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Acte - ccec3612b33567ba83a83f9e22e3b0c5
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Procès Verbal - 202501 PV CM 27.11.2024
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 202501 PV CM 27.11.2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL du 27.11.2024
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ADMINISTRATION GENERALE................................................................................... 2
Délibération 2024 - 070. Approbation du PV du Conseil Municipal du 06.11.2024 ................2 Délibération 2024 - 071. Modification emplacement, régularisation et règlement intérieur des marchés ...................................................................................................................2 Délibération 2024 - 072. Dérogation au repos dominical ouvertures dominicales 2025 ........4 Délibération 2024 - 073. Gestion des mégots - Signature d’une convention avec ALCOME ..4
FINANCES ............................................................................................................................. 5
Délibération 2024 - 074. Décision modificative n°4 -Budget Commune ...................................5 Délibération 2024 - 075. Ouverture du quart des crédits d’investissement-Budget principal de la Commune ..................................................................................................................8 Délibération 2024 - 076. Ouverture du quart des crédits d’investissement Budget annexe Eau ..................................................................................................................8 Délibération 2024 - 077. Ouverture du quart des crédits d’investissement Budget annexe de l’Assainissement .................................................................................................................9 Délibération 2024 - 078. Admission en non-valeur – BP AEP ....................................................9 Délibération 2024 - 079. Admission en non-valeur – BP AEU .................................................10
PERSONNEL COMMUNAL ........................................................................................... 10
Délibération 2024 - 080. Création des postes de saisonniers et d’accroissement temporaire d’activité ..............................................................................................................10 Délibération 2024 - 081. Modification du tableau des effectifs et des emplois .......................11 Délibération 2024 - 082. Remboursement des frais de personnel entre budgets ..................14 Délibération 2024 - 083. Mise en place du télétravail ................................................................15 Délibération 2024 - 084. Participation à la protection sociale complémentaire santé et prévoyance ............................................................................................................15 Délibération 2024 - 085. Régime indemnitaire filière Police ....................................................17 Délibération 2024 - 086. Régime indemnitaire : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) ...............................................................................................................19 Délibération 2024 - 087. Indemnité travail normal de nuit.......................................................19 Délibération 2024 - 088. Régime indemnitaire : critères et cotation des postes ....................20 Délibération 2024 - 089. Régime indemnitaire : application des conditions de modulation du fait des absences à tous les éléments de régime indemnitaire.................................................21
ASSOCIATION/SOCIAL/JEUNESSE/SCOLAIRE ................................................ 22
Délibération 2024 - 090. Remboursement achat service pôle jeunesse...................................22 Délibération 2024 - 091. QPV Contrat de ville 2024-2030 - convention exonération TFPB – Habitat du Gard ................................................................................................................22
URBANISME - FONCIER ............................................................................................... 23
Délibération 2024 - 092. Convention Enedis – convention de servitude et de mise à disposition – parcelle B n°2016, B n°2022 et B n°3166 .................................................................23 Délibération 2024 - 093. Convention ENEDIS – Convention de servitude et mise à disposition - parcelle B n°3295..........................................................................................................23
TRAVAUX ............................................................................................................................ 24
Délibération 2024 - 094. Attribution marché travaux renforcement d’un mur de soutènement existant rue Soubeyranne – place Arnavielle...........................................................24
PRESENTATION DES DECISIONS PRISES AU TITRE DES DELEGATIONS DONNEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ARTICLE L2122-22 CGCT ....... 25
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20250305-20250305_202501-DE
Reçu le 06/03/2025 PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL du 27.11.2024
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Monsieur le Maire accueille Monsieur VILLENA, nouvellement installé, suite à la démission de Monsieur MONDEME pour raisons personnelles.
ADMINISTRATION GENERALE
Délibération 2024 - 070. Approbation du PV du Conseil Municipal du 06.11.2024
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre DE FARIA
Page 2 : Monsieur PIALET revenant l’approbation du PV du 25.09.2024 et sur les échanges sur la délibération relative à la convention avec Moving people « Quant à la délibération relative à la convention avec Mooving people, il s’interroge sur le fait que les médecins installés dans la MSP vont payer leur loyer mais que ceux recrutés via cette convention vont pouvoir bénéficier d’une année gratuite. Monsieur le Maire répond que malheureusement, et comme partout en France, il faut, dans l’attente de la réalisation de la MSP, faire valoir des avantages pour attirer les médecins. » -> Lors de la rédaction du PV, Monsieur le Maire fait confirmer les termes de la convention qui prévoit la mise à disposition gratuite d’un local la première année d’installation. « Article 4.6 : Si le Client décide de valider la Présentation du Candidat après la Semaine d’Observation, le Client s’engage à mettre à disposition des locaux professionnels, bien situés, pouvant être utilisés aux fins de cabinet médical (aux normes dictées par les règlementations). Les locaux seront disponibles +/- 1 (un) mois avant l’entrée en service du Candidat retenu. Le Client s’engage à financer les 12 premiers mois de loyer du cabinet médical, y compris les éventuels frais d’agence et de caution. »
Page 5 : Monsieur PIALET précise n’avoir pas dit « Il faut arrêter les « lotissements sociaux » qui regroupent uniquement des personnes en difficultés et conduisent parfois à de la ghettoïsation. » : ce qui le choque c’est qu’on mette tant de personnes sur un même lieu (96 logements sur 1.5 hectare) – Avant on faisait des HLM verticaux et maintenant on fait de HLM à l’horizontal qui seront détruit dans le futur car cela posera des problèmes. Oui ça peut exploser car y a trop de monde mais ce n’est pas fonction de la population qui y habite, car il rappelle que 80% des gardois répondent aux critères de logement social.
Page 8 : Sur le contrepied du précédent PADD quant à la ligne Alès Bessèges : il lui semble que l’on pourrait comprendre qu’il est contre cette ligne, or il ne veut pas qu’il y ait ambiguïté sur sa position.
Ces remarques étant prises en compte, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE le Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 06.11.2024
Délibération 2024 - 071. Modification emplacement, régularisation et règlement intérieur des marchés
Rapporteur : Madame Catherine CARLIER
Vu les articles L224-18 et suivants du CGCT
Conformément à l'article L2224-18 du code général des collectivités territoriales, la création, le transfert ou la suppression de halles ou de marchés communaux sont de la compétence des Conseils Municipaux.
C’est dans ce cadre qu’outre la modification de l’emplacement du marché du Mardi matin, il est également proposé de régulariser la situation du marché saisonnier des producteurs se déroulant le Vendredi matin.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20250305-20250305_202501-DE
Reçu le 06/03/2025 PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL du 27.11.2024
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Les délibérations ne peuvent être prises qu'après consultation des organisations professionnelles locales qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis.
Les organisations concernées consultées par courrier en date du 13.09.2024 : SGAMGC a émis un avis favorable en date du 26.09.2024 ; Syndicat des Commerçants des Marchés de France du Gard a émis un avis favorable en date du 09.10.2024
La modification de l’emplacement du marché du mardi et la régularisation du marché saisonnier du vendredi ayant été validées le 15.10.2024 par la commission prévue au règlement intérieur, et donnant satisfaction à tous (commerçants, usagers et élus), il convient, conformément à l’article L2224-18 du CGCT, de faire valider ce changement par le conseil municipal.
Madame le rapporteur précise toutefois, qu’au regard du projet de réhabilitation de l’ancienne maison de retraite, des modifications vont être apportées notamment quant aux emplacements sis sur la partie haute de la place de l’esplanade. Dès validation des permis de construire par nos services, la commission sera convoquée et des solutions temporaires et/ou pérennes apportées.
Par ailleurs, à la demande des syndicats, il a été demandé d’insérer dans le règlement intérieur une clause relative aux conditions de cessions des fonds de commerces.
En effet, depuis 2014, l’article L 2224-18-1 prévoit que sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du Conseil Municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations.
La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée.
Il est proposé de permettre ces cessions pour les commerces non sédentaires titulaires d’un abonnement exerçant leur activité sur nos marchés depuis au moins 3 ans.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : VALIDE le déplacement du marché hebdomadaire du mardi matin
ANTERINE juridiquement l’existence d’un marché saisonnier des producteurs se déroulant le vendredi matin place aux Herbes
AUTORISE sous réserve d'exercer son activité dans la commune depuis au moins trois ans, le droit de présentation par le titulaire d'une autorisation d'occupation en cas de cession de son fonds tel que :
- le vendeur doit être titulaire de son emplacement (abonné titulaire d’une autorisation formelle d’occupation temporaire du domaine public)
- le vendeur doit justifier de la vente de mêmes produits depuis 3 ans - le vendeur doit être à jour de ses papiers professionnels
- le repreneur doit être en possession des habilitations, permis, etc. et autres documents nécessaires à l’exercice du commerce repris
- le repreneur doit vendre les mêmes produits (100%) que ceux vendus pendant au moins 3 ans par le vendeur
Madame CARLIER précise que le marché saisonnier du vendredi matin est ouvert aux producteurs BIO.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20250305-20250305_202501-DE
Reçu le 06/03/2025 PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL du 27.11.2024
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Délibération 2024 - 072. Dérogation au repos dominical ouvertures dominicales 2025
Rapporteur : Madame Catherine CARLIER
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié notamment l’article L.3132-26 du code du travail relatif aux dérogations sur les ouvertures des commerces le dimanche.
La dérogation relative au travail dominical accordée par les maires vise exclusivement les commerces de détail. Pour rappel, les commerces de détail se définissent comme des établissements commerciaux où des marchandises sont vendues au public dans l’état où elles sont achetées et au détail.
Afin de favoriser l’activité économique sur la commune, la municipalité de Saint-Ambroix a l’intention d’autoriser des ouvertures dominicales pour l’ensemble des commerces de détail situés sur le territoire communal.
Madame le Rapporteur informe que, pour l’ensemble des commerces de détail, 5 ouvertures dominicales peuvent être autorisées par la commune. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Vu la sollicitation par courrier en date du 13/11/2024 de l’avis des organismes employeurs et salariés
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Ainsi, Madame le Rapporteur propose de retenir pour l’ensemble des commerces de détail, 7 dimanches supplémentaires.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : DONNE un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales à savoir 5 ouvertures dominicales par an.
Sous réserve de l’avis conforme de l’organe délibérant de la Communauté de Communes De Cèze Cévennes AUTORISE l’ouverture dominicale pour 7 dimanches supplémentaires. PRECISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Délibération 2024 - 073. Gestion des mégots - Signature d’une convention avec ALCOME
Rapporteur : Monsieur Patrice DURIF
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ; Considérant que la commune de Saint-Ambroix dispose de la Responsabilité de nettoiement des voieries.
Suite à la proposition d’une citoyenne, et du conseil des sages, et au regard des nombreux mégots trouvés chaque jour sur l’espace public, elle nous a proposé de signer une convention avec un organisme qui permettrait de financer la gestion de ces déchets.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20250305-20250305_202501-DE
Reçu le 06/03/2025 PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL du 27.11.2024
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ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 pour charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public.
Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe 1). Ce contrat prévoit (Cf annexe 2) :
- L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques, - L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets.
Alcome apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat.
Monsieur PIALET demande des précisions sur les couts engendrés par cette convention et alerte sur les modalités de traitements des mégots : faut 100kg pour avoir un relevé – sur principe c’est bien mais si le lot est considéré comme défectueux, il est renvoyé, y a des pénalités pour la commune. Il demande à ce qu’il soit vérifié ce vers quoi on s’engage. Monsieur le Maire précise qu’il doit prendre contact avec les responsables afin de préciser ces points.
Monsieur PIALET souligne que c’est une bonne démarche car le problème des mégots c’est qu’ils partent dans les rivières et polluent les milieux aquatiques.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité, Messieurs MACQ, PIALET et BRUNEL par procuration ainsi que Madame MILLET votant contre :
APPROUVE la signature du contrat-type entre la Ville de Saint-Ambroix et ALCOME pour la durée de l’agrément
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document afférent à ce sujet.
FINANCES
Délibération 2024 - 074. Décision modificative n°4 -Budget Commune Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Section d’Investissement
IMPUTATION LIBELLE DEPENSE RECETTE OBSERVATIONS
2313/23 Constructions (en cours) +150 000 Ajustement de crédits
2315/23
Installations, matériel et
outillage techniques (en
cours)
+100 000 Ajustement de crédits
21538/21 Autres réseaux -250 000 Ajustement de crédits
TOTAL 0
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20250305-20250305_202501-DE
Reçu le 06/03/2025 PROCES VERBAL
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Section de fonctionnement
IMPUTATION LIBELLE DEPENSE RECETTE OBSERVATIONS
64111/012 Personnel titulaire- Rémunération principale +25 000 Ajustement de crédits
6558/65 Autres contributions obligatoires +2 000 Ajustement de crédits
60612/011 Fournitures non stockables- Energie-Electricité -27 000 Ajustement de crédits
TOTAL 0
Ci-dessous synthèse de la DM n°4
DECISION MODIFICATIVE N°2-BP COMMUNE
Ch. LIBELLES BP 2024 REPORTS DM 2024
TOTAL
CREDITS
2024 avant
nouvelle DM
Total DM
n°4
Total crédits
2024 après
DM
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère
général
1176582.00 1176582.00 -27000 1149582.00
012 Charges de
personnel
1900000.00 1900000.00 +25000 1925000.00
014 Atténuation de
produits
10000.00 2000 12000.00 12000.00
023 Virement à la
section
d’Investissement
770000.00 770000.00 770000.00
042 Opérations d’ordre
entre sections
65 Autres charges de
gestion courante
265271.00 265271.00 +2000 267271.00
66 Charges financières 167016.19 167016.19 167016.19 67 Charges
exceptionnelles
1000.00 10000 11000.00 11000.00
68 Dotations aux
amortissements et
provisions
190000.00 190000.00 190000.00
Total dépenses de
fonctionnement
4479869.19 12000 4491869.19 0 4491869.19
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
002 Excédent antérieur
reporté
476942.12 476942.12 476942.12
013 Atténuation de
charges
65000.00 65000.00 65000.00
70 Produits des
services
73260.00 6000 79260.00 79260.00
73 Impôts et taxes 200125.00 200125.00 200125.00
731 Fiscalité locale 2626460.00 6000 2632460.00 2632460.00 74 Dotations et
subventions
769206.73 769206.73 769206.73
75 Autres produits
gestion courante
237000 237000 237000
76 Produits financiers 175.00 175.00 175.00
77 Produits spécifiques 1700.34 1700.34 1700.34
78 Reprise sur
amortissement et
provisions
30000.00 30000.00 30000.00
Total recettes de
fonctionnement
4479869.19 12000 4491869.19 4491869.19
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20250305-20250305_202501-DE
Reçu le 06/03/2025 PROCES VERBAL
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Ch. LIBELLES BP 2024 REPORTS DM 2024
TOTAL
CREDITS
2024 avant
nouvelle DM
Total DM
n°4
Total crédits
2024 après
DM
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
001 Solde exécution
d’inv, N-1
617987.82 617987.82 617987.82
10 Dotations, fonds
divers et réserves
15137.99 17537.99 17537.99
040 Opérations ordre de
transfert entre
sections
1700.34 1700.34 1700.34
040 Provisions pour
risques et charges
30000.00 30000.00 30000.00
13 Subventions
d’investissements
610 610
16 Emprunts & dettes 324000.00 324000.00 324000.00 20 Immob. Incorp 213 935.20 213 935.20 213 935.20
204 Subventions
d’équipement
versées
8000.00 8000.00 8000.00
21 Immobilisations
corporelles
888 249.74 888 249.74 -250000 638249.74
23 Immobilisations en
cours
384435.06 384435.06 +250000 634435.06
26 Participations et
créances rattachées
2500.00 2500.00 2500.00
Total dépenses
d’investissement
2485946.15 2488956.15 2488956.15
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
001 Solde d’exécution
d’invest reporté
021 Virement de la sect°
de fonct,
770000.00 770000.00 770000.00
024 Produit des cessions
040 Opérations d’ordre
entre section
165000.00 165000.00 165000.00
10 Dotations fonds
divers
113000.00 3010 116010.00 116010.00
1068 Résultat affecté 960293.21 960293.21 960293.21
165 Dépôt et
consignation
13 Subventions
d’investissement
104031.00 104031.00 104031.00
16 Emprunts & dettes 1000.00 1000.00 1000.00 23 Immobilisations
enc ours
372621.94 372621.94 372621.94
Total recettes
d’investissement
2485946.15 3010 2488956.15 2488956.15
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : ADOPTE la décision modificative n° 4 conformément aux indications portées dans le tableau ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20250305-20250305_202501-DE
Reçu le 06/03/2025 PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL du 27.11.2024
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Délibération 2024 - 075. Ouverture du quart des crédits d’investissement- Budget principal de la Commune
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Monsieur le Rapporteur rappelle aux membres de l’Assemblée qu’en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Les crédits afférents au remboursement du capital de la dette ne sont pas concernés par cette disposition.
La délibération doit préciser le montant et l’affectation des crédits.
Considérant qu’il y a lieu de faire application de cette procédure, il propose au Conseil Municipal de délibérer en ce sens pour le budget COMMUNE selon le tableau ci-dessous :
CREDITS OUVERTS EN 2024 APPLICATION DE LA LIMITE DU ¼ (maxi)
CHAPITRE 20 123 068 € 30 767 €
CHAPITRE 21 485 674.91 € 121 418.72 €
CHAPITRE 23 517 071.70 € 129 267.92 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : ADOPTE la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire, en application de l’article l.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts en 2024 telle que l’affectation des crédits budgétaires est donnée dans le tableau
Délibération 2024 - 076. Ouverture du quart des crédits d’investissement Budget annexe Eau
Rapporteur :Monsieur Fabrice CHANEL
Monsieur le Rapporteur rappelle aux membres de l’Assemblée qu’en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Les crédits afférents au remboursement du capital de la dette ne sont pas concernés par cette disposition.
La délibération doit préciser le montant et l’affectation des crédits.
Considérant qu’il y a lieu de faire application de cette procédure, il propose au Conseil Municipal de délibérer en ce sens pour le budget AEP selon le tableau ci-dessous :
CREDITS OUVERTS EN
2024
APPLICATION DE LA LIMITE DU ¼ (maxi)
CHAPITRE 20 135 143.64 33 785.91
CHAPITRE 21 40 054.38 10 013.59
CHAPITRE 23 460 000.00 115 000.00
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : ADOPTE la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire, en application de l’article l.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts en 2024 telle
Accusé de réception en préfecture
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que l’affectation des crédits budgétaires est donnée dans le tableau
Délibération 2024 - 077. Ouverture du quart des crédits d’investissement Budget annexe de l’Assainissement
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Monsieur le Rapporteur rappelle aux membres de l’Assemblée qu’en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Les crédits afférents au remboursement du capital de la dette ne sont pas concernés par cette disposition.
La délibération doit préciser le montant et l’affectation des crédits.
Considérant qu’il y a lieu de faire application de cette procédure, il propose au Conseil Municipal de délibérer en ce sens pour le budget AEU selon le tableau ci-dessous :
CREDITS OUVERTS EN
2024
APPLICATION DE LA LIMITE DU ¼ (maxi)
CHAPITRE 20 0 0
CHAPITRE 21 76 265.46 19 066.36
CHAPITRE 23 281 736.00 70 434.00
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : ADOPTE la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire, en application de l’article l.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts en 2024 telle que l’affectation des crédits budgétaires est donnée dans le tableau
Délibération 2024 - 078. Admission en non-valeur – BP AEP Rapporteur : Monsieur Bernard BONNEFOY
Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Ambroix, comptable de la commune, a transmis une liste de personnes pour lesquelles elle se trouve dans l’impossibilité de recouvrer certains titres de recettes pour motif d'insuffisances d'actifs. L'état des titres irrécouvrables concerne des titres émis pour des factures
La collectivité a pour obligation d'admettre en non-valeur une partie des dettes (liquidation judiciaire, surendettement). Pour le reste, où des combinaisons infructueuses d'actes ont été observées, les poursuites deviennent impossibles, du fait du décès de la personne (sans héritiers), du faible montant observé ou de l’impossibilité de retrouver la personne.
L’état transmis par la trésorerie porte le numéro 7013350131, concerne la période 2013-2015 ; i1s'élève à 1352.27 € TTC pour le budget de l’eau.
Aussi, conformément à la nomenclature M49,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : ADMETTE en non-valeur les titres liés à une liquidation judiciaire, à un surendettement, à un décès, le montant de l’état présenté étant de 1352.27 € TTC pour le budget de l’eau. PRECISE que les crédits sont ouverts au budget communal à l’article 6541 (créances admises en non-valeur)
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Délibération 2024 - 079. Admission en non-valeur – BP AEU Rapporteur : Monsieur Bernard BONNEFOY
Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Ambroix, comptable de la commune, a transmis une liste de personnes pour lesquelles elle se trouve dans l’impossibilité de recouvrer certains titres de recettes pour motif d'insuffisances d'actifs. L'état des titres irrécouvrables concerne des titres émis pour des factures
La collectivité a pour obligation d'admettre en non-valeur une partie des dettes (liquidation judiciaire, surendettement). Pour le reste, où des combinaisons infructueuses d'actes ont été observées, les poursuites deviennent impossibles, du fait du décès de la personne (sans héritiers), du faible montant observé ou de l’impossibilité de retrouver la personne.
L’état transmis par la trésorerie porte le numéro 7013350231 concerne la période 2003-2016 ; i1s'élève à 1295.25 € TTC pour le budget de l’assainissement.
Aussi, conformément à la nomenclature M49,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : ADMETTE en non-valeur les titres liés à une liquidation judiciaire, à un surendettement, à un décès, le montant de l’état présenté étant de 1295.25 € TTC pour le budget de l’assainissement. PRECISE que les crédits sont ouverts au budget communal à l’article 6541 (créances admises en non-valeur)
Monsieur le Maire en profite pour dire que suite à l’abandon de l’obligation de transfert des compétences AEP/AEU vers la Communauté de Communes, il informe qu’une réflexion est en cours pour la mutualisation avec d’autres communes.
PERSONNEL COMMUNAL
Délibération 2024 - 080. Création des postes de saisonniers et d’accroissement temporaire d’activité
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332- 23-2°,
Le rapporteur rappelle aux membres de l’assemblée qu’il est parfois nécessaire de renforcer les différents services municipaux notamment pendant la période des congés d’été et lors de surcroît exceptionnel de travail dans le courant de l’année.
En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :
- à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs
OU
- à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-2° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
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L'agent devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur demandé.
La rémunération sera déterminée selon les indices en vigueur correspondant à l’échelon de rémunération maximum précisé en référence ci-dessous. Elle prend en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré pour l’ensemble des agents publics de la collectivité leur est applicable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : CRÉE des postes occupés par des agents non titulaires et de façon ponctuelle pour l’année 2025.
MODIFIE le tableau des effectifs de la façon suivante soit :
- 1 poste saisonnier à temps complet d’éducateur APS non titulaire, Echelon 8, - 1 poste saisonnier à temps complet d’opérateur APS non titulaire, Echelon 4, - 2 postes pour accroissement temporaire d’activité à temps complet d’adjoints administratifs territoriaux non titulaires, Echelon 2
- 4 postes saisonniers à temps complet d’adjoints techniques territoriaux non titulaires, Echelon 2
- 4 postes pour accroissement temporaire d’activité à temps complet d’adjoints techniques territoriaux non titulaires, Echelon 2
- 2 postes pour accroissement temporaire d’activité à temps complet d’adjoints d’animation territoriaux non titulaire, Echelon 2
PERCISE que les indices de paie applicables seront ceux correspondant aux grilles indiciaires en vigueur au jour de la signature du contrat
PRECISE que le régime indemnitaire instauré pour l’ensemble des agents publics de la collectivité pourra leur est applicable selon le profil.
PRECISE que les crédits concernant ces recrutements seront prévus aux budgets primitifs concernés 2025,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué, à signer toutes les pièces se rapportant à ces créations de postes, à l’exécution, et au suivi des contrats.
Délibération 2024 - 081. Modification du tableau des effectifs et des emplois Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
L’avis préalable du CST doit être donné pour la suppression d’emploi mais pas obligatoirement pour les suppressions liées uniquement à des avancements de grade. Vu le tableau des effectifs votés en 2024,
Le CST a été sollicité le 28.10.2024 :
Collège représentant des agents : Favorable à l’unanimité
Collège représentant de l’autorité territoriale : Favorable à l’unanimité
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : CREE les postes à temps complet suivants à compter du 01.12.2024 : - 1 Adjoint administratif TC pour occuper l’emploi d’agent en charge de l’Urbanisme/Foncier
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- 1 ATSEM principal 2ère classe TC pour occuper un emploi d’ATSEM au sein de l’école maternelle publique Florian
- 1 Adjoint administratif principal 1ère classe TC pour occuper l’emploi d’agent en charge du service RH/administration générale
- 1 Agent de maitrise principal TC pour occuper un emploi d’agent technique polyvalent en milieu rural ; référent électricité téléphonie
- 1 Adjoint technique TC pour occuper un emploi d’agent technique polyvalent en milieu rural
- 1 Adjoint technique principal 2ère classe TC pour occuper un emploi d’ASVP SUPPRIME à compter du 02/12/2024 les postes laissés vacants suite aux avancements - 1 Adjoint administratif principal 2ère classe TC;
- 1 Adjoint technique principal 2ère classe TC;
- 1 Agent de maitrise TC;
- 1 Adjoint technique TC
APPROUVE le tableau des effectifs et des emplois ainsi proposés, à compter du 1er décembre 2024 ;
INSCRIT aux budgets les crédits correspondants.
TABLEAU DES EFFETIFS ET DES EMPLOIS AU 01.12.2024
PERMANENTS Délibération création
SECTEUR ADMINISTRATIF
TABLEAU DES EFFECTIFS au
01/12/2024
TABLEAU DES EMPLOIS au
01/12/2024
TC TNC Total Pourvus Libellé poste
Emploi fonctionnel DGS 1 0 1 1 Direction Générale des Services 2023-101
Attaché 1 0 1 0 Secrétariat général de mairie 2023-100
Rédacteur principal 1ème
classe 1 0 1 1 1 Service Comptabilité 2018-045
Rédacteur principal 2ème
classe 1 0 1 0
1 Responsable
administration
générale/population 2014-066
Rédacteur 1 0 1 1 1 Service Comptabilité 2021-129
1 0 1 0 1 Service Urbanisme 2022-032
Adjoint administratif
principal 1ère classe 3 0 3 3 1 Service Population 2023-062 1 Services Techniques 2023-035
1 Administration Générale 2024-xxx
Adjoint administratif
principal 2ème classe 3 0 3 2 1 Service Population 2019-108
2 Régie eau/assainissement
dont 1 vacant suite dispo
2018-109
2018-109
Adjoint administratif 2 2 4 3 1 Service Population 2016-131
2 Régie eau/assainissement
dont 1 vacant suite dispo
2021-081
2020-015
1 Service Urbanisme 2024-xxx
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SECTEUR TECHNIQUE
TABLEAU DES EFFECTIFS au
01/12/2024
TABLEAU DES EMPLOIS au
01/12/2024
TC TNC Total Pourvus Libellé poste
Ingénieur principal 1 0 1 1 1 Direction Services Techniques 2021-132
Technicien principal 1ère
classe 1 0 1 0
1 Technicien Régie
eau/assainissement dont 1
vacant suite dispo 20/07/2009
Agent de maîtrise
principal 3 0 3 3 2 Services Techniques 2023-035 2024-xxx
1 Régie eau/assainissement 2023-035
Agent de maîtrise 2 0 2 2 1 Administration Générale 2017-052
1 Responsable Ecoles 2019-108
Agent technique principal
1ère classe 1 0 1 1 1 Ecoles 2012-026 Agent technique principal
2ème classe 10 0 10 10 5 Services Techniques 2023-035 2020-110
2020-110
2019-108
2019-108
1 Directeur Régie
eau/assainissement 2017-113
2 Régie eau/assainissement 2021-131
2020-110
2 ASVP 2020-110 2024-xxx
1 Entretien 2023-035
Adjoint technique + CT 9 2 11 11 3 Services Techniques 2020-013
2018-112
2024-82
2 Régie eau/assainissement
(dont 1 contractuels)
2019-107
2017-068
2 Ecoles
(dont 1 contractuels)
2021-130
3 Entretien
(dont 2 contractuels)
2021-130
SECTEUR MEDICO-SOCIAL
TABLEAU DES EFFECTIFS au
01/12/2024
TABLEAU DES EMPLOIS au
01/12/2024
TC TNC Total Pourvus Libellé poste
ATSEM principal 1ère
classe 1 0 1 1 1 Ecoles 2017-052 ATSEM principal 2ère
classe 1 0 1 1 1 Ecoles 2024-xxx
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SECTEUR ANIMATION
TABLEAU DES EFFECTIFS au
01/12/2024
TABLEAU DES EMPLOIS au
01/12/2024
TC TNC Total Pourvus Libellé poste
Animateur 1 0 1 0 Direction ALSH 2023-100 Adjoint d’animation
principal 1ème classe 1 0 1 1 1 Animation 2023-033
Adjoint d’animation 1 0 1 1 1 Animation (dont 1 contractuel) 2020-014
POLICE MUNICIPALE
TABLEAU DES EFFECTIFS au
01/12/2024
TABLEAU DES EMPLOIS au
01/12/2024
TC TNC Total Pourvus Libellé poste
Brigadier-chef principal 4 0 4 4 3 Police Municipale 2019-108 2019-108
2022-047
1 Administration Générale 2013-038
AUTRES
TABLEAU DES EFFECTIFS au
01/12/2024
TABLEAU DES EMPLOIS au
01/12/2024
TC TNC Total Pourvus Libellé poste
Adulte Relai 1 0 1 1 Médiateur jeunes contrat de ville 2020-138
Délibération 2024 - 082. Remboursement des frais de personnel entre budgets
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Vu le CGCT,
Considérant que certains agents communaux voit leurs missions répartit sur plusieurs services qui ne dépendant pas des mêmes budgets.
Considérant que conformément aux grands principes budgétaires, chaque budget doit retracer l’ensemble des dépenses et de recettes nécessaires à son exécution ;
Il est proposé de refacturer en année N au budget correspondant le prorata de la masse salariale réelle constatée en année N.
Pour chaque agent concerné, le calcul du pourcentage de proratisation se fera individuellement chaque année sur présentation d’un tableau faisant état de la répartition entre budgets du temps de travail entre le 01.01 et le 31.12 pour l’année N.
Le calcul des frais de personnel à refacturer correspondra à la totalité de la rémunération constatée en année N, y compris éléments accessoires, primes, charges patronales associées ainsi que tous autres éléments tels que les remboursements de frais.
La refacturation se fera N au plus tard le 31.12.
Les montants prévisionnels seront prévus en dépenses et en recettes au sein de chacun des budgets.
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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : APPROUVE la mise en place d’une refacturation des frais de personnels entre les budgets (budget principal et budgets annexes).
Délibération 2024 - 083. Mise en place du télétravail
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;
Monsieur le Maire propose le règlement de télétravail annexé à la présente. Il précise qu’il sera annexé au règlement intérieur adopté en 2021 en vigueur au sein de la commune.
Le CST a été sollicité le 28.10.2024 :
Collège représentant des agents : Favorable à l’unanimité
Collège représentant de l’autorité territoriale : Favorable à l’unanimité
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : INSTAURE du télétravail au sein de la collectivité à compter du 01/12/2024, VALIDE les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis dans le règlement annexé,
ADOPTE le règlement de télétravail annexé à la présente,
INSCRIT aux budgets les crédits correspondants.
Délibération 2024 - 084. Participation à la protection sociale complémentaire santé et prévoyance
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Considérant les délibérations 2018-107, 2022-07 et 2023-114, relatives à la participation à la protection sociale complémentaire des agents communaux
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L’ordonnance du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. La participation est obligatoire dans le domaine de la santé et de la prévoyance (art.24° de l’ordonnance n° 2021-175).
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, précise les garanties minimales et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.
L’obligation de participation financière en prévoyance s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025. Pour le risque prévoyance, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €.
L’obligation de participation financière en santé s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026. Pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €.
Conformément au débat sur la protection sociale complémentaire ayant eu lieu en février 2022, il a été décidé que le montant de la participation ne pourra pas excéder le montant de la cotisation, et que le montant maximum de la participation est fixé à 20€/mois pour la garantie prévoyance- maintien de salaire et à 20€/mois pour la garantie mutuelle-santé.
Conformément à la règlementation en vigueur à ce jour,
Pour le risque prévoyance, la commune approuve le choix de la convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire à compter du 1er janvier 2025 et opte pour la souscription du contrat collectif proposé par le CDG30.
Dès lors, seuls les agents ayant souscrit à ce contrat pourront bénéficier de la participation de la commune.
Aussi à compter de janvier 2025, chaque agent pourra bénéficier du versement d’une participation de la commune s’il remplit les conditions suivantes :
- Être agent fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou agent contractuel (de droit public ou de droit privé).
- Pour le risque prévoyance :
- Justifier de la souscription à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 30 et RELYENS SPS / MNT
- Pour le risque santé :
- Justifier de la souscription d’un contrat labélisé, et fournir chaque année un échéancier à la date d’échéance de son contrat.
Ne pas fournir d’attestation de labélisation et d’échéancier dans les deux mois suivant la date d’échéance de son contrat, entrainera automatiquement la suspension, voir le rattrapage du versement de la participation.
Le CST a été sollicité le 28.10.2024 :
Collège représentant des agents : Favorable à l’unanimité
Collège représentant de l’autorité territoriale : Favorable à l’unanimité
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : ADHERE à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 30 et RELYENS SPS / MNT avec effet au 1er janvier 2025.
ADHERE au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire » proposé par le CDG 30 à compter du 1er janvier 2025, selon les modalités définies par convention.
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ADHERE le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 30 et RELYENS SPS / MNT.
APPROUVE le principe de la participation de la commune au financement des garanties de protection sociale complémentaire de ses agents fonctionnaires (titulaire ou stagiaire) ou agents contractuels (de droit public ou de droit privé).
PRECISE que la participation sera versée tel que :
- Pour le risque prévoyance :
o Justifier de la souscription à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 30 et RELYENS SPS / MNT
- Pour le risque santé :
o Justifier de la souscription d’un contrat labélisé, et fournir chaque année un échéancier à la date d’échéance de son contrat.
PRECISE que le montant maximum de la participation est fixé à 20€brut/mois pour un contrat prévoyance-maintien de salaire
PRECISE que le montant maximum de la participation est fixé à 20€brut/mois pour un contrat prévoyance mutuelle-santé.
PRECISE que le montant de la participation ne pourra pas excéder le montant de la cotisation, PRECISE que, pour le risque santé, ne pas fournir d’attestation de labélisation et d’échéancier dans les deux mois suivant la date d’échéance du contrat, entrainera automatiquement la suspension, voir le rattrapage du versement de la participation.
INSCRIT aux budgets les crédits correspondants.
Délibération 2024 - 085. Régime indemnitaire filière Police
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.
Accusé de réception en préfecture
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Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
1. BÉNÉFICIAIRES
Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale.
Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :
- Cadre d'emplois des agents de police municipale,
2. MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
CADRES D’EMPLOIS Part fixe
(Dans la limite des taux
suivants)
Part variable
(Dans la limite des
montants suivants)
Agents de police municipale Maximum 30% 5000€
La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définit par la délibération 2017-053 instituant le RIFSEEP pour l’ensemble des agents de la commune. Le montant de l’IFSE sera déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.
L’ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…).
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Tout comme la part fixe, elle est fixée selon des critères d’appréciation définit par la délibération 2017-053 instituant le RIFSEEP pour l’ensemble des agents de la commune.
3. MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera l’objet d’un versement annuel.
Le régime indemnitaire de la filière police municipale suivra les conditions de modulation fixées pour l’ensemble des agents municipaux par délibération 2024-xxx
Le CST a été sollicité le 28.10.2024 :
Collège représentant des agents : Favorable à l’unanimité
Collège représentant de l’autorité territoriale : Favorable à l’unanimité
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : DEFINISSE les bénéficiaires tel que précédemment énoncé,
Accusé de réception en préfecture
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VALIDE pour chaque part, le taux et le plafond, tels que précédemment énoncé, VALIDE les conditions d’attribution et de versement telles que précédemment énoncé, DECIDE d’une application à compter du 01/10/2024, remplaçant le régime indemnitaire précédemment institué.
INSCRIT aux budgets les crédits correspondants.
Délibération 2024 - 086. Régime indemnitaire : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Conformément aux dispositions en vigueur, l’IHTS est versée, en contrepartie d’heures supplémentaire, réalisées à la demande de l’autorité territoriale ou chef de services, si elles n’ont pas donné lieux à repos compensateur.
Le nombre d’heures exceptionnelles accomplies ne peut normalement pas dépasser un contingent mensuel de 25h.
Toutefois, afin de permettre la continuité du service et l’effectivité du service rendu, il est demandé d’autoriser que pour certains évènements, ce contingent mensuel puisse être amené à être dépassé, et notamment lors :
- Des festivités estivales (période du 10/07 au 25/08)
o Service Police municipale : sécurisation de la ville pendant les festivités du Volobiou et du « 15 aout » selon planning validé en amont
o Service technique : interventions validées en amont par le DST
- Des festivités hivernales (période du 10/12 au 02/01)
o Service Police municipale : sécurisation de la ville pendant les festivités de noël selon planning validé en amont
- Des festivités hivernales (période du 01/11 au 31/01)
o Service technique : Mise en place/Dépose des illuminations
- Déclanchement du PCS
- Des séjours organisés par le service Pole jeunesse
- Des journées d’élections
- De problématiques de fuites ou casses sur les réseaux AEP/AEU
Le CST a été sollicité le 28.10.2024 :
Collège représentant des agents : Favorable à l’unanimité
Collège représentant de l’autorité territoriale : Favorable à l’unanimité
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : PRECISE que l’ensemble des heures supplémentaires seront obligatoirement : Récupérables pour moitié ;
L’autre moitié pouvant être indemnisées dans la limite des règles applicables à l’indemnisation ;
APPROUVE le principe du dépassement du contingent mensuel d’IHTS pour les services et activités décrites ci-dessus,
INSCRIT aux budgets les crédits correspondants.
Délibération 2024 - 087. Indemnité travail normal de nuit
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Certains agents de la Commune peuvent être amenés à travailler de nuit en horaires atypiques de manière régulière ou ponctuellement.
Accusé de réception en préfecture
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Afin de répondre aux nécessités de service ou à des considérations de protection des agents, certaines activités doivent être réalisées de nuit. Elles sont donc planifiées dans le temps de travail hebdomadaire de l’agent.
Au sein de la commune sont concernés :
- Service police municipale : patrouilles et surveillance des festivités nocturnes ; - Services techniques : diverses interventions devant être réalisées de nuits (pose et dépose des illuminations, marquage au sol, etc.)
- Service des AEP/AEU : diverses interventions devant être réalisées de nuits (recherche de fuite et sectorisation, etc.)
- Service Pôle Jeunesse : Activités planifiées se déroulant en soirée (cinéma, concerts, etc.)
Le montant horaire de référence du travail normal de nuit fait application d’un tauxௗfixé 0,17€ par heure. En cas de travail intensif, le montant horaire pour travail de nuit est majoré de 0,80€ par heure.
Il est proposé au conseil de considérer que les activités de nuit exercées exceptionnellement seront considérées comme du travail intensif.
Le CST a été sollicité le 28.10.2024 :
Collège représentant des agents : Favorable à l’unanimité
Collège représentant de l’autorité territoriale : Favorable à l’unanimité
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : RAPPELLE le caractère exceptionnel du travail de nuit au sein de la commune INSTAURE une indemnité de travail de nuit
VALIDE le caractère intensif des activités exercées de nuit
INSCRIT aux budgets les crédits correspondants.
Délibération 2024 - 088. Régime indemnitaire : critères et cotation des postes
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Depuis 2017, la commune a instauré, au fur et à mesure de l’éligibilité, le RI pour tous les agents.
La reconnaissance indemnitaire est fondée sur l’appartenance à un groupe de fonctions et non sur la détention d’un grade. Par conséquent, pour déterminer le niveau de régime indemnitaire auquel pourra prétendre un agent, il faudra tenir compte du groupe de fonctions sur lequel son poste est référencé.
Chaque poste est réparti au sein d’un groupe de fonctions, en tenant compte, d’une part du barème de points des critères professionnels défini en 2017 et d’autre part de la prise en compte de l’expérience professionnelle telle qu’elle ressort de l’entretien professionnel.
Ainsi, pour chaque critère professionnel un barème de points est défini, et avec la prise en compte de l’expérience professionnelle, le classement de l’agent dans un des groupes de fonctions relevant de sa catégorie.
Afin de permettre plus de transparence, il est proposé de faire correspondre à ce classement de l’agent dans un des groupes de fonctions des montants mini/maxi tel que :
Catégorie dont relève le grade de l’agent Catégorie C Catégorie B Catégorie A
Groupe de fonction selon points cotation C2 < 40 B3 < 35 A4
Montants mensuels mini/maxi 80€ - 250€ 100€ - 400€ 200€ - 500€
Groupe de fonction selon points cotation C1 > 40 B2 > 35 ET < 45 A3 < 70
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Montants mensuels mini/maxi 100€ - 400€ 200€ – 500€ 300€ - 600€
Groupe de fonction selon points cotation B1 > 45 A2 > 70 ET < 80
Montants mensuels mini/maxi 300€ – 600€ 400€ - 700€
Groupe de fonction selon points cotation A1 > 80
Montants mensuels mini/maxi 500€ - 1000€
Il est précisé qu’à titre de dérogation, les agents peuvent conserver le montant actuellement définit.
Le CST a été sollicité le 28.10.2024 :
Collège représentant des agents : Favorable à l’unanimité
Collège représentant de l’autorité territoriale : Favorable à l’unanimité
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : DECIDE de préciser le régime indemnitaire RIFSEEP dans les conditions énoncées ci-dessus, INSCRIT aux budgets les crédits correspondants.
Délibération 2024 - 089. Régime indemnitaire : application des conditions de modulation du fait des absences à tous les éléments de régime indemnitaire
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Le régime indemnitaire regroupe l’ensemble des primes et des indemnités que peut percevoir un agent public en complément de son traitement indiciaire brut. Ces primes sont très diverses. Elles sont souvent en contrepartie ou en récompense d’un service exécuté dans le cadre des fonctions établies par le statut particulier dont relève l’agent. En outre, certaines primes sont liées aux contraintes et aux risques d’un travail tandis que d’autres sont liées au niveau de responsabilité d’un poste.
L’assemblée délibérante est seule compétente pour instituer par délibération le régime indemnitaire des agents relevant de la collectivité territoriale, elle est par conséquent libre d’instituer ou de ne pas instituer un régime indemnitaire.
Elle peut également fixer la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des divers éléments du régime indemnitaire dans la limite de ceux de l’Etat.
Concernant les absences, le régime indemnitaire sera modulé selon les conditions suivantes : Congés annuels et CET : maintien intégral ;
Congés de maladie ordinaire prescrit selon arrêt médical
o Le régime indemnitaire sera suspendu les 8 premiers jours d’arrêt ; o Rétablie à compter du 9ème jour d’arrêt consécutif et ce jusqu’au 90ème jour consécutif ;
o Suspendue à compter du 91e jour.
Congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ou maladie professionnelle : maintien dans les mêmes proportions que le traitement. Congé de maternité, le congé de paternité et le congé pour adoption et d’accueil de l’enfant : maintien dans les mêmes proportions que le traitement.
Congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie : suspension au jour de l’octroi sans rétroactivité. Ainsi pour les agents en congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d’une demande présentée au cours d’un
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congé de maladie ordinaire, le régime indemnitaire versé durant ce congé ordinaire demeure acquis. Le versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou de grave maladie ultérieure est interrompu. Temps partiel thérapeutique : maintien dans les mêmes proportions que le traitement. Période de préparation au reclassement (PPR) : maintien dans les mêmes proportions que le traitement.
Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) : suspension au-delà de 10 jours consécutifs.
Pour le régime indemnitaire attribué au regard de l’entretien professionnel, les conditions de modulations sont :
Modulation en fonction de l’engagement professionnel et des résultats des agents tels que constatés dans le compte rendu d’entretien professionnel N-1.
Le CST a été sollicité le 28.10.2024 :
Collège représentant des agents : Favorable à l’unanimité
Collège représentant de l’autorité territoriale : Favorable à l’unanimité
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : APPROUVE la modification des conditions de modulation du fait des absences le régime indemnitaire,
INSCRIT aux budgets les crédits correspondants.
ASSOCIATION/SOCIAL/JEUNESSE/SCOLAIRE
Délibération 2024 - 090. Remboursement achat service pôle jeunesse Rapporteur : Madame Frédérique CAZALET
Après vérification de la comptabilité estivale, nous avons égaré un reçu sur Cineplanet le 20 aout 2024 d’un montant de 6€.
Le régisseur assumant la responsabilité financière de sa régie, sollicite à titre gracieux que cette dépense soit prise en charge par le budget communal,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : EMET UN AVIS FAVORABLE à la requête du Régisseur,
INSCRIT la dépense de 6€ au budget de la commune de Saint-Ambroix au 60623.
Délibération 2024 - 091. QPV Contrat de ville 2024-2030 - convention exonération TFPB – Habitat du Gard
Rapporteur : Madame Claudine BENOIT
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit que les logements locatifs sociaux des organismes HLM bénéficient d’un abattement de TFPB de 30 % s’ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s’engagent à atteindre un même niveau de qualité de service que dans le reste de leur parc, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions de gestion urbaine de proximité, contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie et à la participation des locataires.
Accusé de réception en préfecture
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Ces contreparties sont formalisées par la signature d’une convention entre le bailleur, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, obligatoire pour pouvoir bénéficier de l’abattement.
Madame BENOIT indique que cette convention a été écrite après un « diagnostic en marchant » avec les bailleurs sociaux, le GIP, la commune qui a permis de faire ressortir les besoins de chacun des bâtiments. Ainsi ce seront directement les habitants qui en bénéficieront.
Monsieur PIALET regrette le positionnement de Habitat du Gard qui, selon les remontées qu’ils lui ont été faites, promet des actions mais sans réalisations. Il évoque un article sur la gestion d’habitat sur La Grand Combe qui recoupe ses dires. C’est pourquoi il votera contre. Il souligne aussi que le conseil n’a pas voté les exonérations de taxes foncières prévues dans le cadre de la FRR (ancienne ZRR) qui s’appliquerait à tout le territoire. Il lui est répondu que l’abattement de 30 % sur la base d’imposition de la TFPB s’accompagne d’un mécanisme visant à partiellement compenser (à hauteur de 40 %) la perte de rentrées fiscales pour les collectivités concernées par ce dispositif. dans le cadre de la FRR, il n’y a pas de compensation pour la collectivité.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité, Messieurs MACQ, PIALET et BRUNEL par procuration ainsi que Madame MILLET votant contre :
VALIDE les termes de la convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties telle qu’annexée à la présente
VALIDE les propositions d’objectifs proposés par Habitat du Gard telles qu’elles figurent en annexe
AUTORISE Monsieur le Maire à la signature de la convention annexé à la présente.
URBANISME - FONCIER
Délibération 2024 - 092. Convention Enedis – convention de servitude et de mise à disposition – parcelle B n°2016, B n°2022 et B n°3166 Rapporteur : Monsieur Marc MATHIEU
Dans le cadre de la création de l’antenne réseaux Bouygues Télécom, ENEDIS a besoin d’entreprendre des travaux sur des parcelles appartenant à la commune pour l’alimentation de l’antenne.
Dans ce cadre, il est nécessaire d’établir des conventions de servitudes et de mise à disposition avec ENEDIS.
Convention de servitudes et de mise à disposition pour l’alimentation de l’antenne réseaux Bouygues Télécom « Serre du Bois de la Ville », parcelles cadastrées section B n°2016, B n°2022 et B n°3166.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : APPROUVE la convention de servitude de passage et de mise à disposition annexée, AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention annexée.
Délibération 2024 - 093. Convention ENEDIS – Convention de servitude et mise à disposition - parcelle B n°3295
Rapporteur : Monsieur Marc MATHIEU
Dans le cadre de la création d’un local pour l’amicale des chasseurs de Saint-Ambroix, il est nécessaire d’établir une convention de servitudes de passage avec ENEDIS pour la pose d’un
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coffret électrique sur la parcelle B 3295.
Les travaux consistent en la pose d’un coffret REMBT 450 ainsi que la pose d’un câble BT 240 depuis le poste existant.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : APPROUVE la convention de servitude de passage et de mise à disposition annexée, AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention annexée.
TRAVAUX
Délibération 2024 - 094. Attribution marché travaux renforcement d’un mur de soutènement existant rue Soubeyranne – place Arnavielle Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre DE FARIA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22 ; Vu le code de la commande publique
Vu la publication de la mise en concurrence sur le portail acheteur de la commune https://achat-national.safetender.com/#/home et sur le site internet de la commune https://www.saint-ambroix.fr/votre-mairie-et-ses-services/vie-municipale/marches-publics Vu l’avis n° 24-41160 Publié le 8 avril 2024 sur le site internet du BOAMP ; Considérant qu’au regard de la nature des travaux ce marché a été scindé en 2 lots Considérant que pour le lot 1, quatre plis ont déposé : SCAIC, EURL TESTUD, FREYSSINET, ROURRISOL Frères
Considérant que pour le lot 2, quatre plis ont déposé : SCAIC, EURL TESTUD, SAS KAZAN, ROURRISOL Frères
Considérant que toutes les candidatures ont été validées,
Considérant que toutes les offres répondent aux besoins définis,
Vu le rapport d’analyse des offres concernant le lot 1 classant la SCAIC en premier au regard des critères de prix (35%) et de valeur technique (65%)
Vu le rapport d’analyse des offres concernant le lot 2 classant la SCAIC en premier au regard des critères de prix (35%) et de valeur technique (65%)
Considérant que ce marché dépasse les limites fixées par la délibération 2020-28 donnant pouvoir au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de travaux dont le montant est inférieur à 250 000 €.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : VALIDE l’analyse des candidatures et des offres
ATTRIBUE le lot 1 du marché de travaux à la société SCAIC telle que : Prix : 224 584,50 €HT
ATTRIBUE le lot 2 du marché de travaux à la société SCAIC telle que : Prix : 64 575.00 €HT
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué aux finances à signer tous les documents relatifs à ce marché public
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PRESENTATION DES DECISIONS PRISES AU TITRE
DES DELEGATIONS DONNEES PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL ARTICLE L2122-22 CGCT
2024-075 Contrat copieurs 2025 - 2027
2024-076 Dispositif sécurité passage piétons
2024-077 Cotisation 2024 amf30
2024-078 Dm n°3 commune
2024-079 Remboursement fctva 2023 de la msp a communauté des communes 2024-080 Convention de réception et dépotage avec jc2a-budget assainissement 2024-081 Vente de concession ritter Anthony
2024-082 Vente concession Scholl Laurence
2024-083
Pluvial mise en place de caniveau grille rue république (amont Immeuble M. Pelat)
2024-084 Reconduction contrat de maintenance du système de vidéo protection-Ineo 2024-085 Basculement de réseau ep
2024-086 Rénovation d'armoires d'éclairage
2024-087 Convention local salle-CSC-biblio vallée-pôle culturel silhol 2024-088 Convention local salle-la fenêtre-pôle culturel silhol 2024-089 Convention local salle-calm-trente 500
2024-090 Traverse de Berguerolles emplois partiels à l'émulsion de bitume 2024-091 Enrobe à chaud accès parking camping-car & délaissé chambaude 2024-092 CHEMIN DE BELLEVUE 115m x 3,50m REVETEMENT BICOUCHE 2024-093 CHEMIN PRE DE MAUDE 400mx4m REVETEMENT BICOUCHE 2024-094 Reprise alimentation sirène sur le bassin 1000m3
2024-095 Création passage piétons bd du Portalet
2024-096 Convention local salle-CSC-trente 500
2024-097 Contrat abonnement connectivite "net connect+"pour aire de camping-car 2024-098 Convention local salle -Club photo 3ième Œil-TRENTE 500 2024-099 Convention local salle-mlj-trente 500
2024-100 Convention local salle-com-com-trente 500
Accusé de réception en préfecture
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