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Déliberation - Bord 0 Decision 2025 39 Autorisation doccupation du domaine public ATC France Revalorisation redevance 2028
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Noyal-Muzillac.
Lien du pdf (Déliberation - Bord 0 Decision 2025 39 Autorisation doccupation du domaine public ATC France Revalorisation redevance 2028)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département du Morbihan
Arrondissement de Vannes
Canton de Muzillac
Commune de NOYAL-MUZILLAC
DÉCISION N° 2025-39 DU 15 DÉCEMBRE 2025
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LA SOCIÉTÉ ATC FRANCE
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2122-1 ; Vu la convention d’occupation du domaine public signée entre la commune et la société FPS TOWERS le 30 janvier 2015 ;
Vu la Décision 2020-20 du 17 août 2020 ;
Considérant qu’au 1er janvier 2018 FPS TOWERS est devenue ATC France ;
Considérant l’offre de revalorisation à hauteur de 3 300,00 € nets de la redevance versée par ATC France afin de conserver leur droit à occuper le domaine public et leur permettant de ne pas être concurrencés par les agrégateurs de terrains ;
DÉCIDE
Article 1 : Monsieur le Maire décide d’autoriser l’occupation du domaine public (parcelle YT 151, lieu- dit « Clos de la rue Temporale », surface d’environ 82 m²) par la société ATC France selon les modalités de la nouvelle convention jointe en annexe.
Article 2 : La redevance sera revalorisée à 3 300,00 € nets compter du 1er janvier 2028. L’indexation annuelle de 1,5 % est maintenue à compter de cette date.
Le Maire,
Patrick BEILLON