Arrêté - Préfecture - Oise - 20160922 Supplément au N° Spécial du 22 septembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20160922 Supplément au N° Spécial du 22 septembre 2016 Document publié le Jeudi 22 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20160922 Supplément au N° Spécial du 22 septembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Outre-mer, EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de l’Oise

Arrêté du 22 septembre 2016

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi

n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative

à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015

portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu l’arrêté du 21 septembre 2016 publié au recueil des actes administratifs le 22 septembre 2016, interdisant

la manifestation organisée par l’association kurde DKTM le 22 septembre 2016, à Creil entre 19 heures et 20

heures ;

Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Didier Martin, préfet du

département de l'Oise ;

Vu Parrêté du 1“ janvier 2016 publié au recueil des actes administratifs le 1 janvier 2016, donnant

délégation de signature à Mme Fabienne DECOTTIGNIES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de

POise

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la

prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures

renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état

d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de

procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police

judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder

aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à

la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique

ou dans des lieux accessibles au public ;Considérant que le 13 septembre 2016 suite à une manifestation organisée par l’association kurde DKTM à Creil, une rixe a éclaté entre Kurdes et Turcs suivie quelques heures après d’un rassemblement d’une centaine de manifestants kurdes, dont certains étaient armés ;

Considérant que le 14 septembre 2016, en représailles, la communauté turque s’est rassemblée à son

tour à Creil regroupant 150 à 200 personnes dont une cinquantaine d’entre elles étaient armées tandis que 120 Kurdes se regroupaient devant la gare de Creil ;

Considérant que l’arrêté d’interdiction de manifestation risque de provoquer des réactions hostiles de la part de la communauté kurde ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale ainsi qu’à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet

Arrête

Atticle 1°: Le 22 septembre 2016, de 18 heures à 23 heures,les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° £er de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, ainsi qu’à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages.

Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de Creil, dans le périmètre de la gare SNCF, place du Général de Gaulle.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Fait à Beauvais le 22 septembre 2016

Didier MARTIN