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Déliberation - Redevance gaz doccupation du domaine public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Redevance gaz doccupation du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
Envoyé en préfecture le 09/09/2015
Reçu en préfecture le 09/09/2015
Affiché le
ID : 056-215601477-20150907-2015D73-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze
Le sept septembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 1° septembre 2015
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 21 Votants : 23
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU Yannick- M. CHESNIN
Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Iisabelle- M.
FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL
Nathalie- M. GUIHARD Alain- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX
Françoise- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M.
PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTS EXCUSÉS : M. BOCENO Julien- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul-
ABSENTS : M. BRIAND Jean-Yves- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise
POUVOIRS: M. BOCENO Julien à M. LORJOUX Laurent- M. BUESSLER-MUELA Patrick à Mme
AMELINE Yolande
Délibération n°2015D73 : Montant de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz pour l’année 2015
M. le Maire expose que le montant de la Redevance pour Occupation du Domaine Public
de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le
décret du 25 avril 2007.
M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n°2007-606 du 25 avril
2007 portant modification du régime des Redevances pour Occupation du Domaine Public des
communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les
canalisations particulières de gaz et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le plafond de redevance est le suivant :
PR = [(taux de redevance dont le plafond est de 0,035€) x L) + 100€]
Où :
L'représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en m.
100 € représente un terme fixe.
Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :
1- de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 € par
rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé
ci-dessus,
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 09/09/2015
Reçu en préfecture le 09/09/2015
Affiché le
ID : 056-215601477-20150907-2015D73-DE
2- que cette redevance soit revalorisée chaque année :
- sur la base de l’évolution de l'index ingénierie ING (ou tout autre index qui viendrait
lui être substitué) mesuré au 1° janvier de l’année de la redevance par rapport à
l'index ING, du 1er janvier 2007 (738,10).
Pour la commune la formule de redevance sera la suivante :
- Longueur des réseaux situés en domaine public communal : 13 000 m
- Coefficient à appliquer au résultat de la formule du décret : 1,16.
Ce qui donne le montant suivant : ((0,035 € x 13 000 m) + 100 €) x 1,16 = 644,00 €.
L'assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur cette question.
Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré :
-__ ADOPTE à l'unanimité les propositions qui lui sont faites concernant la redevance
d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de
distribution de gaz,
- Précise que, pour les années suivantes, les mêmes modalités de calcul de la
redevance seront retenues en tenant compte des chiffres actualisés sans qu'il soit
nécessaire de présenter une nouvelle délibération chaque année,
- Donne tous pouvoirs au Maire pour mettre en œuvre les mesures relatives à ce
dossier.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.