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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 septembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 2 septembre 2016
Document publié le Vendredi 2 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 2 septembre 2016)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Fiscalité,
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
tdministratives .
BIA Bis DU 2 SEPTEMBRE 2016
1, esplanade Jean Moutin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-sai LOUÊT saint-deni PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA Bis du 2 septembre 2016
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis
iArrêté en date du 23 août 2016 portant délégation de signature à certains: collaborateurs de Monsieur Ollivier GLOUX, administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine-Saint-Denis.
Arrêté en date du 31 août 2016 relatif au régime d'ouverture au public,
modifiant l'arrêté du 23 mars 2015.
Décision en date du 1” septembre 2016 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
Arrêté DDFIP n° 2016-9 en date du 1” septembre 2016 portant délégation de signature de M. Ollivier Gloux, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques en! Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachées.
Service Départemental des Impôts Foncier de Seine-Saint-
Denis.
Arrêté en date du 1° septembre 2016 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Sophie BOISSON, responsable du service départemental des impôts foncier.
Service des Impôts des Particuliers de Pantin
Arrêté en date du 1° septembre 2016 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Alain TALLON, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pantin.
Service des Impôts des Entreprises de Pantin
Arrêté en date du 1” septembre 2016 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Jérôme HELIAS, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Pantin.
1
14 Trésorerie Mixte de Neuilly-Plaisance
Lanèt en date du 29 août 2016 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Serge RUSSO, Administrateur des Finances publiques Adjoint, Comptable public, responsable de la trésorerie mixte de Neuilly-Plaisance.
Service des Impôts des Particuliers de Saint-Ouen
lArrêté en date du 1* septembre 2016 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Jean-Jacques LACROIX, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Ouen.
Service des Impôts des Particuliers de Blanc-Mesnil
Arrêté en date du 1* septembre 2016 portant délégation de signature à
certains collaborateurs de Madame Andrée DELACOUR, comptable,
responsable du service des impôts des particuliers du Blanc-Mesnil.
Pôle Contrôle Expertise de Bobigny/ Livry-Gargan
Arrêté en date du 1* septembre 2016 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Jean-Christophe BROGLIO, responsable du pôle de contrôle expertise de Bobigny/Livry-Gargan.
Service de Publicité Foncière BOBIGNY 4
Arrêté en date du 1 septembre 2016 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Brigitte LUCAS, comptable, responsable du service de la publicité foncière de Bobigny 4ème bureau) par intérim.
Pôle Contrôle Expertise d'Auinay/ Blanc-Mesnil
[Arrêté en date du 1% septembre 2016 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Sylvie THOIN, responsable du pôle de contrôle et expertise d'Aulnay/Blanc-Mesnil.
Service des Impôts des Entreprises du Raincy
Arrêté en date du 1 septembre 2016 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Dominique GOBY, comptable, responsable du service des impôts des entreprises du Raïincy.
Service des Impôts des Entreprises de Noïsy-le-Sec
pr en date du 1° septembre 2016 portant délégation de signature à. ertains collaborateurs de Monsieur Bernard CHETRIT, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Noisy-le-Sec.
19
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25
27
28
29
31 Services de la préfecture
Service de la Préfète Déléguée pour I 'Égalité des Chances
Arrêté n°2016-2620 en date du 1° septembre 2016 fixant la composition: 34 du Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme et l'Antisémitisme
(CORA).
Direction de la Réglementation
‘Arrêté préfectoral n°2016-2632 en date du 2 septembre 2016 fixant les. 36 tarifs de remboursement des frais d'impression et d'affichage des| documents de propagande en vue des élections à la Chambre des Métiers ‘et de l'Artisanat dont la date de clôture est fixée au 14 octobre 2016, minuit.
Service déconcentré de l'État
Direction régionale et interdépartementale de ! ‘équipement
et de l'aaménagement
Permis de stationnement DRIEA IdF n°2016-1227 en date du 1° 39 septembre 2016 relatif à l'installation d’un échafaudage au droit du n°2 boulevard de la Libération (ex-RN14) à Saint-Denis. EE 5 A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté DE LA SÈINE SAINFDENS portant délégation de signature
93009 BoBIaNY cEUEX
Ledrministrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances Publiques de Seine- aint-Denis
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 11 et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu ie décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°- Délégation de signature est donnés à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 15 000 € ou des décisions gracieuses de rejet remise, modération ou transaction dans ia limite de 7 500 € aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
“M. Paul AGBEKODO ;
“M. Ahmed BOUDJEDRA ;
x Mme Katie VOYAU :
"M. Jean-Paul BAYART ;
"M. Flavien LAGRANGE ;
"M. Belkacem DJERIOU ;
"M. Gaël LAPEYRONNIE ;
" M. Rachid MEZALA
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur départernental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 10 000 € ou des décisions gracieuses de rejet remise, modération ou transaction dans la limité de 5 000 € aux contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent :
*__ Mme Sophie BAREGE ;
x M.Edzard-Léonard CHARLOTTE ;
» M, Pierre-Olivier CRANCE ;
»" Mme Clémentine DAMERON ;
= M. Samuel GALINAITIS ;
2 M. Jean-Charles GOBY ;
«M. Pascal HERAMBOURG ;
«M. Franck HERVE ;
“M. Fabrice LE GUEN ;
" M. Emmanuel MAZET ;
= M. Marc RADJABADAR ;
2 Mme Erika RELMY ;
res
MINISTÈRE DES FINANCES
RT DES COMPTES PUBLICS
À "M. Didier TUERNAL ;
“M. Amar BOUDAHMANE ;
* M. Eric GAGNE ;
x M.Jean-François HERRY ;
"M. Patrick JEANMINET ;
"Mme Corinne KYVEL ;
* Mme Véronique LAFOLLET ;
“M. Philibert LANCLUME :
* M. Sébastien LE RAY ;
"Mme Catherine LORCET ;
“__ M. Jérôme PAGE ;
“ M.Stéphane PITON ;
"Mme Laurence RUBIO-MATIAS ;
* M. Djamel TAGREDJ ;
* Mme Nathalie VAISSIERE ;
"M. Hamed BERRABAR :
“Mme Nathalie BETTONI.
Article 3 —- Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 2 000 € ou des décisions racieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 2 000 € aux agents des inances publiques dont les noms suivent :
Mme Laetitia VAUCLIN ;
M. Ghislain CAUMETTE ;
Mme Mélanie CRANE ;
Mme Tiguida DIAKHABY ;
M. Paul PHAN ;
M Xavier RESOUS.
Article 4 — Le présent arrêté abroge les précédents arrêtés du 28 août et du 16 octobre 2015.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
ABobigny, le 2 3 AQUT 2016
L'administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de Séine-Saint-Denis
Cd
Ollivier GLOUX | Liberté » Libenie» Égalué + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
13, esplanade Jean Moulin
93000 BOBIGNY
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
modifiant l'arrêté du 23 mars 2015
Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-0498 du 13 mars 2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis;
Va l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du 23 mars 2015 définissant les modalités d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'arrêté du 23 mars 2015 est modifié ainsi qu'il suit :
Il est intégré un article 2 et un article 3.
er À DS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DÉS COMPTES PUBLICS Article 2 nouveau :
Les services dont la localisation est précisée ci-dessous seront, à compter du 1“ septembre 2016, ouverts le lundi, le mercredi et le vendredi. Ils seront fermés le mardi et le jeudi.
- ensemble des services implantés 7-11 rue Erik Satie à Bobigny
- ensemble des services implantés 87 boulevard Félix Faure à Aubervilliers - ensemble des services implantés 50 allée des impressionnistes à Villepinte - ensemble des services implantés 1 à 9 rue Saint-Denis à Noisy-le-Sec
- ensemble des services implantés 5-7 rue Arthur Rimbaud à Bondy
- ensemble des services implantés 33-35 rue Auguste Poullain à Saint-Denis - ensemble des services implantés 5-7 rue Emile Cordon à Saint-Ouen
- ensemble des services implantés 5 rue de Lisbonne à Rosny-sous-Bois
- service départemental des impôts foncier 15 promenade Jean Rostand à Bobigny - trésorerie de Drancy Impôt 11 rue Roger Salengro à Drancy
Article 3 nouveau :
S'agissant des pôles enregistrement de Bobigny et de Saint-Denis, il est précisé que le régime dérogatoire visé à l'article 2 prendra fin le 23 octobre au soir,
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 1“ septembre 2016. Il sera publié au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture et affiché dans les locaux des services de la direction départementale des finances publiques.
Fait à Bobigny, le Ÿ À AOÛ 2918
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Ollivier GLOUX
TA TT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS EE 5 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
13, Esplanade Jean Moulin
93009 Bobigny Cédex
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des adiministrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 5 juin 2013 nommant M. Philippe GALLI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 17 décembre 2009 intégrant M. Christian BRUN dans le corps des administrateurs des finances publiques, affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2014-1881 du 22 juillet 2014, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Christian BRUN, administrateur général des finances publiques; directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine- Saint-Denis ; ‘
Vu Particle 4 de l’arrêté n° 2014-1881 du 22 juillet 2014 susvisé autorisant M. Christian BRUN à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Décide :
Article 1
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christian BRUN, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° n° 2014-1881 du 22 juillet 2014 sera exercée par :
M. Jean LABAYEN, administrateur des finances publiques ;
‘M. Pierre DUFOUR, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Nicolas BARBRY, administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Bernadette INFANTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; Mme Fabienne MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; Mine Marie-Laure HEILES, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Nicolas VERON, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Marie-Line BROUDIC, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
DT RS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
S Mme Marie-Christine HABIB, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Jacques DUPONT, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Christine LAFONT, administratrice des finances publiques adjointe ; M. Clément BEDOISEAU, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Maïté BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
M. Franck CZAJCZYNSKI, contrôleur des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Emmanuelle LE FELLIC, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ; M. Anthony SERRANO, contrôleur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ; M. Habib BOSSINA BOKOUANGO, contrôleur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Laetitia GOLLIOT, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ; Mme Laurie DI MASCIO, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre Les états de frais pour paiement à CHORUS
Article 2
La présente décision abroge les précédentes décisions de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire et sera publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis,
Fait à Bobigny, le 1° septembre 2016
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur du Pôle Pilotage et Ressources,
Christian BRUN Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 1° septembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS
13, ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CÉDEX
ARRÊTÉ DDFIP N° 2016 - 9 pu 1* SEPTEMBRE 2016 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. OLLIVIER GLOUX, ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS , AUX DÉLÉGATAIRES DES MISSIONS QUI LUI SONT DIRECTEMENT RATTACHÉES
> Mission Départementale Risques et Audit :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE à :
M. Hervé LE DU, Adiministrateur des Finances Publiques, responsable départemental Risques et Audit, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur les missions Risques et Audit et qualité comptable et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de ces missions et aux affaires qui s’y attachent.
En cas d’empêchement de M. LE DU, la délégation susvisée s’applique à M. Joël SUCASES, Inspecteur principal des finances publiques et à Mme Laurence LUCE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques.
> Mission politique immobilière de l'Etat :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
M. Jean-Jacques PETITDIDIER, Administrateur des finances publiques, responsable de la mission politique immobilière de PEtat, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la mission politique immobilière de l'Etat et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
> Mission communication :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
Mme Marie-José BUIS, Inspectrice des finances publiques, chargée de la communication de la Direction Départementale des Finances Publiques, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
PURES
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
+ > Mission audit :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À:
Regoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la mission d’audit et de conseil.et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent :
M. Jean-Sébastien VINDEL, Inspecteur Principal des finances publiques ;
M. Philippe LINQUERCQ, Inspecteur principal des finances publiques ;
M. Galdric RIPOULL, Inspecteur principal des finances publiques ;
M. Raphaël ZGANIC-AUBERT, Inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Cetty KHENNICHE, Inspectrice principale des finances publiques :
Mme Corinne RASSY, Inspectrice principale des finances publiques ;
M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, Inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Saïda KHELLAF, Inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Zahava DROGOCZYNER, Inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Sophie COURTIN, Inspectrice principale des finances publiques ;
M. Brice HOULES, Inspecteur principal des finances publiques. +
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté DDFIP n° 2016 -4 du 1° juillet 2016. Ii sera publié au Bulletin des informations administratives du département de Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques
Olivibr GLOUX EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
Des Finances Publiques
De Seine-Saint-Denis
Service départemental des
Impêts Foncier
de Seine-Saint-Denis
DELEGATION DE SIGNATURE
La responsable du service départemental des impôts foncier de Seine-Saint-Denis
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €, et en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet, à hauteur de 60 000 €, à l'inspecteur divisionnaire des
finances publiques, responsable adjoint, désigné ci-après :
- Frédéric FELIP
2°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €, et en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet, à hauteur de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques
désignés ci-après :
- Fatima BOUACHRA
- Gérard GALISSIE
- Sophie MADEC
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
_) 3°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 euros, et en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet, à hauteur de 5 000 euros, aux agents des finances
publiques de catégorie B désignés ci-après :
Philippe AMATE
Axel BLANCHET
Julien CHATEL
Stéphane DALLE
Stacy DECAMPS
Ludovic DUPRIEZ
Rémi GROUBERT
Anne-Marie LE FLOCH
Jean-François NICCO
Nicolas OSADNIK
Micheline POIGNANT
Salimata SIDIBE
Article 2
Le présent arrêté prendra effet au 1° septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
A BOBIGNY , le 1° septembre 2016
La responsable du service départemental des impôts
foncier, , LD
“Sophie BOISSON
A0 EE 5 Ze
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP SEINE-SAINT-DENIS
SIP de Pantin
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PANTIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notarnment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
4)° Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après :
[____ BOUCAUD Freddy ____ | __ GALIN Dimitri Ï TURPIN Christophe
En cas d'absence où d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à
60.000 €.
2°} Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
BRUNET Sébastien JAYAT Sylvie LE GOFF Mathieu
MATHOS Laurence PERRIN Mikaël SZCZEPKA Alexandre
PRO ES
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution
d'office, dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
AROKIYANATHAR Pradeepan DAUTEL Xavier DEMBELE Makanmoussou FALCITELLI Marc GEAY Elodie GONCALVES Lionel KHAMMAR Myriam MATHIEU Marlyse POTONY ACCIPE Naïde
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la fimite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale | Somme maximale des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de palement
peut être accordé
BOUCAUD Freddy Inspecteur 7600 € Sans limitation
GAËIN Dimitri Inspecteur 7500 € Sans limitation
TURPIN Christophe Inspecteur 7600 € Sans limitation
En cas d'absence où d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à
60.000 € au profit de MM. Freddy BOUCAUP, Dimitri GALIN, et Christophe TURPIN,
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale | Somme maximale des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
AJAVON Alizée Contrôleur 300 € 6 mois 5000 €
CHEVREAU Vanessa Contrôleur 300 € 6 mois 5000 €
GINESTRA Marie-Isabelle Contrôleur 800 € 6 mois 5000 €
KAMINIECKI Joël Contrôleur 300€ 6 mois 5000 €
MERLIN Agathe Contrôleur 300 € 6 mois 5000 €
TRASSAERT Eric Contrôleur 300 € 6 mois 5000 € 1
DAUMAS Agnès | Agent | 3 mois 3000€ |
DJEBLOUN Sarnir Agent 3 mois | sovo€
GUALBERT Régis Agent 3 mois 3000 €
KHENNACH HASNA Agent [ 3mos | aowe |
PAYET Anémone Agent 3 mois [300€
| REMOISSENET Marie-Christine! Agent 3 mois | ame | 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
4°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
aux agents désignés ci-après :
BOUCAUD Freddy Inspecteur
GALIN Dimitri Inspecteur
TURPIN Christophe Inspecteur
AJAVON Alizée Contrôleur
CHEVREAU Vanessa Contrôleur
GINESTRA Marie-lsabelle Contrôleur
KAMINIECKI Joël Contrêleur
MERLIN Agathe Contrôleur
TRASSAERT Eric Contrôleur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents suivants :
P237, Bordereau de Situation, quittances, extraits de rôle
aux agents de catégorie C désignés ci-après :
DAUMAS Agnès
DJEBLOUN Samir
GUALBERT Régis
KRENNACH Hasna
PAYET Anémone
REMOISSENET Marie-Christine
RICHARD Jean-Luc
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/10/2015.
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 01/09/2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
À PANTIN, le 01/09/2016
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
AlainTALLON
Ghef de £ gvice Comptable
ee
TT EE = EL
Liberté + Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION PEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Service des impôts des entreprises
de PANTIN
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des Impôts des entreprises de PANTIN (93)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I} et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire ét comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BAKOUMA Raymond, Inspecteur des finances publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des entreprises de Pantin, et à Mme DUVAL Dorothée, Iinspectrice
des finances publics, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Pantin à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la Hmite de 60 000 euros pour les entreprises dont tous les établissements sont sifués dans le ressort du service ;
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au hom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 €;
b) l'ensemblé des actss relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service,
PE RS
MINISTÈRE DES FINANCES
BT DES COMPTES PUBLICS
24 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejef, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le fableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et ies déclarations
de créances : °
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénam Grade Limits Limite Durée Limite maximale
décisions décisions | maximale des | de la somme pour
contentieuses | gracieuses délais de accorder un délai
paiement de palement
JULIEN Vincent Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 26 000 €
BEN CHAABANE Béatrice Centrôleuse 10 000 € 500€ 42 mois 25 000€
ARNAUD Katla Contrôleuse 10 900 € 5000 € 8 mois 15 000 €
DUFET Xavier Contrôleur 10 000 € 5000 € 6 mois 15 000 €
FOUCAUD Laurlane Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 15 000 €
GARCIA Jean-Luc Contrôleur 10 000 € 6000 € 6 mois 15 000 €
HAGGEGE Isabelle Contrôteuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 15 000 €
HOUEL Clément Contrôteur 10000 € 5000 € 6 mois 15 000 €
LOUIS Catherine Contrôleuse 10 000 € 5000 € 6 mois 15 000 €
MATTIONI Stella Contrôleuse 40 000 € 5000 € 6 mois 15000€
NEOLAS Bertrand Contrôleur 10 000 € 5000 € 6 mois 15 000 €
AIGOIN Jean Agent 2000€ 2000 € Néant Néant
BALL Aïssata Agente 2 000€ 2000 € Néant Néant
BURGOS Mickaël Agent 2009€ 2000 € Néant Néant
LECOUTRE François Agent 2 000 € 2000 € Néant Néant
MONDELICE Christopher Agent 2 000 € 2000 € Néant Néant
SARA Pierre Agent 2 000 € 2000 € Néant Néant
SIVAN Paui Agent 2 000 € 2000 € Néant Néant
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis. A Pantin, le 1 septembre 2016
Le comptable, responsable de service des Impôts des
entreprises,
Jérême HELIAS
AS Life galet + Nnfiradté:
RArANLIQUE FRANÇAISE
DELEGATIONS DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE MIXTE DE NEUÏILLY-PLAISANGE
Le Comptable public, responsable de la trésorerie mixte de Neuilly-Plaisance,
Vu le code général des impôts, at notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1248 du 7 novembre 2012 relallf à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4%
Détégation de signature est donnée à Mme Brigitte BARRIER et à Mme Marie-Hélène KUBIEZ, inspectrices
des Finances publiques, adjointes au comptable public chargé de la trésorerie mixte de Neuilly-Plalsance, à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 7 500 € ;
2°} au hom.et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensemble des actes relatifs. au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et Jes
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
nn
MINISTÈRE DES FIRANCÇES
AT RES COMPTES PURLICS
lE RAFTHRLAQUN FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°}les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes rélatifs au recouvrement, et notamment lés actes de poursuites et les déclarations de créances ;
5°) les bordereaux de situation, les déclarations de receltes et les récépissés ;
aux agerits désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des |Durée maximale] Somme maximale pour agents décisions | des délais de laquelle un délai de gracieuses paiement palement peut être accordé
AIT MOKRANE Youcef | Contrôleur 500€ 8 mois 5 000 € principal
SERRE Isabelle Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 € principal
SCHENIN-KING Odile | Contrôleur 600 € 6 mois 5 000 €
MINISTÈRE DES PINANGES
ET DS COMPTES PUDLIES
ee M
APUNUQNN FRANÇAISE
Article 3
Délégation de signature ast donnée à l'effet de signer, dans leurs fonctions de calssier titulaire ou de caissier suppléant ;
1°) les déclarations de recettes éditées par le biais de l'application CAISSE ;
2°) les bordereaux de situation édités par le biais de l'application HELIOS ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
GOMIS Nicolas Contrôleur de 1ère Ciasse
SCHENIN-KING Odile Contrôleur de 2nde Classe
| SOW Managnouma Contrôleur de 2nde Classe
AIME Florence Agent administratif
BOHN Stéphanie Agent administratif
HENRY Christelle Agent administratif
RONGIER Noélie Agent administratif
article 4
Le présent acte abroge l'arrêté du 23 septembre 2015.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recuel des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Neuilly-Plaisance, le 29 août 2016
Le Comptakje public,
Serge RUSSO
Administrateur des Finances publiques Adjoint
ere,
MINISTÈRE DES FINANCES ET HAS COMPTES PUBLICS
V8 #
E 5
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DDFIP DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Service des impôts des particuliers de Saint-Ouen
5-7, rue Emile Cordon
93481 SAINT-OUEN
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Ouen
Vu le code généra! des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu te décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraié des
finances publiques ;
Vu ie décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme VAPPEREAU Brigitte, Inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Ouen , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
42 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
D Article 2
4°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office dans la limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite de 7 500 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BEAUGRAND Maxime MANCINI Eric
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
timite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans le
limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BONDUELLE Xavier FALEUR Sébastien JAILLON Stéphane SERVELLE Karine
Article 3
Déiégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) tes décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans fes limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale] Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses palement délai de paiement
| ue _peut être accordé BEAUGRAND Maxime nspecteur _____. [f 500 € 8 mois ...__ j9 000 € Le
MANCINI Eric inspecteur I 500 € 8 mois ASDODE BONNIALY Su Contrôleur principal j 000 € _._i8 mois 3000€ _. LE COSQUER Sylvie _____Contrôleuse 8 mois 3 000 € Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans ia limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
[Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses |des délais de|laquolle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
BONDUELLE Xavier _Çontrôleur 7 0000 € 7 000€
SERVELLE Karine __ Contrôleuse _ HO000€ 5 O00E. |
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais de l'application
CAISSE aux agents désignés ci-après :
MANCINI Eric BONNIALY Guy LE COSQUER Sylvie CHAOUKI Biya
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Saint-Ouen, le 4° Septembre 2016
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Saint-Ouen
RAM _— Jean-Jacques LACROIX D 5 A
Liberté » Égalité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDF{P DE SEINE-SAINT-DENIS
SIP de BLANC-MESNIL
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Blanc-Mesni!
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articias 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décrét n° 2009-707 du 16 juin 2009 ralatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 18 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme NGOUAMA Amélie , Inspectrice, adjointe à la responsable du service des impôts des particuliers de Blanc-Mesnil , à l'effet de signer:
1°) dans Ia fimite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
fotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) en matière de gracleux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la imite de 7 500 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution cornptable des décisions contentieuses et -gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable sousslgnée,
a) les décisions relatives aux demandes de délal de patement, le délal accordé ne pouvant
excéder 12 mails et porter sur une somme supérieurs à 10 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement.
c) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créance ainsi que pour ester en justice.
d)Tous actes d'administralion êt de gestion du service.
DE VS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
k2 6°) En l'absence de ia responsable du service des impôts des particuliers, délégation identique à la sienne est donnée à l'inspectrice adjointe.
En l'absence des inspecteurs, délégation de signature est donnée à MM LEVIONNOIS Nicole, M FAUCHER Thierry, VANDAELE Jean contrôleurs à l'effet de signer :
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'asstette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la imite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
[_ FAUCHER Thierry | SIRIEIX Aurore LAFAGE Sébastien DE SOUZA Catherine
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'offlcs, dans la limite de 2 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rernise,
modération où rejet, dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorle C
désignés ci-après :
ANSELME Cécile AYUN Fatos ‘ BAUCHE Manon
DEGEUSE Mylène FANFAN Naomie
LABONTE Muriel WALCZAK Arnandine ROLLAND DE KERDORET Marle Ciaude
REVOL Jullen
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de slgner :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
PS RS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES GOMPTES PUBLICS
À 4°) les avis de mise en recouvrement.
aux agents désignés ci-après :
Nom st prénom des Grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décistons des délais de | pour laqueile un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
LEVIONKNOIS Nicole B 1 000 € 6 mois 6000 € VANDAELE Jean B 4 000 € 6 mois 6000 € ANDRIEUX Cédric C 100 € 6 mois 4 000 € BESSA Khadija G 100 € 6 mois 4 000 € RAUT Adeline G 100€ 6 mois 4 000 €
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 juin 2046 et sera publié au recuell des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
A Blanc-Mesnil, le er septembre 2016
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
MINISTÈRE DES FINANCES
BT DÉS COMPTES PUBLICS
LE COUR
5 lances Publiques
FAUSIP Qu Bdac. Map A
Liberté » Égalité » Fraternité
DDFTP DE SEINE-SAINT-DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PCE DE BOBIGNY / LIVRY-GARGAN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
M. Jean-Christophe BROGLIO, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du
pôle contrôle expertise, de BOBIGNY / LIVRY-GARGAN.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu te décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscai d'assiette, fes décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 euros,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
7 500 euros ;
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BOUCHET Frédéric BRIEZ Emmanuelle SUKIENNIK Raymond
MUSSCHE Ghislaine SCHMITT Pierre Henri VARNEAU Thierry
LECLERCQ Nathalie
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 euros,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
5 000 euros ;
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DUPUY Christine MALE Jean-Louis | ]
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 2 000 euros,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
2 000 euros ;
ET,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
àT ' 2
Liberté » Égalité » Fraternité
DDFTP DE SEINE-SAINT-DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PCE DE BOBIGNY / LIVRY-GARGAN
aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BELLAY Franck L |
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er janvier 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Bobigny, le 1° septembre 2016
Le responsable du pêle contrôle expertise
AE ren BROGLIO
_ TT,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
pe DDHIP de SEINE SAINT DENIS
EE = Er
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service de Publicité Foncière
BOBIGNY 4
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Bobigny 4*%* bureau par intérim,
Vu je code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |i et les articles 212 à
217 de son annexe IV:
Vu le Ilvre des procédures fiscales, st notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de ja direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête:
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle GERENTES, inspecteur des finances publiques, adjoint
au responsable du service de publicité fancière de Bobigny 4, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assislte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 009 euros. Cette limite est portée à 60 000 euros en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service de publicité foncière ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 7 600 euros ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitutlon d'office, dans
la limite de 10 000 euros et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 5 000 euros et, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs
à la pubiicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service, aux agents
des finances publiques de catégorie B désigné ci-après, en l'absence de l’adjoint uniquement :
“+ Mme Sophle ROUX et M. Anthony GUIBERT
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Bobigny, leier septembre 2016
Brigitte LUCAS
Comptable des finances publiques,
Responsable de service de la publicité foncière par Intérim.
Re MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
2 EE É
Liberié « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP Seine-St-Denis
PCE Aulnay/Blanc Mesnil
DELEGATION DE SIGNATURE
La responsable du pôle contrôle et expertise de Aulnay/Blanc-Mesnil.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3209 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de [a direction générale des finances
publiques ;
Arrête:
Article 1°
1)° Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après :
DURAND Vanessa FERNANDEZ Julie
PRIOLEAUD Jérémy | . _ |
BURESI Francine
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération où rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
TALEB Mouhamed | Le LT
__. … ..
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint- Denis.
A Villepinte, le 01 septembre 2016
La responsable du pôle de contrôle et expertise
Syivie THOIN À D
Inspectrice divisié ET)
MINISTÈRE DES FINANCES
LT DES COMPTES PUBLICS
es publiques
À EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP de Seîne-Saint-Denis - SIE du Raincy 22 allés de l'Egllss 93240 Le Ralney
DFLEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des Impôts des entreprises de LE RAINCY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses disposiltons relatives à la direction générals des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x serices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DEBORDE, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable
du service des Impôts des entreprises de LE RAINCY, à l'effet de signer :
19 en matière de contentlaux fiscal d'asslette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 50 000 € ;
29 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou reJel, dans la limite de 50 000 € ;
39 les décisions sur 18$ demendes de plafonnement en fonçtion de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, dans la limite de
50 000 €;
45 les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par demande ;
5 les documents nécassalres à l'exécution complab le des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
87 les avis de mise en recouvrement st les mises 8 n demeure de payer:
79 au nom et sous la responsabilité du comptable s aussigné,
a) les décisions relalives aux demandes de délal de palement, le délat accordé ne pouvant sxcéder 18 mois et porter sur une somme
supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances elnsi que pour
ester on jusbcs ;
c} tous actes d'administration et de gesllon du service.
Article 2
Délégation de signature est donnés à Madame Claire BOISTARD, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de LE RAINCY, à l'effet de signer:
19 en matière de conlentieux fiscal d'asslalte, le s décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans ta limite de 45 000 €;
Lu rs LT.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
D 2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, trartsaction ou relet, dans la limite de 7 600 € :
83*} les décisfons sur les demandes de plsfonnement en fonction de la valeur ajoutéa de contribution économique territoriale, dans la timite de
15 000 €:
4) tes décisions surles demandes de remhaursement ds crédit de TVA, dans la limite de 16 000 € par demandés;
5°}les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracteuses sans limitation de mantant ;
6°} les avis de mise an recouvrement et les mises en demeure dB payer ;
7°} au nom et sous [a responsabilité du comptable soussigné,
a) les décistons rslalives aux demandes de délai de palement, le défai accordé na pouvant excéder 48 mois el portar Sur une sommes
supérieurs à 30 000 €;
b} l'enseniblo des actes relatifs au recouvrement, st notamment les actes de poursuites et les déclarations ds créances ainsi que pour
estér an jusbcs ;
c} taus actes d'administration et de gestion du Service.
Article 3
Délégation de signature 8st donnée à l'effet de signer :
1*) en matière de contentieux fiscal d'ass'ette, les décisions d'admission lotale, d'admission parilelle ou de rejet, de dégrèvement ou resbitullon
d'office, dans la limite précisée dans la tableau ci-dessous ;
2*} sn matière de gracieux fiscal, lss décisions portant remise, modéralien au rejet, dans la limlie précisée dans le tableau c-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les miles de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} lés avis de misa en recouvrement et las mises en demeure de payer:
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et sotamment les actes de poursuites et les déclarations de créances dans les timites da durée
ét de montent indiquées dans le tableau chaprés ;
aux agents désignés c!-après :
Nom al prénom des agents) grade Emile Limite Délais de Autres actes relatifsf des décislons des décisions | dans la doubls | au recouvrement
somme maximale}
ARPONTET Chantal Sentdesss pal | 10 QI € | Sode Temoser15 00e 1500€ | MICHEL-SREBANT Béabhe| Contrôsuse pp 10000 € #000€ [6 mois el 15 000 € | 10 000€ COLLETTE Isabsfe de era 10 000 € $ 000 € 8 mols et 16 000 € 19 000 € DORVILLE G'rger Contrôleusa +0 000 € 6000 € 12 mos et 30 000 € 30 000 €
GODET Marc Contrèteur 1000 € 60€ 8 mos et 15 000€, +0 000 € IGRIMAULT Hadïa Contréteuse 10 000 € $ 000 € #2 mois el 30 000 @ 20 000 € HOUEL Key Contrüeuse ppal QE $000 € 8mais et 15 000 €] 10000 € LACZEWNY Leuror Contdleur pps 10000 € $ 000 € 8 mois el 15 000 € 1 000 € LOCATELLI Gérard Contrèjeur ppal 10 000 € 5 009€ 6 mois et 16 000 € 10 000 € RODRIGUEZ Hero Gontréteur 10 000 € 5000 € Grmols et 15 000€ 10000 €
RUELLE Daniste Agente 2000€ 2000 € Émola et 15 DOCE 18 000 €
Article à
Le présent arrêté abroge la délégation du 01/09/2015 et sera publié au recueil des actes administratif du département de la
Seine-Saint-Denis.
à LE RAINCY, le 1“ septembre 2016,
Le comptable, responsable du service des impôts des sntreprises,
Dominique GOBY #
Ex =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP de ta Seine-Saint-Denis
Service des impôts des entreprises
de Noisy-le-Sec
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Noisy-Le-Sec
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. MAGNOL Nicolas, inspecteur des finances publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des entreprises de Noisy-Le-Sec, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort
du service, dans la limite de 60 000 €;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 euros ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester : en.justice.,. < an ue À =
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
3 c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;:
aux agents désignés ci-aprés :
Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions ides décisionsimaximale des| pour laquelle un contentieuses | gracieuses délais de |délai de paiement paiement __|peut être accordé|
ARIES Olivier inspecteur 15 000 € 7 500 € 12 mois 100 000 euros CARPENTIER- contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 30 000 euros ROUSSEAU Emmanuelle
JUTIER Emmanuelle contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 30 000 euros THIMODENT Gérard contrôleur 10000 € 5 000 € 6 mois 30 000 euros HAVLOUDUIAN Philippe |_ contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 30 000 euros LYDOIRE Sandrine contrôleur 10 000 € 5000 € 6 mois 30 000 euros BIGAY Pierre contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 30 000 euros STEFANI Sébastien contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 30 000 euros MONTAGNE Jérôme contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 30 000 euros HAMMOUS Majida-Carole|_ contrôleur 10 000 € 5000 € 6 mois 30 000 euros CALPE Cécile contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 39 000 euros VANISCOTTE Marie- contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 30 000 euros Christine
MALCUIT Fabrice contrôleur 10000 € 5 000 € 6 mois 30 000 euros LEAU Mathilde contrôleur 10 000 € 5000€ 6 mois 30 000 euros EMMA Jessica contrôleur 10 000 € 5000 € 6 mois 30 000 euros N'DIAYE Hitanirina contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 30 066 euros SCHNEIDER Myriam agent 2000 € 2000 € = - CARRERE-GEÉE Pascal agent 2000€ 2000€ = - RUIZ Jean-Luc agent 2000 € 2000 € = - MORIMONT Ludivine agent 2 009 € 2 000 € - = SAVIGNAC Catherine agent 2000 € 2 000 € - = JAGAR Sandy agent 2 000 € 2 000 € - = PONS Grégory __agent 2000€ 2 000 € = - LIGNON Laurent agent 2000€ 2 000 € - -
où, Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2015.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Seine-Saint-Denis.
A Noisy-Le-Sec, le 4°" septembre 2016
Le comptable public
Responsable de sérvice des impôts des entreprises
22 al
Er
Libersé + Épalté + Froternhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE n°2016- 2620 du 4er septembre 2016 fixant la composition du Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme et FAntisémitisme (GORA)
Le Préfet de Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Fordre national du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif:
VU le décret n° 2016-830 du 22 juin 2016, portant création des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
VU le décret du 5 juin 2013 nommant monsieur Philippe GALLI en qualité de préfet de Seine- Saint-Denis ;
VU le plan gouvernemental de mobilisation contre le racisme et l'antisémitisme présenté par le Premier ministre le 47 avril 2018 ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur NORINTK1516826J en date du 24 juillet 2015 relative à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
Sur proposition de Madame ia préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRETE:
Articte 4er — H est institué, dans le département de ia Seine-Saint-Denis, un Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme et l'Antisémitisme (CORA) concourant à la mise en œuvre de l’action du Gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations.
Article 2 - Ce comité exerce les attributions suivantes :
1° veiller à l'application des instructions du Gouvernement en matière de lutte contre
le racisme, l'antisémitisme et toutes les formes de discrimination ;
2° définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme, d'antisémitisme et de discrimination
3° arrêter un plan d'action adapté aux caractéristiques du département ;
4° dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre ;
54 Article 3 — Cette instance opérationnelle, issue du conseil départemental de prévention de la délinquance, est présidée par le préfet ou son représentant. La procureure de la République près le Tribunal de Grande instance de Bobigny ainsi que le président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis en sont les vices-présidents.
Article 4 — La composition du CORA est fixée comme suit :
1°} les services de l'État et organismes :
_ le président du Tribunal de Grande Instance de Seine-Saint-Denis ; _ le directeur académique des services de l'Éducation Nationale ou son représentant ;
_ le directeur de cabinet du préfet ;
— le sous-préfet de l'arrondissement de Bobigny ;
_ le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy ;
_ la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis ;
_ le directeur territorial de la sécurité de proximité ou son représentant ; _ le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ; - le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;
_ le délégué départemental du défenseur des droits ;
_ un chef des autres services déconcentrés de l'État en tant que de besoin ;
- un délégué du préfet en tant que de besoin.
2°} les collectivités territoriales :
_ le président de l'établissement public de territoire (EPT) de Plaine Commune ; _- le président de l'établissement public de territoire (EPT) d'Est Ensemble ; _ le président de l'établissement public de territoire (EPT) de Grand Paris-Grand Est ;
_ le président de l'établissement public de territoire (EPT) de Paris, Terre d'Envol ;
— le médiateur de la République auprès du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Article 5 — Il est associé au CORA un comité d'orientation qui est une instance de concertation dont les réflexions et les propositions ont notamment vocation à inspirer l'action opérationnelle du CORA. Composé par les membres du CORA, de représentants des cultes, d'associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme et de personnes qualifiées, il se réunit sous la présidence du préfet du département ou de son représentant qui fixe l'ordre du jour.de ses réunions.
Article 6 — Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOBIGN o 0 1 SEP. 2016
et par délégation,
pour l'égalité des chances
3S EE = Er
Liberté » Égalité « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
Arrêté préfectoral n° 2016-2632 fixant les tarifs de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents de propagande en vue des élections à la chambre de métiers et de l'artisanat dont la date de clôture est fixée au 14 octobre 2016, minuit
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié, relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et notamment ses articles
34et35;
Vu l'arrêté du 15 avril 2016 du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique fixant la
date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2016 du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique fixant les
conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les listes de candidats aux élections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales, nolanunent ses articles 6 à9;
Vu l’article R.39 du code électoral :
Vu l'arrêté n°16-2157 du 18 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article jer :
Pour donner droit à remboursement, les circulaires, les bulletins de vote et les affiches des candidats à l'élection des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d’Île-de-
France et la chambre de métiers et de l'artisanat de La Seine-Saint-Denis du 14 octobre 2016,
doivent être réalisés à partir de papier de qualité écologique répondant aux critères définis à l'article R. 39 du code électoral.
Seules les listes de candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés auront droit au remboursement de leurs frais de propagande aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés à l'article 2. Ces tarifs doivent inclure les prestations obligatoires qui, de ce fait, ne peuvent donner
1 csplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél: 01.41.60.60.60 — Fax: 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00- hup://www.seine-saint-denis.gouv fr lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l’encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, pliage, transport, livraison).
Les listes de candidats ne peuvent prétendre à remboursement que pour la reproduction d'un seul modèle de bulletin de vote, de circulaire et d'affiche.
Article 2:
1. Circulaires
Les circulaires ne doivent comporter qu'un feuillet et ne pas dépasser le format 210 millimètres x 297 millimètres. Elles sont réalisées sur papier blanc, d'un grammage de 60 grammes au mètre carré. L'impression recto-verso est autorisée.
Le nombre de circulaires admises à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 10 % au nombre des électeurs inscrits. Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :
Circulaires imprimées recto :
—1 000 premières circulaires : 122,80 €
—le 100 en plus : 2,52 €
Circulaires imprimées recto-verso :
— 1 000 premières circulaires : 149,77 €
—le 100 en plus : 3,23 €
2. Bulletins de vote
Les bulletins de vote ne dépassent par le format 210 millimètres x 297 millimètres et sont réalisés sur papier blanc, d'un grammage de 60 grammes au mètre carré. L'impression recto-verso des bulletins de vote est autorisée.
L'impression du bulletin de vote doit être effectuée dans une couleur unique, y compris pour les logos. Les nuances et dégradés de la même couleur sont autorisés.
Le nombre des bulletins de vote admis à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 20 % au nombre des électeurs inscrits. Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :
Bulletins de vote imprimés recto :
—1 000 premiers bulletins de vote : 122,80 €
—le 100 en plus : 2,52 €
Bulletins de vote imprimés recto-verso :
—1 000 premiers bulletins de vote : 149,77 €
—le 100 en plus : 3,23 €
3. Affiches
Le format maximal des affiches électorales est de 594 millimètres x 841 millimètres. Elles sont réalisées sur papier couleur de 64 grammes au mètre carré.
dr Le nombre d'affiches admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 10 % un nombre d'exemplaires correspondant à une affiche pour chaque tranche complète de deux cents électeurs inscrits. Le tarif maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents est fixé comme suit :
—la première affiche : 292,95 €
—l’affiche en plus : 0,25 €
Les affiches dont les dimensions seraient inférieures au format maximal indiqué ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant du coefficient de proportionnalité entre leur taille et les tarifs du présent arrêté.
4. Apposition des affiches
Les frais d'apposition des affiches seront réglés pour le nombre d'affiches effectivement apposées et dans la limite du nombre d'affiches réglementaires.
Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public. Par ailleurs, les prestations bénévoles, associatives ou militantes n'ouvrent pas droit à remboursement. Dans l'hypothèse où un candidat affirmerait avoir procédé au recrutement de personnes en vue de l'apposition de ses affiches, le remboursement est subordonné à la régularité de la déclaration préalable d'embauche qui devra être fournie à l'appui du remboursement.
Le tarif maxima de remboursement des frais d'apposition par affiche est fixé à 2,35 €.
Article 3:
La demande de remboursement doit, dans un délai de quinze jours suivant la date de la proclamation des résultats de l'élection, être soit adressée au secrétariat de la commission
d'organisation des élections, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à ce même secrétariat à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Direction de la Réglementation, Bureau des associations et des élections - 1 Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny.
A la demande de remboursement doivent être joints un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés, notamment une facture originale.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le président de la commission d’organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Bobigny le, g 2 SEP, 2016 Le préfet
fous le mréfat at nar délégation, pont ré
34 PS 2016-013
Liberté + Liber » Égalté + Fraseralé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2016-1245
relatif à l’installation d’un échafaudage au droit du n° 2 boulevard de la Libération (ex-RN14) à Saint-Denis.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de ja Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre I - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié);
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu larrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France ;
7 PS 2016-013
Vu l'arrêté du Préfet de région n°2013004-0015 du 04 janvier 2013 modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-0882 du 18 avril 2014 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu ja décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis du Président du Conseil départemental de ia Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Saint-Denis ;
Vu la demande par laquelle l’entreprise JEAN BAGNIS SAS sollicite une occupation du domaine public relative à l’installation d’un échafaudage au droit du n° 2 boulevard de la Libération (ex- RN14) à Saint-Denis ;
Considérant que l’ex-RN14 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er — PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, l'entreprise JEAN BAGNIS SAS, est autorisé à procéder à l'installation d’un échafaudage au droit du n°2 boulevard de la Libération (ex-RNi4) à Saint-Denis, selon les prescriptions suivantes :
- l’instailation doit être conforme au plan fourni,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire,
- le pétitionnaire veille à entourer l’échafaudage à l’aide d’un filet de protection pour éviter toutes chutes d’objets sur l’emprise totale du chantier (surface au sol et hauteur),
- l'installation ne doit pas entraver l’écoulement des eaux et le nettoiement par les services de la voirie,
- le pétitionnaire assure un passage minimum, sur trottoir, de 1,40 mètre pour la circulation des piétons au droit de l’installation,
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- si le passage de 1,40 mètre ne peut être respecté en raison de la largeur du trottoir, le pétitionnaire doit mettre en place une déviation pour les piétons afin qu’ils empruntent le trottoir côté opposé par les passages piétons existants amont et aval avec mise en place de barrières si nécessaire,
- le cas échéant le pétitionnaire doit assurer la mise en place d’un passage piéton sous échafaudage accompagné des protections réglementaires adéquates, telles qu'un éclairage du cheminement pendant la nuit,
- l'échafaudage est d’une largeur de 1,30 mètre.
- le pétitionnaire prend toutes les mesures pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
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Les équipements installés dans l'emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagërs du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concemée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L’occupant est avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’'AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable à compter du lundi 05 septembre 2016 et jusqu'au vendredi 09 décembre 2016.
ARTICLE 5 - PRECARITE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
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ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION
- _Le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, e le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent permis qui sera notifié à : + l’entreprise JEAN BAGNIS SAS.
Fait à Paris, le 0 1 SEP. 206
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le chef du département séfurité, éducation
et circulation ro gÿ, par intérim