Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 7 septembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 7 septembre 2016 Document publié le Mercredi 7 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 7 septembre 2016)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Fiscalité, Liberté + Égatiea » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Le |

ulletin

d'informations

inistratives

BIA BIS DU 7 SEPTEMBRE 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30. 22.88

refecture@seine-saint-denis.gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA Bis du 7 septembre 2016

Ministère des Finances et des Comptes Publics l

Direction départementale des __ Finances Publiques de la]

s eine-Saint-Denis

Arrêté DDFIP n° 2016-11 en date du 1* septembre 2016 portant, délégation de signature de M. Ollivier GLOUX, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques pe la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle gestion publique.

Service des impôts des Entreprises de Montreuil

lArrêté en date du 1° septembre 2016 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Patrick ESCLAUZE, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montreuil.

Pôle de contrôle et expertise de Montreuil !

êté en date du 1° septembre 2016 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Dominique PAGESY, responsable du pôle de contrôle et d'expertise de Montreuil. i

Trésorerie de Tremblay-en-France

‘Arrêté en date du 1° septembre 2016 donnant délégation de signature à certains collaborateurs M. Jacques SIMBSLER, comptable public, responsable de la Trésorerie de Tremblay-en-France. |

Trésorerie de Bobigny Municipale |

Procuration sous seing privé en date du 2 septembre 2016 donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents.

Ï

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12

142

Liberté » Égallté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 1* septembre 2016

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE SEINE-SAINT-DENIS

13, ESPLANADE JEAN MOULIN

93009 BOBIGNY CEDEX

ARRÊTÉ DDFIP N°2016 - 11 DU 1° SEPTEMBRE 2016 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. OLLIVIER GLOUX, ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, AUX DÉLÉGATAIRES DU PÔLE GESTION PUBLIQUE,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Ollivier GLOUX, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint- Denis

DÉLÉGATIONS SPÉCIALES À :

DMSION COMPTABILITÉ ETAT ET SERVICES FINANCIERS :

M. Thomas STAMM, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division « Comptabilité Etat et Services Financiers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.

M. Gilles DEMANGEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division « Comptabilité Etat et Services Financiers », reçoit les mêmes pouvoirs. M. STAMM et M. DEMANGEL reçoivent également pouvoir d'exercer en mon nom les missions qui me sont confiées en qualité de contrôleur d'Etat des groupements d'intérêt public.

Service Comptabilité et dépense de l'Etat :

Mme Elodie UJAQUE, inspectrice des finances publiques, M.Fabrice PINELLO, inspecteur des finances publiques, chargés du service Comptabilité et Dépense de l'Etat, reçoivent délégation de signature en l'absence du responsable de division ou de son adjoint pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

JM. Thomas STAMM, M. Gilles DEMANGEL, Mme Elodie UJAQUE et M. Fabrice PINELLO reçoivent également pouvoir de signer les déclarations de recette et de dépense, tous documents Banque De France et virements, les fiches rectificatives, les ordres de paiement, les attestations de service fait et les certificats administratifs de transport de fonds.

Mme Laurence LETEUX, contrôleuse principale des finances publiques et M. Jérémy REDON, contrôleur des finances publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmission de correspondance courante, documents, attestations et déclarations relatifs au service en l'absence de Mme UJAQUE.

Mme Aurélia BOURGADE, agente administratif des finances publiques, caissière titulaire, reçoit délégation pour signer les déclarations de recette et de dépense éditées par l'application Caisse. ReÇoivent également la même délégation en l'absence du caissier précité : Mme Elodie UJAQUE, inspectrice des finances publiques, M. Fabrice PINELLO, inspecteur des finances publiques, Mmes Laurence LETEUX, Dominique RAPY, contrôleuses principales des finances publiques, Mmes Isabelle PEIL, Tharath TAN, Edouardine PASBEAU, Marine COMPAIN, contrôleuses des finances publiques, MM. Abdallaziz BÉLAID, Jérémy REDON, Jonathan DALAINE, contrôleurs des finances publiques, Mmes Sandra LOPES VAZ, Audrey FAVENNEC, Amina KHADDAR, agentese d'administration des finances publiques, M. Olivier RENAUD, agent d'administration des finances publiques.

Service Dépôts et services financiers :

M. Julien DUMAREIX, inspecteur des finances publiques, chargé du service Dépôts et services fiñanciers, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.

M. Thomas STAMM, M. Gilles DEMANGEL et M. Julien DUMAREIX reçoivent également pouvoir de signer les ordres de placements et de paiement, les reçus de dépôts de fonds ou de valeur, les ouvertures et clôtures de comptes titre et de comptes à vues Dépôts de fonds au Trésor (DFT) et Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

M. Philippe LEMAIRE, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces en l'absence de M. Julien DUMAREIX.

M. Sébastien MADELINE, inspecteur des finances publiques, préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations, chargé « Relations Clientèles », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.

DIVISION PAYE, RECETTES NON FISCALES ET ACTION ÉCONOMIQUE

Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division « Paye, Recettes Non Fiscales et Action Economique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. En matière de produits divers, elle reçoit délégation de signer dans la limite de 20 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, de remise gracieuse et de proposition de non valeur dans la limite de 20 000 €.Mme Lucie ALBENY, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division « Paye, Recettes Non Fiscales et Action Economique», reçoit les mêmes pouvoirs. En matière de produits divers, elle reçoit délégation de signer dans la limite de 10 000 € les décisions d'octroi de délais dé paiement, de remise gracieuse et de proposition de non valeur.

Service Recouvrement des produits divers :

M. Nicolas DESOUTTER, inspecteur des finances publiques, chargé du service «Recouvrement des produits divers», reçoit pouvoir pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.

il reçoit également pouvoir de signer sans limitation de seuil les déclarations de recettes, les accusés de réception des prises en charge, les notifications de titres, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisies, commandements et poursuites extérieures, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les documents comptables du service, les délivrances de carnets à souches, les attestations de service fait pour le remboursement de frais d'opposition.

1] reçoit pouvoir de signer jusqu'à 10 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, les décisions de remise gracieuse et les propositions de non valeur.

M. Philippe MASSON, inspecteur des finances publiques, reçoit les mêmes délégations.

En l'absence de Mme Viviane GOUZLAN, de Mme Lucie ALRENY, de M. Nicolas DESOUTTER et de M. Philippe MASSON, M Bernard BONAFOUX, contrôleur principal des finances publiques, reçoit les mêmes délégations de signature.

Service Dépense rémunérations :

Mmes Océanne DEICHTMANN et Evelyne LEGER, inspectrices des finances publiques, chargées du service « Dépenses rémunérations » reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.

Toutes deux reçoivent également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement, déclarations de recettes, attestations relatives au service, les certificats de non-opposition, les certificats de cessation de paiement, les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement, les chèques sur le Trésor.

Mme Chantal MASSOULLE, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes délégations de signature en l'absence de ces dernières.

Service Action économique :

M. Damien DAUBIGNEY, inspecteur des finances publiques, chargé de mission «Actions économiques», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.

i! reçoit pouvoir de signer les attestations de dépêt des dossiers auprès de la commission des chefs de services financiers (CCSF), les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la direction départementale des finances publiques.

DIVISION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des collectivités locales, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.M. Florian COURSODON, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de division, reçoit les mêmes pouvoirs.

Service des Comptabilités locales :

M. Yassine CHARAF-DINE, inspecteur des finances publiques, chef du service «Comptabilités locales», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. I! reçoit également pouvoir de signer les avis d'envoi des comptes de gestion à la Chambre Régionale des Comptes.

En son absence, Mmes Frédérique BESNARD et Suzanne TOUSSAINT, contrôleuses des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.

Service de la fiscalité directe locale :

M. Abderraheme EL-MAMOUNI, inspecteur des finances publiques, chef du « Service fiscalité directe locale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.

Mme Chantal NICOLE-COMMELIN, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du «Service fiscalité directe locale», reçoit les mêmes pouvoirs.

Mme Lydia HADJAZI, contrôleuse des finances publiques, et M Jérôme PEDRONI, contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs à leurs missions.

Service de l'expertise juridique et financière :

Mmes Anaïze CHAUVEL et Catherine MARCHAND, inspectrices des finances publiques, chargées de mission « Expertise juridique », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.

Mme Elsa XARDEL et M. Hocine OUAHRANI, inspecteurs des finances publiques, chargés de mission « Expertise financière », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.

Service Hélios et Dématérialisation :

M. Louis BODIN et Christophe DAMMENE, inspecteurs des finances publiques, chargés de mission Hélios et experts dématérialisation, reçoiventt pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.

Mme Virginie CAPLIEZ, inspectrice des finances publiques, expert monétique et dématérialisation, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.

DIVISION MISSIONS DOMANIALES :

Mme isabelle GIRAUD-LE-POTTIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsabie de la division « Missions domaniales », M. Ramazan KAYMAK, inspecteur principal des finances publiques, adjoint-à la responsable de la Division « Missions domaniales », et M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint au responsable de la Division « Missionsdomaniales », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division, d'attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.

Mme Isabelle GIRAUD-LE-POTTIER, administratrice des finances publiques adjointe, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, reçoit pouvoir à l'effet :

- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 3 000 000 € et 300 000 € en valeur locative ;

- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ;

- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont [a perception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).

M. Ramazan KAYMAK, inspecteur principal des finances publiques et M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoints de Mme GIRAUD-LE- POTTIER, reçoivent las mêmes pouvoirs.

Mmes Mireille LAPRONONCIERE, Carole REBOUL, Sonia ATIK, inspectrices des finances publiques, M. Xavier GOUALA, inspecteur des finances publiques, et Mmes Madeleine SORET et Chantal LECOMTE, contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir d'attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.

ils reçoivent également pouvoir de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-41, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).

Mme Isabelle GIRAUD-LE-POTTIER, administratrice des finances publiques adjointe, M. Ramazan KAYMAK, inspecteur principal des finances publiques et M. Arnaud GRANCHER, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, sonf, en vertu du code de f'expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance du département de Seine-Saint-Denis.

Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 1 000 000 € en valeur vénale et de 150 000 € en valeur locative; ils sont en outre, en vertu du code de j'expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance du département de Seine-Saint-Denis :

M. Nabil AZOULAY, inspecteur des finances publiques ;

M. Jean-Philippe LAGUINIER, inspecteur des finances publiques ;

- Mme Isabelle ESCRIBANO, inspectrice des finances publiques ; - M. Laurent MERESSE, inspecteur des finances publiques ;

- M. Jean-Noël MIGNAULT, inspecteur des finances publiques ;

- M. Sekou SONKO, inspecteur des finances publiques ;

- M. Thierry DANGLARD, inspecteur des finances publiques ;

- Mme Marie-Odile TOMASZCZYK, inspectrice des finances publiques :

- Mme Stéphanie DALAYA-SERABAYA, inspectrice des finances publiques ; - M. Zahir ALI CHERIF, inspecteur des finances publiques

S- M. Fouad LAKBIR, inspecteur des finances publiques ;

- Mme Sylvie BLUGEON, inspectrice des finances publiques ;

- M, Christophe LOPINTO, contrôleur des finances publiques.

Par ailleurs, M. Raphaël LESAGE, inspecteur des finances publiques affecté en renfort à la Division Missions domaniales par la Direction nationale des Interventions domaniales (DNID), reçoit pouvoir d'émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 300 000 € en valeur vénale et de 30 000 £ en valeur locative.

Par exception et a minima, seuls le Directeur du Péle Gestion Publique, ou son adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement, reçoivent pouvoir pour émeitre au nom de l'administration ies avis d'évaluation domaniale relatifs aux :

- 1° opérations entrant dans le champ de la CTQ

- 2° cessions de terrains de l'Etat en vue de la mobilisation du foncier public - 3° opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID

Par ailleurs, des délégations particulières ont été établies dans les domaines d'activité suivants : .

- l'activité « Caisse des Dépôts et Consignations » pour laquelle un mandat m'a été donné par le directeur en charge de la Direction bancaire de la Caisse des Dépôts et Consignations, lui-même délégataire du Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, et pour laquelle j'ai consenti une délégation de signature au niveau départemental à M. Thierry LOUTON, M. Jean- Jacques PETITDIDIER, M. Thomas STAMM, M. Gilles DEMANGEL, M. Sébastien MADELINE, M. Julien DUMAREIX et M. Philippe LEMAIRE.

- la gestion du compte Banque de France pour laquelle j'ai consenti des délégations de signature à Mmes Elodie UJAQUE, Laurence LETEUX, et MM. Thomas STAMM, Gilles DEMANGEL, Jean-Jacques PETITDIDIER et Thierry LOUTON.

Le présent arrêté abrage l'arrêté n° 2016-6 du 18 juillet 2016 et sera publié au Recueil des Âctes Administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.

Le Directeur départemental des finances publiques

mfnistrateur général

Fnances publiques

Olivier GLOUXEX

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE

DDFIP DE SEINE-SAINT-DENIS

SIE de MONTREUIL

La comptable, responsable du service des Impôts des entreprises de MONTREUIL

Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 de

son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu ls décret n° 2009-707 du 46 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

- Sylvie BIROT, inspectrice , adjointe au responsable du Service des impôts des entreprises de

MONTREUIL, David JANIAUD, Julen HOPIN, Sylvain DALUT, inspecteurs adjoints,

1°} en matière de contentieux fiscai d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’offlca, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur {es demandes de plafonnement en fonction de ta valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements

sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 €

par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

CODE suISTRRE DTUES GES

Y6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c} tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux flscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération où rejet dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B

désignés ci-après :

BALCON Hermann BAUDOIN Lise __.

BILLOT Jostans

BOBEE Loveke

BOULEVART Esmaralda un ne — - DIENE Aziz _ D 7 | RICHARDSON Judih DÉROCH François __ __ ________ SCOT Emmanuel DORBY Virginie 2 7 7 | SIFFLÉT Michel LEBLANC NC Hélène __ .…. VERDOUX Sandrine __ ___ LEMUET Er Eric _ ee 717 MAMAMOTOVoylie D LU |

2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en malière de contentieux fiscal d'assielte,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

COHEN Jérémie 7277.77 JBAUXERÉ ray 2]

Artlcte 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans le limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

SUNISTÈRE DR L'ÉCONO ET DES FENANUES

4

neNom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale Somme maximale pour

des décisions des délais de laquelle un délai de

. gracieuses paiement paiement peut être

accordé

BIROT Sylvie inspactrice 60 000 € sans sans

JANIAUD David inspecteur 60 000 € sans sans HOPIN Jullen Inspecteur 60 000 € sans sans

DALUT Syivain inspecteur 60 000 € sans sans

Articie 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) eh matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d‘admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limile

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions des décisions maximale des pour laquelle un contentieuses gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut étre accordé

BALCON Hermann contrôleur 10 000 € 5 000 €

BAUDOIN Lise contrôleuse 10000 € 5 000 € 8 mois 60 000 € BILLOT Josiane contrôleuse 10 000 € 5 COD €

principale

BOREE Lovelye contrôleuse 10000 € 5 000 €

BOULEVART Esmaralda contrôleuse 10 000 € 5 000 €

DIENE Aziz contrôleur 10 060€ 5 000 €

DEROCH François contrôleur 10 000€ 5 000 €

DORBY Virginie confréleuse 10 000 € 5 000 €

LEBLANC Hélène contrôleuse 10 000€ 5 000 €

LEMUET Eric contrôleur 10 000 € 6 000 €

LUBERNE Elodie contrôleuse 10000 € 6 000 € 6 mois 60 000 € MERI Cynthia contrôleuse 10000 € 5 000 €

PASCAL René contrôleur 10 000 € BQ00E ” 6 mois 50 000 € PHILIPPON Isabelle contrôleuse 10000 € 5 000 €

principale

QUASHIE Régine contrôleuse 10 000 € 8 000 €

principale

RICHARDSON Judith contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 50 000 € SCOT Emmanuel contrôleur 10 000 € 5 Q00 €

SIFFLET Miche! contrôleur 10 000 € 6 000 €

principal

VERDOUX Sandrine contrôleuse 10 000 € 5 000 €

YAMAMOTO Youlie contrôteuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 50 000 €

MINISTÈRE DE L'ÉCHNOUNS UT PHS YINANGES

»Article 5

Le présent arrêté abrage l'arrêté du 1* juillet 2016 et prend effet au 1* septembre 2016, || sera publié

au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.

À Montreuil sous Bois le 1°SPlembe 2016

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises,

T7 Patrick ESCLAUZE

MINISTÈRE DE ÉCONOMIE AT DES FINANCES

DLDirection Départementale

des finances publiques

de Seine Saint Denis

PCE MONTREUIL

igelité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACGIEUX FISCAL

Dominique PAGESY. inspecteur divislonnaire hors classe des Finances publiques, responsable du pâle de contrôle et

d'expertise de MONTREUIL,

Vu le code générel des impèts, et nolamment l'arilcle 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV:

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et sulvants :

Vue décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 porlant diverses dispositions relalives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégalion de signature est donnée à l'effet de signer :

1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission tolale, d'admission pañlielle ou de rejst, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 45 000 €,

2°) en malière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou réjet, dans la limite de 7 500 €:

aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

:

EE rue me ne ue ne cm e.

| LABREUILLE Dominique LALOGE Fablen HECAT Laurence GOUGET Lova

Article 2

Délégation ds signature est donnée à l'effet de signer:

1°} en matlère de contentieux fiscal d'assietle, fes décisions d'admission totale, d'admission partiolls ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'offics, dans ja limite de 10 000 €,

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 6 000 € ;

aux agents des finances publiques de catégorie B désignés craprès :

PARIENTE Christine CHAUVEL Morgane BARREZ Willlam

Article 3

Le présent arrêté abroge la procuration du 1° septembre 2015 et sera publié au recueil des acles administralifs du dépadement de la

Selne-Saint-Denis.

A Montreuil, {ter septenbre 2016

ne inique PAGES

es ponsal Le du pôle de chntrôle et d'expertise

{

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DNA| | A

Liberté + Égaltié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Trésorerie de Tremblay en France

34 Avenue Nelson Mandela

93290 Tremblay en France

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable public, responsable de la trésorerie de Tremblay en France,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de

son annexe |V ;

Vu le ivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 4" - Délégation de signature est donnée à Mme Raphaëèle Leloir, Inspectrice, adjointe au

comptable chargé de la trésorerie de Tremblay en France, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites

et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 € ;

b) les avis de mise en recouvréfnent ; -

c) l'ensernble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d} tous actes d'administration et de gestion du service,

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} les décisions gracleuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites

et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

NE VS

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

IL2°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances :

aux agents déslgnés cl-après :

Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale” Somme maximale des décisions | des délais de | pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

ALONSO Françoise Contrôleur 4 000 4 mois 10 000 COTAN Patrice Contrôleur ppal 1 000 4 mois 40 000 LO GIUDICE Marie-Jeanne Contrôleur 1 000 4 mois 10 000

SMAHI Fadela Gontrôleur ? 000 4 mois 10 000

Articie 3

Sont autorisés à signer les déclarations de recettes, les bordereaux de situation et les main-levées les

agents et les inspecteurs sus-nommés, ainsi que Willlam Prieur Agent Administratif et Guy-Laurent

Xerri Agent Administratif,

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint- Denis et prend effet à compter du 01/09/2016; il annule et remplace le précédent daté du 01/09/2015

Jacques SIMBSLER NA

A Tremblay en France, le 01/09/2016

Le comptable,

Le Fréaorler

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Liberté + Égalité » Praternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES Le, 02 septembre 2016 TRÉSORERIE DE BOBIGNY MUNICIPALE

191 AVENUE JEAN JAURES

93003 BOBIGNY CEDEX

Affaire suivie par sylvie Foucher

Téléphone : 01-48-30-77-60

Télécopie: 01-48-95-49-14

Mail : sylvie.foucher@dgfip.finances.gouv.fr

PROCURATION SOUS S£EING PRIVE

donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs femporaires ou permanents

La comptable soussignée, Syivie FOUCHER......…… sennrerneeresennenreseretnes eee peneneeaorente

en charge du CFP-TRESORERIE DE BOBIGNY MUNICIPALE - 181 Ave Jean Jaurès 93003 BOBIGNY

CEDEX

DECLARE

CONSTETUER à compter du 02 septembre 2016

pour ses mandataires généraux et permanents :

- Mme VIRANAICKEN Audrey, Inspectrice des Finances Publiques,

- Mme LEGRAND Mélanie, Inspectrice des Finances Publiques,

et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom le CFP-Trésorerie de BOBIGNY MUNICIPALE,

d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par es règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l’administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.

En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d'élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de BOBIGNY MUNICIPALE.

12

01092016procurationSF.doc RE , De

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

44+ pour ses mandataires spéciaux

Monsieur. ROUGEOT Rémy, Contrôleur des Finances Publiques, de lui donner pouvoir de procéder à la signature, à titre exceptionnel, en son absence et en celle de Mesdames les mandataires généraux et permanents, de toutes opérations relatives !‘

a) à la comptabilité

b} aux mouvements de fonds

c) autres : signature des opérations de guichet (délais de paiement, bordereaux de situations, mainlevées d'oppositions, déclarations de recettes issues de l'application CAISSE).

Monsieur ADEDIRAN Adetokumboh, Agent Administratif des Finances Publiques,

Madame TRAORE Maimouna, Agente Administrative des Finances Publiques,

Madame JEAN-PIERRE Clara, Agente Administrative des Finances Publiques,

Madame HAVEZ Manon, Contrôleur des Finances Publiques

Monsieur LE PADELLEC François, Contrôleur des Finances publiques

et leur donner pouvoir de procéder, dans leur fonction de caissier titulaire ou suppléant, à la signature des déclarations de recettes issues de l'application CAISSE et des récépissés de remises de sacs de dégagement de fonds de la société de transport.

PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.

Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 2 septembre 2016 abroge les proeurations précédentes.

Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 02 septembre 2016 :

Le mandant

Sylvie FOUC

1 Faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir » et cachet de [a trésorerie

22

010926 16procurationSF.doc ren A

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JS