise en compte
optimale des forces et des besoins des élèves, dans la perspective d'un parcours individualisé et
différencié pour chacun ;
- appuyer l'équipe dans la rédaction et l'actualisation du programme personnalisé qui décline
les objectifs prévus par le PPS et le PIA de chaque élève, en veillant à la bonne articulation des
domaines éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques, qui sont intimement liés ;
- définir et mettre en place le recueil des données utiles à l'équipe (items, fréquence) et les analyser
-_ produire des comptes rendus écrits compréhensibles par tous pour définir, de période à période,
les objectifs de progression de l'ensemble de l'équipe ;
- assurer la tenue vigilante des dossiers de suivi des élèves, dans le respect des règles de confidentialité ;
- proposer à l’équipe des protocoles d'action écrits pour la gestion des comportements problèmes
et analyser la situation en contexte ;
25
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 32 - participer à des temps de concertation réguliers avec l'équipe pour échanger sur des points
techniques ou de difficultés ;
- aider à la planification des actions de formation des professionnels de l'équipe et des parents;
- contribuer à la mise en compétences et à l’autonomisation progressive de l'ensemble des
professionnels de l'UEFA, en favorisant le coaching entre pairs et une démarche pyramidale de
transfert des compétences, y compris envers les autres professionnels de l'établissement scolaire
qui accueillent les élèves en temps de scolarisation en classe de référence ou qui les accompagnent
en dehors des temps de classe.
En annexe au présent cahier des charges sont proposées les modalités recommandées de la
supervision ainsi que les compétences attendues du superviseur.
26
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 33 16 La question spécifique du suivi médical
L'argumentaire scientifique des recommandations de bonnes pratiques de la HAS de mars 2012 précise
que « la surveillance médicale des enfants/adolescents avec TED doit être similaire à celle
recommandée pour tout enfant (développement, état de santé général) et comprendre des aspects
spécifiques ».
Le concours de l'ESMS au bon fonctionnement de l'UEEA inclut l'intervention de l'équipe médicale
et paramédicale de l'ESMS en liaison/coordination avec leur médecin traitant dans le respect des
dispositions de la loi du 4 mars 2002 relatives aux droits des malades et à la qualité du système de
santé 7
Le médecin de l'ESMS participe au projet de l'enfant et à son suivi et assure les prescriptions
nécessaires en accord avec les parents et en lien avec le médecin traitant désigné par ceux-ci. II
opère le lien avec le médecin de l'Éducation nationale en tant que de besoin.
L'équipe médicale et paramédicale peut également être sollicitée et participe à l'analyse fonctionnelle
du comportement.
Si l'établissement porteur ne peut mettre à disposition un médecin pour le suivi, il s'assure de la
coordination avec un ou plusieurs médecins extérieurs à l'établissement (libéral, secteur hospitalier….).
Le cas échéant, il peut se tourner vers le CRA pour identifier les professionnels ressources sur le
territoire et/ou participer à sa sensibilisation/formation.
Le suivi médical doit prendre en compte les spécificités liées à l'autisme et aux handicaps associés.
En cas de besoin, il peut s'appuyer sur différentes spécialisations extérieures à l'établissement
(neurologie, prise en charge de la douleur, gastro-entérologie...). Un professionnel de l'équipe
médicale ou paramédicale peut être désigné comme référent de parcours.
Pour rappel, la prise en charge des soins complémentaires par l'assurance maladie (orthophonie...)
est subordonnée à l'accord préalable des services médicaux (R. 314-122 du CASF).
Ÿ Articles D. 312-21, D. 312-56, D. 312-12, D. 312-22 et D. 312-57 du CASF.
27
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 34 17 Les modalités de financement
17.1 Budget médico-social
La stratégie nationale prévoit un budget médico-social de 140 000 euros de crédits par UEEA afin
de soutenir la scolarisation et mettre en œuvre les interventions pédagogiques et thérapeutiques pour 7
à 10 enfants.
Ces crédits sont alloués à un établissement ou service médico-social (2° du | de l’article L. 312-1 du
code de l'action sociale et- des familles, soit un IME ou un SESSAD), qui conventionne avec
l'établissement scolaire, en vue d'organiser les modalités de fonctionnement de l'UEEA.
Le budget doit couvrir uniquement les frais spécifiquement engagés par l'ESMS pour le
fonctionnement de cette UEFA : ressources humaines (un éducateur spécialisé et un accompagnant
éducatif et social), formation, supervision, guidance, charges éventuelles. Les ressources et les charges
de la structure médico-sociale liées à cette unité doivent être identifiables et identifiées dans le cadre
des comptes administratifs de la structure.
En cas de difficultés financières, l'ARS et l'IA-DASEN doivent être saisis.
La mutualisation de moyens et des crédits à la main des Agences régionales de santé peuvent
permettre de compléter cette enveloppe.
L'enseignant spécialisé et l'AESH collectif sont financés par le ministère de l'Éducation nationale.
17.2 Professionnels paramédicaux
Le plateau technique de l'ESMS ayant conventionné avec l'école pourra être mobilisé auprès des enfants
scolarisés en UEFA, dans une logique de mutualisation.
17.3 Professionnels médicaux
Un partenariat avec les établissements relevant du secteur sanitaire pourra être mis en place pour la prise
en charge des soins médicaux dispensés dans le cadre de l'UEEA.
17.4 Formation
La formation des professionnels peut être prise en charge par les centres de ressources autisme
(CRA), les associations, les professionnels médico-sociaux. Le cas échéant, elle peut être dispensée
par des organismes extérieurs et est alors financée par le budget alloué à l'UEEA.
28
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 35 Critères de sélection déterminés par l’ARS de Corse
Les candidatures retenues seront examinés par les services de l’ARS de Corse et de l'Education
Nationale.
3.1 Les documents à transmettre à l’appui du dossier de candidature
Tout candidat transmettra impérativement les documents suivants :
- identification du promoteur (statuts, membres conseil d'administration...)
- caractéristiques du projet :
localisation: zone d'intervention, plan des locaux, projet architectural, partenariat avec la
municipalité
catégories de bénéficiaires :
capacité de prise en charge prévue (file active)
projet d'établissement spécifique à l'UE conforme au présent cahier des charges
projet individualisé
droits des usagers
procédure d'évaluation
coopérations envisagées: formalisation des différents partenariats nécessaires au
fonctionnement de l'UE.
Emploi du temps hebdomadaire type
Actions de formation prévues et calendrier de mise en œuvre
- les personnels: présentation prévisionnelle des effectifs par type de qualification (identification
préalable convention collective), projet organigramme (faisant apparaître les liens hiérarchiques et
fonctionnels), plannings, fiche de postes.
- un dossier financier (conforme au cadre réglementaire) :
comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire (bilan, compte de résultat et annexes)
programme d'investissement précisant nature des opérations, coûts, modes de financement et
dates de réalisation ;
s'agissant d'une extension, le bilan comptable de cet établissement support ;
le bilan financier de l'établissement ou du service support ;
le plan de financement de l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée ;
les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de financement (tableau
des surcoûts) ;
le budget prévisionnel de l'UE pour sa 1ère année de fonctionnement.
29
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 36 3.2- Les critères de sélection
3.2.1- Les critères d'éligibilité :
e le critère de complétude du dossier
L'ensemble des documents susmentionné doit être impérativement joint au dossier de candidature.
En cas d'absence d’un ou plusieurs documents, le dossier ne sera pas instruit.
e Les critères de conformité
Il s'agit des critères minimum sur lesquels l'ARS de Corse n'accepte pas de variantes :
le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (fonctionnement de l'UE
en tant QU'ESMS et dispositif défini par le Code de l'Education);
la création de l'UE par une extension de petite capacité conformément à l'article D313-2 du
code de l’action sociale et des familles.
les territoires d'implantation ;
la formalisation des partenariats nécessaires au fonctionnement de l'UE ;
le respect de l'enveloppe financière indiquée (limite maximale) ;
la mise en œuvre et le fonctionnement de l'UE au plus tard le 01/09/2014 selon l'organisation
des formations prévues et mentionnées dans le cahier des charges
Si les critères d'éligibilité sont remplis, la proposition sera évaluée sur le fond. S'ils ne sont pas
remplis, la proposition sera automatiquement disqualifiée.
3.2.2- Les critères d'évaluation du projet
Ils feront l'objet d’une évaluation quantitative par l'attribution d'une note permettant in fine un classement
des candidatures :
e Stratégie, gouvernance et pilotage du projet (pour 50 points)
réalisations passées (expérience de gestion de services, structures, établissements) ;
(note de 0 à 10)
connaissance du territoire et du public (note de 0 à 10)
æ Cohérence du projet associatif et du projet de service UE (note de 0 à 10)
æ Nature et modalités des partenariats garantissant la continuité du parcours et la variété
des interventions (note de 0 à 10)
æ Capacité à faire (note de 0 à 10)
e Accompagnement médico-social proposé/qualité du projet (pour 90 points)
Respect des recommandations nationales de bonnes pratiques HAS et ANESM dans
le projet de l'UE (note de 0 à 20)
œ Articulation de l'UE avec le suivi de l'enfant (PPS, PIA) (note de 0 à 10)
30
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-003 - RELANCE 2A CC UEEA 2021 37 Agence Régionale de Santé de la Corse
2A-2021-02-16-005
Arrêté n° ARS/122/2021 du 16 février 2021
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier de Castelluccio
Agence Régionale de Santé de la Corse - 2A-2021-02-16-005 - Arrêté n° ARS/122/2021 du 16 février 2021 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio 38 D SLRQUE À f FRANÇAISE se
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’Organisation des Soins
Département Etablissements de Santé
Arrêté n° ARS/122/2021 du 16 février 2021
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu l'arrêté ARS/10/36 du 3 juin 2010 modifié portant composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d'Ajaccio dans sa séance du 8 juin 2020 ; Vu l'extrait du procès-verbal de la CME dans sa séance du 22 juin 2020; Vu le courrier reçu le 14 août 2020 informant de la désignation de deux représentant par le Conseil communautaire dans sa séance du 30 juin 2020 ;
Vu l'arrêté n°21/1915CE du 9 février 2021 du Conseil Exécutif de Corse portant désignations des représentants du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse au sein des Conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Ajaccio et Castelluccio.
ARRETE
Article 1° — L'alinéas 1-c) de l’article 1°’ de l'arrêté ARS n°10-36 du 3 juin 2010 est modifié comme
suit :
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
c) Deux représentants de la Collectivité de Corse :
- M. Jean BIANCUCCI, conseiller exécutif, représentant le Président du Conseil Exécutif, - M. François BERNARD), représentant l'Assemblée
Article 2 : Les autres alinéas de l’article 1°" de l'arrêté n°10-36 du 03 Juin 2010 modifié restent
inchangés, à savoir :
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Un représentant désigné par le Maire
- Jacques BILLARD, Conseiller municipal
b) Deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale - Mme Nicole OTTAVY,
- M. Xavier LACOMBE,
2- Au titre des représentants du personnel! :
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de la Corse - 2A-2021-02-16-005 - Arrêté n° ARS/122/2021 du 16 février 2021 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio 39 a) Un membre de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques : - Mme Marie-Christine CELLI
b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'établissement : - Mme le docteur Nathalie PIERI-NOBLI
- Mme le docteur Sylvia STEFANIZZI
c) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives : - M. Maxime SERRA (Syndicat STC)
- M. Paul-Philippe CANESSA (Syndicat STC)
3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
- M. le Dr Claude CARON
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département, dont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-1 : - Mme Dominique ANDREANI — UNAFAM Corse
- Mme Marie-Christine BARTOLI — Ligue contre le cancer — Comité de Corse du Sud - en attente de désignation
Article 3 :
La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 :
La Directrice générale adjointe de l'ARS de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Corse du Sud.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
La Di pa LCL»
el
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de la Corse - 2A-2021-02-16-005 - Arrêté n° ARS/122/2021 du 16 février 2021 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio 40 Agence Régionale de Santé de la Corse
2A-2021-02-16-004
Arrêté n° ARS/2021/121 en date du 16 février 2021
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier d’Ajaccio
Agence Régionale de Santé de la Corse - 2A-2021-02-16-004 - Arrêté n° ARS/2021/121 en date du 16 février 2021 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio 41 RÉPU A REPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé EE Corse Liberté Egalité
Fraternité
Direction de l’Offre de Santé
Département Etablissements de Santé
Arrêté n° ARS/2021/121 en date du 16 février 2021
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 modifié, portant composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d'Ajaccio dans sa séance du 8 juin 2020; Vu le courrier reçu le 14 août 2020 informant de la désignation de deux représentants par le Conseil communautaire dans sa séance du 30 juin 2020;
Vu le courrier du 4 novembre 2020 informant sur le remplacement du représentant CFDT au sein du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Notre Dame de la Miséricorde. Vu l'arrêté n°21/1915CE du 9 février 2021 du Conseil Exécutif de Corse portant désignation des représentants du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse au sein des Conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Ajaccio et Castelluccio.
ARRETE
Article 1°’ : - L’alinéa 1 c) de l'article 1°' de l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 suscité est
modifié comme suit :
1-Au titre des représentants des collectivités territoriales :
c) Un représentant de la Collectivité de Corse :
— M. Jean BIANCUCCI, conseiller exécutif, représentant le Président du Conseil Exécutif,
Article 2 : Les autres alinéas de l’article 1°' de l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 restent inchangés à savoir :
1-Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Deux représentants de la commune :
— M. Laurent MARCANGELI, Maire
- M. Jacques BILLARD, Adjoint au Maire
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de la Corse - 2A-2021-02-16-004 - Arrêté n° ARS/2021/121 en date du 16 février 2021 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio 42 b) Deux représentants d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale :
— M. Jean-Marie PASQUALAGGI, Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien — M. Christophe MONDOLONI, Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
2- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques :
— M. Fabien BIANCAMARIA
b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'Etablissement :
—- Mme le Docteur Edeline COINDE
— M.le Docteur Jean-Paul CARROLAGGI
c) Deux membres désignés par l'organisation syndicale la plus représentative (CFDT) :
— Mme Marie-Antoinette BRUNI
— M. Antoine SOLARI
3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
— M. Jacques FIAMMA
— M. Dominique NOIRE, conseiller général des établissements de santé
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département dont au moins deux représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-1 : — Mme Nathalie PAOLETTI, Union Départementale des Associations Familiales de Corse du sud
— Mme Roselyne PROFIZI, Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir
— M. Robert COHEN, Association pour le droit de mourir dans la dignité
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 : La Directrice adjointe de l'ARS de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Corse du Sud.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Core
et par délégation.
L Te cnsnite
|
mere
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de la Corse - 2A-2021-02-16-004 - Arrêté n° ARS/2021/121 en date du 16 février 2021 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio 43 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-02-18-001
arrêté préfectoral autorisation port arme B6 et D agent
police municipale Jérôme GIULIANA
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-02-18-001 - arrêté préfectoral autorisation port arme B6 et D agent police municipale Jérôme GIULIANA 44 Coordination pour la Sécurité en Corse
BOPS n°40
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2020- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B6 (pistolet à impulsion électrique) et D (bâton de défense télescopique, tonfa) pour un agent de police municipale
Jérôme GIULIANA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre Jer et le chapitre V du titre 1” de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant
M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors-classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-21-003 en date du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Meurthe-et-Moselle du 5 novembre 2013 portant agrément en qualité d’AGENT DE POLICE MUNICIPALE de M. Jérôme GIULIANA né le 3 avril 1982 à NANCY ;
Vu l'arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire de NANCY en date du 23 septembre 2013 portant agrément en qualité de Gardien de police municipale de
M. Jérôme GIULIANA né le 3 avril 1982 à NANCY ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Var en date du 16 mai 2019 portant autorisation de port d’armes de catégories B et D (revolver cal.38 sp, générateur d’aérosols incapacitants d’une contenance supérieure à 100 mi, générateur d’aérosols incapacitants d’une contenance inférieure à 100 ml, matraque télescopique et tonfa) par M. Jérôme GIULIANA ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.pouv.fr - wavw.corse-du-sud.pouv.fr - @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-02-18-001 - arrêté préfectoral autorisation port arme B6 et D agent police municipale Jérôme GIULIANA 45 Vu le recrutement par voie de mutation de M. Jérôme GIULIANA né le 3 avril 1982 à NANCY par la CAPA en qualité de Gardien-Brigadier de police municipale
Vu la convention de coordination conclue le 19 décembre 2018 par la préfète de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, Président de la CAPA conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5S du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu l'attestation de stage délivrée par le Délégué Régional Provence-Alpes-Côte d’ Azur certifiant la capacité de M. Jérôme GIULIANA à détenir une autorisation de port du pistolet à impulsion électrique ;
Vu le certificat médical délivré le 28 janvier 2021 par le docteur Marianne ESTEVE en application de Particle R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de M. Jérôme GIULIANA n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la CAPA relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégorie B6 et D sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse
Arrête
Article 1° — M. Jérôme GIULIANA né le 3 avril 1982 à NANCY :
Gardien Brigadier de la police municipale de la CAPA est autorisé à porter des armes de catégories B6 (pistolet à impulsion électrique) et D ( générateur d’aérosols incapacitants d’une contenance supérieure à 100 ml, générateur d’aérosols incapacitants d’une contenance inférieure à 100 ml, matraque télescopique et tonfa).
Article 2 — L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L’agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-02-18-001 - arrêté préfectoral autorisation port arme B6 et D agent police municipale Jérôme GIULIANA 46 Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le Préfet.
Le sous-préfet,
coordonnateur pour la
Sécurité en Corse
el OURNAIRE
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-02-18-001 - arrêté préfectoral autorisation port arme B6 et D agent police municipale Jérôme GIULIANA 47 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2021-02-16-002
DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre
l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses
installations connexes implantées sur le territoire de la
commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese"
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" 48 Ex PREFET DE LA CORSE- Direction Régionale de l'Environnement,
à ain de l'Aménagement et du Logement
Frs de Corse Fraternité
Arrêté n° 2A-2021- du 16 février 2021
autorisant la société Mocchi Travaux Publics (MTP) à poursuivre l'exploitation
d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SARTENE, lieu-dit " Rizzanese "
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
le code de l’environnement et notamment ses titres lers du livre | et du livre V;
la nomenclature des installations classées por la protection de l’environnement ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Pascal LELARGE, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installations dans ses fonctions, de M. Pascal
LELARGE, préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d’'enrobage) ;
l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1979 portant autorisation de fonctionnement d'une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers au lieu-dit " Rizzanese ", commune de Sartène ;
l'arrêté préfectoral n° 15-1058 du 26 octobre 2015 autorisant le président de la chambre de commerce et d'industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud à exploiter des installations de distribution et de stockage d’ hydrocarbures sur le site de l'aéroport Napoléon
Bonaparte à Ajaccio ;
le récépissé de déclaration au titre de la réglementation sur les installations classées n° 136 du 18 décembre 1990 concernant une activité de stockage d’'émulsion de
bitume ;
le récépissé de déclaration n° 388 du 9 avril 2010 concernant une activité de dépôt de gaz inflammable liquéfié ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" 49 Vu le récépissé de déclaration n° 464 du 5 mai 2011 concernant une activité de fabrication d'émulsion de bitume ;
Vu le dossier de demande de modifications déposé par la société Mocchi Travaux Publics le 6 août 2018 ;
Vu le courrier du 16 septembre 2016 du Préfet de la Corse du Sud informant la société
Mocchi Travaux Publics que les modifications apportées ne revêtent pas un caractère substantiel ;
Vu le courrier du 24 février 2020 de la société Mocchi Travaux Publics sollicitant :
* le bénéfice du fonctionnement au titre des droits acquis pour son activité de
centrale d'enrobage relevant de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des
installations classées,
* un aménagement des dispositions de l’article 4.5 de l'arrêté du 9 avril 2019 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d'enrobage),
et informant de l'abandon de l'activité relevant de la rubrique n° 2640 - Colorants et pigments organiques, minéraux et naturels (fabrication ou emploi de), à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique n° 3410 :
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 28 janvier 2021 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation porté à la connaissance de la société Mocchi Travaux Publics par courrier électronique du 7 janvier 2021 :
Vu l'absence d'observations formulées par la société Mocchi Travaux Publics :
Considérant les modifications apportées à l'installation exploitée par la société Mocchi Travaux Publics sur son site de Sartène, telles que décrites dans le dossier transmis le 6 août 2018 susvisé ;
Considérant que ces modifications ne sont pas substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement, les dangers présentés par les installations n'étant pas accrus ;
Considérant que ces modifications, en raison des mesures proposées, notamment en termes de qualité des effluents rejetés, ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement :
Considérant les nouvelles dispositions imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Page 2 sur 30
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" 50 Table des matières
TITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales... ss. 4 Chapitre 1.1- Bénéficiaire et portée de l'autorisation... 4 Chapitre 1.2 - Nature des installations... ss 4 Chapitre 1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation... 5 Chapitre 1.4- Durée de l'autorisation... ss 5 Chapitre 1.5- Modifications et Cessation d'activité... 5 Chapitre 1.6 - Réglementation... ses 6 TITRE 2 - Gestion de l'établissement... ssssisssseieeinnseseeeenesesseeseeseeneenses 8 Chapitre 2.1 - Exploitation des installations... 8 Chapitre 2.2 - Réserves de produits ou matières consommables... 8 Chapitre 2.3 - Intégration dans le paysage... 8 Chapitre 2.4- Danger où nuisances non prévenus... 8 Chapitre 2.5 - Incidents ou accidents... ses 8 Chapitre 2.6 - Programme d’'auto-surveillance...…....... ss 9 Chapitre 2.7 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection... 9 TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique... ss 10 Chapitre 3.1- Conception des installations... ss 10 Chapitre 3.2 - Conditions de rejet... ses 11 TITRE 4 - Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques... ss 13 Chapitre 4.1- Prélèvement et consommation d'eau...ss. 13 Chapitre 4.2 - Collecte des effluents liquides... ss 13 Chapitre 4.3 - Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu... Si ceéssiininsssescenesnenneeereeeeeneneneeeneneneneneneeeeeenenennene 14 Chapitre 4.4- Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets... 16 Chapitre 4.5 - Autosurveillance des prélèvements et rejets... 16 TITRE 5 - Déchets... isisssisssssesiseressescenereneeseereeeemerenreneeneeeeeeesenssenesseceneesneeneeenesneeneesee 17 Chapitre 5.1 - Principes de gestion des déchets... ss 17 TITRE 6 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses... 19 Chapitre 6.1- Dispositions générales... ss 19 Chapitre 6.2- Niveaux acoustiques... ss 19 Chapitre 6.3 - Vibrations... ses 20 Chapitre 6.4- Émissions lumineuses... ss 20 TITRE 7 - Prévention des risques technologiques... ss 21 Chapitre 7.1- Principes directeurs... ss 21 Chapitre 7.2 - Généralités... sise 21 Chapitre 7.3 - Dispositions constructives... ses 21 Chapitre 7.4 - Dispositif de prévention des accidents... 22 Chapitre 7.5 - Dispositif de rétention des pollutions accidentelles................................,....…. 22 Chapitre 7.6 - Dispositions d'exploitation... 24 Chapitre 7.7 - Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours... 25 TITRE 8 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement... 27 Chapitre 8.1- Centrale d'enrobage à chaud... 27 Chapitre 8.2 - Centrale d’enrobage à froid... ss 27 Chapitre 8.3 - Stockage de gaz inflammables liquéfiés..….............................................. 27 Chapitre 8.4- Déchets d'enrobés bitumineux... ss 29 TITRE 9 - Information des tiers et modalités d'exécution... ss 30 Chapitre 9.1- Frais... sise 30 Chapitre 9.2 - Information des tiers... ses 30 Chapitre 9.3 - Exécution... sise nssssennsssensenee 30
Page 3 sur 30
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" 51 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 11 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 111 - Exploitant titulaire de l'autorisation
La société Mocchi Travaux Publics (MTP), dont le siège social est situé au centre commercial Santa Giulia à Propriano (20110), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SARTENE, lieu-dit " Rizzanese "!,
Article 11.2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions du présent arrêté annulent et remplacent les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 juillet 1979 portant autorisation de fonctionnement d'une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers au lieu-dit " Rizzanese ", commune de Sartène.
Article 11.3 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales " enregistrement ", pris en application de l’article L 512-7, sont applicables en ce qu'elles ne sont pas contraires aux prescriptions du présent arrêté.
Chapitre 1.2 - Nature des installations
Article 1.21-Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
N° Nature des activités Volume des activités Classement
relevant de la nomenclature ICPE *
Centrale d'enrobage au bitume de matériaux Tambour sécneur
2521-1 routiers. L Mma'axeur : He | E 1. À chaud a puissance de brûleur :
9 MW
1. Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et
autres produits minéraux naturels ou artificiels ou
de déchets non dangereux inertes, en vue de la
production de matériaux destinés à une utilisation, Puissance max broveur:
2515-1-b | à l'exclusion de celles classées au titre d’une autre 200 KW eur: D
rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. La
puissance maximale de l'ensemble des machines
fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant :
b) Supérieure à 40 KW, mais inférieure ou égale à
200 KW.
Station de transit, regroupement ou tri de produits
minéraux ou de déchets non dangereux inertes
2517-2 autres que ceux visés par d’autres rubriques a ni ce D
La superficie de l'aire de transit étant : 5 300 m°?
2. Supérieure à 5 000 m?, mais inférieure ou égale à
10 000 m2.
Centrale d'enrobage au bitume de matériaux
routiers. La capacité maximale est
2521-2-b |1. A froid, la capacité de l'installation étant : de : D
b) Supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 200 t/)
1 500 t/)
Page 4 sur 30
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" 52 N° Nature des activités Votre des aciluités Classement relevant de la nomenclature ICPE *
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz
affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux
normes applicables en matière de biogaz purifié et
affiné, en assurant une qualité équivalente à celle
4718-2-b|du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale
de 1 % en oxygène). La quantité totale susceptible
d'être présente dans les installations étant :
2. Pour les autres installations
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t.
Quantité totale :
31t DC
Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron,
asphalte, brais et matières bitumineuses. La
quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 50t mais inférieure à
500 t.
*: E - Enregistrement, D - Déclaration, DC - Déclaration soumis au contrôle périodique.
Quantité totale :
350 t
4801-2
190 t de bitume
160 t d'émulsion
Article 1.2.2 - Situation de l'établissement
L'emprise autorisée a une superficie d'environ 25 000 m° et concerne la parcelle D 1150 du plan cadastral de la commune.
Les coordonnées du centre du site sont le système Lambert Il étendu:
X = 1 150 416,52 m, Y = 1 650 569,12 m.
Article 1.2.3 - Consistance des installations autorisées
L'établissement, comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
+ Une centrale d'enrobage à chaud et à froid ;
+ Un stockage de granulats ;
+ Une installation de concassage-criblage mobile ;
«+ Plusieurs zones de stockage de produits (bitume et émulsions) ; + Un stockage de propane ;
+ Un stockage de GNR/Gasoil de 20 m* pour l'alimentation des engins, + Un atelier d'entretien des engins.
Article 1.2.4 - Statut de l'établissement
L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d’un seuil tel que défini au point | de l'article R. 511-11 du code de l'environnement, que par règle de cumul en application du point Il de ce même article.
Chapitre 1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Chapitre 1.4 - Durée de l'autorisation
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure où de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R. 181-48 du code de l’environnement.
Page 5 sur 30
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" 53 Chapitre 1.5 - Modifications et Cessation d'activité
Article 1.51 - Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l’article R. 181-45.
Article 1.5.2 - Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l’article R. 181-46 du code de l'environnement. Ces
compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuées par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.5.3 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.4 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
Article 1.5.5 - Changement d’exploitant
En application des articles L. 181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Article 1.5.6 - Cessation d'activité
Conformément aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5 du code de l’environnement, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêté trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ _L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site :
+ __ Des interdictions ou limitations d'accès au site :
+ La suppression des risques d'incendie et d’explosion ;
+ La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) conformément à l’article R. 512-39-2 du code de l'environnement.
Chapitre 1.6 - Réglementation
Article 1.61 - Arrêtés, circulaires, instructions applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent, des textes cités ci-dessous :
Page 6 sur 30
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" 54 Dates Textes
09/04/2019
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d')
05/12/2016 Arrêté relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration
12/12/2014
Arrêté relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées
23/08/2005
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées
30/06/1997
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515: "Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels "
30/06/1997
Arrêté du relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517: “ Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques "
30/06/1997
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2521: " Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrales) à froid "
23/01/1997 Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement
Article 1.6.2 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
. des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail, le code de la voirie routière, le code du patrimoine et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les
équipements sous pression.
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Page 7 sur 30
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" 55 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre 21- Exploitation des installations
Article 211 - Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
+ __ Limiter le prélèvement et la consommation d’eau :
+ Limiter les émissions de polluants dans l’environnement :
+ Respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci- après ;
* Gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les quantités rejetées ;
* Prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques où accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients soit pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature de l’environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 21.2 - Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané, de façon à permettre en toutes circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation est assurée sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
Chapitre 2.2 - Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
Chapitre 2.3 - Intégration dans le paysage
Article 2.3. - Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets,etc.
Des dispositifs à cet effet sont mis en place en tant que de besoin.
Article 2.3.2 - Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement...),
Chapitre 2.4 - Danger ou nuisances non prévenus
Tout danger ou nuisance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
Chapitre 2.5 - Incidents ou accidents
Article 2.51 - Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans le délai de 24 heures à l'inspection des installations classées, les accidents où incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
Page 8 sur 30
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" 56 d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Chapitre 2.6 - Programme d’auto-surveillance
Article 2.6. - Principe et objectifs du programme d'auto-surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto-surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto- surveillance.
Article 2.6.2 - Analyse et transmission des résultats de l'auto-surveillance
Les rapports de contrôles sont transmis à l'inspection des installations classées dans le mois qui suit leur réception. Ils sont accompagnés des commentaires de l'exploitant.
Ils sont tenus à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Article 2.6.3 - Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise, notamment celles de son programme d'auto-surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques où inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Chapitre 2.7 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant doit établir, tenir à jour et tenir à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site, un dossier comportant les documents suivants :
+ Le dossier de demande d'autorisation initial,
+ Les plans tenus à jour,
+ Les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations, soumises à déclaration, non couvertes par un arrêté d'autorisation, + Les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations, soumises à enregistrement, non couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ Les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
+ Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Page 9 sur 30
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" 57 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Chapitre 31 - Conception des installations
Article 311 - Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux sont conçues, exploitées et entretenues de manière :
. À faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, + À réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées. L'inspection des installations classées est alors informée.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.2 - Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
Article 31.3 - Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 3.1.4 - Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
+ Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées, + Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions doivent être prévues en cas de besoin,
Page 10 sur 30
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" 58 + Les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou autre traitement, + Des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 31.5 - Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs.…..).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir l’humidification du stockage ou la pulvérisation d’additifs pour limiter les envois par temps sec.
Article 31.6 - Chargement sous silos ou trémies
Les trous d'évacuation supérieurs, à l'air libre, des silos de stockage des fillers doivent être aménagés de façon que lors des remplissages des silos, aucune évacuation intempestive de produits dans l’environnement ne puisse se produire.
Les chutes de matériaux à l'alimentation des trémies sont limitées à 1 m.
Chapitre 3.2 - Conditions de rejet
Article 3.21 - Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants où odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite,
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
Article 3.2.2 - Conduits et installations raccordées
N° Installation raccordée Puissance ou capacité Combustible l Cheminée de la centrale d'enrobage Brûleur : 9 MW Propane
Page 11 sur 30
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" 59 Article 3.2.3 - Conditions générales de rejet
Le rejet atmosphérique des effluents du tambour sécheur s'effectue dans les conditions suivantes :
N° Hauteur en m Diamètre en m Vitesse mini d'éjection en m/s
l 18 0,8 13
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure, rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals), après
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Article 3.2.4 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Pour les rejets de la centrale d'enrobage, les valeurs limites sont celles prévues par l'arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d’}, en application de l’article 7.1 du présent arrêté.
Article 3.2.5 - Respect des valeurs limites
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d’une demi-heure.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Article 3.2.6 - Auto surveillance des émissions atmosphériques
Pour les rejets de la centrale d’enrobage, les dispositions relatives à l’autosurveillance sont celles prévues par l'arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d’}, en application de l’article 7.1 du présent arrêté.
Page 12 sur 30
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" 60 TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l’environnement. Elle
respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
Chapitre 41 - Prélèvement et consommation d'eau
Article 411 - Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Coordonnées du point | Code national de la masse d'eau Prélèvement maximal 8 de prélèvement (compatible SANDRE) Annuel Horaire
(m‘Jan) (m°/h)
Eau du bassin de la!X:1150325.94 NC - eaux de ruissellement et 20 000 20
carrière de Rizzanese |Y : 1650039.99 d'infiltration
Article 411.2 - Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eaux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 41.3 - Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes, sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Chapitre 4.2 - Collecte des effluents liquides
Article 4.21 - Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
A
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Article 4.2.2 - Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
+ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...)
. les secteurs collectés et les réseaux associés
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
« les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne où au milieu).
Page 13 sur 30
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" 61 Article 4.2.3 - Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de
l'établissement sont aériennes.
Article 4.2.4 - Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts,
éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.2.5 - Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Chapitre 4.3 - Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au
milieu
Article 4.31 - Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
+ eaux domestiques,
* eaux pluviales susceptibles d'être polluées et non polluées.
Article 4.3.2 - Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon
fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.3 - Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.3.4 - Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Page 14 sur 30
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" 62 Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a
été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.3.5 - Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté HE
Coordonnées PK -
X: 1150510,28m - Y: 1650388,09m (Parcelle
N° 1-Séparateur Atelier
Coordonnées Lambert Il étendu D1150)
Nature des effluents Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Débit maximal journalier (m3/j) -
Débit maximum horaire (m3/h) -
Exutoire du rejet Sortie du séparateur d'hydrocarbures
Traitement avant rejet Séparateur d'hydrocarbures
mieu naturel récepteur ou Station de traitement Ruissellement avant infiltration
Conditions de raccordement Tranchées avec regard
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté
Coordonnées PK -
X: 1150358,11m - Y:1650610,73m (parcelle
N° 2 - Séparateur Poste
Coordonnées Lambert Il étendu D1150)
Nature des effluents Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Débit maximal journalier (m/j) -
Débit maximum horaire (m3/h) -
Exutoire du rejet Sortie du séparateur d'hydrocarbures
Traitement avant rejet Séparateur d'hydrocarbures
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement :
collective Bassin
Conditions de raccordement Buse et regard
Article 4.3.6 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.6. - Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à:
+ réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
+ ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
ls doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État
Page 15 sur 30
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" 63 compétent.
4.3.6.2 - Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement
d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant.….).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Chapitre 4.4 - Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ De matières flottantes,
+ De produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, * De tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Article 4.41 - Valeurs limites d'émission des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
+ __ Température : 30 °C.
* pH: compris entre 5,5 et 8,5.
* Les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l (norme NF T 90 105).
+ La demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) à une concentration inférieure à 125 mg/l (norme NF T 90 101).
+ Les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 114).
Article 4.4.2 - Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Chapitre 4.5 - Autosurveillance des prélèvements et rejets
Article 4.51 - Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l'inspection.
Article 4.5.2 - Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Sans objet.
Page 16 sur 30
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" 64 TITRE 5 - DÉCHETS
Chapitre 51- Principes de gestion des déchets
Article 511 - Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l'environnement :
+ En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets,
notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
+ De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a- La préparation en vue de la réutilisation ;
b- Le recyclage ;
c- Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d- L'élimination ;
* D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et
sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l’eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
+ D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un
principe de proximité ;
+ De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
+ D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l’utilisation des ressources.
Article 51.2 - Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l’environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux.
Les déchets d'emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du code de
l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-128-1 à R. 543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et R. 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par Îles articles R. 543-195 à R. 543-200 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d'une Valorisation organique, conformément aux articles R. 541-225 à R. 541-227 du code de l'environnement.
Article 5.1.3 - Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
Page 17 sur 30
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" 65 envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 51.4 - Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant traite ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 51,5 - Déchets traités à l’intérieur de l'établissement
A l'exception des installations spécifiquement autorisées (cf. titre 8), tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 51.6 - Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R.541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 51.7 - Autosurveillance des déchets
5.1.71 - Autosurveillance des déchets
La production de déchets par l'établissement fait l'objet d’un suivi, présenté selon un registre où un modèle établi conformément aux dispositions nationales lorsque le format est prédéfini. Ce suivi prend en compte les types de déchets produits, leur codification réglementaire en vigueur, les quantités et les filières d'élimination retenues.
Les bordereaux de suivi des déchets dangereux prévus à l'article 6.2.6 sont annexés à ce registre.
Ce registre et les documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées et doivent être conservés pendant 5 ans.
Page 18 sur 30
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" 66 TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
Chapitre 6. - Dispositions générales
Article 611 - Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V - titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Article 6.2 - Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R.571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 61.3 - Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Chapitre 6.2 - Niveaux acoustiques
Article 6.2: - Valeurs Limites d'émergence
Niveau de bruit ambiant existant dans | Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la les zones à émergence réglementée période allant de 7 h à 22h, période allant de 22h à 7h, ainsi (incluant le bruit de l'établissement) | sauf dimanches et jours fériés | que les dimanches et jours fériés Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-dessus, dans les zones à émergence réglementée.
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 6.2.2 - Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
PÉRIODES Allant de7hà22h, Allant de 22hà7h, (sauf dimanches et jours fériés) | (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Article 6.2.3 - Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la signature du présent arrêté puis tous les trois ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à
émergence réglementée.
Page 19 sur 30
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" 67 Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
Chapitre 6.3 - Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
Chapitre 6.4 - Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
* les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de
l'occupation de ces locaux
* Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
Page 20 sur 30
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" 68 TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Chapitre 71- Principes directeurs
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Chapitre 7.2 - Généralités
Article 7.21 - Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Les zones de risques sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
Article 7.2.2 - Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges dangereux sont tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Article 7.2.3 - Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 7.2.4 - Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Article 7.2.5 - Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Article 7.2.6 - Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
Chapitre 7.3 - Dispositions constructives
Article 7.31 - Comportement au feu
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Page 21 sur 30
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" 69 Article 7.3.2 - Intervention des services de secours
7.3.2. - Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par " accès à l'installation " une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
\
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
7.3.2.2 - Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie "engins " au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout où partie de cette installation.Cette voie "engins “ a une largeur utile d'au minimum de 5 mètres et permet le retournement des engins de secours.
Chapitre 7.4 - Dispositif de prévention des accidents
Article 7.41 - Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur la base d'une évaluation des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Article 7.4.2 - Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l’art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout
point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Chapitre 7.5 - Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 7.51 - Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.5.2 - Rétentions et confinement
|. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Page 22 sur 30
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" 70 + 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts
associés sans être inférieure à 1 000 litres ou à la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1 000 litres.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
* Dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
«+ Dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
+ Dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 1000 |.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. || en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
lil. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccordés à un dispositif de confinement étanche aux produits collectés et d’une capacité minimum de 140 m* avant rejet vers le milieu naturel.
Article 7.5.3 - Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d’Archimède.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Article 7.5.4 - Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en
Page 23 sur 30
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" 71 permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 7.5.5 - Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
Article 7.5.6 - Élimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
Chapitre 7.6 - Dispositions d'exploitation
Article 7.61 - Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Article 7.6.2 - Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations où unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Dans les parties de l'installation recensées à l’article 8.1 et notamment celles recensées « locaux à risque », les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un " permis d'intervention " et éventuellement d’un " permis de feu " et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le ” permis d'intervention " et éventuellement le " permis de feu " et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le " permis d'intervention " et éventuellement le “permis de feu" et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Article 7.6.3 - Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
* Les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
Page 24 sur 30
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" 72 «+ _L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie où d'explosion ;
+ L'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
+ L'obligation du " permis d'intervention " pour les parties concernées de l'installation ; . Les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
+ Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
+ Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient où une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
+ Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
* La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc ;
+ L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Article 7.6.4 - Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l’objet d’un permis d'intervention spécifique.
Article 7.6.5 - Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens
d'intervention.
Chapitre 7.7 - Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Article 7.71 - Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
L'établissement est doté de plusieurs points de repli destinés à protéger le personnel en cas d'accident. Leur emplacement résulte de la prise en compte des scenarii développés dans l'étude des dangers et des différentes conditions météorologiques.
Article 7.7.2 - Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Sans préjudice d’autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon la fréquence définie ci-dessous :
Type de matériel Fréquence minimale de contrôle
Extincteur Annuelle
Installation de détection incendie Semestrielle
Portes coupe-feu Annuelle
Article 7.7.3 - Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
« D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
* D'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
Page 25 sur 30
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" 73 * __ D'un poteau d'incendie normalisés, d'un débit supérieur à 60 m°/h et sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte
contre l'incendie implanté en limite de site ou d’un système d'aspiration validé par le SDIS assurant la même capacité de débit.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel.
Article 7.7.4 - Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de
l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur
l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation, * les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant
des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets
et eaux souillées en cas d'épandage accidentel,
* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
* la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de
prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
Article 7.7.5 - Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
Article 7.7.6 - Plan d'urgence
Un plan d'urgence est établi par l'exploitant pour définir les mesures à prendre en cas d’'explosion du stockage de propane, notamment au regard des effets pouvant impacter la société SGBC, voisine du site.
Des exercices réguliers sont réalisés pour tester le plan entre les deux sociétés.
Article 7.7.7 - Système d'alerte ou de communication
Le site dispose d’un système d'alerte où de communication permettant d'avertir la société
SGBC en cas d'activation du plan d'urgence.
Page 26 sur 30
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" 74 TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre 81 - Centrale d'enrobage à chaud
L'installation est exploitée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d'), en ce qu'elles ne sont pas contraires aux prescriptions du présent arrêté.
L'installation est considérée comme existante en application de l’article 1 de l'arrêté du 9 avril 2019 susmentionné.
Par ailleurs, les dispositions, prévues par l'article 4,5 de l'arrêté du 9 avril 2019 susmentionné, relative aux moyens de lutte contre l'incendie, ne sont pas opposables. Les dispositions de l'article 7.7.3 du présent arrêté réglemente les moyens de lutte contre l'incendie de l'ensemble du site.
Chapitre 8.2 - Centrale d’enrobage à froid
L'installation est exploitée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2521 : “ Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrales) à froid ", et notamment les prescriptions du point 6 de l'annexe |, en ce qu'elles ne sont pas contraires aux prescriptions du présent arrêté.
Chapitre 8.3 - Stockage de gaz inflammables liquéfiés
L'installation est exploitée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées, et notamment les prescriptions suivantes, en ce qu'elles ne sont pas contraires aux prescriptions du présent arrêté.
Article 8.31 - Règles d'implantation
L'installation de stockage en réservoirs aériens est implantée de telle façon qu'il existe une distance d'au moins 5 mètres entre les orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes des réservoirs et les limites du site.
Article 8.3.2 - Stockage en réservoirs aériens
Les réservoirs reposent de façon stable par l'intermédiaire de berceaux, pieds ou supports construits de sorte à éviter l'alimentation et la propagation d'un incendie. Les fondations, si elles sont nécessaires, sont calculées pour supporter le poids du réservoir rempli d'eau. Une distance d'au moins 0,10 mètre est laissée libre sous la génératrice inférieure du réservoir.
Lorsqu'elles sont nécessaires, les charpentes métalliques supportant un réservoir dont le point le plus bas est situé à plus d'un mètre du sol ou d'un massif en béton sont protégées
efficacement contre les effets thermiques susceptibles de provoquer le flambement des structures.
L'enrobage est appliqué sur toute la hauteur. Il n’affecte cependant pas les soudures de liaison éventuelles entre le réservoir et la charpente qui le supporte.
Un espace libre d'au moins 0,6 mètre de large en projection horizontale est réservé autour de tout réservoir aérien raccordé.
Toutes les vannes sont aisément manœuvrables par le personnel.
Les réservoirs sont amarrés s'ils se trouvent sur un emplacement susceptible d'être inondé et l'importance du dispositif d'ancrage tient compte de la poussée éventuelle des eaux.
Les parois de deux réservoirs raccordés sont séparées d'une distance suffisante pour permettre la réalisation aisée de l'entretien et de la surveillance périodique des réservoirs.
Cette distance n'est pas être inférieure au demi-diamètre du plus grand des deux réservoirs.
Les réservoirs, ainsi que les tuyauteries et leurs supports sont efficacement protégés contre la corrosion.
La tuyauterie de remplissage et la soupape sont en communication avec la phase gazeuse du
Page 27 sur 30
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" 75 réservoir.
J
Le réservoir est équipé d'un dispositif d'arrosage servant d'écran de protection coupe-feu en cas d'agression extérieure.
Article 8.3.3 - Installations annexes
8.3.3.1 - Pompes
Lorsque le groupe de pompage du gaz inflammable liquéfié entre le réservoir de stockage et les appareils d'utilisation n'est pas immergé ou n'est pas dans la configuration aérienne (à privilégier), il peut être en fosse, mais celle-ci est maçonnée et protégée contre les intempéries.
De plus, une ventilation mécanique à laquelle est asservi le fonctionnement de la ou des pompes (ou tout autre procédé présentant les mêmes garanties) est installée pour éviter l'accumulation de vapeurs inflammables. En particulier la ventilation mécanique peut être remplacée par un ou plusieurs appareils de contrôle de la teneur en gaz, placés au point bas des fosses ou caniveaux, auxquels est asservi un dispositif d'arrêt des pompes dès que la teneur dépasse 25 % de la limite inférieure d'explosivité, et déclenchant dans ce cas une alarme.
L'accès au dispositif de pompage et à ses vannes de sectionnement est aisé pour le personnel d'exploitation.
8.3.3.2 - Vaporiseurs
Les vaporiseurs sont conformes à la réglementation des équipements sous pression en vigueur.
Outre les équipements destinés à l'exploitation, ils sont munis d'équipements permettant de surveiller et réguler la température et la pression de sorte à prévenir tout relâchement de gaz par la soupape.
L'accès au vaporiseur est aisé pour le personnel d'exploitation.
Les soupapes du vaporiseur sont placées de sorte à ne pas rejeter en direction d'un réservoir de gaz.
Article 8.3.4 -. Dispositifs de sécurité
Les réservoirs composant l'installation sont conformes à la réglementation des équipements sous pression en vigueur. Ils sont munis d'équipements permettant de prévenir tout sur remplissage.
L'exploitant de l'installation dispose des éléments de démonstration attestant que les réservoirs fixes disposent des équipements adaptés pour prévenir tout sur remplissage à tout instant. Ces équipements peuvent être des systèmes de mesures de niveaux, de pression ou de température.
Un dispositif d'arrêt d'urgence permet de provoquer la mise en sécurité du réservoir et de couper l'alimentation des appareils d'utilisation du gaz inflammable qui y sont reliées.
Les tuyauteries alimentant des appareils d'utilisation du gaz à l'état liquéfié sont équipées de
vannes automatiques à sécurité positive.
Ces vannes sont notamment asservies au dispositif d'arrêt d'urgence prévu à l'alinéa précédent. Elles sont également commandables manuellement.
Les tuyauteries reliant un stockage constitué de plusieurs réservoirs sont équipées de vannes permettant d'isoler chaque réservoir.
Les orifices d'échappement des soupapes des réservoirs aériens non cryogéniques sont munis d'un chapeau éjectable (ou d'un dispositif équivalent). Le jet d'échappement des soupapes "des réservoirs aériens non cryogéniques " s'effectue de bas en haut, sans rencontrer d'obstacle et notamment de saillie de toiture.
Les bornes de remplissage déportées comportent un double clapet (ou tout autre dispositif offrant une sécurité équivalente) à son orifice d'entrée, ainsi qu'un dispositif de branchement du câble de liaison équipotentielle, du véhicule ravitailleur. Si elles sont en bordure de la voie publique, elles sont enfermées dans un coffret matériaux de classe Al (incombustible) et verrouillé.
Article 8.3.5 - Ravitaillement des réservoirs fixes
Les opérations de ravitaillement sont effectuées, conformément aux dispositions prévues par le
Page 28 sur 30
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" 76 Les flexibles utilisés pour le ravitaillement des réservoirs fixes sont conçus et contrôlés conformément à la
réglementation applicable en vigueur.
Un dispositif permet de garantir l'étanchéité du flexible et des organes du réservoir en dehors des opérations
de ravitaillement.
Les sols des aires de dépotage sont en matériaux de classe A1 (incombustible) ou en revêtement bitumineux
de type routier.
Chapitre 8.4 - Déchets d'enrobés bitumineux
Le site est autorisé à traiter des déchets d'enrobés bitumineux en les réincorporant dans le process de
fabrication d'enrobés.
Ces déchets sont acceptés conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux
conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et
dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées.
Page 29 sur 30
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" 77 TITRE 9 - INFORMATION DES TIERS ET MODALITÉS D'EXÉCUTION
Chapitre 91- Frais
Les frais engendrés par l'application des dispositions de l'article 1 sont à la charge de la société Mocchi
Travaux Publics.
Chapitre 9.2 - Information des tiers
Une copie de l'arrêté d'autorisation de poursuite d'exploitation relevant du régime de l'enregistrement, est
déposée à la mairie de la commune de Sartène et peut y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Sartène pendant une durée minimale d’un mois ; procès-verbal
de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois
Chapitre 9.3 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Maire de Sartène, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement - Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-
sud.
À Ajaccio, le Î 6 FEV, 2021
Le préfet,
j'
Voies et délais de recours
En application de l’article L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté soumis à un contentieux de pleine
juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :
* parle demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté :
* par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application " Télérecours citoyens "accessible par le site https:/mww.telerecours.fr/
Page 30 sur 30
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-002 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société Mtp à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de Sartène, lieu-dit "Rizzanese" 78 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2021-02-16-003
DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre
l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations
connexes implantées sur le territoire de la commune de
SOTTA au lieu-dit "Caniccia"
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" 79 PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement, DE LA CORSE- de l'Aménagement et du Logement DU-SUD de Corse Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° du
autorisant la société Mocchi Travaux Publics (MTP) à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA, lieu-dit " Caniccia "
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses titres Lers du livre | et du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Pascal LELARGE, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 18 août d'installation dans ses fonctions, de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, préfet de la Corse du Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud :
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515: "Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ";
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées.
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d”) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1983 portant autorisation de fonctionnement d’une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers au lieu-dit " Caniccia ", sur la commune de Sotta ;
Vu le récépissé de déclaration n° 387D du 9 avril 2010 concernant une activité de dépôt de gaz inflammable liquéfié ;
Vu le dossier de demande de modifications déposé par la société Mocchi Travaux Publics le 6
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" 80 août 2018 ;
Vu le courrier du 16 septembre 2016 du préfet de la Corse-du-Sud informant la société Mocchi Travaux Publics que les modifications apportées ne revêtent pas un caractère substantiel ;
Vu le courrier du 24 février 2020 de la société Mocchi Travaux Publics sollicitant :
+ le bénéfice du fonctionnement au titre des droits acquis pour son activité de centrale d’enrobage relevant de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées,
* un aménagement des dispositions de l’article 4.5 de l'arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d'enrobage),
et informant de l'abandon de l’activité relevant de la rubrique n° 2640 - Colorants et pigments organiques, minéraux et naturels (fabrication ou emploi de), à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique n° 3410 :
Vu le rapport et les propositions en date du 28 janvier 2021 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation de poursuite d'exploitation porté à la connaissance de la société Mocchi Travaux Publics par courrier électronique en date du 7 janvier 2021;
Vu l'absence d'observations formulées par la société Mocchi Travaux Publics ;
Considérant les modifications apportées à l'établissement exploité par la société Mocchi Travaux Publics sur son site de Sotta, telles que décrites dans le dossier transmis le 6 août 2018 susvisé ;
Considérant que ces modifications ne sont pas substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement, les dangers présentés par les installations n'étant pas accrus ;
Considérant que ces modifications, en raison des mesures proposées, notamment en termes de qualité des effluents rejetés, ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant Ique es nouvelles dispositions imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Page 2 sur 29
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" 81 Table des matières
TITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales... issus, 4 Chapitre 1.1- Bénéficiaire et portée de l'autorisation... 4 Chapitre 1.2 - Nature des installations... sise 4 Chapitre 1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation... 5 Chapitre 1.4- Durée de l'autorisation... sisi ssssssssenseeeeeeeneenneensenseses 5 Chapitre 1.5 - Modifications et Cessation d'activité... 5 Chapitre 1.6 - Réglementation... si iiisiisnsereennerenreeeenesreennesenn 6 TITRE 2 - Gestion de l'établissement... iii irrrrrrrrnseeennrerensennennes 7 Chapitre 2.1 - Exploitation des installations... sise 7 Chapitre 2.2 - Réserves de produits ou matières consommables... 7 Chapitre 2.3 - Intégration dans le paysage... "iii 7 Chapitre 2.4- Danger ou nuisances non prévenus... ss iiérreerrrerrrrnns 7 Chapitre 2.5 - Incidents ou accidents... iiiiisieerrerrrrreernrrnnneres 7 Chapitre 2.6 - Programme d’auto-surveillance... sise 8 Chapitre 2.7 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection... 8 TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique... ss 9 Chapitre 3.1 - Conception des installations... "sise 9 Chapitre 3.2 - Conditions de rejet... ss siisssiseessrsseeereieeeeerereeseereesesesennes 10 TITRE 4 - Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques... 12 Chapitre 4.1 - Prélèvement et consommation d'eau. ss 12 Chapitre 4.2 - Collecte des effluents liquides... sise 12 Chapitre 4.3 - Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu... iii iesreneeneennenneeeeeneeneseneeeeneeneeeeeneeeneneneceeeeeeneneeee 13 Chapitre 4.4- Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets... 14 Chapitre 4.5 - Autosurveillance des prélèvements et rejets. 15 TITRE 5 - Déchets... siennes ceneneeecneneeeeeneeeerenneneeeeneneneeeeennn 16 Chapitre 5.1- Principes de gestion des déchets... ss 16 TITRE 6 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses... 17 Chapitre 6.1- Dispositions générales... iii 17 Chapitre 6.2 - Niveaux acoustiques... sise serrnrernnernneeeeeeeneereeeernnre 18 Chapitre 6.3 - Vibrations... iiiisiisieiieereereeceerenesseneeeneeeenneeeerennnns 18 Chapitre 6.4- Émissions IUMINEUSES.............. idees 18 TITRE 7 - Prévention des risques technologiques... sise 20 Chapitre 7.1- Principes directeurs... ss iiissieeerreesereneeeeeneeeennes 20 Chapitre 7.2 - Généralités... sisi iiieirrrererrneeeeeeneereneereneneesreneeeeennnns 20 Chapitre 7.3 - Dispositions constructives... ss siieiesrreerrseseeneeeneene 20 Chapitre 7.4- Dispositif de prévention des accidents... ss 21 Chapitre 7.5 - Dispositif de rétention des pollutions accidentelles...... 21 Chapitre 7.6 - Dispositions d'exploitation... sise 23 Chapitre 7.7 - Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours... 24 TITRE 8 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement... 26 Chapitre 8.1- Centrale d’enrobage à chaud... siens 26 Chapitre 8.2 - Stockage de gaz inflammables liquéfiés..... 26 TITRE 9 - Délais et voie de recours-Publicité-Exécution. 29 Chapitre 9.1- Frais... sis siesesnesneeennesnesenrenneeeeeneeneeneeseeenerseeeeeennee 29 Chapitre 9.2 - Délais et voies de recours. sine 29 Chapitre 9,3 - Publicité... sis renerrreneneereneeeeenneneeeeeeenneneeenneeennnne 29 Chapitre 9.4- Notification et EXéCUtION... nie ererrrerrrreeneereenrenennes 29
Page 3 sur 29
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" 82 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 11 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 111 - Exploitant titulaire de l'autorisation
La société Mocchi Travaux Publics (MTP), dont le siège social est situé au centre commercial Santa Giulia à Propriano (20110), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation d’une centrale d'enrobage à chaud et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA, lieu-dit "Caniccia ".
Article 11.2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions du présent arrêté annulent et remplacent les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 mai 1983 portant autorisation de fonctionnement d'une centrale d’enrobage à chaud de matériaux routiers au lieu-dit " Caniccia ", commune de Sotta.
Article 11.3 - Installations non visées par la nomenclature où soumises à déclaration ou soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés où non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales " enregistrement ", pris en application de l’article L 512-7, sont applicables en ce qu'elles ne sont pas contraires aux prescriptions du présent arrêté.
Chapitre 1.2 - Nature des installations
Article 1.21-Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
N° Nature des activités Volurse des Scitvités Classement relevant de la nomenclature ICPE #
Centrale d'enrobage au bitume de matériaux eue en 2521-1 routiers. É la puissance de brûleur : 1. À chaud 8.7 MW
1. Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et
autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes, en vue de la
production de matériaux destinés à une utilisation, à| puissance max broyeur : 2515-1-b l'exclusion de celles classées au titre d'une autre 200 KW D rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. La
puissance maximale de l’ensemble des machines
fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant :
b) Supérieure à 40 KW, mais inférieure ou égale à
NN LAN
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné,
lorsqu'il a été traité conformément aux normes
applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en
assurant une qualité équivalente à celle du gaz
4718-2-b Inaturel, y compris pour ce qui est de la teneur en Quantité totale : DC méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en Lol: oxygène). La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations étant :
2. Pour les autres installations
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t.
Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, Quantité totale : asphalte, brais et matières bitumineuses. La 210 t 4801-2 |quantité susceptible d'être présente dans D l'installation étant : 160 t de bitume 2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t. 40 t d’émulsion *: E - Enregistrement, D - Déclaration, DC - Déclaration soumis au contrôle périodique.
Page 4 sur 29
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" 83 Article 1.2.2 - Situation de l'établissement
L'emprise autorisée est d’une superficie d'environ 8 500 m? et concerne les parcelles À 740 et A 741 du plan cadastral de la commune.
Le centre du site a pour coordonnées (système Lambert Il étendu) :
X = 11/70 822.92 m, Y = 1 641 253.16 m.
Article 1.2.3 - Consistance des installations autorisées
L'établissement, comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
+ Une centrale d'enrobage à chaud ;
+ Un stockage de granulats ;
+ __ Une installation de concassage-criblage mobile ;
«<__ Plusieurs zones de stockage de produits (bitume et émulsion) ; + Un stockage de propane;
+ Un stockage double cuve GNR/Gazole de 30 m° pour l'alimentation des engins et des camions.
Chapitre 1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, ils respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Chapitre 1.4 - Durée de l'autorisation
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure où de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément aux dispositions du code de l’environnement.
Chapitre 1.5 - Modifications et Cessation d'activité
Article 1.51 - Modification du champ de l'autorisation
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent du présent arrêté est soumise à la délivrance d'un nouvel enregistrement et/ou d'une nouvelle déclaration, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre où de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues par le code de l'environnement.
Article 1.5.2 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.3 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation où d'enregistrement ou déclaration.
Article 1.5.4 - Changement d’exploitant
En application du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet.
Article 1.5.5 - Cessation d'activité
Conformément au code de l'environnement, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci,
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises où prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site : + Des interdictions ou limitations d'accès au site :
Page 5 sur 29
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" 84 + La suppression des risques d'incendie et d’explosion ;
+ La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter à atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) conformément au code de l’environnement.
Chapitre 1.6 - Réglementation
Article 1.61 - Arrêtés, circulaires, instructions applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent, les textes cités ci-dessous :
Dates Textes
09/04/2019
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d’)
05/12/2016 Arrêté relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration
23/08/2005
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées
30/06/1997
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 : "Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels "
23/01/1997 Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1.6.2 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ Des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail, le code de la voirie routière, le code du patrimoine et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
+ Des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Page 6 sur 29
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" 85 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre 21 - Exploitation des installations
Article 211 - Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour:
+ Limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
+ Limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
+ Respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci- après ;
+ Gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les quantités rejetées ;
+ Prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients soit pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l’agriculture, pour la protection de la nature de l’environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 21.2 - Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
Chapitre 2.2 - Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
Chapitre 2.3 - Intégration dans le paysage
Article 2.31 - Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, etc.
Des dispositifs à cet effet sont mis en place en tant que de besoin.
Article 2.3.2 - Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
Chapitre 2.4 - Danger ou nuisances non prévenus
Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
Chapitre 2.5 - Incidents ou accidents
Article 2.51 - Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans le délai de 24 heures à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. || précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises où envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Page 7 sur 29
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" 86 Chapitre 2.6 - Programme d'auto-surveillance
Article 2.6. - Principe et objectifs du programme d’auto-surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto-surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto- surveillance.
Article 2.6.2 - Analyse et transmission des résultats de l’auto-surveillance
Les rapports de contrôles sont transmis à l'inspection des installations classées dans le mois qui suit leur réception. Ils sont accompagnés des commentaires de l'exploitant.
Is sont tenus à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Article 2.6.3 - Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise, notamment celles de son programme d'auto-surveillance, les analyse et les interprète. || prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement,
Chapitre 2.7 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant doit établir, tenir à jour et tenir à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site, un dossier comportant les documents suivants :
+ Le dossier de demande d'autorisation initial,
+ Les plans tenus à jour,
+ Les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations, soumises à déclaration, non couvertes par un arrêté d'autorisation, + Les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations, soumises à enregistrement, non couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ Les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
+ Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Page 8 sur 29
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" 87 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Chapitre 31- Conception des installations
Article 311 - Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux sont conçues, exploitées et entretenues de manière :
+ À faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, * À réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité. x Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent
être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées. L'inspection des installations classées est alors informée.
Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2 - Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
Article 31.3 - Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 31.4 - Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
«+ Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées, + Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions doivent être prévues en cas de besoin,
+ Les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou autre traitement, + Des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Page 9 sur 29
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" 88 Article 31.5 - Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs….).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.
Article 31.6 - Chargement sous silos ou trémies
Les trous d'évacuation supérieurs, à l'air libre, des silos de stockage des fillers doivent être aménagés de façon que lors des remplissages des silos, aucune évacuation intempestive de produits dans l’environnement ne puisse se produire.
Les chutes de matériaux à l'alimentation des trémies sont limitées à 1 m.
Chapitre 3.2 - Conditions de rejet
Article 3.21 - Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre,
Article 3.2.2 - Conduits et installations raccordées
N° Installation raccordée Puissance ou capacité Combustible 1 Cheminée de la centrale d'enrobage Brûleur : 8,7 MW Propane
Article 3.2.3 - Conditions générales de rejet
Le rejet atmosphérique des effluents du tambour sécheur s'effectue dans les conditions suivantes :
N° Hauteur en m Diamètre en m Vitesse mini d’éjection en m/s 1 16 0,8 13
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure, rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals), après
Page 10 sur 29
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" 89 déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Article 3.2.4 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Pour les rejets de la centrale d’enrobage, les valeurs limites sont celles prévues par l'arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d’}, en application de l'article 7.1 du présent arrêté.
Article 3.2.5 - Respect des valeurs limites
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d’une production journalière.
Article 3.2.6 - Auto surveillance des émissions atmosphériques
Pour les rejets de la centrale d'enrobage, les dispositions relatives à l’autosurveillance sont celles prévues par l'arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d'enrobage), en application de l'article 7.1 du présent arrêté.
Page 11 sur 29
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" 90 TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
Chapitre 41 - Prélèvement et consommation d'eau
Article 411 - Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Prélèvement
Coordonnées du Code national de la masse maximal
point de prélèvement | d'eau (compatible SANDRE) Annuel Horaire (m*/an) (m°/h)
Origine de la ressource
Bassin de récupération des
eaux pluviales (Carrière de
SAULIE)
Article 41.2 - Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eaux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 41.3 - Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Chapitre 4.2 - Collecte des effluents liquides
X : 41.552894 ÿ : 9.156996 Non concernée 30 000 30
Article 4.21 - Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Article 4.2.2 - Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
+ _ l'origine et la distribution de l’eau d'alimentation,
+ _ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...)
+ les secteurs collectés et les réseaux associés
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.2.3 - Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents où produits
Page 12 sur 29
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" 91 susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
Article 4.2.4 - Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
Article 4.2.5 - Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Chapitre 4.3 - Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
Article 4.31 - Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
+ eaux domestiques,
+ eaux pluviales susceptibles d'être polluées et non polluées.
Article 4.3.2 - Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.3 - Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.3.4 - Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage où de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
Page 13 sur 29
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" 92 dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. IIS sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits où retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.3.5 - Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le N° 1 présent arrêté
Coordonnées PK -
Coordonnées Lambert Il étendu X : 1170 861.23 m Y : 1 641 273.83 m
Nature des effluents Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Débit maximal journalier (m3/j) -
Débit maximum horaire (m3/h) -
Exutoire du rejet Sortie du séparateur d'hydrocarbures/Débourbeur
Traitement avant rejet Séparateur d’'hydrocarbures/Débourbeur
Vers les zones de ruissellement de la carrière
Conditions de rejet voisine et in fine dans le bassin de décantation de cette carrière
Article 4.3.6 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.6. - Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
* réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
+ ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État compétent.
4.3.6.2 - Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant.….). \ Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Chapitre 4.4 - Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ De matières flottantes,
+ De produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz où vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, * De tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Article 4.41 - Valeurs limites d'émission des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
+ Température : 30 °C.
+ pH: compris entre 5,5 et 8,5.
+ Les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l
Page 14 sur 29
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" 93 (norme NF T 90 105).
«+ La demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) à une concentration inférieure à 125 mg/l (norme NF T 90 101).
. Les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 114).
Article 4.4.2 - Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Chapitre 4.5 - Autosurveillance des prélèvements et rejets
Article 4.51 - Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l'inspection.
Article 4.5.2 - Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Sans objet.
Page 15 sur 29
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" 94 TITRE 5 - DÉCHETS
Chapitre 51- Principes de gestion des déchets
Article 511 - Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l'environnement :
* En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets,
notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation :
* De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a- La préparation en vue de la réutilisation ;
b- Le recyclage :
c- Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d- L'élimination ;
+ __ D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores où olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier :
* __ D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
+ __ De contribuer à la transition vers une économie circulaire :
+ D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l’utilisation des ressources.
Article 51.2 - Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement, la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l’article R. 541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux.
Les déchets d'emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du code de
l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-128-1 à R. 543-131 du code de l’environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs où exploitants d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et R.543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à R. 543-200 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux articles R. 541-225 à R. 541-227 du code de l’environnement.
Article 51.3 - Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des
Page 16 sur 29
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" 95 éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 51.4 - Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant traite ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 51.5 - Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l'établissement
Toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières où produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 51.6 - Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et KR. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et KR. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 51.7 - Autosurveillance des déchets
51.71 - Autosurveillance des déchets
La production de déchets par l'établissement fait l’objet d’un suivi, présenté selon un registre ou un modèle établi conformément aux dispositions nationales lorsque le format est prédéfini. Ce suivi prend en compte les types de déchets produits, leur codification réglementaire en vigueur, les quantités et les filières d'élimination retenues.
Les bordereaux de suivi des déchets dangereux prévus à l’article 6.2.6 sont annexés à ce registre.
Ce registre et les documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et doivent être conservés pendant 5 ans.
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
Chapitre 61- Dispositions générales
Article 611 - Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par Voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage où de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Page 17 sur 29
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" 96 Article 61.2 - Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R.571-24 du code de l’environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 61.3 - Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Chapitre 6.2 - Niveaux acoustiques
Article 6.21 - Valeurs Limites d'émergence
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l'établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la période allant de7hà 22h, période allant de 22h à 7h, ainsi sauf dimanches et jours fériés | que les dimanches et jours fériés
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-dessus, dans les zones à émergence réglementée.
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 6.2.2 - Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT c Allant de 7hà 22h, \ PERIODES (sauf dimanches et jours Allant de 22hà7h,
fériés) J (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Article 6.2.3 - Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la signature du présent arrêté puis tous les trois ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
Chapitre 6.3 - Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens où des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
Chapitre 6.4 - Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
+ les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux
+ Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Page 18 sur 29
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" 97 Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
Page 19 sur 29
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" 98 TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Chapitre 71- Principes directeurs
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu’à la remise en état du site après l'exploitation.
I] met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Chapitre 7.2 - Généralités
Article 7.21 - Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées
ou produites, sont susceptibles d'être à l’origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Les zones de risques sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
Article 7.2.2 - Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges dangereux sont tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Article 7.2.3 - Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 7.2.4 - Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Article 7.2.5 - Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Article 7.2.6 - Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
Chapitre 7.3- Dispositions constructives
Article 7.31 - Comportement au feu
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Article 7.3.2 - Intervention des services de secours
7.3.2.1 - Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par " accès à l'installation " une ouverture reliant la voie
Page 20 sur 29
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" 99 de desserte où publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
7.3.2.2 - Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie "engins " au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation. Cette voie "engins " a une largeur utile d'au minimum de 5 mètres et permet le retournement des engins de secours.
Chapitre 7.4 - Dispositif de prévention des accidents
Article 7.41 - Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur la base d’une évaluation des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Article 7.4.2 - Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l’art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Chapitre 7.5 - Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 7.51 - Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.5.2 - Rétentions et confinement
. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1 000 litres ou à la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1 000 litres.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à:
Page 21 sur 29
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" 100 * Dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
+ Dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
* Dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 1000 I.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
I, Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d’un sinistre, Y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccordés à un dispositif de confinement étanche aux produits collectés et d'une capacité minimum de 140 m avant rejet vers le milieu naturel.
Article 7.5.3 - Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d’Archimède.
x
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques où électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Article 7.5.4 - Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 7.5.5 - Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux où polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites
Page 22 sur 29
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" 101 éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
Article 7.5.6 - Élimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté. Chapitre 7.6 - Dispositions d'exploitation
Article 7.6. - Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une où plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Article 7.6.2 - Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d’un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 8.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis d'intervention" et éventuellement d’un "permis de feu" et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le “permis d'intervention " et éventuellement le " permis de feu" et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le " permis d'intervention " et éventuellement le "permis de feu" et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Article 7.6.3 - Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ Les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
+ _L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d’'explosion ;
+ L'interdiction de tout brülage à l'air libre ;
+ L'obligation du “ permis d'intervention " pour les parties concernées de l'installation ; + Les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
* Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
+ Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient où une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
+ Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
* La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc;
+ __ L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Article 7.6.4 - Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait l’objet d’un permis d'intervention spécifique.
Page 23 sur 29
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" 102 Article 7.6.5 - Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens
d'intervention.
Chapitre 7.7 - Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Article 7.71 - Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
L'établissement est doté de plusieurs points de repli destinés à protéger le personnel en cas d'accident. Leur emplacement résulte de la prise en compte des scenarii développés dans l'étude des dangers et des différentes conditions météorologiques.
Article 7.7.2 - Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur Un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Sans préjudice d’autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon la fréquence définie ci-dessous :
Type de matériel Fréquence minimale de contrôle
Extincteur Annuelle
Installation de détection incendie Semestrielle
Portes coupe-feu Annuelle
Article 7.7.3 - Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
+ __ D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours :
+ D'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des
dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées : *__ D'un poteau d'incendie normalisés, d’un débit supérieur à 60 m3/h et sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte
contre l'incendie implanté en limite de site.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l'installation et notamment en période de gel.
Article 7.7.4 - Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
*__ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation, * les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets
Page 24 sur 29
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" 103 et eaux souillées en cas d'épandage accidentel,
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
. la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
Article 7.7.5 - Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
Article 7.7.6 - Plan d'urgence
Un plan d'urgence est établi par l'exploitant pour définir les mesures à prendre en cas
d'explosion du stockage de propane, notamment au regard des effets pouvant impacter la société SAULI, voisine du site.
Des exercices annuels sont réalisés pour tester le plan entre les deux sociétés.
Article 7.7.7 - Système d'alerte ou de communication
Le site dispose d'un système d'alerte ou de communication permettant d'avertir la société SAULI en cas d'activation du plan d'urgence.
Page 25 sur 29
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" 104 TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE
L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre 81 - Centrale d'enrobage à chaud
L'installation est exploitée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d’'enrobage), en ce qu'elles ne sont pas contraires aux prescriptions du présent arrêté.
L'installation est considérée comme existante en application de l’article 1 de l'arrêté du 9 avril 2019 susmentionné.
Par ailleurs, les dispositions, prévues par l’article 4.5 de l'arrêté du 9 avril 2019 susmentionné, relative aux moyens de lutte contre l'incendie, ne sont pas opposables. Les dispositions de l'article 7.7.3 du présent arrêté réglemente les moyens de lutte contre l'incendie de l'ensemble du site.
Chapitre 8.2 - Stockage de gaz inflammables liquéfiés
L'installation est exploitée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 : " Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène) ", et notamment les prescriptions suivantes, en ce qu'elles ne sont pas contraires aux prescriptions du présent arrêté.
Article 8.21 - Règles d'implantation
L'installation de stockage en réservoirs aériens est implantée de telle façon qu'il existe une distance d'au moins 5 mètres entre les orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes des réservoirs et les limites du site.
Article 8.2.2 - Stockage en réservoirs aériens
Les réservoirs reposent de façon stable par l'intermédiaire de berceaux, pieds ou supports construits de sorte à éviter l'alimentation et la propagation d'un incendie. Les fondations, si elles sont nécessaires, sont calculées pour supporter le poids du réservoir rempli d’eau. Une distance d'au moins 0,10 mètre est laissée libre sous la génératrice inférieure du réservoir.
Lorsqu'elles sont nécessaires, les charpentes métalliques supportant un réservoir dont le point le plus bas est situé à plus d'un mètre du sol où d'un massif en béton sont protégées
efficacement contre les effets thermiques susceptibles de provoquer le flambement des structures.
L'enrobage est appliqué sur toute la hauteur. Il n'affecte cependant pas les soudures de liaison éventuelles entre le réservoir et la charpente qui le supporte.
Un espace libre d'au moins 0,6 mètre de large en projection horizontale est réservé autour de tout réservoir aérien raccordé.
Toutes les vannes sont aisément manœuvrables par le personnel.
Les réservoirs sont amarrés s'ils se trouvent sur un emplacement susceptible d'être inondé et l'importance du dispositif d'ancrage tient compte de la poussée éventuelle des eaux.
Les parois de deux réservoirs raccordés sont séparées d’une distance suffisante pour permettre la réalisation aisée de l'entretien et de la surveillance périodique des réservoirs.
Cette distance n'est pas être inférieure au demi-diamètre du plus grand des deux réservoirs.
Les réservoirs, ainsi que les tuyauteries et leurs supports sont efficacement protégés contre la corrosion.
La tuyauterie de remplissage et la soupape sont en communication avec la phase gazeuse du réservoir.
Le réservoir est équipé d'un dispositif d'arrosage servant d'écran de protection coupe-feu en cas d’agression extérieure.
Page 26 sur 29
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" 105 Article 8.2.3 - Installations annexes
8.2.3.1 - Pompes
Lorsque le groupe de pompage du gaz inflammable liquéfié entre le réservoir de stockage et les appareils d'utilisation n'est pas immergé ou n'est pas dans la configuration aérienne (à privilégier), il peut être en fosse, mais celle-ci est maçonnée et protégée contre les intempéries.
De plus, une ventilation mécanique à laquelle est asservi le fonctionnement de la ou des pompes (ou tout autre procédé présentant les mêmes garanties) est installée pour éviter l'accumulation de vapeurs inflammables. En particulier la ventilation mécanique peut être remplacée par un ou plusieurs appareils de contrôle de la teneur en gaz, placés au point bas des fosses ou caniveaux, auxquels est asservi un dispositif d'arrêt des pompes dès que la teneur dépasse 25 % de la limite inférieure d’explosivité, et déclenchant dans ce cas une alarme.
L'accès au dispositif de pompage et à ses vannes de sectionnement est aisé pour le personnel d'exploitation.
8.2.3.2 - Vaporiseurs
Les vaporiseurs sont conformes à la réglementation des équipements sous pression en vigueur.
Outre les équipements destinés à l'exploitation, ils sont munis d'équipements permettant de surveiller et réguler la température et la pression de sorte à prévenir tout relâchement de gaz par la soupape.
L'accès au vaporiseur est aisé pour le personnel d'exploitation.
Les soupapes du vaporiseur sont placées de sorte à ne pas rejeter en direction d'un réservoir de gaz.
Article 8.2.4 -. Dispositifs de sécurité
Les réservoirs composant l'installation sont conformes à la réglementation des équipements sous pression en vigueur. Is sont munis d'équipements permettant de prévenir tout sur remplissage.
L'exploitant de l'installation dispose des éléments de démonstration attestant que les réservoirs fixes disposent des équipements adaptés pour prévenir tout sur remplissage à tout instant. Ces équipements peuvent être des systèmes de mesures de niveaux, de pression ou de température.
Un dispositif d'arrêt d'urgence permet de provoquer la mise en sécurité du réservoir et de couper l'alimentation des appareils d'utilisation du gaz inflammable qui y sont reliées.
Les tuyauteries alimentant des appareils d'utilisation du gaz à l'état liquéfié sont équipées de vannes automatiques à sécurité positive.
Ces vannes sont notamment asservies au dispositif d'arrêt d'urgence prévu à l'alinéa précédent. Elles sont également commandables manuellement.
Les tuyauteries reliant un stockage constitué de plusieurs réservoirs sont équipées de vannes permettant d'isoler chaque réservoir.
Les orifices d'échappement des soupapes des réservoirs aériens non cryogéniques sont munis d'un chapeau éjectable (ou d’un dispositif équivalent). Le jet d'échappement des soupapes “ des réservoirs aériens non cryogéniques " s'effectue de bas en haut, sans rencontrer d'obstacle et notamment de saillie de toiture.
Les bornes de remplissage déportées comportent un double clapet (ou tout autre dispositif offrant une sécurité équivalente) à son orifice d'entrée, ainsi qu'un dispositif de branchement du câble de liaison équipotentielle, du véhicule ravitailleur. Si elles sont en bordure de la voie publique, elles sont enfermées dans un coffret matériaux de classe A1 (incombustible) et verrouillé.
Article 8.2.5 - Ravitaillement des réservoirs fixes
Les opérations de ravitaillement sont effectuées, conformément aux dispositions prévues par le règlement pour le transport des marchandises dangereuses. Le véhicule ravitailleur se trouve à au moins 5 mètres des réservoirs. De plus les véhicules de transport sont conformes aux dispositions de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses. x Toute action visant à alimenter un réservoir est interrompue dès l'atteinte d'un taux de
remplissage de 85 %.
Les flexibles utilisés pour le ravitaillement des réservoirs fixes sont conçus et contrôlés
Page 27 sur 29
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" 106 conformément à la réglementation applicable en vigueur.
Un dispositif permet de garantir l'étanchéité du flexible et des organes du réservoir en dehors des opérations de ravitaillement.
Les sols des aires de dépotage sont en matériaux de classe Al (incombustible) ou en
revêtement bitumineux de type routier.
Page 28 sur 29
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" 107 TITRE 9 - INFORMATION DES TIERS ET MODALITÉS D'EXÉCUTION
Chapitre 941 - Frais
Les frais engendrés par l'application des dispositions de l’article 1 sont à la charge de la société Mocchi
Travaux Publics.
Chapitre 9.2 - Information des tiers
Une copie de l'arrêté d'autorisation de poursuite d'exploitation relevant du régime de l'enregistrement, est
déposée à la mairie de la commune de Sotta et peut y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la commune de Sotta pendant une durée minimale d’un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Chapitre 9.3 - Notification et Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Maire de Sotta, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement - Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-
Sud.
Ajaccio, le 1 6 FEV. 2021
Le préfet,
Pierre LARREY
Voies et délais de recours
En application de l’article L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté soumis à un contentieux de pleine
juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :
° parle demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté ;
+ par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Page 29 sur 29
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" 108 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-16-003 - DPPCL-BEA- AP autorisant la société MTP à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage et ses installations connexes implantées sur le territoire de la commune de SOTTA au lieu-dit "Caniccia" 109 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2021-02-16-001
Arrêté portant résiliation de la convention APL
2A/1981/12/79444-1/013007/26
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-16-001 - Arrêté portant résiliation de la convention APL 2A/1981/12/79444-1/013007/26 110 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de La mer
DE LA CORSE- SHPH/HRU/LLS DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant résiliation de La convention APL 2A/1981/12/79444-1/013007/26
Le Préfet de Corse, préfet de La Corse-du-Sud
Chevalier de La Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à LecHon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de PrÈfer de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M.Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu l'article L.443-10 du Code de la Construction et de l'Habitation,
vu l'article L.443-11 Il et suivants du CCH,
Considérant que le programme conventionné a été vendu dans sa totalité aux locataires occupants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°- La convention APL 2A/1981/12/79444-1/013007/26 conclue entre l'État et la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGIREM en date du 19/02/1981 pour un programme de 11 logements CASA DI VALDO à ZONZA est résiliée.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
n Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DE LA CORSE- SHPH/HRU/LLS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant résiliation de la convention APL 2A/1981/12/79444-1/013007/26
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M.Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'article L.443-10 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu l'article L.443-11 II et suivants du CCH,
Considérant que le programme conventionné a été vendu dans sa totalité aux locataires occupants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article !"■- La convention APL 2A/1981/12/79444-1/013007/26 conclue entre l'État et la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGIREM en date du 19/02/1981 pour un programme de 11 logements CASA Dl VALDO à ZONZA est résiliée.
Préfecture de laCorse-du-Sud-Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9-Standard : 04.95,11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de I3li30 à 15h30 Adresse électronique : Drefecture@corsc-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prcfecture2a - Twitter : @Prefcl2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-16-001 - Arrêté portant résiliation de la convention APL 2A/1981/12/79444-1/013007/26 111 Article 2: Monsieur Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires et de la mer, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 6 FEV. 2021
| Le préfet,
Pierre LARREY
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-16-001 - Arrêté portant résiliation de la convention APL 2A/1981/12/79444-1/013007/26 112 Service Interministériel Régional de Défense et de
Protection Civile
2A-2021-02-17-002
SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DE
DÉFENSE ET PROTECTION CIVILE - Arrêté portant
agrément de la société DFS en tant qu'organisme de
formation pour la qualification du personnel des SSIAP
Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile - 2A-2021-02-17-002 - SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DE DÉFENSE ET PROTECTION CIVILE - Arrêté portant agrément de la société DFS en tant qu'organisme de formation pour la qualification du personnel des SSIAP 113 ES Cabinet PRÉFET _ dure or DE LA CORSE- Service interministériel régional
DU-SUD de défense et de protection civiles
Éxalié Fraternité
Arrêté du
portant agrément de la société « DAVID FORMATION SECURITE » en tant qu'organisme de formation pour la qualification du personnel des Services de Sécurité et d'Assistance à Personnes (S.S.IA.P de niveau 1, 2 et 3)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 1238-11,
R. 123-412 et R. 123-31 ;
Vu le Code du travail, notamment les articles L. 920-4 à L. 920-13;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu le décret de président de la République du 30 octobre 2020 nommant Monsieur
François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contrer les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 et
dans les immeubles de grande hauteur, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et
GH 63;
Vu l'arrêté du 02 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 02 mai 2005 relatifs
aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de
sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-02-04-004 du 04 février 2021 portant délégation de signature à
Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.954311233 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 68h30 à 11h30 et de 13h30 à 35h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile - 2A-2021-02-17-002 - SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DE DÉFENSE ET PROTECTION CIVILE - Arrêté portant agrément de la société DFS en tant qu'organisme de formation pour la qualification du personnel des SSIAP 114 Vu le dossier de demande d'agrément présenté par Monsieur David MARANINCHI,
directeur de la société « DAVID FORMATION SECURITE » dont le siège social se trouve
à Pietrosella 2 sur la commune d'Alata ;
Vu l'avis favorable du Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Corse-du-Sud;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1* - Le centre de formation « DAVID FORMATION SECURITE », situé à Pietrosella 2
Article 2 -
Article 3 —
Article 4 -
Article 5 —
Article 6 —
Article 7 —
sur la commune d'Alata (20167), est agréé pour assurer la formation, les recyclages et les remises à niveau correspondantes du personnel permanent du service sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :
- Agents de service de sécurité incendie (SSIAP 1);
- Chefs d'équipe de sécurité incendie (SSIAP 2);
- Chefs de service de sécurité incendie (SSIAP 3),
Le numéro d'agrément départemental 2A/02 est attribué au centre de formation « DAVID FORMATION SECURITE ».
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Ce numéro d'agrément devra être porté sur l’ensemble des courriers émanant de l'organisme de formation.
La personne habilitée à assurer ces formations est Monsieur David MARANINCHI né le 10 mars 1969 à ARLES (13).
L'organisme de formation devra informer le Préfet de tout changement de formateur.
Le centre dispose d'un bac à feu écologique à gaz pour l'exercice de feu réel.
L'organisme de formation devra informer le Préfet de tout changement de lieu de formation ou d'exercice de feu réel.
Le centre de formation devra se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux relatifs à la prévention des incendies de forêts, au débroussaillement et à l'usage du feu en période de risque, pour la réalisation de feux réels sur le site désigné.
Le défaut d'information constitue un motif d'annulation ou de suspension de l'agrément.
La demande de renouvellement de cet agrément doit être adressée au Préfet, au plus tard trois mois avant la date d'expiration de sa validité.
Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile - 2A-2021-02-17-002 - SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DE DÉFENSE ET PROTECTION CIVILE - Arrêté portant agrément de la société DFS en tant qu'organisme de formation pour la qualification du personnel des SSIAP 115 Article 8 —- Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et notifié au directeur du centre de formation « DAVID FORMATION SECURITE »..
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
François CHAZOT
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 BASTIA) qui peut être saisi par l'application Télérecours-citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, à compter de sa notification ou de sa publication.
Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile - 2A-2021-02-17-002 - SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DE DÉFENSE ET PROTECTION CIVILE - Arrêté portant agrément de la société DFS en tant qu'organisme de formation pour la qualification du personnel des SSIAP 116 Service Interministériel Régional de Défense et de
Protection Civile
2A-2021-02-17-001
SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DE
DÉFENSE ET PROTECTION CIVILE - Arrêté portant
agrément de la société IFAPE en tant qu'organisme de
formation pour la qualification du personnel des SSIAP
Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile - 2A-2021-02-17-001 - SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DE DÉFENSE ET PROTECTION CIVILE - Arrêté portant agrément de la société IFAPE en tant qu'organisme de formation pour la qualification du personnel des SSIAP 117 EE Cabinet
RRÈF EL ORSE- Service interministériel régional
DU-SUD de défense et de protection civiles Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant agrément de la société « Institut de Formation d'Accompagnement Professionnels et d'Enseignement» (IFAPE) en tant qu'organisme de formation pour la qualification du personnel des Services de Sécurité et d’Assistanceà Personnes (S.S.I.A.P de niveau 1,2 et 3)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 123-11,
R. 123-172 et R.123-31 ;
Vu le Code du travail, notamment les articles L. 920-4 à L. 920-13 ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud;
Vu le décret de président de la République du 30 octobre 2020 nommant Monsieur
François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contrer les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 et
dans les immeubles de grande hauteur, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et
GH 63;
Vu l'arrêté du 02 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 02 mai 2005 relatifs
aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de
sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-02-04-004 du 04 février 2021 portant délégation de signature à
Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile - 2A-2021-02-17-001 - SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DE DÉFENSE ET PROTECTION CIVILE - Arrêté portant agrément de la société IFAPE en tant qu'organisme de formation pour la qualification du personnel des SSIAP 118 Vu le dossier de demande d'agrément présenté par Monsieur Alexandre LEONI, gérant de
l'IFAPE dont le siège social se trouve, immeuble Pascal Mariani, Quartier Saint Joseph à
Ajaccio ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de
la Corse-du-Sud;
\
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Article 1° -
Article 2 —
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 —-
ARRÊTE
L'IFAPE, centre de formation, situé immeuble Pascal Mariani, Quartier Saint Joseph à Ajaccio (20090), est agréé pour assurer la formation, les recyclages et les remises à niveau correspondantes du personnel permanent du service sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur:
- Agents de service de sécurité incendie (SSIAP 1);
- Chefs d'équipe de sécurité incendie (SSIAP 2);
- Chefs de service de sécurité incendie (SSIAP 3).
Le numéro d'agrément départemental 2A/2021/05 est attribué à l'institut de
Formation d'Accompagnement Professionnels et d'Enseignement.
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Ce numéro d'agrément devra être porté sur l’ensemble des courriers émanant de l'organisme de formation.
La personne habilitée à assurer ces formations est Monsieur Alexandre LEONI né le 16 août 1980 à AJACCIO.
L'organisme de formation devra informer le Préfet de tout changement de formateur.
Le centre dispose d’un bac à feu écologique à gaz pour l'exercice de feu réel.
L'organisme de formation devra informer le Préfet de tout changement de lieu de formation ou d'exercice de feu réel.
Le centre de formation devra se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux relatifs à la prévention des incendies de forêts, au débroussaillement et à l'usage du feu en période de risque, pour la réalisation de feux réels sur le site désigné.
Le défaut d’information constitue un motif d'annulation ou de suspension de l'agrément.
La demande de renouvellement de cet agrément doit être adressée au Préfet, au plus tard trois mois avant la date d'expiration de sa validité.
Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile - 2A-2021-02-17-001 - SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DE DÉFENSE ET PROTECTION CIVILE - Arrêté portant agrément de la société IFAPE en tant qu'organisme de formation pour la qualification du personnel des SSIAP 119 Article 8 —- Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et notifié au gérant de l'Institut de Formation d'Accompagnement Professionnels et d'Enseignement.
t par délégation,
Le sous-préfet, directeur binet,
François CHAZOT
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 BASTIA) qui peut être saisi par l'application Télérecours-citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, à compter de sa notification ou de sa publication.
Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile - 2A-2021-02-17-001 - SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DE DÉFENSE ET PROTECTION CIVILE - Arrêté portant agrément de la société IFAPE en tant qu'organisme de formation pour la qualification du personnel des SSIAP 120