Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er septembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er septembre 2016 Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er septembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, EX 2 Liberté » Égalté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 1° SEPTEMBRE 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 1° septembre 2016

Service de la préfecture

Secrétariat Général

Bureau_de la Coordination Interministérielle et de la

Performance

Arrêté n°2016-2618 en date du 1* septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Anne-Laure FORET, directrice de l'immigration et de l'intégration.

Arrêté n°2016-2619 en date du 1° septembre 2016 donnant délégation de.

signature à certains collaborateurs de Madame Anne-Laure FORET, directrice de l'immigration et de l'intégration.EE A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRÊTÉ N ° 16 - 2618

donnant délégation de signature à Madame Anne-Laure FORET,

directrice de l'immigration et de l'intégration

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code civil, notamment le titre 1* du livre Ier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République ;

Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 5 juin 2013 nommant M. Philippe GALLI,

préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française :

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur n° 16/188/A du 26 juillet 2016 nommant Madame Anne- Laure FORET, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à compter du 1” septembre 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0478 du 24 février 2016 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

1/3

A 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http.//www.seine-saint-denis.gouv.frSur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article ler : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure FORET, directrice de l'immigration et de l'intégration, pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés du préfet, à l’exception :

>

>

>

>

des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux

parlementaires ;

des circulaires aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ;

des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;

des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;

des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt.

Délégation de signature lui est en particulier donnée :

a) pour signer en matière de droit au séjour des étrangers :

> les décisions relatives au regroupement familial ;

ÿ les décisions refusant ou retirant un titre de séjour ;

À les arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour et portant obligation de quitter le

territoire français :

> les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les arrêtés de reconduite à la frontière, les décisions de remise à un État membre de l’Union européenne, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d'une demande d'asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention et les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention ;

les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ;

les arrêtés assignant à résidence Les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français ;

les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière de maintien en zone d’attente ;

les mémoires en réponse aux requêtes devant les juridictions administratives en première instance et en appel ainsi que les requêtes en appel devant les cours

administratives d’appel.

VO

NY

Y

2/3b) pour signer en matière de naturalisation :

> les propositions d’acquisition de nationalité française par déclaration souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, transmises au ministre chargé des naturalisations ;

> les propositions de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française transmises au ministre chargé des naturalisations ;

> les décisions prononçant le rejet ou l’ajournement des demandes de naturalisation

ou réintégration dans la nationalité française ;

> les décisions constatant l’irrecevabilité des demandes d’acquisition de la nationalité

française ;

Article 2 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier

l'arrêté préfectoral n° 16-0595 du 8 mars 2016 donnant délégation de signature à M. Jean- Pierre SUDRIE, directeur de l'immigration et de l'intégration, sont abrogées.

Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'immigration et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

qR 15 Fait à Bobigny, le ef 27e, 97

3/3EE 5 EE Z

Liberté + Égalitä + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRÊTÉ N ° 16 - 2619

donnant délégation de signature à certains collaborateurs de

Madame Anne-Laure FORET, directrice de l'immigration et de l'intégration

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l'arrêté préfectoral n° 16 -2618 du 1* septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Anne-Laure FORET, directrice de l'immigration et de l'intégration ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1er : La délégation de signature consentie à Madame Anne-Laure FORET, directrice de l'immigration et de l'intégration, par l’article 1% de l’arrêté préfectoral n° 16-2618 du 1* septembre 2016 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour l’ensemble des attributions relevant de leur bureau respectif, par :

> Mme Garance RYCKELYNCK, attachée d'administration de l’État, cheffe du

bureau de l’admission au séjour et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle- ci, par M. Jacques FLEURY, attaché d'administration de l’État, Mme Marie- Hélène OBERTI, attachée d'administration de l’État, adjoints à la cheffe de bureau ;

> M. Patrick CASTANIER, attaché principal d'administration de l'État, chef du

bureau des examens spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui- ci, par Mme Béatrice PREVOST, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau, et, pour les attributions relevant de sa section, par Mme Nadia MAKACI, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer et par Mme Marie-Paule BELLES, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;

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1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.fr> Mme Nathalie MALECOT-BOUR, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des mesures administratives et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Sonia BAALI et Mme Caroline CHATEAU, attachées d'administration de l’État, adjointes à la cheffe de bureau, et , pour les attributions relevant de leur section, par M. Vincent PICHON, secrétaire administratif de classe normal de l'intérieur et de l'outre-mer, et par Mme Dominique NIANE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer.

En ce qui concerne les arrêtés de refus de séjour, les mesures d'éloignement (obligation de quitter le territoire français, arrêté de reconduite à la frontière), les décisions de remise à un État membre de l’Union européenne, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d'une demande d'asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention, les décisions d’assignation à résidence, les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, la délégation consentie à Mme Nathalie MALECOT-BOUR, Mme Sonia BAALI, Mme Caroline CHATEAU et M. Vincent PICHON peut également être exercée par Mme Garance RYCKELYNCK, M. Jacques FLEURY, Mme Marie-Hélène OBERTI, M. Patrick CASTANIER, Mme Naïma ZERAIG, Mme Christine LE MEE et Mme Véronique LEVEQUE.

En ce qui concerne les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de la rétention administrative, la délégation consentie à Mme Nathalie MALECOT-BOUR, Mme Sonia BAALI et Mme Caroline CHATEAU et M. Vincent PICHON peut également être exercée par M. Patrick CASTANIER et Mme Naïma ZERAIG ;

> Mme Naïma ZERAIÏG, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau du

contentieux des étrangers et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. François SATABIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe de bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Naïma ZERAIG et de M. François SATABIN, les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel pourront également être signés par Mme Garance RYCKELYNCK, M. Patrick CASTANIER, Mme Nathalie MALECOT-BOUR, Mme Christine LE MEE et Mme Véronique LEVEQUE ;

> Mme Christine LE MEE, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau des naturalisations et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Sophie COUDRAY, technicien de classe normale des systèmes d’information et de communication, adjointe à la cheffe de bureau ;

> Mme Véronique LEVEQUE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la numérisation, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Gérard LOUIS-REGIS, secrétaire administratif de classe normal de l'intérieur et de l'outre-mer, et M. Denis JOURDAN, adjoint administratif principal de Lère classe, adjoints à la cheffe de bureau ;

2/3Article 2 : La délégation de signature consentie à Madame Anne-Laure FOREST, directrice de l'immigration et de l'intégration, par l’article 1% de l’arrêté préfectoral n° 16- du septembre 2016 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour les affaires signalées de la direction qui lui sont confiées, par M. Patrick CASTANIER et Mme Christine LE MEE, attachés principaux d'administration de l’État.

Article 3 : Pendant les permanences de soirées, de fins de semaines et les jours fériés, la délégation consentie à Madame Anne-Laure FORET pour signer les arrêtés de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les arrêtés de reconduite à la frontière, les décisions de remise à un État membre de l’Union européenne, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d'une demande d'asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention, les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention, les décisions d’assignation à résidence et les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, est exercée également par, Mme Garance RYCKELYNCK, M. JACQUES FLEURY, Mme Marie-Hélène OBERTI, M. Patrick CASTANIER, Mme Nathalie MALECOT-BOUR, Mme Sonia BAALI, Mme Caroline CHATEAU, M. Vincent PICHON, Mme Naïma ZERAIG, M. François SATABIN, Mme Christine LE MEE.

Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier larrêté préfectoral n° 16-1361 du 12 mai 2016 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Jean-Pierre SUDRIÉ, directeur de l'immigration et de l'intégration, sont abrogées.

Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'immigration et de l'intégration et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le = À SEP. 208

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